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Déliberation - 202614 DELEGATION AU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Déliberation - 202614 DELEGATION AU)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

31 - Haute-Garonne

Nombre de conseillers

* en exercice 13

;* présents 13

,* votants 13

;* absents 0

,* exclus 0

| Date de convocation :

Î 16 mars 2026

Date d'affichage :

17 mars 2026

| Objet

Délégations consenties

au Maire par le Conseil

Municipal

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune BARBAZAN = SOUS-PRÉFECTURE

Séance du 20 mars 2026 à 18 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulisrernek

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :

Mme STRADERE Michèle

Étaient présents :

Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, BOLEA Maëva, LABASSA-

BEDEL Sylvie, VEYRIES Nadine, WINTERSTEIN Martine, Ms DULAC Pierre-Jean, MADET Michel, MAURETTE Bernard, PREY Stéphane,

SALES André, SUSANNE Denis.

Secrétaire de séance :

M. MAURETTE Bernard

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du

conseil municipal afin d'être chargé, pour la

durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration

communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, sans limite, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses

pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les

indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

P D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un montant inférieur à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous

les cas ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de

l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieur à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 des

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant

maximum de 150 000 € autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, en application de l'article L.214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et sur l'ensemble de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l'urbanisme, sans conditions ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux

articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, sans conditions.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et

L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement Cu de travaux sur le territoire de la commune;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre:

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour

cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du

code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée & Fe entmvenresubventions, sans conditions;

27° De procéder, sans limites, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des

occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines

catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de

ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (sans pouvoir être supérieur à 100 euros aux termes du décret n°2023-523 du 29 juin 2023);

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil

municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs

fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des

collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil

municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier adjoint en cas d'empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont

les signatures.

Fait à BARBAZAN, le 20 mars 2026.

PE

SOUS-PRÉFECTURE

2 4 MARS 2026

SAINT-GAUDENS nn