Conseil Municipal - Liste délibérations du 18 septembre 2024

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Conseil Municipal - Liste délibérations du 18 septembre 2024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Orliénas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délibérations du 18 septembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, LISTE DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024

Modification du montant de la participation financière communale pour le risque Délibération n°023/2024 : ,

« prévoyance »

M. le Maire indique qu'à compter du 1° janvier 2025, les collectivités auront l’obligation de participer au financement de

la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au bénéfice de leurs agents, et ce, à hauteur d'au moins 7

(sept) euros par mois et par agent.

La Commune d’Orliénas participe depuis le 1°’ janvier 2020 au financement de ce risque « prévoyance », mais uniquement

à hauteur de 5 (cinq) euros par mois et par agent.

Aussi et afin d’être en conformité avec la nouvelle règlementation, M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le

montant de la participation financière versée aux agents pour le risque « prévoyance » à 10 (dix) euros par mois et par

agent, et ce, à compter du 1° janvier 2025.

Vu l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°038/2019 du 21 octobre 2019 portant adhésion à la

convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le CDG69 pour le risque «

prévoyance » et approbation du montant de la participation financière communale ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Technique du 8 juillet 2024 ;

Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation conclue entre, d’une part, le CDG69 et, d’autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance » ;

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- Fixe, à compter du 1° janvier 2025, le montant de la participation financière de la Commune à 10 (dix) euros par agent

et par mois pour le risque « prévoyance » :

- _Décide de verser la participation financière fixée ci-avant :

o Aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant

à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ;

o Aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une

période d’activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois ;

Qui adhérent aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG69 ;

- indique que cette participation financière sera versée mensuellement directement aux agents ;

- Indique que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de

l'exercice correspondant ;

- Charge M. le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du

Délibération n°024/2024 : | personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par

le cdg69

M. le Maire expose :

- Que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la Commune d’Orliénas des

charges financières, par nature imprévisibles ;

- Que pour se prémunir contre ces risques, la Commune d’Orliénas a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance ;

- Quele Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un contrat d’assurance groupe ouvert

aux collectivités du département et de la Métrapole de Lyon ;

- Que les conditions proposées à la Commune d’Orliénas à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes ;

- Que le cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de

même qu’un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents

à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention :

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-30 ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords-cadres en vue de la souscription

de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires ;

Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre

le 1°’ janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des

dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires ;

Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d'assurance groupe 2025-2028 ;

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__ Approuve les taux des prestations négociés pour la Commune d’Orliénas par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe ;

- Décide d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028

pour garantir la Commune d’Orliénas contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :

a : : Formule de franchise Taux de Désignation des risques assurés | 1

L = par arrêt cotisation

Tous les risques :

Décès

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service

+ longue maladie, maladie longue durée 30 jours consécutifs par arrêt

+ maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité pour l’ensemble des 5.93 %

et accueil de l’enfant indemnités journalières sauf :

+ maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans la maternité

lien avec un arrêt préalable

+ temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt

préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité

de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Le taux de cotisation s’élève à : 5,93 %.

L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : traitement brut indiciaire.

- Décide d’adhérer au contrat-cadre d’assurance groupe à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028

pour garantir la Commune d’Orliénas contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes :| a : | Formule de franchise | Tauxde | Désignation des risques assurés | à

par arrêt cotisation

Congé pour invalidité imputable au service + grave maladie + maternité

{y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil

de l’enfant + maladie ordinaire*

15 jours consécutifs par arrêt . ,10 %

en maladie ordinaire * 151006

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie.

Le taux de cotisation s'élève à : 1,10 %.

L’assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : traitement brut indiciaire.

- Autorise M. le Maire à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre

document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel ;

-__ Approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise M. le Maire à signer

la convention correspondante dont le modèle figure en annexe. Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

o Gestion agents CNRACL : 0,30 %

©o Gestion agents IRCANTEC : 0,20 %

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

- Indique que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif des exercices concernés.

Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines

Délibération n°025/2024 : | missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la

Métropole de Lyon (cdg69) propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le

compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à

l'établissement de convention pour la durée de la mission.

D’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.

Il s'agit des missions suivantes :

+ Mission de médecine professionnelle et préventive ;

+ Mission d'inspection hygiène et sécurité ;

+ Mission de conseil en droit des collectivités ;

+ Mission d’archivage pluriannuelle ;

° Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes ;

+ Mission d'intérim.

Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1° janvier 2022, une convention unique d’une

durée de 3 années, renouvelable une fois.

Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolués. Au 1° janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet d'évolutions tarifaires

afin de préserver l'équilibre financier des services concernés :

* Mission de médecine professionnelle et préventive ;

+ Mission de conseil en droit des collectivités ;

* Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes.

Certaines missions font également l’objet d'évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1° janvier 2025,

nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :

* _ Mission de médecine professionnelle et préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment

avec le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé ;

* Mission d'inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour

les effectifs des collectivités inspectées ;

* __ Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard

de l’évolution organisationnelle de la CNRACL.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de là Commune d’Orliénas n°036/2021 du 22 septembre 2021, portant adhésion

aux missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique ;

= + Ê

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant aux besoins de la Collectivité que la Commune entend poursuivre ;

Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1° janvier 2025;

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- _ Décide de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l’annexe 1 jointe à

la présente délibération ;

-__ Approuve les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles ;

- Autorise M. le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération et, notamment,

les annexes de la convention unique ;

- Indique que les crédits nécessaires seront inscrits aux prochains budgets primitifs du budget principal de la Commune.

Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes pour l'achat

PELRErANONNES/ 2074 d'électricité et de services associés coordonné par le SYDER

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente

d'électricité sont supprimés depuis le 1° janvier 2016, pour les sites ex-tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance

souscrite est supérieure à 36 kVA.

M. le Maire ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 à organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV)

d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité

d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1° janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10

personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros,

seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, le renouvellement d’un groupement de commandes coordonné par le

Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER) est envisagé pour l’achat d'électricité. Ce groupement est à même

d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires

en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre

du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis

à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés jointe en

annexe de la présente délibération :;

Le coordonnateur du groupement sera le SYDER. Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des marchés publics,

l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les

membres du groupement.

Le coordonnateur sera également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu’il conclut; chaque

membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. En outre, le coordonnateur sera

chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. La Commission

d'Appel d'Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes pour l'achat d'électricité

et de services associés proposé par le SYDER et de l’autoriser à signer la convention de groupement de commandes à intervenir.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- Accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de

services associés, annexé à la présente délibération ;- Autorise l'adhésion de la Commune d’Orliénas au groupement de commandes à intervenir proposé par le SYDER et

ayant pour objet l’achat d'électricité et de services associés ;

- Autorise M. le Maire à signer la convention de groupement ainsi que toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes pour le compte de la Commune d’Orliénas.

Délibération n°027/2024 : | Modification du règlement du réseau des bibliothèques du Pays Mornantais

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 2014, l’ensemble des bibliothèque municipales du territoire de la

Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) sont associées au sein du réseau des bibliothèques du Pays Mornantais.

Ce réseau permet aux bibliothèques de mutualiser les services proposés aux usagers du territoire. Ainsi, l'offre

documentaire est partagée sur un catalogue commun permettant aux usagers d'emprunter, de rendre et de réserver les

documents dans toutes les bibliothèques. La circulation des documents est assurée par un service régulier de navette pris

en charge par la COPAMO.

Afin de définir les modalités de fonctionnement de ce réseau, un règlement intérieur a été mis en place en 2015.

Aussi, afin de mettre à jour un certain d'informations et de règles contenues dans ce règlement, afin d'anticiper certaines

évolutions à venir et afin de simplifier l'écriture de ce document, il est proposé de modifier ce règlement intérieur.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la modification du règlement intérieur du réseau des bibliothèques du Pays Mornantais.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- _ Approuve la modification du règlement intérieur du réseau des bibliothèques du Pays Mornantais ;

-__ Approuve le règlement intérieur ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération :;

- Autorise M. le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°028/2024 : | Approbation des règlements d'aides à l’amélioration de l'Habitat privé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) n°CC-2021-

010 du 6 avril 2021 approuvant un programme partagé et solidaire de transition écologique du Pays Mornantais et

notamment le règlement des aides aux travaux pour encourager la rénovation globale et performante de l'Habitat ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO n°CC-2023-011 du 24 janvier 2023 approuvant le 37e

Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays Mornantais ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO n° CC-2023-066 du 4 juillet 2023 approuvant les règlements

d’aides à l’amélioration de l’habitat privé ;

Vu les règlements d'aide à l’amélioration de l'Habitat privé ci-annexés ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°025/2023 du 5 juillet 2023 approuvant les règlements

d'intervention des aides financières aux travaux ;

La Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) a approuvé son 3" Programme Local de l'Habitat (PLH) en

janvier 2023. Une des orientations de ce PLH est de « Favoriser la qualité de vie et d’habiter ».

La réhabilitation du parc de logement est encouragée par différents dispositifs d’aides financières et notamment par ceux

portés par le COPAMO et ses Communes membres, et ce, depuis 2008.

La COPAMO a renforcé son engagement en 2021 à travers le programme de transition écologique dont une des actions

concerne des aides aux travaux pour encourager à la rénovation énergétique globale et performante de l'Habitat.

À ce sujet, le Bureau Communautaire de là COPAMO, lors de ses séances du 21 mai 2024 et du 2 juillet 2024, a révisé son

cadre d'intervention pour, d’une part, s'adapter aux évolutions apportées par « France Rénov 2024 » et, d’autre part,

simplifier les aides pour les habitants.

Dans ce cadre, la Commune d’Orlienas souhaite poursuivre dans les mêmes termes les aides préalablement délivrées, à

savoir :

- L'aide au travaux d'adaptation à la perte de mobilité des logements ;- L'aide aux travaux de rénovation énergétique ;

- L'aide à la création de logements à loyers conventionnés.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les règlements d’intervention des aides financières qui

entreront en vigueur à la date de publication de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__ Approuve les règlements d’intervention des aides financières suivantes :

o Aides à la production de logement conventionnés ;

o Aides à l’adaptation des logements à la perte de mobilité ;

o Subvention liée à la rénovation énergétique des logements.

-__ Indique que ces règlements, qui sont annexés à la présente délibération, entreront en vigueur à la date de publication

de la présente délibération ;

-__ Autorise M. le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune.

Délibération n°029/2024 : | Acquisition de la parcelle n°AY0028

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune recherche depuis plusieurs années un terrain afin d’y implanter

une aire de stockage de ses déchets verts.

Dans le cadre de ces recherches, la Commune a identifié une parcelle de terrain d’une surface de 5 871 m? située en bordure

de la route des Coteaux du Lyonnais. Cette parcelle, cadastrée sous le n°AY0028, est classée en zone Ap du Plan Local

d'Urbanisme de la Commune.

La Commune a donc entrepris des démarches auprès du propriétaire, M. Gérard THIVILLON, afin de se porter acquéreur de

cette parcelle. M. THIVILLON a donné son accord pour la cession de cette parcelle à la Commune au prix de 1 € du m?, soit un prix total de 5 871€.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition ainsi que sur la prise en charge

par la Commune des frais relatifs à celle-ci, et notamment les frais de préparation et de publication de l’acte. En outre, il

est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- _ Décide d'acquérir la parcelle de terrain n°AYO028, propriété de M. Gérard THIVILLON et d’une surface de 5 871 m2, au prix de 1 € du m?, soit un prix total de 5 871 € ;

- Indique que les frais relatifs à cette acquisition, et notamment les frais de préparation et de publication de l'acte, seront pris en charge par la Commune ;

- Autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération.

Délibération n°030/2024 : | Recrutement d’un vacataire

M. le Maire rappelle que les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des vacataires pour réaliser des missions

spécifiques, ponctuelles et présentant un caractère discontinu. La rémunération de ces vacataires peut être fixée sur la

base d’un montant horaire ou sur la base d’un montant par intervention.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer une mission d'intervention musicale

auprès de l’école primaire d’Orliénas. Cette mission, d'une durée totale de 157 heures, a pour objectif de faire découvrir la

pratique musicale aux élèves de l’école primaire.

M. le Maire propose également au Conseil Municipal de fixer la rémunération de ce vacataire à 34 € brut de l'heure et de

verser cette rémunération mensuellement en fonction du nombre d’heures de vacation effectuées chaque mois.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

- Décide de recruter un vacataire pour effectuer une mission d'intervention musicale auprès de l’école primaire

d’Orliénas à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 ;

-__ Précise que la durée de cette vacation sera de 157 heures ;

- Fixe la rémunération de cette vacation à 34 € brut de l'heure ;-__ Précise que le vacataire sera rémunéré mensuellement en fonction du nombre d'heures de vacation effectuées chaque mois ;

-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune ;

-__Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette décision et, notamment, le contrat de vacation.

Tirage au sort pour la constitution du Conseil de Développement de l'Ouest Délibération n°031/2024 : .

Lyonnais

M. le Maire rappelle que les Conseils de Développement, instaurés par la Loi LOADDT du 25 juin 1999, sont des instances

participatives créées à l'échelle d’une intercommunalité ou d’un territoire de projet et qui visent à intégrer le

développement durable et la démocratie participative dans l'aménagement du territoire. Ce sont des organes consultatifs,

composés de citoyens, d'acteurs économiques, sociaux et associatifs, qui contribuent à la réflexion et à l'élaboration des

politiques publiques locales (projets de territoire, SCoT...).

Le Conseil de Développement dont dépend la Commune d’Orliénas a été créé à l’échelle territoriale du Syndicat de l'Ouest

Lyonnais (SOL). Ce Conseil de Développement s’est investi, ces dernières années, dans la vie publique du territoire de

l'Ouest Lyonnais, en apportant des perspectives citoyennes et en favorisant la participation active des habitants au développement de notre territoire.

Toutefois, le Conseil de Développement de l’Ouest Lyonnais rencontre actuellement des difficultés de recrutement, ce qui

limite sa capacité à représenter pleinement la diversité de la population de l'Ouest Lyonnais. Pour remédier à cette

situation, le SOL a demandé à ses Communes membres de procéder à un tirage au sort parmi leurs administrés inscrits sur

les listes électorales afin de désigner quatre personnes qui seront invitées à rejoindre le Conseil de Développement. Cette

méthode permettra au SOL de garantir une représentation plus équitable et inclusive au sein du Conseil Développement.

Ceci exposé, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort sur la liste électorale de quatre

personnes qui seront invitées à participer au Conseil de Développement de l'Ouest Lyonnais.

Le résultat du tirage au sort est le suivant :

- M. William WOOG; - M. Rémi BONNETAUD;

- Mme Clara MALAGUT] ; - M. Alexandre LEONE.

Délibération n°032/2024 : | Subventions aux associations

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention reçue par la Commune :

- L’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Soucieu-en-Jarrest : 340 € pour l’organisation du bal du 13 juillet.

Ceci exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,

-__ Décide d'attribuer la subvention suivante :

- _ L’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Soucieu-en-Jarrest : 340 € ;

-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune.

Publiée et affichée le 24 septembre 2024.

Le Maire,

Olivier BIAGGI