Conseil Municipal - Liste délibérations du 29 mars 2023

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Conseil Municipal - Liste délibérations du 29 mars 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Orliénas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations du 29 mars 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, | Le FLN à L fi D 11 | [= il QT dr x

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Commune du Rhône

LISTE DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 29 MARS 2023

Délibération n°004/2023 : | Compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-31 ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022 ;

Statuant sur l'exécution du budget principal M14 de la Commune de l'exercice 2022 ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- _ Approuve, sans observation ni réserve, le compte de gestion du budget principal M14 de la Commune, dressé pour

l’exercice 2022 par le Receveur et visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

Délibération n°005/2023 : | Compte administratif 2022 du budget principal de la Commune

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022 du budget principal M14 de la Commune ;

Vu l'exposé de M. le Maire et après que celui-ci se soit retiré de l’assemblée ;

M. Jean-Michel ARPI, doyen de l'assemblée, invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le compte administratif 2022 du

budget principal M14 de la Commune.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité,

-__ Approuve le compte administratif 2022 du budget principal M14 de la Commune, arrêté comme suit :

Fonctionnement investissement Sr TES TEnt reportés au BP 2023

Dépenses 1 643 495,08 € 731371,72€ 1 056 583,76 €

Recettes 2636 257,30€ 1 106 359,09 € 2 288 012,18 €

Résultat 992 762,22 € - 374 987,37 € 1 231 428,42 €

Affectation du résultat 2022 au budget primitif 2022 du budget principal de la Délibération n°006/2023 :

Commune

Vu le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune et notamment ses soldes d'exécution, à savoir :

- Solde d'exécution de la section de fonctionnement : + 992 762,22€;

- Solde d'exécution de la section d'investissement : - 374 987,37 €.

Vu le montant des dépenses et recettes d'investissement reportées au budget primitif 2023 du budget principal de la Commune, à savoir :- Dépenses d'investissement reportées au budget primitif 2023 : 1 056 583,76 € ;

- Recettes d'investissement reportées au budget primitif 2023 : 2 288 012,18 €.

Ceci exposé, M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'affectation des résultats 2022au budget primitif

2023 du budget principal M14 de la Commune.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- _ Décide d’affecter les résultats 2022 au budget primitif 2023 du budget principal de la Commune, comme suit :

e 992 762,22 € en recettes de fonctionnement (article 002).

Délibération n°007/2023 : | Fixation des taux d'imposition pour 2023

M. le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune a reçu l’état de notification des produits prévisionnels et des

taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259), lequel comprend notamment les bases prévisionnelles d'imposition pour l'exercice 2023.

Il'ajoute que le taux de la taxe d'habitation, qui était figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur les

délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Ainsi, les bases d'imposition prévisionnelles de la Commune pour 2023 sont les suivantes :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 3 261 000 € (+ 7,83 % par rapport à 2022) ;

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64 400 £ (+ 7,04 % par rapport à 2022) ;

e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres : 199 234 € (+ 7,10 % par rapport à 2022).

Au vu de ces prévisions, M. le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir pour 2023 les taux d'imposition des taxes

directes locales votés précédemment.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- Fixe, pour 2023, les taux d'imposition des taxes directes locales, comme suit :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,99 % ;

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,87 % ;

© Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres : 15,20 %.

Délibération n°008/2023 : | Attributions de subventions pour l'exercice 2023

M. le Maire indique que la Commune a reçu, pour l’exercice 2023, plusieurs demandes de subvention.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ces demandes.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- Décide d'attribuer, pour l’exercice 2023, les subventions suivantes :

e Comité des Œuvres Sociales de la Mairie (18 agents x 200 €) : 3 600 € ;

e AGAM (subvention de fonctionnement 2022/2023) : 3 000 €;

e AGAM (organisation festival FREESONS 2023) : 5 000 € ;

e Coopérative scolaire école maternelle (crédits direction) : 150 € ;

e Coopérative scolaire école élémentaire (crédits direction) : 250 €;

e Coopérative scolaire école élémentaire (dotation pour acquisition de manuels) : 800 €.

-_ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 du budget principal M14 de la Commune.

Délibération n°009/2023 : | Adhésion 2023 au CAUE du Rhône

M. le Maire rappelle que le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) du Rhône a notamment pour

mission de conseiller les collectivités territoriales dans leurs choix en matière d’urbanisme, d'aménagement et de

développement.

Afin de pouvoir bénéficier de ces conseils, la Commune doit adhérer au CAUE du Rhône moyennant le versement d’une

cotisation annuelle d’un montant de 300 €.La Commune adhérant au CAUE depuis plusieurs années et ayant bénéficié à plusieurs reprises de ses conseils, M. le Maire

propose au Conseil Municipal de renouveler cette adhésion pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__ Décide de renouveler son adhésion au CAUE du Rhône, pour l’année 2023 et pour un montant de 300 € :

-__ Précise que les crédits nécessaires à cette adhésion seront inscrits au budget primitif 2023 du budget principal M14 de

la Commune.

Délibération n°010/2023 : | Adhésion 2023 à la Fondation du Patrimoine

M. le Maire rappelle que la Fondation du Patrimoine, créée par une loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par

un décret du 18 avril 1997, a pour missions :

* De sensibiliser les Français à l'effort commun en faveur du patrimoine national ;

* De contribuer à l'identification des édifices et des sites menacés de disparitions ;

*__ De susciter et d'organiser le partenariat entre les associations qui œuvrent en faveur du patrimoine, les pouvoirs

publics nationaux et locaux, et les entreprises prêtes à engager des actions de mécénat ;

+ De participer à la réalisation de programmes de restauration ;

* De favoriser la création d'emplois et la transmission des métiers et savoir-faire.

Dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine agit afin de sauvegarder et valoriser le patrimoine rural non protégé. Aux côtés

de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets. Pour

ce faire, elle fait notamment appel au mécénat populaire.

Aussi, afin de soutenir l’action de la Fondation du Patrimoine et afin de pouvoir bénéficier de ses services, M. le Maire

propose au Conseil Municipal d'y adhérer pour l’année 2023 moyennant le versement d'une cotisation d’un montant de

160 €.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité (Thierry BADEL n’a pas pris part au vote),

- _ Décide d'adhérer à la Fondation du Patrimoine, pour l’année 2023 et pour un montant de 160 € ;

-__ Précise que les crédits nécessaires à cette adhésion seront inscrits au budget primitif 2023 du budget principal M14 de

la Commune.

Délibération n°011/2023 : | Budget primitif 2023 du budget principal de la Commune

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-1 et suivants ;

Considérant que le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril

2023;

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire sur le projet de budget primitif 2023 ;

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__Adopte, pour l'exercice 2023, le budget primitif du budget principal de la Commune, comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 9 145 503,51 € 9 145 503,51 €

Fonctionnement 3 194 531,57 € 3 194 531,57 €

Total 12 340 035,08 € 12 340 035,08 €

-__ Précise que le Maire et le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

délibération.

Projet d’habitats dans le secteur de la rue des Veloutiers et du chemin de la Délibération n°012/2023 : Conchette

M. le Maire indique que la Commune d’Orliénas, soucieuse de la cohérence et de la maîtrise du développement de son

territoire et désireuse d'apporter des solutions de logements adaptées aux besoins de la population, travaille actuellement,

par le biais de sa Commission prospective et dans le respect des orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH) duPays Mornantais, sur un projet d’habitats axé sur le développement du logement abordable (logement social et logement en accession à la propriété).

Afin d'accueillir un tel projet, un secteur, situé rue des Veloutiers, a été identifié comme propice et adapté au

développement de ce type d’habitats, grâce, notamment, à ses dimensions et sa proximité avec le centre-bourg. Ce site,

composé des parcelles de terrains cadastrées à la section AM sous les numéros 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35,

dispose d’une surface totale d'environ 4 056 m°.

Aussi et en attendant que les modalités de ce projet aient été précisément définies par la Commission prospective, M. le

Maire propose au Conseil Municipal d'approuver dès à présent l'intention de la Commune de réaliser un projet d'habitats

dans ce secteur.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité,

-__ Approuve l'intention de la Commune d’Orliénas de réaliser un projet d'habitats axé sur le développement du logement

abordable dans le secteur de la rue des Veloutiers et du chemin de la Conchette.

Mise en place d’un groupement de commandes pour la mise en compatibilité des

Délibération n°013/2023 : | Plans Locaux d'Urbanisme avec le Programme Local de l'Habitat du Pays | Mornantais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et

notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

Vu la délibération n°CC-2023-011 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais

(COPAMO) du 24 janvier 2023 approuvant le 3°" Programme Local de l’Habitat du Pays Mornantais ;

La COPAMO a approuvé son nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH} 2022-2028 qui fixe des objectifs ambitieux et,

parmi eux, celui de disposer de 50% de logement abordables. Le PLH 2022-2028 s'articule autour de 4 orientations

fondamentales :

- Renforcer l'identité du Pays Mornantais et son esprit village grâce à une stratégie commune ;

- Maîtriser la croissance du territoire pour un développement, équitable, raisonné et régulier ;

- Améliorer les parcours résidentiels grâce au logement abordable :

- Favoriser la qualité de vie et d’habiter.

L'objectif de production fixé pour la période du PLH à 220 logements par an, soit 16 logements par an pour Orliénas, répond

à l'objectif d’un développement mieux maîtrisé. Il a ainsi été fait le choix d’un scénario équilibré pour répondre aux besoins

de l’ensemble de la population.

De plus, pour répondre à la volonté de mieux accueillir les habitants à ressources moyennes et faibles, il convient de

développer une offre de logement qui soit en correspondance avec le niveau de ressources des ménages. Le scénario

suppose donc une forte diversification de l'offre. Ainsi 30% de la production neuve seront dédiés au locatif social et environ

20% à l’accession abordable. 1 logement sur 2 sera ainsi un logement abordable, signifiant un engagement et une

intervention publique forte.

Les documents d'urbanisme étant la pierre angulaire des règles de construction, une analyse fine des PLU des communes

a été réalisée sur 2022 pour identifier si les dispositions du PLH pouvaient être appliquées directement. Il en ressort des

dispositions en matière de développement des logements locatifs sociaux très hétérogènes entre les communes. Par

ailleurs, la question du développement de l’offre en accession abordable étant nouvelle, elle n’est inscrite dans aucun PLU.

Le travail conduit confirme la nécessité de modifier les PLU afin d'intégrer de manière adaptée et précise les objectifs du

PLH intercommunal et ainsi les prescrire aux futurs constructeurs de logements.

Pour assurer une mise en conformité optimale des PLU ainsi que pour faciliter la tâche aux communes et maintenir la

dynamique collective, la COPAMO propose aux Communes de se joindre pour conclure un marché public commun. Ce

marché aura pour objet d'assister les Communes dans l'élaboration du dossier nécessaire à la modification de leur PLU.

La COPAMO prendra à sa charge l'élaboration et le financement du dossier technique de la modification, ce qui représente

en réalité la part financière la plus importante de la modification. Les Communes auront quant à elles à leur charge

l'élaboration et le financement du dossier administratif et juridique de la modification. Les Communes pourront également

commander d’autres prestations annexes dans l'hypothèse où elles souhaiteraient utiliser la modification du PLU pourd’autres aspects que ceux liés au PLH. Pour cela, la COPAMO sera chargée de rédiger et de conclure le marché public.

Chaque Commune restera cependant l'initiatrice du lancement de la procédure et responsable de l'exécution du marché

pour la partie là concernant directement (dossier administratif et juridique de la modification et éventuellement, autres

aspects entrant dans la procédure de modification du PLU).

Les Communes de Beauvallon, Chaussan, Mornant, Riverie, Rontalon, Soucieu en Jarrest et Taluyers ont manifesté leur

volonté de se joindre au groupement de commande en approuvant de leur côté la convention correspondante. La

Commune d’Orliénas souhaite ainsi aussi en faire partie.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver et de l’autoriser à signer la convention constitutive d’un

groupement de commandes pour le marché public de mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme avec le

Programme Local de l'Habitat du Pays Mornantais.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité,

-__ Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes pour le marché public de mise en compatibilité

des Plans Locaux d'Urbanisme avec le Programme Local de l'Habitat du Pays Mornantais ;

- _ Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces y étant relatives.

Renouvellement de la convention concernant la mise en œuvre du service

Déibérdonno QE d’information et d’accueil et la gestion partagée de la demande de logement social

La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) est venue modifier en

profondeur la gestion de la demande de logement social en instaurant notamment la simplification des démarches pour

plus de lisibilité, d'efficacité et de transparence dans le processus d’attribution et l'instauration d’un droit à l'information du public.

Cette loi prévoit la mise en place de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des

Demandeurs (PPGDID) piloté par les intercommunalités. Le PPGDID a pour objet de définir les orientations destinées à

assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information, en fonction des besoins

en logement social et des circonstances locales. Ce plan est établi pour une durée de six ans.

Sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO), le lancement de la démarche a été validé

par une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2015. Depuis cette date un travail de diagnostic

territorial et de co-construction du plan a été mené avec les 11 communes membres de la COPAMO, les services de l’Etat

et du Département, les bailleurs sociaux et les acteurs du logement intervenant sur le territoire (ADMIL, Action logement...)

Ce travail partagé, validé dans le cadre de la Conférence Intercommunale Logement du Social {CILS) du 7 juillet 2018, par

l'ensemble des communes, la Préfecture, puis le Conseil Communautaire de la COPAMO le 5 mars 2019, a permis d'aboutir

à la rédaction d’un PPGDID qui se construit autour de 3 objectifs :

l. Un service d’information du demandeur organisé en 2 niveaux :

1. Les Communes assurent des missions d'accueil, d’information de premier niveau et d'orientation des

demandeurs ;

2. L'Espace France Services de la COPAMO vient enrichir ce premier niveau de service, en tant que lieu d'accueil

central il assure l'enregistrement et les modifications des demandes, ainsi que des entretiens conseils.

Il. Une gestion partagée via le Système National d’Enregistrement :

1. L'Espace France Services, guichet d'enregistrement accède au Système informatique National d'Enregistrement

des demandes de logement locatif social (SNE) pour enregistrer les demandes, les modifier, les renouveler ou les

consulter ;

2. Les Communes accèderont au SNE, en mode consultatif, afin qu’elles aient une visibilité sur l'ensemble des

demandes en cours sur leur territoire.

ll, Le traitement de la demande des ménages en difficulté: Un travail partenarial se met en place pour améliorer

l'identification et la proposition de solutions pour les ménages en difficulté.

Afin d'organiser la mise en œuvre du service d’information du demandeur et la gestion partagée sur le territoire de la

COPAMO, des conventions ont été signées entre la COPAMO et ses communes membres pour la période 2019/2022. Aussi,

il convient de renouveler ces conventions pour la période 2023/2025 et permettre ainsi aux communes de continuer à

accéder au dispositif informatique de gestion partagée des demandes de logement social du Système Nationale d’Enregistrement.Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention concernant la mise

en œuvre du service d'information et d'accueil et la gestion partagée de la demande de logement social et de l’autoriser à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à Funanimité,

-__ Approuve le renouvellement de la convention concernant la mise en œuvre du service d’information et d’accueil et la

gestion partagée de la demande de logement social, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction ;

- Autorise M. le maire à signer la convention concernant la mise en œuvre du service d’information et d’accueil et la

gestion partagée de la demande de logement social ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la validation et la bonne exécution de ce dossier.

Modification du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Délibération n°015/2023 : Randonnée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.361-1 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L.161-1 à L.161-13 du Code Rural et de la pêche maritime, notamment son article L.161-2 ;

Vu l'article L.311-3 du Code du Sport ;

Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux de Promenade et de Randonnée, notamment son Il! ;

Vu la délibération du Conseil Général du Rhône en date du 20 juillet 1992 relative à l'approbation du PDIPR ;

Vu la délibération du Conseil Général du Rhône en date du 17 mai 2002 relative à la révision du PDIPR ;

Vu la délibération n°006-01 du Conseil Départemental du Rhône en date du 2 février 2023 relative à la modification du

réseau PDIPR sur la Commune d’Orliénas ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas en date du 15 septembre 2003 approuvant le PDIPR ;

Considérant que le PDIPR traversant le territoire de la Commune nécessite une modification :

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__ Approuve l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ou portions

de chemins tels qu'ils sont reportés sur la carte ci-annexée sous réserve, le cas échéant, des conventions de passage

avec les propriétaires concernés ;

-__ Approuve l'inscription au réseau touristique du PDIPR des chemins (ou portions de chemins) tels qu’ils sont reportés sur la carte ci-annexée ;

- S’engage en cas d’aliénation d’un chemin rural inscrit sur le PDIPR à maintenir ou rétablir la continuité de l'itinéraire

par un itinéraire de substitution qu’il proposera au Département du Rhône ;

-__S'engage à maintenir l’ouverture au public des itinéraires concernés et à en assurer l’entretien ;

-_ Garantit leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d’aménagement foncier ;

-__ Accepte le balisage et l’équipement signalétique des itinéraires qui sont définis ci-avant, le Département du Rhône en

assurant la mise en œuvre et l'entretien ;

- S’engage à informer le Département du Rhône de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux où voies

communales concernées ;

- S’engage à opérer une surveillance régulière des itinéraires tels qu'ils figurent au plan ci-annexé et à prévenir

immédiatement le Département du Rhône de toute difficulté affectant leur continuité.

Publiée et affichée le 4 avril 2023.

Le Maire,

Olivier BIA