Conseil Municipal - Liste délibérations du 18 octobre 2023

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Conseil Municipal - Liste délibérations du 18 octobre 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune d'Orliénas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations du 18 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Commune du Rhône

LISTE DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023

Avenant n°2 à la convention relative au versement d'un fonds de concours au profit

de la COPAMO dans le cadre des travaux de requalification de la montée du

Boulard, du chemin de Grand Champs, de la route de la Durantière et de la route

du Paradis

Délibération n°040/2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-

06-01-00004 du 1°’ juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO n°BC-2021-009 en date du 11 mars 2021 relative à

l'approbation d’une convention pour le versement d’un fonds de concours par la Commune d’Orliénas à la COPAMO :

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°012/2021 en date du 31 mars 2021 relative à

l'instauration d’un fonds de concours au profit de la COPAMO pour la réalisation des travaux d'aménagement du carrefour

formé par la montée du Boulard, le chemin du Grand Champs, la route de la Durantière et la route du Paradis ;

Vu la convention en date du 4 mai 2021 relative au versement d’un fonds de concours par ta Commune d’Orliénas à la

COPAMO dans le cadre des travaux d'aménagement du carrefour formé par la montée du Boulard, le chemin du Grand

Champs, la route de la Durantière et la route du Paradis ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO n°BC-2021-076 en date du 2 décembre 2021 relative à

l'approbation d’un avenant à la convention pour le versement d’un fonds de concours par la Commune d’Orliénas à la

COPAMO ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°046/2021 en date du 6 décembre 2021 relative à

l'approbation d’un avenant à la convention pour le versement d’un fonds de concours au profit de la COPAMO pour la

réalisation des travaux d'aménagement du carrefour formé par la montée du Boulard, le chemin du Grand Champs, la route

de la Durantière et la route du Paradis ;

Vu l'avenant à la convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune d’Orliénas à la COPAMO dans

le cadre des travaux d'aménagement du carrefour formé par là montée du Boulard, le chemin du Grand Champs, la route

de la Durantière et la route du Paradis ;

M. le Maire rappelle que par la délibération n°012/2021 en date du 31 mars 2021, la Commune d'Orliénas a décidé

d'instaurer, au profit de la COPAMO, un fonds de concours pour la réalisation des travaux d'aménagement du carrefour

formé par la montée du Boulard, le chemin du Grand Champs, la route de la Durantière et la route du Paradis. Une

convention relative au versement de ce fonds de concours a été mise en place en ce sens entre la Commune et la COPAMO.

Les études relatives à ces travaux d'aménagement ont permis au stade de l’Avant-Projet de préciser le montant prévisionnel

des travaux. Initialement estimé à 535 000 € HT, ce montant a été porté à 1 086 000 € HT pour prendre en compte,

notamment, l'élargissement du périmètre de l’opération. La participation financière de la Commune pour la réalisation des

travaux a donc été recalculée une première fois en fonction de ce nouveau montant et un avenant à la convention relative

au versement de ce fonds de concours a été mis en place.

Les travaux d'aménagement ont été réalisés entre le printemps 2022 et le printemps 2023. La durée des travaux a conduit

à procéder à des révisions de prix significatives, lesquelles ont occasionné une augmentation du montant total des travaux.

Aussi, afin de tenir compte de cette augmentation du montant des travaux dans le calcul de la participation de la Commune,

il est proposé de mettre en place un avenant n°2 à la convention relative au versement de ce fonds de concours.

Il est précisé que la participation de la Commune à été calculée sur la base du restant à charge après déduction des

subventions et autres co-financements. Il est également précisé que la Commune a déjà participé à la réalisation des études

à hauteur de 15 000 £ suivant des modalités fixées dans une autre convention.Ceci exposé, M. te Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la mise en place d’un avenant n°2 à la convention

relative au versement d'un fonds de concours au profit de la COPAMO dans le cadre des travaux de requalification de la

montée du Boulard, du chemin de Grand Champs, de la route de la Durantière et de la route du Paradis et de l’autoriser à

signer ledit avenant.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__ Approuve la mise en place avec la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) d’un avenant n°2 à la

convention relative au versement d'un fonds de concours pour la réalisation des travaux d'aménagement du carrefour

formé par la montée du Boulard, le chemin du Grand Champs, la route de la Durantière et la route du Paradis, et ce, selon le projet annexé à la présente délibération ;

- Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération et, notamment, ledit avenant n°2 à intervenir ;

- _ Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 du budget principal de la Commune.

Décision modificative n°2 au budget primitif 2023 du budget principal de la Délibération n°041/2023 :

Commune

Considérant la nécessité de prendre en compte dans le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune :

- En dépenses d'investissement :

o Le montant du fonds de concours qui sera versé à la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO)

dans le cadre des travaux de requalification de la montée du Boulard, du chemin de Grand Champs, de la route de

la Durantière et de la route du Paradis, lequel est supérieur aux crédits initialement prévus, et ce, à hauteur

d'environ 11 000,00 €;

o Le montant des aides à l'amélioration de l'habitat privé versées aux habitants, lequel devrait être inférieur aux

crédits initialement prévus, et ce, à hauteur d’environ 11 000 €.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une décision modificative n°2 au budget primitif 2023

du budget principal de la Commune.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité (1 abstention),

-__Décide de prendre la décision modificative n°2 au budget primitif 2023 du budget principal de la Commune, comme suit :

Section d'investissement |

| ARTICLE | INTITULE | DEPENSES | RECETTES | 2041512) Subvention d'équipement aux GFP de rattachement (bâtiments et inst.) | + 11 000,00 € 20422 Subvention d'équipement aux personnes de droit privé (bâtiments et inst.) - 11 000,00 € IE TOTAL NL | 0,00€ | o,00€

- _ Précise que le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

délibération.

| Approbation de l'acquisition par l’'EPORA des parcelles de terrain cadastrées sous

Délibération n°042/2023 : les n°AM32, AM33 et AM35 et rétrocession à la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°027/2021 en date du 15 juillet 2021 relative à la mise

en place d’une convention de veille et de stratégie foncière avec l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

(l'EPORA) et la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) ;

Vu la convention de veille et de stratégie foncière n°69C073 mise en place le 14 octobre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Orliénas n°023/2023 en date du 24 mai 2023 relative à la

délégation du droit de préemption urbain à l'EPORA à l'occasion de l’aliénation des parcelles de terrain bâties cadastrées à

la section AM sous les numéro 32, 33 et 35 :

Vu les avis du domaine en date du 30 juin 2023 sur la valeur vénale des parcelles cadastrées à la section AM sous les numéro 32,33et35;

M. le Maire rappelle que par une délibération en date du 29 mars 2023, la Commune d’Orliénas a approuvé l'intention de

réaliser un projet d’habitats axé sur le développement du logement abordable dans le secteur de la rue des Veloutiers et

du chemin de la Conchette, sur les parcelles de terrain cadastrées à la section AM sous les numéros 26, 27, 28, 29, 30, 31,

32, 33, 34 et 35.Dans ce cadre, la Commune à sollicité l’'EPORA pour l'accompagner sur les opportunités d'aménagement liées à des

acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet.

Aussi, une partie de ces parcelles ayant par la suite été mises en vente par leurs propriétaires, à savoir les parcelles

cadastrées à la section AM sous les numéros 32, 33 et 35, la Commune d'Orliénas a, par une délibération en date du 24 mai

2023, décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain l'EPORA afin qu’il s’en porte acquéreur pour le compte

de la Commune par le biais d’un portage foncier.

M. le Maire indique que l’EPORA est entré en contact avec les propriétaires des parcelles concernées et a trouvé avec eux

un accord en vue de l'acquisition de ces parcelles selon les modalités suivantes :

- Parcelle n°AM32 (130 m2), propriété de M. jean VIALLE : 45 000 € ;

- Parcelles n°AM33 (1 065 m?) et AM35 (161 m°), propriété de M. et Mme CHIFFLET : 355 000 € ;

Aussi et afin de pouvoir finaliser l'acquisition de ces parcelles par l'EPORA, il convient que le Conseil Municipal approuve

ces acquisitions et garantisse à l’EPORA le rachat des parcelles au terme du portage foncier, et ce, selon les modalités

prévues par la convention de veille et de stratégie foncière n°69C073 mise en place en 2021.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__ Approuve l’acquisition par l'EPORA de la parcelle n°AM32 au prix de 45 000 € et des parcelles n°AM33 et AM35 au prix

de 355 000 € :

-__ Garantit à l'EPORA le rachat par la Commune, au terme du portage, des parcelles n°AM32, AM33 et AM35, et ce, aux

prix et conditions prévues dans la convention n°69C073 du 14 octobre 2021 ;

- Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°043/2023 : | Modification des taux d’indemnités de fonctions des élus

M. le Maire rappelle que par les délibérations n°015/2020 du 10 juin 2020 et 050/2021 du 6 décembre 2021, le Conseil

Municipal a décidé fixer les taux d’indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux

ayant délégation de fonctions.

Aussi, compte tenu de la démission le 11 septembre 2023 de M. Cédric BOURGUIGNON de ses fonctions d’adjoint au Maire,

de l’élection le 20 septembre 2023 de M. Vincent LECOCQ aux fonctions d’adjoint au Maire et de la modification de certaines

délégations de fonctions données par le Maire aux adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux, il est proposé au Conseil

Municipal de modifier le tableau des taux d’indemnités de fonction des élus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints au Maire en date du 25 mai 2020 :

Vu le procès-verbal d'élection d’un adjoint au Maire en date du 20 septembre 2023 ;

Vu les arrêtés du Maire n°100/2020, n°101/2020, n°102/2020, n°110/2023 et n°115/2023 portant délégation de fonctions

aux adjoints au Maire et les arrêtés du Maire n°106/2020, n°107/2020, n°111/2023, n°116/2023 et n°117/2023 portant

délégation de fonctions aux Conseillers Municipaux ;

Considérant que le montant maximum de l'indemnité allouée au Maire peut être de 51,60% de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique et que le montant maximum de l'indemnité alloué aux Adjoints peut être de

19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que le montant maximum du cumul des indemnités du Maire et des adjoints au Maire est fixé à 150,60 % de

l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Considérant que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux doit être fixé

dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées

aux maires et aux adjoints par les articles L2123-22 à 12123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer une indemnité de fonction

inférieure au taux plafond de 51,60 % ;

Considérant que M. le Maire, par un courrier en date du 5 juin 2020 a expressément demandé à bénéficier d’une indemnité

de fonction à un taux inférieur au taux plafond ;

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité (2 abstentions),

- Fixe, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées aux Maires et aux Adjoints, les taux d’indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers

Municipaux, comme suit :Olivier BIAGGI 45,60 %

Adjoints

Guillaume FREMIOT 16,00 %

Marilyne SEON 16,00 %

Laurent DELABIE 16,00 %

Nathalie CHARTOIRE 16,00 %

Vincent LECOCQ 16,00 %

Conseillers Municipaux

Florence AUDON 5,00 %

Jean-Michel ARPI 5,00 %

Anne-Sophie LORIDAN 5,00 %

Catherine DAVOINE 5,00 %

Cédric BOURGUIGNON 5,00 %

TRES I EN 150,60 %

- Indique que ces indemnités seront versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus ;

- Indique que le paiement de ces indemnités sera effectué mensuellement ;

- Précise que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités ont été inscrits au budget primitif 2023 du budget

principal M14 de la Commune.

Délibération n°044/2023 : | Fiscalisation de la participation au SMAGGA

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, par une délibération en date du 29 septembre 2022, le comité syndical du

Syndicat de Mise en valeur, d'Aménagement et de de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) s’est prononcé

favorablement à l'instauration de la fiscalisation de la participation versée par les Communes membres du syndicat, et ce,

à compter du 1° janvier 2024.

Cette délibération a été confirmée par une délibération du comité syndical du SMAGGA en date du 12 octobre 2023 qui a

fixé le montant de la participation attendue pour les Communes pour l’année 2024 et qui a décidé de remplacer la

contribution des Communes par le produit des impôts recouvrés directement au titre de la fiscalité locale sur les

contribuables à compter du 1° janvier 2024.

Aussi et à compter de cette délibération du comité syndical du SMAGGA du 12 octobre 2023, les Communes disposent d’un

délai de 40 jours pour :

- S'opposer à cette fiscalisation,

- Décider de fiscaliser pour partie leur contribution et de budgétiser pour partie leur contribution,

- Décider de poursuivre la budgétisation de leur contribution.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la fiscalisation de la participation communale

au SMAGGA.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité (5 abstentions),

- Ne s'oppose pas à la fiscalisation de participation communale au SMAGGA ;

- Charge M. le Maire de communiquer cette délibération au Président du SMAGGA.

Publiée et affichée le 25 octobre 2023.

Le Maire,

Olivier BIAGGI