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Déliberation - liste deliberations adoptees conseil municipal cm
Conseil Municipal - Liste délibérations du 16 octobre 2024
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations du 16 octobre 2024)
Thèmes du document : Banque, Famille, Handicap et inclusivité,
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Commune du Rhône
LISTE DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DE CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024
Délibération n°033/2024 : | Adhésion au service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon (cdg69) propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le
compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. La plupart de ces missions donnent lieu à
l'établissement d’une convention unique. Toutefois, certaines missions peuvent donner lieu à l’établissement de
conventions spécifiques. C'est notamment le cas de la mission de médecine statutaire et de contrôle.
Cette mission de médecine statutaire et de contrôle concerne la réalisation, par des médecins du cdg69, des visites de
contrôle et expertises médicales obligatoires et facultatives. La convention relative à cette mission est d’une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction. La participation financière de la collectivité se fait à l’acte selon les modalités et le barème fixés dans la convention.
Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69
et de mettre en place une convention à l’acte avec ce service.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,
- _ Décide d’adhérer au service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69 ;
-__ Approuve la mise en place d’une convention à l'acte avec le service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69, et
ce, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- Autorise M. le Maire à signer tous documents relatif à cette délibération et, notamment, ladite convention ;
- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif du budget principal de la Commune.
Délibération n°034/2024 : | Octroi de garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement
de ses membres : les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL).
Cette société a été instituée par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
tel que modifié par l’article 67 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique
revétant la forme de société anonyme régie par le livre 1! du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et
dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de
ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de
ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, 1. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 les
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des
engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- L’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale}, société anonyme à conseil d'administration.
Conformément auxstatuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu
entre ces deux sociétés et l’ensemble des membres, la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l'Agence France
Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l'Agence France Locale.
La Commune d’Orliénas a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 7 décembre 2022.
Aussi, l’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de
l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne
et dédiée aux membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la garantie, dont le modèle est en annexe à la présente
délibération :
Objet : la garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires
principalement) à la hauteur de l’encours de dette du membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires : la garantie est consentie au profit des titulaires (les bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence
France Locale déclarés éligibles à la garantie (les titres éligibles).
Montant : le montant de la garantie correspond, à tout moment, et ce quel que sait le nombre et/ou le volume d'emprunts
détenus par le membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus
et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des
crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune d’Orliénas qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de
l'émission d’un engagement de garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée : la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le membre auprès
de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la garantie: le mécanisme de garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre
l'Agence France Locale et chacun des membres, dans la mesure où chaque membre peut être appelé en paiement de la
dette de l'Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit membre au titre des emprunts qu’il a souscrits
vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de
plusieurs bénéficiaires et (ïii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente garantie sont détaillées dans
le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la garantie : la garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son
appel par un bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la garantie: si la garantie est appelée, le membre concerné doit
s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la garantie objet de la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°020/2020 en date du 10 juin 2020 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°040/2022 en date du 7 décembre 2022 portant
adhésion à l'Agence France Locale ;
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France
Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à
hauteur de l’encours de dette de la Commune d’Orliénas, afin que la Commune d’Orliénas puisse bénéficier de prêts auprès
de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ;
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,
-__Décide que la Garantie de la Commune d’Orliénas est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents
ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
#“ Le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des
emprunts que la Commune d’Orliénas est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024 ;
“ La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune
d’Orliénas pendant l'année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
* La garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs
bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
“ Si la garantie est appelée, la Commune d'Orliénas s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
“ Le nombre de garanties octroyées par le M. le Maire d’Orliénas au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de
prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de
référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte
d'engagement ;
- Autorise M. le Maire pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de garantie pris par la Commune d’Orliénas,
dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la
garantie ;
- Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération n°035/2024 : | Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG)
M. le Maire indique au Conseil Municipal que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre
les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), tant financières que d'ingénierie, au service d’un projet de
territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité à destination des familles. La
généralisation des CTG met un terme définitif aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et permet de mettre en application la
nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion qui lie la Caisse Nationale des Allocations Familiales et l'Etat depuis 2023.
Allant au-delà des compétences en matière de Petite enfance, Enfance et Jeunesse transférées à la COPAMO, la CTG 2024-
2028 à conclure avec la CAF du Rhône doit être approuvée par la COPAMO et par toutes ses communes membres.
Les objectifs de la CTG :
e Construire un projet social de territoire, global et adapté aux besoins des familles
e Partager des orientations et leurs modalités de mise en œuvre pour une plus grande lisibilité, efficience et
complémentarité des actions menées
e Renforcer et rationaliser la gouvernance partenariale.
La nouvelle CTG s’appuiera notamment sur l'ensemble des actions déjà réalisées dans la précédente, qui ont une récurrence
dans le temps et qui sont considérées comme structurantes sur le territoire. Cette opportunité permet de pérenniser les
politiques de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, du logement, de l'accès aux droits et de
l'accompagnement social, et d'en développer de nouvelles comme l’Animation de la Vie Sociale. La CTG, grâce à sa diversité
des thématiques abordées, permet, en effet, d’avoir une vision globale des politiques du territoire et d’en développer de
nouvelles en fonction des besoins et des attentes de la population.
Les principaux domaines de la précédente CTG :
La petite enfance : Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), Relais Petite Enfance (RPE), Passerelle
Enfance ; L'enfance : Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ;
La jeunesse : Structure Locale d’information Jeunesse, séjours, projets « citoyenneté » ;
La parentalité : Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), Médiation Familiale, soutien des familles confrontées à des
événements fragilisant ;
Ÿ_ L'accès et le maintien dans le logement : Fonds de solidarité, logement, lutte contre l'indécence et les impayés de
loyer. ;
Ÿ L'accès aux droits et aux services : rendez-vous des droits, France Services ;
Ÿ L'accompagnement social.
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Les enjeux et objectifs de la nouvelle CTG :
Y La petite enfance :
- Veiller à garder un équilibre entre les différents modes de garde ;
- Proposer une politique « Petite Enfance » avec des valeurs communes ;
Ÿ_ L'enfance :
- Développer un mode de garde éducatif de qualité pour tous les enfants du territoire, ainsi qu’une cohérence
éducative entre les acteurs ;
Ÿ La jeunesse :
- Proposer une politique jeunesse globale sur le territoire en concertation avec les communes ;
Ÿ La parentalité :
-_ Renforcer l’accompagnement à la parentalité sur le territoire ;
Ÿ Logement:
-_ Proposer une politique de l'habitat et du logement cohérente en adéquation avec les besoins des familles du
territoire ;
Ÿ_ Accès aux droits :
- Simplifier les interactions des usagers avec l’administration ;
- Réduire la fracture numérique ;
Ÿ_ Accompagnement social :
- Outiller les CCAS pour répondre aux besoins et renforcer l'accompagnement social des usagers ;
- Repérer les besoins sociaux sur le territoire et y apporter des réponses adaptées ;
- Accueillir puis accompagner les familles déplacées ukrainiennes :
Ÿ”_ Animation de la Vie Sociale :
- Accompagner la démarche de création d’un espace de vie sociale ;
Pilotage et coopération :
- Demander le financement d’1/2 poste supplémentaire de coopérateur CTG justifié par le nombre constant de
dispositifs développés sur le territoire et du maillage partenarial, correspondant à toute la coordination sur le
champ du handicap, avec tous les dispositifs déjà existants et à développer.
Un processus, des aides et des ressources nouvelles :
e Accompagnement des techniciens par la CAF sur l'élaboration du diagnostic territorial partagé et de l'évaluation
présentée le 4 juin 2024 en Commission d'instruction « Solidarités et Vie sociale ».
e Programmation d'un plan d'actions pluriannuel et spécifique au territoire avec des financements associés.
° Des nouvelles demandes de cofinancement de poste.
e Mise en œuvre d'un COPIL de gouvernance de la CTG et de sous COPIL thématiques permettant de rendre compte
de l’avancée des actions et d’en évaluer l'efficacité et la pertinence.
Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la mise en place d’une Convention Territoriale Globale
(CTG) avec la CAF du Rhône pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028 et de l’autoriser à signer tout
document permettant la mise en place de cette CTG.
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,
-_ Approuve la mise en place d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Rhône, pour la période du 1°
janvier 2024 au 31 décembre 2028, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la mise en place de cette CTG.
Délibération n°036/2024 : | Poursuite de l’expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ »
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) n°CC-2023-
092 en date du 19 septembre 2023 actant le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que la création et l’expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO n°CC-2024-068 en date du 2 juillet 2024 validant la poursuite
de l’expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ » pour l’année scolaire 2024-2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°019/2024 en date du 19 juin 2024 mettant en place une convention relative au dispositif « Aidants scolaires H+ » ;
Depuis plusieurs années, les parents et surtout leurs enfants en situation de handicap sont confrontés à une réalité de plus
en plus angoissante : l'incertitude quant à leur accueil et prise en charge à chaque rentrée scolaire. En effet, certains enfants
dont la reconnaissance de handicap prévoit une aide humaine (74 sur le territoire de la COPAMO à la rentrée scolaire
2023/24) ne peuvent être accueillis faute d’Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap (AESH), malgré le droit à
l’école pour tous, qui impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers des élèves depuis 2005.
Malgré les moyens mis en œuvre par l'Education Nationale, les familles subissent un « parcours administratif du combattant
» et des enfants se voient privés de l'accompagnement dont ils ont besoin, voire privés d'école quand la prise en charge est
trop complexe pour l'enseignant.
La rentrée scolaire 2023/2024 ayant été particulièrement difficile sur le territoire, les 11 villages de la COPAMO ont décidé
de se mobiliser et de créer le dispositif expérimental d’Aidants Scolaires H+ (ASH+}), avec le soutien financier de la
Communauté de Communes.
L'objectif du dispositif était de permettre l’accueil sur le temps scolaire d'enfants en situation de handicap (faisant l’objet
d’une notification MDMPH d'aide humaine individualisée ou mutualisée), accompagnés par des agents municipaux formés.
L’expérimentation des Aidants Scolaires H+ en 2023/2024, en quelques chiffres :
* 13 enfants accompagnés ;
* 14 ASH+ formés dont 7 ont effectivement accompagné des enfants ;
* 643 heures d'accompagnement réalisées ;
* 13 heures de formation pour chaque ASH+ ;
* 6 écoles concernées par un accompagnement ;
* 4 Communes concernées par un accompagnement ;
* Un budget total d'environ 12 000 €.
Le déploiement de ce dispositif pilote a permis d’assurer une continuité de scolarité à des enfants qui n’auraient pas pu
bénéficier de conditions propices aux apprentissages. Il a été formalisé par le biais de conventions tripartites conclues entre
la COPAMO, chaque commune concernée et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Rhône.
L'intervention des Aidants Scolaires H+ s’est appuyée sur deux cycles de formation qui ont pu se mettre en place de manière
réactive avec l’association « 2 P’tits pas pour Demain » et le DITEP (Dispositif intégré des Instituts Thérapeutiques, Éducatifs
et Pédagogiques) de la Pavière. Ces formations ont démarré dès les prises de postes des agents afin qu'ils puissent
bénéficier de connaissances et d'outils leur permettant d'appréhender l'accompagnement des enfants.
Au vu du bilan du dispositif « Aidants scolaires H+ », M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver sa poursuite
sur l’année scolaire 2024/2025 et de l’autoriser à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,
- Prend acte du bilan du dispositif expérimental « Aidants Scolaires H+ » joint à la présente délibération ;
-__ Approuve la poursuite de l'expérimentation du dispositif « Aidants scolaires H+ » pour l’année scolaire 2024-2025 ;
- _ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.
Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 du budget principal de la Délibération n°037/2024 :
Commune
Considérant la nécessité de prendre en compte dans le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune :
En dépenses de fonctionnement :
o Le montant des intérêts d'emprunts à réglés sur l'exercice 2024, lequel s’avère supérieur aux crédits initialement
prévus, et ce, à hauteur de 15 000 € environ, du fait notamment de l’évolution des dates d'échéance des
remboursements de l’emprunt souscrit pour la restructuration du groupe scolaire ;
- En recettes de fonctionnement :
© Le montant de la reprise du résultat de fonctionnement du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble
(SRDC), suite à sa dissolution et à celle de l'Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de
l'Information (EPARI), montant qui s'élève à 120,77 € ; - En dépenses d'investissement :
o Le montant des dépenses d’études de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’une liaison mode doux entre le centre-
bourg d’Orliénas et le hameau des Sept Chemins, montant estimé à environ 27 000 € TTC et qui nécessite
d'augmenter les crédits initialement prévus en frais d’études à hauteur de 11 000 € environ ;
o Le montant des dépenses d'équipement dans les immeubles de rapport, lequel s'avère supérieur aux crédits
initialement prévus, et ce, à hauteur de 1 100 € environ, du fait notamment de la nécessité d'installer une nouvelle
chaudière dans un des logements de l'immeuble de la Voute ;
© Le montant des dépenses de travaux de voirie, lequel s'avère supérieur aux crédits initialement prévus, et ce, à
hauteur de 10 000 € environ, du fait notamment de la nécessité de réaliser des travaux de voirie sur le chemin du
May;
o Le coût du changement du matériel de téléphonie des bâtiments communaux dans le cadre du passage en
téléphonie IP (Internet Protocol), lequel coût est d'environ 5 000 € TTC ;
- En recettes d'investissement :
o Le montant du solde de la subvention versée par l'ADEME pour les travaux de géothermie de la nouvelle Mairie,
soit 2 220,64 € ;
© Le montant du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO), au
titre du Fonds d'Aide à l'investissement et à la Réalisation des Equipements (FAIRE), pour l'extension et rénovation
thermique du restaurant scolaire, soit 60 000,00 € ;
Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une décision modificative n°1 au budget primitif 2024
du budget principal de la Commune.
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,
- _ Décide de prendre la décision modificative n°1 au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune, comme suit :
Section de fonctionnement
| ARTICLE | E INTITULE | DEPENSES | RECETTES | | 002 Résultat de fonctionnement reporté + 120,77 € | 023 | Virement à la section d'investissement | - 14 879,23 € 66111 | Intérêts réglés à l'échéance | +15 000,00 € | | TOTAL + 120,77 € + 120,77 €
Section d'investissement
| ARTICLE (OPERATION| INTITULE | DEPENSES | RECETTES | 021 Virement de la section de fonctionnement | | - 14 879,23 € 1321 | 220 | État et établissements nationaux + 2 220,64 € 13251 | 221 | GFP de rattachement | | +60 000,00 € 2031 | Frais d’études | +11000,00 €
21321 | | Immeubles de rapport | +1100,00€ 2151 | | Réseaux de voirie |_+10000,00€
2185 | | Matériel de téléphonie + 5 000,00 € 2313 221 | Constructions (en cours) - | + 20 241,41 € ET TOTAL | +47341,41€ +4734141€
- _ Précise que le Maire et le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
s
Désignation d’un représentant à l'assemblée spéciale et au conseil Délibérati °038/2024 : Le . ce . . CÉrSCOTE / d'administration de la Société Publique Locale « Enfance en Pays Mornantais »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.2121-29 :
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020;
Vu les statuts de la Société Publique Locale « Enfance en Pays Mornantais » ;
M. le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la démission du représentant de la Commune, il convient de procéder
à la désignation d’un nouveau mandataire pour représenter la Commune à l'assemblée spéciale et au Conseil
d'Administration de la Société Publique Locale « Enfance en Pays Mornantais ». Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,
- Désigne Anne-Sophie LORIDAN comme mandataire pour représenter la Commune d’Orliénas à l’assemblée spéciale et
au conseil d'administration.
Délibération n°039/2024 : | Cadeau de départ à la retraite d’un agent communal
M. le Maire rappelle que Mme Martine LE DUAULT, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de la Commune
d’Orlienas depuis le 1°’ janvier 1990, a fait valoir ses droits à la retraite et quittera les services de la Commune le 20
décembre 2024.
Afin d’honorer cette agent, M. le Maire propose au Conseil Municipal de lui offrir un cadeau de départ d’une valeur de
400,00 €, et ce, sous la forme de matériels, de bons d'achat ou de chèques-cadeaux.
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,
- _ Décide d'offrir à Mme Martine LE DUAULT, à l’occasion de son départ à la retraite, un cadeau d’un montant de 400,00
€ sous la forme de matériels, de bons d'achat où de chèques-cadeaux ;
-_ Autorise M. le Maire à signer toutes pièces relatives à la mise en œuvre de la présente délibération ;
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune.
Publiée et affichée le 21 octobre 2024.
Le Maire,
Olivier BIAGGI