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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 007 Rue Lagarrigue
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 007 Rue Lagarrigue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ÿ REPUBLIQUE FRANCAIS!
LAVAUR LIBERTE-FGALITE-FRATERNITI
MAIRIE de LAVAUR
Arrêté d’alignement individuel N° AL2025-007
Parcelles : AH 349
Chemin rural :
Rue Lagarrigue
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Va l'état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par Monsieur Jean-Philippe BOISSAVY SARL BGEO Conseils, géomètre-expert, 2 place du grand rond 81370 SAINT-SULIPICE, concourant à la délimitation de la Rue Lagarrigue et de la parcelle cadastrée section AH n°349 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Délimitation
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la parcelle AH n°349 est défini par la ligne reliant les sommets A,B,C,D,E,F,G et H tels qu'ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé n° de dossier 25064, dressé Le 03 juin 2025 par Monsieur Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre-expert.
ARTICLE 2 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mairie de Lavaur - C.S.60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05 63 83 12 20 - Courriel : mairie@vitle-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d'En Roudil 81500 LAVAUR - Tél : 05 63 83 03 03 - Courriel : padt@ville-lavaur.fr