SEANCE du 12 MARS 2025
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L’an deux mille vingt-cinq et le douze du mois de Mars le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la salle des fêtes à Saint André en Bresse sous la 48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAÎTRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, Présents à la séance: Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, Monsieur Lionel JUILLARD, 40 + 4 pouvoirs Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier Date de la convocation BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc 6 Mars 2025 ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT.
Etaient excusés : M. Stéphane BALTES, M. Sébastien GUIGUE, pouvoir donné à M. Jacques GELOT, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Jacques MOUGENOT, pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Mickaël CHEVREY, pouvoir donné à Mme. Christine BUATOIS.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
Monsieur Anthony VADOT, Président, procède à l’appel nominal des membres du Conseil Communautaire et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est
remplie.
Monsieur Anthony VADOT présente les excuses de Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur EDOT, Conseiller aux décideurs locaux, puis remercie Monsieur Denis JUHE, Président du Conseil de Développement du Pays de la Bresse bourguignonne et le représentant de la presse pour leur présence.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël CHEVREYŸ, comme secrétaire de séance.
Monsieur Anthony VADOT soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le compte rendu de la séance du Communautaire du 29 janvier 2025 transmis avec les convocations le 6 mars 2025.
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
Après avoir rappelé l’ordre du jour, Monsieur Anthony VADOT aborde les points suivants : 5.4. Délégation de fonctions
C2025-017 Obiet : Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation
de pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre
de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 29 janvier au
12 mars 2025 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
DECISIONS TIERS OBJETS SERVICES MONTANTS
NT
2025-020 | HYDROGEOTEC | DIAGNOSTIC CHAUSSEE ROUTE DE LA BAISSE VARENNES VOIRIE 4 160,00 €
2025-021 | LOGIROAD FORMATION L2R ET ASSISTANCE TECHNIQUE PROGRAMMATION | VOIRIE 5 050,00 €
ROUTIERE
2025-022 | LACLERGERIE REPARATION CHAUDIERE ET REMPLACEMENT DES FILTRES MIFE MIFE 1077,00 €
2025-023 | ORAPI STOCK ESSUIE MAINS ECOLES ECOLES 1 834,40 €
2025-024 | FCH PRODUITS ENTRETIEN AQUABRESSE AQUABRESSE 1 324,35 €
2025-025 | CANNARD SA INSTALLATION FLASH INCENDIE SMA LOUHANS SALLES SPORT 1 801,54 €
2025-026 | KEOLIS VAL DE | NAVETTES DU 24 FEVRIER AU 07 MARS ALSH LOUVAREL ACLOISVA 2 225,00 €
SAONE
2025-027 | AJ3M REPARATION MOTEUR PANNEAU DE BASKET SMA SALLES SPORT 2 892,00 €
2025-028 | GENEVOIS FONTAINE A EAU REFRIGEREE MIFE MIFE 1434,52€
2025-029 | ACCESS ACQUISITION ET INSTALLATION NOUVEAU SERVEUR ET BACKUP OPTION 1 | AG 20 835,00 €
INGENIERIE
2025-030 | AUTOCARS SORTIES PISCINE AQUABRESSE ECOLE RPI SAINT VINCENT EN BRESSE - | ECOLES 1 005,00 €
GIRARD BAUDRIERES
2025-031 | ASR SIGNALISATION HORIZONTALE PARKING SMA SALLES SPORT 1 312,00 €
2025-032 | ASR SIGNALISATION HORIZONTALE PARKING AQUABRESSE AQUABRESSE 1 615,50 €
2025-033 | CMV ENTRETIEN ANNUEL CHAUDIERE ET CHAUFFE EAU AEROTHERMES | SALLES SPORT 1550,00 €
RADIANS GYMNASE CUISEAUX
2025-034 | CMV ENTRETIEN ANNUEL CLIMATISATION ET VMC CDS LOUHANS SANTE LOUHANS | 1092,08 €
2025-035 | NET ECLAIR NETTOYAGE DES VITRES VACANCES FEVRIER ECOLE PRIMAIRE CUISEAUX ECOLES 1 600,00 €
2025-036 | PHAR EAUX PRODUITS DE TRAÎITEMENT PISCINE CUISEAUX PISCINE 3 935,84 €
2025-037 | DOMBES MAINTENANCE ANNUELLE VMC INTERVENTION PARTIELLE MIFE MIFE 1175,00 €
HOTTES
2025-038 | DOMBES MAINTENANCE ANNUELLE VMC INTERVENTION PARTIELLE AQUABRESSE | AQUABRESSE 3 088,80 €
HOTTES
2025-039 | INDIGO NETTOYAGE DES VITRES VACANCES FEVRIER ECOLES LOUHANS ECOLES 1 550,00 €
2025-040 | GEOTEC ETUDE GEOTECHNIQUE POUR INSTALLATION SURPRESSEUR AEP ROUTE | AEP 1150,00 €
DE VILLARS LE MIROIR
2025-041 | SAUR POSE DEBITMETRE EN REMPLACEMENT DU COMPTEUR DE | AEP 3357,00 €
SECTORISATION STATION JOUDES
2025-042 | SAUR POSE DEBITMETRE EN REMPLACEMENT DU COMPTEUR DE | AEP 3 357,00 €
SECTORISATION STATION CHAMPAGNAT
2025-043 | PISCICULTURE EMPOISSONNEMENT TRUITES PLAN EAU EIAURATS LIAURATS 1 380,00 €
2025-044 | EMDE REPRISE BRANCHEMENT EAUX USEES PRODIA CUISEAUX ASSAINISSEMENT | 2 710,61 €
2025-045 | ASR REPARATION RESEAU EAUX USEES SUITE CASSE ROUTE DES VERNETS À | ASSAINISSEMENT | 2 998,00 €
BRANGES
2025-046 | DÉPARTEMENT | ANALYSES EAUX DE REJET PR LA MALADIERE VARENNES ANNEE 2025 ASSAINISSEMENT | 1 822,40 €
39/LDA
2025-047 | MAZUE BOIS FOURNITURE DE BASTAING POUR AIRE DES BOUES STEP CUISEAUX ASSAINISSEMENT | 1031,22 € Arrêtés du Président Affaires générales
| NUMEROS | OBJETS
| 2025-03 Modification de la régie Bibliothèque itinérante
| 2025-04 Suppression de la sous-régie Bibliothèque de Louhans et des nominations des mandataires | | sous-régisseur de recettes et mandataires sous-régisseurs |
| 2025-05 Règlement de fonctionnement RPE
2025-06 Nomination sous-régisseur et suppléant sous-régie pêche de Varennes Saint Sauveur
| 2025-07 Modification de la nomination des mandataires suppléants régie Bibliothèque itinérante
2025-08 Fermeture annuelle de l'Aire Permanente des Gens du Voyage de la CC Bresse Louhannaise Intercom'
Arrêtés du Président Ressources Humaines
du n°025 au 103 soit 77 arrêtés pris, dont :
49 arrêtés de congé maladie ordinaire
1 arrêté pour congé longue maladie
1 arrêté pour congé invalidité temporaire imputable au service maladie professionnelle 1 arrêté pour congé invalidité temporaire imputable au service provisoire 2 arrêtés pour congé pour accident de service
1 arrêté de maintien en demi traitement dans l’attente de l’avis du Conseil Médical 6 arrêtés de temps partiel thérapeutique
1 arrêté portant conclusions finales après reconnaissance imputabilité au service 1 arrêté de nomination par voie de mutation en interne
1 arrêté d’attribution régime indemnitaire
7 arrêtés d’avancement d’échelon
2 arrêtés de congé pour présence parentale
1 arrêté de radiation des cadres suite à départ en retraite
1 arrêté de titularisation
2 arrêtés d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel
Décisions du Bureau :
Pas de délibérations prises sur la période du 29 janvier au 15 mars 2025.
DECISION : DONT ACTE
5.7.1. Création, modifications des statuts, dissolution
C2025-018 Objet : Modifications statutaires
Monsieur le Président expose :
Les obsèques avec crémation ne cessent de se développer lors de ces dernières décennies, et de plus en plus ces dernières années. Les sites existants sont relativement éloignés (respectivement sur les communes de Crissey, Sancé, Lons le Saunier, Bourg en Bresse) et du fait d'une demande plus importante, les délais d'attente sont allongés, avec par moment devenu malheureusement récurrent, plus de deux semaines d'attente. La nécessité d'un tel équipement sur le territoire de la Bresse
3 louhannaise (avec un rayonnement possible sur une grande partie du territoire de la Bresse bourguignonne) semble désormais nécessaire dans le cadre des services aux familles. Vu l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sur le transfert des compétences
supplémentaires,
Monsieur le Président propose au conseil de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” la modification des attributions de l’établissement public de coopération intercommunale afin d'inscrire une nouvelle compétence en matière de construction, gestion et exploitation d'un crématorium au titre des compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire.
Cette modification est subordonnée à une délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie à l'article L. 5211-S-II du code précité.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DONNE son accord pour ajouter, au titre des compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire la compétence construction, gestion et exploitation d'un crématorium ;
APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la communauté de communes tels
qu’annexés à la présente ;
CHARGE le Président d'engager la procédure de consultation des conseils municipaux des communes membres afin qu'ils se prononcent sur les modifications statutaires proposées ;
APPROUVE le lancement d'une étude de faisabilité pour préciser les besoins et le dimensionnement d'un crématorium en Bresse louhannaise et constituer un groupe de travail spécifique.
Monsieur Anthony VADOT expose : « Il s’agit d’un sujet nouveau qui a donné lieu à des échanges internes et à un débat en Bureau communautaire. On constate des délais contraints pour les incinérations avec par moment plus de 2 semaines d’attente. Je suis surpris que le privé ne s’installe pas sur le territoire. On sait que cela peut toutefois bouger sur les équipements voisins avec des projets
de développement de crématorium.
J'ai échangé avec les collègues Présidents des communautés de communes de la Bresse bourguignonne qui sont favorables au projet, ainsi qu’avec les Présidents des communautés de communes de Saône et Loire qui ont confirmé un besoin. Il est ressorti qu’il manque un crématorium sur le chalonnais. Il est également question d’un agrandissement de celui de Lons le Saunier. Vu les situations qu’on a avec des tensions sur plusieurs mois, on verra si on peut aller au bout.
Un projet de crématorium nécessite l’avis du Préfet, du CODERST. Des discussions auront lieu avec les professionnels des pompes funèbres.
L'idée n’est pas de porter la construction et l’exploitation mais d’être en délégation de services publics. Sur d’autres territoires, il a été constaté que des privés se sont associés pour la réalisation de
l’équipement. Se pose également la question du terrain qui doit être sur des axes de passages sans porter atteinte aux activités qui seraient présentes à côté du site à définir.
L’étude de faisabilité qui est nécessaire va notamment prendre en compte les statistiques dans un périmètre de plus de 20 km, le nombre de décès et le pourcentage de crémation. »
En réponse à Monsieur Didier LAURENCY, Monsieur Anthony VADOT précise qu’il s’agit d’une activité de service, d’un ERP qui n’est pas un établissement classé.
En réponse à Monsieur David COLIN concernant le besoin en surface du terrain, Monsieur Anthony VADOT indique : «Il y aura un besoin de stationnement. Il faudra une salle pour le moment de recueillement. Selon la capacité de cette salle, il faudra un stationnement en conséquence. A priori, le besoin porte sur plusieurs milliers de m2.
J'ai échangé avec la communauté de communes de Lacq Orthez avec qui j’ai eu le contact par l'intermédiaire de l’association des Maires. Celle-ci qui a porté un projet de crématorium pensait être juste viable mais cela fonctionne. Ils ont été obligés de revoir le stationnement. »
En réponse à Monsieur Frédéric BOUCHET concernant la mobilisation du privé Monsieur Anthony VADOT indique: «Il est fort possible d’avoir des demandes de rendez-vous suite à la communication de la presse locale. On n’ira pas nécessairement sur le projet avec le premier contact. Il faut préalablement une étude de faisabilité. Si on se réfère à Montceau les Mines, ils ont eu 3 offres de privés avec une procédure de délégation de service public. »
En réponse à Monsieur Frédéric BOUCHET sur un portage par le syndicat mixte, Monsieur Anthony VADOT précise que « Bresse Louhannaise Intercom’ sera en lien avec les Présidents des autres communautés de communes de la Bresse bourguignonne qui ont confirmé le besoin, mais la structure n’a pour l’instant pas la capacité de suivre une telle procédure. »
Dans le cadre du débat, les élus communautaires indiquent trouver opportun de lancer le sujet.
Monsieur Anthony VADOT propose la mise en place d’un groupe de travail spécifique et demande
qui est intéressé.
Les élus communautaires suivant ont demandé à intégrer le groupe de travail : Mickaël CHEVREY, Sylvie DECUIGNERES, Aurélie GRAVALLON, Martine MOREL, Chantal PETIOT, Jacques MOUGENOT et Anthony VADOT.
Monsieur Anthony VADOT précise que le groupe pourra s’étoffer.
8.8. Environnement
C2025-019 Objet : Règlement du service d’assainissement collectif
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 à L.224-8 et
suivants,
Considérant l’article L2224-12 du CGCT prévoyant que les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent, …, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations
5 assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. »
Considérant l’importance de disposer d’un règlement du service d’assainissement collectif afin de préciser les règles de fonctionnement du service, de préciser les relations, droits et obligations entre la collectivité exploitante du service d’assainissement collectif et ses usagers et de prévenir les
contentieux,
Considérant la présentation et la discussion du projet de règlement du service d’assainissement collectif lors de la réunion du groupe de travail technique assainissement tenue le 22 janvier 2025 et
suite aux avis émis par les membres présents,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
APPROUVE le règlement du service d’assainissement collectif unique applicable au 1% mai 2025 sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ annexé à la présente
délibération.
7.1.4.3. Tarifs des services publics - Autres
C2025-020 Obiet : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Vu la délibération C2019-092 du 16 octobre 2019 relative à la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC),
Vu l'établissement du règlement du service d’assainissement collectif unique par délibération
C2025-019 du 12 mars 2025,
Il convient, pour une mise en concordance avec le règlement d’assainissement collectif, de redéfinir les modalités et les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), de la PFAC « assimilés domestiques » et les frais de branchement applicables à compter
du 1% mai 2025.
1- Modalités d’application de la participation pour le financement de l’assainissement collectif
(PFAC)
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été introduite par la loi de finances n°2012-354 du 14 mars 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d’assainissement collectif dans le cadre de la suppression de la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
En application de l’article L1331-7 du code de la santé publique :
e Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L1331-1 peuvent être astreints par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'assainissement
6 collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
+ Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
e Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuel, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L1331-2.
Il est proposé d’appliquer cette participation sous la forme d’un forfait unique de 1 500 € net par logement domestique (pas de TVA applicable sur cette participation).
Pour la PFAC applicable aux rejets d’effluents « assimilés domestiques », le même forfait de 1 500 € net par établissement est retenu (pas de TVA applicable sur cette participation).
2- Modalités d’application de la participation financière aux frais de branchement
Conformément à l’article L1331-2 du code de la santé publique :
° Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la collectivité peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
e Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la collectivité peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
e Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la collectivité qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
e La collectivité est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération de
l’organe délibérant.
En application du règlement du service de l’assainissement collectif, il est proposé que pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, les travaux de branchement sur la partie publique soient réalisés sous maîtrise d’ouvrage et sous maîtrise d’œuvre publique ou mandatée par la collectivité, au frais du propriétaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
APPROUVE les tarifs proposés de 1 500 € net par logement pour la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), applicables au vu du règlement du service de l’assainissement collectif de la CCBLI, ainsi que les modalités d’application exposées ci-dessus, APPROUVE les tarifs proposés pour la PFAC « assimilés domestiques » de 1 500 € net par établissement, applicable au vu du règlement du service de l’assainissement collectif de la CCBLI, ainsi que les modalités d’application exposées ci-dessus,
APPROUVE le paiement de la PFAC « domestiques » ou « assimilés domestiques » applicable pour tout nouveau raccordement au réseau d’assainissement public que ce soit pour un immeuble nouvellement raccordé à un réseau plus ancien, ou pour un immeuble ‘ancien’ raccordé à un nouveau
réseau d’assainissement collectif.
APPROUVE que pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, les travaux de branchement sur la partie publique soient réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique et sous maîtrise d’œuvre publique ou mandatée par la collectivité, aux frais du propriétaire.
APPROUVE de ne pas solliciter de participation à la réalisation d'office des parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique.
7.1.4.3 Tarifs des services publiques - Autres
C2025-021 Obiet : Application d’une pénalité financière sur les raccordements au réseau
d’assainissement collectif réalisé sans que le propriétaire ait fait sa demande à la collectivité
Vu l'établissement du règlement du service d’assainissement collectif unique par délibération C2025-019 du 12 mars 2025 prévoyant que fout nouveau branchement au réseau d'assainissement collectif doit faire l'objet d'une demande adressée à la collectivité suivant la procédure définie par la
collectivité,
Vu qu’il est fondamental de pouvoir s’assurer du bon fonctionnement et de la conformité des systèmes d’assainissement aux normes en vigueur afin de prévenir tout risque, notamment la pollution des sols et des nappes phréatiques, la dégradation des milieux aquatiques, les risques sanitaires liés aux agents pathogènes et les nuisances olfactives,
Vu l'avis du groupe de travail technique assainissement lors d’une réunion en date du 22 janvier 2025,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
APPROUVE l'application, par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, d’une pénalité financière à tout propriétaire ayant réalisé ou fait réaliser son raccordement au réseau d’assainissement public sans en avoir préalablement fait la demande à la collectivité,
APPROUVE en ce sens le montant proposé pour cette pénalité financière, à savoir l’équivalent du prix d’une PFAC (Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif) venant s’ajouter au paiement le prix de la PFAC due. 7.1.4.3 Tarifs des services publics — Autres
C2025-022 Obiet : Application d’une pénalité financière en cas de rejet d’eaux usées non
domestiques dans le réseau public d’assainissement sans autorisation conformément au code de
la santé publique.
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L1337-2 et L1331-10 ;
Considérant l’article L1337-2 du code de la santé publique : « Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation. » ;
Considérant l’article L1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par (...) l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
Vu qu’en cas de non-respect, de la part des établissements industriels, des arrêtés d’autorisation de déversement et des conventions spéciales de déversement, notamment les conditions de déversement des eaux non domestiques et les clauses relatives aux durées et renouvellement des autorisations de déversement, il apparaît nécessaire de pouvoir exercer un moyen de pression permettant de mieux contrôler et régulariser les déversements des effluents non domestiques des établissements industriels au réseau public d’assainissement collectif de notre collectivité ;
Considérant l’avis favorable émis par les membres présents à la réunion du groupe de travail technique assainissement tenue le 22 janvier 2025 concernant l’application de cette pénalité financière conformément au code de la santé publique ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
APPROUVE l’application, par la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”, d’une
amende de 10 000 euros conformément à l’article L1337-2 du code de la santé publique, en cas de rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement sans autorisation ou en violation des prescriptions de cette autorisation.
Monsieur Patrick LECUELLE expose : « On est obligé de contrôler de plus en plus car cela est comptabilisé quand cela arrive à la STEP avec un impact financier ensuite pour tous selon la tarification de l’agence de l’eau. »
7.1.4.3. Tarifs des services publics - Autres
C2025-023 Obiet: Rémunération de la prestation contrôle de raccordement (ou diagnostic
assainissement) réalisée par la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”.
Conformément au code général des collectivités territoriales (articles L2224-8 et L5214-16) : « Les ‘communautés de’ communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte », « Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L1331-1 du même code ‘de la santé publique” ef lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. », « Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble (...) est réalisé aux frais de ce dernier ».
La réunion du groupe de travail technique assainissement tenue le 22 janvier 2025 a porté notamment sur le projet de règlement du service d’assainissement collectif de la collectivité. Le groupe a émis un avis favorable au fait, dans le cadre d’une vente immobilière, de rendre obligatoire à un vendeur de faire contrôler le raccordement du bien concerné au réseau d’assainissement collectif. Un avis favorable a aussi été émis pour rendre payante la prestation de contrôle de raccordement effectué par le service assainissement de la collectivité.
Il est proposé un prix de 150 € TTC pour un contrôle de raccordement (forfait de 1 à 3 heures, réalisé par 2 agents) et une majoration de 100 € TTC si la prestation dépasse 3h d'intervention.
Le tableau ci-dessous présente les contextes dans lesquels la collectivité est amenée à réaliser des contrôles, notamment ceux pour lesquels elle souhaite rendre la prestation payante :
Contexte du contrôle de Coût à lalPrix unitaire de Ia Demandeur . raccordement charge de prestation
Compris dans la PFAC
Immeuble nouvellement raccordé sus I (Participation , 1* ’ .. Propriétaire Financière à au réseau public existant : . l'Assainissement
Collectif)
Modification des conditions de ue 2 . |Collectivité raccordement par la collectivité
ma … Propriétaire!
Main de nds de pi [150€ TTC PAT E PrOP Collectivité Création d’un réseau public qui Cr
: dessert des immeubles existants Collectivité
5* | Vente immobilière Propriétaire! 150 € TTC?
6* | Demande spontanée Propriétaire! 150 € TTC?
7* |Branchement existant dans le
cadre d’une amélioration de la ne. . | Collectivité connaissance du système
d’assainissement public
Non payante en cas de
-visi icabl LA, . conformité | |Contre-visite (applicab e dans les Collectivité |Propriétaire!
contextes 1, 3, 5, 6 et 7 ci-dessus) 150 € TTC en cas de
non-conformité?
l Propriétaires, syndicats de copropriétaires, notaires, agences immobilières, etc.
2Majoration de 100 € TTC si la prestation dépasse 3h d'intervention.
En tant que maître d'ouvrage il est nécessaire que la collectivité ait autorité en matière de diagnostic assainissement sur son territoire. Il est important de rappeler ici la dimension ‘connaissance et gestion
10 patrimoniale’ des contrôles de raccordement qui permettent un suivi optimal de la qualité des raccordements au réseau public et une amélioration du fonctionnement de nos systèmes d’assainissement. L'objectif est de s’assurer de leur bon fonctionnement et de leur conformité aux normes en vigueur afin de prévenir tout risque, notamment la pollution des sols et des nappes phréatiques, la dégradation des milieux aquatiques, les risques sanitaires liés aux agents pathogènes
et les nuisances olfactives.
Délai de mise en conformité :
Conformément à l’article L1331-1 du code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès directement aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau de collecte des eaux usées et ce dans les conditions fixées aux articles 14, 15 et 16 du règlement du service d’assainissement collectif, sauf
dérogation accordée par la collectivité.
Le règlement du service d’assainissement de la CCBLI précise que la mise en conformité du raccordement doit être effectuée dans les plus brefs délais, ce délai ne peut excéder 2 ans.
Durée de validité :
A l'issue de ce contrôle un certificat/rapport attestant de la conformité ou de la non-conformité du raccordement est délivré au propriétaire. Conformément à l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales, le certificat/rapport délivré par la collectivité est valide pour une durée de dix ans à compter de la date de contrôle, sous réserve qu’aucune modification du réseau d’assainissement interne à l’habitation et/ou du(des) type(s) d’effluent(s) n’aient été effectués ultérieurement à la date du contrôle.
Entrée en vigueur :
Cette délibération sera applicable à partir du 1% mai 2025.
Considérant les éléments qui précèdent,
Le Conseil Communautaire ouf l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
APPROUVE la rémunération de cette intervention/prestation par la communauté de communes
Bresse Louhannaise Intercom”,
APPROUVE en ce sens les montants tels que définis ci-dessus pour cette prestation avec un prix de 150 € TTC pour un contrôle de raccordement (forfait de 1 à 3 heures, réalisé par 2 agents) et une majoration de 100 € TTC si la prestation dépasse 3h d'intervention.
Monsieur Joël CULAS demande de prévoir l’envoi aux communes des rapports établis qui les concernent.
11 7.5.3. Subventions accordées à des associations
C2025-024 Obiet : Convention d’objectifs et de financement Etoile Louhannaise
Le Président,
RAPPELLE qu’une convention d’objectifs et de financement est passée entre la communauté de communes et l’Etoile Louhannaise pour le financement des actions menées par l’association à savoir la gestion d’accueils de loisirs enfants et adolescents. Cette convention est arrivée à son terme
le 31 décembre 2024.
PRECISE qu’à compter de la période estivale 2024, Bresse Louhannaise Intercom” a assuré son service accueil de loisirs sans hébergement à Louhans au sein du Pôle Enfance Jeunesse et que, de ce fait, la communauté de communes a ajusté sa contribution financière à l’association, d’un montant
prévisionnel maximal de 13 000 € pour 2024.
DIT que Bresse Louhannaise Intercom’ est désormais en mesure d’assurer son service accueil de loisirs sans hébergement au sein du PEJF pour une année complète, à compter du 1‘ janvier 2025.
PROPOSE qu'au titre de ses compétences, Bresse Louhannaise Intercom’ continue à soutenir les actions menées par l’Etoile Louhannaise pour la gestion d’accueils de loisirs enfants et adolescents pour l’année 2025 à hauteur d’un montant prévisionnel maximal de 7 000 € conditionné au respect des objectifs d’accueil et fréquentation prévus à la convention.
PRECISE que ce soutien fera l’objet d'une convention de partenariat pour définir les objectifs de ce partenariat, en préciser les modalités et fixer les engagements réciproques.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE d’apporter un soutien financier pour l’année 2025 à l’association l’Etoile Louhannaise à
hauteur de 7 000 €.
AUTORISE le Président à signer la convention d'objectifs et de financement à passer entre Bresse Louhannaise Intercom! et l’association l’Etoile Louhannaise au titre de l’année 2025 telle qu’annexée
à la présente.
INSCRIT au budget 2025 la dépense correspondante.
Madame Sabine SCHEFFER expose : « L'objectif est d’être sur un financement équivalent des deux
associations sur le territoire que sont l’Etoile Louhannaise et le Centre Culturel et Social de Cuiseaux. Il est proposé un financement global sans faire de différence entre l’accueil d’enfants ou adolescents. Bresse Louhannaise Intercom” a également pour projet de travailler avec l’Etoile Louhannaise dans le cadre d’un partenariat à trouver pour relancer l’animation jeunes sur le territoire. »
7.5.3. Subventions accordées à des associations
C2025-025 Obiet : Financement Association Mission Mobilité
Mesdames Josette LETOUBLON, Sylvie GEOFFROY et Mathilde CHALUMEAU étaient absentes pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Vu la compétence « Participation au financement des actions des structures d’accompagnement et
12 d'insertion professionnelle »
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE de soutenir annuellement l’association « Mission Mobilité » à hauteur de 0,60 € par
habitant.
Pour 2025, cela représente un montant de 16 998,60 €.
INSCRIT au budget 2025 les dépenses correspondantes.
Monsieur Anthony VADOT expose: « Nous avons beaucoup d’inquiétudes sur le devenir de la structure avec une perte de son fonds de roulement liée la baisse ces dernières années de la subvention de la Région Bourgogne France Comté (passée de 40 000 e à 10 000 €). Au vu des échanges avec les autres communautés de communes de la Bresse bourguignonne, il s’avère qu’au vu du public peu concerné sur leur territoire par les actions de la Mission Mobilité, celles-ci s’interrogent sur le fait de
continuer à financer l’association.
Il sera difficile pour la Mission Mobilité de durer sans un recalibrage de ses actions. On a beaucoup d’interrogations sur les mois qui viennent. »
Monsieur Jean-Marc ABERLENC précise qu’une réflexion est engagée pour trouver une solution, pour réduire le coût de fonctionnement.
Monsieur Didier LAURENCY précise: « Si les autres collectivités s’interrogent, la problématique est différente pour Bresse Louhannaise Intercom’. Le service est plutôt intéressant et il n’est pas logique d’arrêter de financer. On essaiera de participer à la structuration. »
Monsieur Joël CULAS indique que cela va dépendre aussi du montant à mettre en face et qu'il convient pour l’association de ne pas faire des missions que d’autres peuvent faire.
7.5.3. Subventions accordées à des associations
C2025-026 Obiet : Financement Association Mission Locale
Mesdames Josette LETOUBLON, Sylvie GEOFFROY et Mathilde CHALUMEAU étaient absentes pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Il est EXPOSE :
Dans le cadre de la compétence «Participation au financement des actions des structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle », l’association « Mission Locale » était soutenu à
hauteur de 0,50 € par habitant.
Par courrier en date du 11 février 2025, demande de financement à hauteur de 0,60 € par habitant pour les activités de la Mission Locale et à hauteur de 0,46 € par habitants au titre de CLEFS 71
Louhans.
13 Vu la compétence « Participation au financement des actions des structures d’accompagnement et
d’insertion professionnelle »
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE de soutenir annuellement l’association « Mission Locale » à hauteur de 0,60 € par habitant. Pour 2025, cela représente un montant de 16 998,60 €.
INSCRIT au budget 2025 les dépenses correspondantes.
Monsieur Anthony VADOT indique ne pas proposer le financement sollicité pour CLEFS 71 car cela reste à vérifier en termes de compétences et pourquoi Bresse Louhannaise Intercom” est sollicitée.
Monsieur Didier LAURENCY fait part du fait que l’activité CLEFS 71 concernent essentiellement la lutte contre l’illettrisme, l’accompagnement au permis de conduire.
7.5.3. Subventions accordées à des associations
C2025-027 Objet : Subvention au Comité Cuiseaux Pays des Peintres Le Président,
RAPPELLE qu'au titre de ses compétences, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' est amenée à participer au « soutien aux associations organisant un évènement exceptionnel sportif ou culturel de dimension intercommunale sur le territoire de la communauté de communes ». FAIT PART de la demande de subvention du Comité Cuiseaux Pays des Peintres pour l’organisation de la manifestation inter-biennale « André Siegel, 56 ans de collection » et « Art et Nature » qui est programmée du 23 août au 21 septembre 2025.
PRECISE que l’évènement sera constitué d’une exposition principale « André Siegel, 56 ans de collection d’art contemporain» et d’une aide à la création des publics associés (scolaires, personnes âgées, personnes en situation de handicap, de nombreuses associations et leurs bénévoles...) auxquels il sera proposé de créer des œuvres « Art et nature » en lien avec l’un des artistes très présent dans la collection d’art exposée : Niels Udo, artiste plasticien allemand et l'un des pionniers du « Land art ». Une artiste Art et nature en résidence, Anne Mangeot, créera deux œuvres à cette occasion. Le budget prévisionnel de l’opération est de 53 300 € dont 24 000 € de temps bénévole valorisé.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
APPROUVE l'attribution d’une subvention de 2 500 € au Comité Cuiseaux Pays des Peintres pour l’organisation en 2025 de l’évènement « André Siegel, 56 ans de collection » et « Art et Nature ».
14 4.2. Personnels contractuels
C2025-028 Objet: Animateurs en contrat d’engagement éducatif — revalorisation de la
rémunération journalière
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L432-1 à L432-S ;
Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif ;
Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat
d'engagement éducatif ;
Vu la délibération n°2017-02 du bureau communautaire du 17 janvier 2017 autorisant le recrutement de personnel d’animation et de direction sous Contrats d’Engagement Educatif ;
Vu la délibération n°2024-63 du conseil communautaire du 5 juin 2024 revalorisant la rémunération journalière des animateurs en contrats d’engagement éducatif.
Monsieur le Président,
EXPOSE que l’article L432-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit que « la participation occasionnelle [1] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs [...] est qualifiée d’engagement éducatif ». Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la
responsabilité.
Les fonctions occupées par les agents recrutés sous CEE ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers.
Ces contrats sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos compensatoire et la rémunération. Ils peuvent être proposés à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur une période de 12 mois consécutifs. La rémunération ne peut être inférieure à 2.20 fois le montant du salaire minimum de croissance par
jour.
Elle ne pourra être inférieure à 4.30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour à compter du 1% mai 2025. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un avantage en nature. Considérant la nécessité de revaloriser la rémunération des CEE.
Le Conseil Communautaire ouf l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
REVALORISE, à compter du 1% mai 2025, la rémunération sur la base d’un forfait non fractionnable de la manière suivante :
15 Pour les temps de préparation / réunions :
Fonctions Forfait journalier brut Forfait demi-journée brut |
Animateur non diplômé 52€ 26€
Animateur en formation 53€ 26,50 €
Animateur diplômé 55€ 27,50 €
Directeur adjoint 60€ 30€
Directeur 70€ 35€
Une demi-journée de réunion préparatoire est d’une durée de 3 heures. La journée de réunion préparatoire est d’une durée de 6 heures.
Pour les temps d’animation :
Forfait Forfait journalier brut
Fonctions journalier brut
actuel
Animateur non diplômé 36€ 58€
Animateur en formation 60€ 65€
Animateur diplômé 70€ 78€
Directeur adjoint 80€ 85€
Directeur 100€ 100€
Monsieur Anthony VADOT indique que le but est de fidéliser les animateurs diplômés et que la rémunération finale soit sur une base du SMIC mensuel.
7.1.4.3. Tarifs des services publics — Autres
C2025-029 Obiet : Modification de la tarification du service Transport à la demande (TAD)
Monsieur le Président RAPPELLE que la Communauté de Communes exerce la compétence « mobilité » dont le transport à la demande et qu’elle est, à ce titre, Autorité Organisatrice de la Mobilité
locale.
Le service de transport à la demande est accessible à toute personne résidant sur les 30 communes en
s’acquittant de 2.50€ pour un aller et 5€ pour un aller/retour.
Considérant que la dernière modification de la tarification date de 2014 (avant fusion) et que les coûts opérationnels (coût du prestataire et du personnel) de ce service ont augmentés, il est nécessaire de
modifier les tarifs.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE de procéder à une augmentation des tarifs du transport à la demande comme suit à compter
du 1° mai 2025 :
- Le tarif pour un trajet simple passera de 2.50€ à 4€
- Le tarif pour un aller-retour passera de 5€ à 8€.
16 Monsieur Jean-Marc ABERLENC précise : « La nouvelle tarification proposée est sur la même base que celle pratiquée par la CC de Terres de Bresse. Le transport à la demande sur Bresse Louhannaise Intercom’, c’est 2 017 transports assurés sur l’année 2024 pour près de 200 personnes. II fonctionne hors jours fériés le mercredi matin et après-midi ainsi que le vendredi matin. Le bilan du service sera envoyé aux conseillers communautaires. »
Monsieur Anthony VADOT précise qu’une réflexion est en cours afin de voir les possibilités de mobilités à mettre en place dans le cadre des réunions des groupes de travail.
Monsieur Didier LAURENCY ajoute : « Avec 184 personnes utilisatrices et une concentration des déplacements autour de Louhans-Chateaurenaud, il faut trouver une solution complémentaire pour aller plus loin dans le soutien à la mobilité. Il est possible d’avoir un système de transport à la demande version plateforme. On va avoir une visio prochainement pour un nouveau dispositif et prendre appui auprès de ceux qui l’ont mis en place. »
Monsieur Denis JUHE indique : » Il faudrait mener cette réflexion avec les autres communautés de communes. On peut avoir son médecin en dehors du territoire de Bresse Louhannaise Intercom”. »
Monsieur Jean-Marc ABERLENC précise: « Des réunions ont déjà eu lieu. Nous ne sommes pas sur les mêmes modes de fonctionnement. Certaines communautés de communes interviennent en régie, d’autres dans le cadre de prestations de service ou avec La Croix Rouge. »
Monsieur Didier LAURENCY ajoute que Bresse Louhannaise Intercom’ a avancé sur le sujet avec la mise en place d’un Plan de mobilité simplifié et que les autres communautés de communes n’ont
pas encore eu cette réflexion.
Monsieur Anthony VADOT rappelle que le service existant a été mis en place historiquement dans le cadre d’une délégation de la région Bourgogne Franche Comté qui ne permettait pas à Bresse Louhannaise Intercom” d’aller en dehors du territoire.
En réponse à Monsieur Frédéric BOUCHET, Monsieur Anthony VADOT précise que la Mission Mobilité bénéficiait en 2024, en plus de la participation de Bresse Louhannaise Intercom’, de la participation des CC Terres de Bresse et Bresse Nord Intercom’ à hauteur de 0.50 € par habitants et de la CC Bresse Revermont 71 à hauteur de 2 000 €.
8.6. Emploi, formation professionnelle
C2025-030 Objet: Présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Monsieur le Président, RAPPELLE que l’article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a ajouté deux articles au sein du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces articles disposent qu’il appartient aux collectivités de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’administration, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
17 PRECISE que ces dispositions sont applicables aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants en application de l’article L3611-3 du
CGCT.
DIT que le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales précise le contenu et les modalités d’élaboration de ce rapport. Celui-ci fait état de la politique de ressources humaines en matière d’égalité professionnelle. Il fixe les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser cette égalité. Il comporte les actions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques et présente, notamment, le suivi de la mise en œuvre de la clause d’égalité dans
les marchés publics.
EXPLIQUE qu’une politique de ressources humaines en matière d'égalité professionnelle a été établie en matière de marchés publics avec la demande d’une déclaration sur l’honneur aux entreprises attestant ne pas avoir fait l’objet d’infractions mentionnées à l’article L146-1 du code du travail et avoir mis en œuvre, avoir réalisé ou engagé une régularisation en matière d’égalité femmes-
hommes ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président,
PREND ACTE des éléments du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes établi sur la base des données disponibles.
Madame Françoise JAILLET présente le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes
et les hommes.
Elle précise: « On constate toujours en 2024 une surreprésentation des femmes dans les filières administratives, technique en catégorie C sur les pôles scolaire, médico-sociale et sociale. On a une sous-représentation des femmes dans la filière technique en catégorie A et B et dans la filière sportive. Les emplois à temps non complet sont quasiment exclusivement occupés par des femmes. Il est difficile de recruter de façon paritaire même si les postes sont ouverts sans distinction. »
En réponse à Monsieur Denis JUHE demandant si les temps partiels sont subis ou choisis, Madame Françoise JAILLET précise que le temps partiel est choisi et que par contre les postes à temps non complet sont nombreux notamment pour l’entretien des écoles et correspondent généralement à peu
d’heures.
Monsieur Anthony VADOT précise: « Sur ces postes d’agents d’entretien, on est souvent en complément avec des emplois sur la commune. On essaie de compléter quand cela est possible. »
Madame Sabine SCHEFFER indique qu’il y a également des temps de travail annualisés avec des temps importants sur les périodes travaillées.
7.1. Décisions budgétaires
C2025-031 Objet : Débat des orientations budgétaires 2025
Monsieur le Président expose ce qui suit :
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientations budgétaires (DOB), obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants et les groupements
18 comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants en vertu des articles L2312-1; L3312- 1; L4311-1 et L5211-26 du CGCT (code général des collectivités territoriales), constitue la première étape de ce cycle.
Ce débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant l'examen du budget primitif. Il n’emporte aucun caractère décisionnel mais doit faire l’objet d’une délibération pour que le représentant de l'Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Il doit permettre à l’assemblée délibérante de débattre des orientations budgétaires, des engagements
pluriannuels.
Le rapport est transmis aux communes membres et est mis à la disposition du public sur le site internet de la communauté de communes et au siège social de la collectivité dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Ce débat est établi au vu du rapport ci-après.
La préparation budgétaire se fait dans un contexte national inédit bousculant le calendrier budgétaire (vote d’une motion de censure et démission du gouvernement le 5 décembre 2024, vote d’une loi spéciale le 16 décembre 2024 et promulgation d’une loi de finances pour 2025 le 14 février 2025).
Ce contexte législatif se rajoute à la dérive inédite des finances publiques (selon le rapport de février 2025 de la Cour des Comptes) dégradant ainsi le déficit public.
Sur la scène internationale, l’instabilité géopolitique est encore bien présente avec la guerre en Ukraine et la crise au Moyen-Orient mais également avec l’élection de Donald Trump et les annonces depuis son investiture le 20 janvier.
Les orientations budgétaires qui vous sont présentées sont basées sur la poursuite des projets engagés et des nouveaux projets tant en dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires au bon fonctionnement des services.
E LE CONTEXTE ECONOMIQUE
Selon les perspectives économiques de l'OCDE (décembre 2024), « l’économie mondiale a continué de faire preuve de résilience cette année, même si la vigueur de l’activité a pu varier selon les pays et les secteurs. L’inflation a continué de se modérer et l’inflation globale est désormais revenue aux objectifs fixés par les banques centrales dans la plupart des économies. Les tensions sur les marchés du travail se sont également atténuées, bien que les taux de chômage restent généralement au niveau, ou proches, de leurs points historiquement bas. Toutefois, des risques planent sur une projection centrale par ailleurs relativement positive. Les principaux tiennent à l’intensification des tensions géopolitiques, à une inflation qui s’avérerait plus persistante que prévu et à une réévaluation brutale des risques sur les marchés financiers. »
A. LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES
(Sources : Cour des Comptes, OCDE, Caisse d'Epargne et La Banque Postale)
1) Monde : une croissance sans véritable élan
L'économie mondiale devrait rester résiliente malgré des difficultés considérables. La croissance du PIB mondial devrait atteindre 3.3 % en 2025 et en 2026, contre 3.2 % en 2024.
19 Au sein des économies de l'OCDE, l'inflation devrait continuer de diminuer, passant de 5.4 % en 2024 à 3.8 % en 2025 puis à 3.0 % en 2026, grâce à l’orientation restrictive persistante de la politique monétaire dans la plupart des pays. L’inflation globale est déjà revenue au niveau des objectifs fixés par les banques centrales dans près de la moitié des économies avancées et près de 60 % des
économies de marché émergentes.
Projections de croissance du P1B réef pour 2024, 2025 et 2020
Gtissement annuel en 5%
Inde re EN 5.5 % Indonésie + 0 Chine Rs : © EN «7 *
Russie RE 2° + Bis
Türkrye 35% mn 6%
G20 SN) 2 Brésil 22 Mn:
Espagne Em :0+ 2: États-Unis 25 Em 244 Carée Em: Em z1%
Mexique m:4% mizs
Canada mix Mn :0%
Australie Bin Mist France Bis Boss Arabie saoudite Bios D 26% Afrique du Sud Bo Miss Royaume-Uni Bosc Enix Zone euro Bose Miss Italie los Moss Allemagne 10.0 % Bo7% lapon 03% { Miss Argenune -3.8 % IN EN 56%
EE 68%
51%
44%
03%
_ 40%
RNCS 19%
D 20%
mn 21%
mn 21%
M 16%
20%
UN 25%
D10%
DO 3.8 %
17%
mi13%
Miss
12%
m12%
106%
DO 3.5
Aux Etats-Unis, la nouvelle administration cherche à mettre en œuvre ses promesses de campagnes : droits de douane, dérèglementation massive (Bâle, règlementation environnementale,.…), sortie des engagements internationaux, relance de l’investissement et limitation de l’immigration. Les marchés considèrent ces mesures comme inflationnistes et font monter les taux d’intérêt et les marchés boursiers. La FED (banque centrale américaine) n’a pas baissé son taux fin janvier 2025.
En Chine, la croissance du PIB a poursuivi son dynamisme au 4% trimestre 2024 venant confirmer les bons signaux observés depuis septembre 2024 (suite aux mesures d’assouplissement monétaire, au plan de relance et aux exportations dynamiques pré-investiture Trump).
2) Zone euro : une croissance hétérogène
La grande dispersion de
performance des pays en matière de
croissance persiste : la France et
l'Allemagne enregistre une légère
contraction, le PIB Italien stagne
tandis que l’Espagne maintien une
croissance très supérieure à son
potentiel. (+0.8%) L'économie
portugaise a ainsi connu une belle
performance en fin d’année (+1.5%).
Au total, la croissance de la zone
euro aura atteint en moyenne 0.7%
en 2024 (0.5% en 2023).
PIB en volume (4ème trimestre 2019 = 100) oct.-24: 107,6
104,8
104,0
39 9
Source : Eurostat, LBFP
—— Francs italle —— Espagne
5
01/20 07/20 01/21 07/21 01/22 07/22 01/23 07/23 01/24 07/24 0/25
Allemagne -—— Zone euro
20 En janvier 2025, l'inflation en zone euro remonte à 2.5% sur un an. L’essentiel de cette hausse ces derniers mois est due à l’énergie (tension sur le prix du gaz et sur les produits pétroliers).
La Banque Centrale Européenne (BCE) a baissé, le 30 janvier 2025, de 25 points de base ses taux directeurs. La BCE devrait procéder à 2 ou 3 baisses de ses taux directeurs d’ici l’été.
La Commission européenne a dévoilé une stratégie visant à inverser le déclin industriel de l’Union Européenne et à intensifier les efforts pour la rendre plus compétitive face aux Etats-Unis et à la Chine. Les projections du PIB pour 2025 table sur une croissance de 1%.
3) Le contexte national
a) Un retour à la réalité après les Jeux Olympiques
Le PIB enregistre une légère baisse au 4% trimestre 2024 (-0.1% après +0.4% au 3°" trimestre). La croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire des Jeux Olympiques de Paris (ventes de billets et droits de diffusion audiovisuelle comptabilisés au 3% trimestre). Le PIB aura progressé de 1.1% sur l’année.
La croissance de la consommation des ménages ralentit (+0.4% après +0.6%) mais elle reste finalement assez dynamique (hausse de 0.9% sur l’année 2024).
En janvier 2025, l'inflation se maintient à bas niveau (1.4% sur an après 1.3% en novembre et décembre 2024). Les prix alimentaires sont toujours stables sur un an et les prix des produits manufacturés quasiment. La hausse des prix de l’énergie se renforce un peu, reflétant les tensions sur
le prix du brut.
Évolution du PIB français inflation (PC, % en ga) et contribertions {pp}
Variation trimestrielle, en % (données CVS-CJO}
Il |
nl {ll | ll
| ill
A) dpi il, Ill 05 ur 10 | | I {ll Il à | Il JAUNE à il -20 1 25 È | ps Ed Es Ds ge + sex a + e sl cv : 24 rerererelrcessesemeneesrersrenparees — 207 2018 209 2020 20n 202 2023 2024 — ne Produ —— nation iC PT Source : Insee, Note de conjoncture, 17 décembre 2024
21 b) L’emploi privé présente des signes d’essoufflement
Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé
au T2-2024, montrant des signes d’essoufflement, en
particulier dans le secteur privé. Alors que l’emploi public
continue de progresser (+16k au T2-2024, après +21k au
T1-2024), la dynamique de l’emploi privé s’essouffle (-
25k au T3-2024 après -28k au T2-2024), celui-ci se situant
0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi
restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles-
ci s’établissant sous leur moyenne de long terme.
La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement
annuel au T2 2024 comme au T1-2024, avec des hausses
plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire
(+2,8 %) et la construction (+2,8 %). Comme au trimestre
précédent, les salaires augmentent plus vite que les prix,
permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des
ménages.
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 à 7,3
% en France (hors Mayotte), mais reste au-dessus de la
moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6
%). Le taux d'activité est resté stable à 74,5 %, son plus
haut niveau historique.
Emploi salarié par secteur
250 {en milliers d'emploi)
€ = Con son ne Industrie
Mn Ferusire non marchand SIN Terbarre msrchand
me T Gta
Source : Insee, Natixis
Evolution du marché du travail
75 ñ
73 10
70 L
8
68 !
+7
65 _ ee ni sd + 6 - Taux d'emploi (ech. gauche) F
63 Taux d'activité [ech. gauche} LS
ms Taux de chômage {ech. droite} 60 é : - 213454 iii ii 4
10 1 12 13 46 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Source : Insee, Nabxis
c) Une dérive inédite des finances publiques
Dans son rapport de février 2025, la Cour des Comptes alerte sur la situation des finances publiques avec un déficit public qui s’est dégradé en 2024 pour atteindre 175 MdE soit 6 points de PIB. Cette situation est d’autant plus préoccupante que d’après la Cour des Comptes, la France n’a pas été en récession sur la période 2023-2024 et que la croissance économique française n’a pas connu d’accident majeur.
La Cour des Comptes qualifie la situation de « dérapage du déficit depuis deux ans » avec un niveau de déficit proche de celui enregistré en 2021 en sortie de crise sanitaire et fait part « d’une perte de contrôle de la dépense publique ».
Cette dérive a conduit le Gouvernement à repousser une nouvelle fois l’échéance du retour du déficit sous le seuil des 3% du PIB de 2027 à 2029.
D’après la Cour des Comptes « fout retard supplémentaire [de trajectoire pour ramener le déficit sous le seuil des 3%] rendrait les ajustements indispensables encore plus importants et difficiles. L'année 2025 est donc déterminante (.…) après deux faux-départs en 2023 et 2024 ». Par ailleurs, «restaurer la crédibilité des engagements de la France en matière de finances publiques est devenu une urgence absolue pour éviter une hausse incontrôlée de la charge de la dette (59Md£) [qui] augmente sous l'effet de son propre poids »
22 B. LA LOI DE FINANCES POUR 2025
La loi de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 14 février 2025 après une procédure législative inédite.
Le débat parlementaire avait été suspendu le 4 décembre 2024 suite à l’adoption d’une motion de censure après l’annonce du recours à l’article 49.3 pour l’adoption du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025. Le vote de cette motion de censure avait contraint le Premier ministre Michel Barnier a présenté la démission de son Gouvernement. Devant l’impossibilité de voter un budget avant le 17 janvier 2025, une loi spéciale avait été votée le 16 décembre 2024 dans l'attente de l’adoption d’une loi de finances.
Sont exposées ci-après les principales mesures relatives au bloc communal et plus particulièrement les EPCI de la loi de finances initiale pour 2025.
L’obiectif de déficit pour 2025 :
Pour rappel, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire visait un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027. La trajectoire d’évolution du solde public était définie dans cette loi de programmation de la manière suivante :
Solde public effectif 48 49 44 ST 32 -21
dont administrations publiques centrales! -5.2 À -54 | -47 | 43 : 4,2| 41 dont administrations publiques locales! 0.0 : 0,3 : 03 : 0.2 : 02 | 04
nn nn SMS ut 0 MP 89 | O7 | 90 | Ve
Le solde de déficit public a été revu pour 2024 (passant de -4.4% dans la loi de programmation à -6%) mais également pour 2025 avec un objectif de déficit public de -5.4% du PIB dans la loi de finances 2025 (contre -3.7% initialement dans la loi de programmation)
En % du PIB sauf mention contraire [ 2023 | 2024 | 2025 2025 ; Objectifs LPFP Projet de loi de finances pour 2025 FR DSOOÈT
Ensemble des administrations publiques
Solde 55 | 60 | -54 3,7
Dette au sens de Maastricht 110,0 | 1127 | 115,5 109.6
1) Les concours financiers de l’Etat
Une augmentation finalement limitée à 150ME de la DGF (article 107 et 178)
En 2025, la DGF s’élève à près de 27.4 Md€ dont 19.1 MdE€ pour le bloc communal (+150 ME par rapport à 2024) et 8.3 Md£€ pour les Départements (montant gelé par rapport à 2024).
23 Cette hausse de 150ME est entièrement ciblé sur les communes et reste inférieure à une revalorisation
à hauteur de l’inflation. La DGF des EPCI est gelée à son niveau 2024.
L'article 178 prévoit également une hausse de la DSR (+150ME) et de la DSU (+140ME). A cela s’ajoute le financement de la hausse de la population (critère DGF) à environ 30ME soit un total de contraintes à financer de 320 ME qui pourrait être financé pour partie sur la dotation de compensation (estimation d’une baisse de -3.54% par l’ AMF).
Une minoration importante des variables d’ajustement (article 107)
La baisse pour 2025 s’élève à 487 ME (contre -47 ME en 2024). Cet effort est porté à 53% par le bloc communal, 39% par les Régions et 8% par les Départements.
Pour le bloc communal, la baisse de 259 ME porte sur :
- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) à hauteur
de 202 ME (-18% par rapport à 2024)
- Les dotations de garantie pour les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnel (FDPTP) à hauteur de 57 ME (-21% par rapport à 2024)
Autres dotations et concours de l’Etat (article 139)
Les crédits de la DETR sont maintenus à hauteur de 1.046 MdE. Les crédits de la Dotation de Soutien
à l’Investissement Local (DSIL) sont diminués de 150 ME (soit 450 ME en 2025).
Les objectifs de financement des projets en faveur de la transition écologique sont revus à la hausse sur ces deux enveloppes : 25% pour la DETR (20% en 2024) et 35% pour la DSIL (30% en 2024).
Le fonds d’accélération de la transition écologique (Fonds vert) passe de 2.5 Md€ en 2024 à 1.150 Mds en autorisation d’engagement 2025. Le montant des crédits de paiement pour 1.124 Md£ est
toutefois maintenu.
2) Instauration d’un fonds de réserve (article 186)
Afin que les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques et pour accentuer la péréquation entre collectivités, cet article est venu créer un Dispositif de LIssage
Conjoncturel (DILICO).
Il s’agit d’un prélèvement de 1 MdE sur plus de 2 000 collectivités (500 ME pour le bloc communal, 280 ME pour les Régions et 220 ME pour les Départements).
Pour chaque EPCI à fiscalité propre, il est ainsi calculé un indice synthétique de ressources et de charges sur la base à 75% du potentiel fiscal (potentiel fiscal par habitant de l’EPCIT sur le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des EPCI à FP) et à 25% du revenu (revenu par habitant de l’'EPCI sur le revenu moyen par habitant de l’ensemble des EPCI à FP).
3) Les mesures fiscales
Une revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH).
24 En l'absence d'augmentation des taux, les bases fiscales devraient donc connaître une valorisation nominale des bases de Taxe Foncière (hors locaux professionnels et commerciaux), de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et de Taxe Foncière sur le Non Bâti de 1.7% (sur la base
de l’ICPH de novembre 2024).
Le maintien du taux de FCTVA
Après des annonces de baisse du taux de FCTVA (de 16.404% à 14.85%) et d’une possible rétroactivité sur les dépenses 2024, ces mesures ont finalement été supprimées. Le taux de FCTVA
est bien maintenu à 16.404%.
Le gel des fractions de TVA (article 109)
Les fractions de TVA des EPCI à FP (versées en compensation de la suppression de la Taxe d’'Habitation sur les résidences principales et de la CVAE) sont désormais indexées sur l’évolution de la TVA nationale en n-1 (et non plus en année n). Les montants 2025 sont donc identiques aux
montants corrigés 2024.
Cette mesure contrevient à l’engagement du Président de la République d’une compensation à l’euro
près des impôts locaux supprimés.
La Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (article 110)
L’assiette de taxe de la THRS est désormais limitée aux seules résidences secondaires. Les structures d'hébergement d’urgence pour les personnes en difficulté, les locaux à usage privatif des établissements d’enseignement privé, les maisons d’assistants maternels ou encore les foyers d’accueil médicalisés sont désormais exclus du champ d’imposition de la THRS.
La loi de finances pour 2025 permet aux communes soumises au zonage France Ruralité Revitalisation ou aux programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, de pouvoir disposer des mêmes leviers fiscaux que les zones tendues pour mener à bien leur stratégie de développement. Il s’agit de les ajouter à la liste des communes pouvant majorer la THRS
de 5 à 25 %.
Relèvement de l'exonération de la TFPNB en faveur des terres agricoles (article 66) Les exploitants de terres agricoles bénéficieront d’un relèvement de l’exonération pour les propriétés non bâties classées dans les neuf catégories de 30% (contre 20% en 2024).
Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) (article 99)
Les communes anciennement classées en ZRR et exclues du nouveau zonage bénéficient du classement en zone FRR jusqu’au 31 décembre 2027. Toutes les communes de BLI sont classées
en FRR.
4) Les autres mesures
Les agences de l’eau. des marges de manœuvre financière reportée
Le plafond de redevances des agences de l’eau ne sera finalement pas augmenté en 2025 et reste sur le niveau de 2024 (2 348 M€) reportant ainsi l’application du « Plan eau ».
25 Le gel du plafond permet à l’Etat de se servir sur les recettes des agences de l’eau (les redevances collectées au-delà du plafond alimentent le budget général de l’Etat).
La suppression des conditions de localisation pour les Prêts à Taux Zéro (PTZ) (article 90) La loi de finances rétablit temporairement l’éligibilité au Prêt à Taux Zéro neuf aux logements individuels et aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif dans toutes les zones. Cette extension temporaire est applicable aux offres de prêt ne portant pas intérêt, émises du ler janvier
2025 au 31 décembre 2027.
Prolongation du dispositif Loc’ Avantages
Le dispositif Loc’ Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah (Agence national de l'habitat) sous condition de plafond de loyer. Ce dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2024 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
5) Les autres dispositifs impactant les ressources humaines
Une baisse de la rémunération pour les congés maladies (article 189)
Cet article prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur. La mesure s’applique aux CMO accordés à compter du ler mars 2025 (ler jour du mois suivant la publication de la loi et suite à la parution des décrets n°2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025).
La réduction du déficit de la CNRACL par l’augmentation du taux de cotisation (article 186) Le décret sur la réduction du déficit de la CNRACL prévoit 12 points d'augmentation sur 4 ans au lieu des 3 ans initialement annoncés. S’ajoute pour 2025 la non-compensation du point
supplémentaire 2024.
Une augmentation de 3 points des cotisations patronales représente une charge de plus de 1,4 Md€
par an, et de 5 Md£ par an à terme.
IL LE CONTEXTE LOCAL
A. LA MUTUALISATION
Afin de maîtriser à terme les dépenses publiques, de réduire les coûts, réaliser des économies d'échelle tout en optimisant l’organisation des services, une démarche de mutualisation est
poursuivie.
Les groupements de commandes :
Les groupements de commande facilitent la mutualisation des procédures de marchés et contribuent
à la réalisation d'économies sur les achats.
Les groupements de commandes mis en place :
- fourniture de papier, avec un marché qui court jusqu’au 31 décembre 2027 et 14 communes dans le groupement de commandes
26 - vérification légionnelle, avec un marché qui court jusqu’au 31 décembre 2027 et 22 communes dans le groupement de commandes
- contrôle bornes et poteaux incendie, avec un marché qui court jusqu’au 31 décembre 2027 et 25 communes dans le groupement de commandes
- location et maintenance de matériel de reprographie, avec un marché qui court jusqu’au 10 juillet 2028 et 10 communes dans le groupement de commandes
Une mutualisation avec les prestations de services :
Les communautés et leurs communes peuvent conclure des conventions pour la réalisation de prestations de services. La convention fixe les conditions d’exécution et de rémunération du coût du
service.
La communauté de communes a ainsi mis en œuvre des prestations de services avec les communes : viabilité hivernale, interventions techniques sur équipements.
Le partage des ressources humaïnes par la mise à disposition à titre individuel d’agents ou
de services :
La durée maximale de mise à disposition est de trois ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucun texte ne prévoit de limite dans le nombre de renouvellements. La mise à disposition individuelle n’est possible que pour les agents titulaires et contractuels en CDI.
Pour la communauté de communes, cela se traduit par la mise à disposition d'agents
comme suivant :
- Mise à disposition d’un agent à la ville de Louhans à raison d’un 7/35°% sur la fonction d’assistant de prévention ;
- Mise à disposition d’agents intercommunaux des écoles pour une partie de leur temps de travail sur temps méridien ;
- Mise à disposition ponctuelle d’un agent pour pouvoir à des remplacements. Au regard des difficultés rencontrées par les communes pour faire face à une absence imprévue ou au départ de leur secrétaire de mairie ou à une surcharge de travail, la communauté de communes a mis en place un conventionnement avec les communes qui le souhaitent pour la mise à disposition à titre individuel d’un agent afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible. Sur l’année 2024, cela a donné lieu à des remplacements auprès des communes de Montcony, Montret et Le Fay ;
- Organisation de cycles de formation communs en intra soit par Bresse Louhannaise Intercom” ou par la Ville de Louhans : habilitations (électrique, chariot élévateur, nacelle, certiphyto, certibiocide) ; bucheronnage sauveteur-secouriste au travail ; gestes et postures ; utilisation des produits d’entretien — dosage et protocole; méthode de nettoyage par impression ; prévention de l’usure professionnelle ; gestes qui sauvent; la prise en compte des besoins spécifiques des enfants de 3 à 11 ans ;
- Mise à disposition du service système d’information pour un accompagnement ingénierie avec des interventions en 2024 auprès des communes de Branges, Montagny-Près-Louhans et
Saint-Usuge.
27 B. L’EVOLUTION DE LA POPULATION (+0,17%)
Communes Population municipale | Population municipale | Evolution au 01-01-2024 au 01-01-2025 (en %)
LOUHANS 6454 6483 0.45%
BRANGES 2367 2372 0.21% SORNAY 1975 1958 -0.86%
CUISEAUX 1837 1853 0.87%
SAGY 1241 1250 0.73%
SAINT USUGE 1240 1221 -1.53%
SIMARD 1177 1175 -0.17%
VARENNES SAINT SAUVEUR 1123 1116 -0.62% BRUAILLES 981 973 -0.82% DOMMARTIN LES CUISEAUX 813 819 0.74% SAINT ETIENNE EN BRESSE 786 806 2.54%
MONTRET 763 763 0.00%
FRONTENAUD 722 726 0.55% SAINTE CROIX 648 657 1.39%
LE FAY 625 621 -0.64%
LE MIROIR 609 593 -2.63% SAINT VINCENT EN BRESSE 579 581 0.35%
MONTAGNY PRES LOUHANS 494 496 0.40%
LA CHAPELLE NAUDE 491 496 1.02%
CHAMPAGNAT 466 464 -0.43% CONDAL 458 460 0.44%
VINCELLES 439 450 2.51% FLACEY EN BRESSE 412 412 0.00%
RATTE 369 371 0.54%
JOUDES 367 359 -2.18% MONTCONY 251 251 0.00%
JUIF 246 246 0.00% SAINT MARTIN DU MONT 177 175 -1.13%
SAINT ANDRE EN BRESSE 117 129 10.26% VERISSEY 56 55 -1.79%
TOTAL 28 283 28 331 0.17%
II LA STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
L'objectif est de permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Tous contrats confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) sur le budget principal s’élève à 778 368,23€ pour l’année 2025 (hors nouvel emprunt). La structure de la dette du budget principal se compose, au 1° janvier 2025, de 22 prêts dont 2 à taux variable.
Tous budgets confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) s’élève à 1 002 621 € pour l’année 2025.
28 La structure de la dette, tous budgets confondus se compose, au 1°” janvier 2025 (hors nouvel emprunt), de 48 prêts dont 4 à taux variable.
Profil d’extinction du remboursement (capital + intérêts) de la dette annuelle du budget
principal
900 000 €
800 000 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
778 368 € ne” ,
ee 061 €
0€
473 697 € 447 722€
366 925 €
188 210 €
164 870 € Dm mt 121 981 €
91 486 €
2025202620272028202920302031 203220332034203620662037 2038203920402041204220432044204520462047
Tableau de l’annuïité de la dette (capital + intérêts)
Budget Gestion Sous-total Evolution
Années | Budget Principal | dci | éouiP. avec sub, équilibre | PUdESTAEP | Asuimisement | TOTAL rapport à touristiques possible n-1
2024 784 836,21 € 33 540,11 € 65 238,38 € 883 614,70 € 56 172,64 € 130 535,70 € 1 070 323,04 €
2025 778 368,23 € 23 691,04 € 36918,96 € 838 978,23 € 42 941,76 € 120 701,01 € 1 002 621,00 € -6,33%
2026 770 662,16 € 20 181,87 € 34 510,05 € 825 354,08 € 42 941,76 € 84 827,13 € 983 122,97 € -4,94%
2027 739 202,44 € 20 181,03 € 34 505,58 € 793 889,05 € 42 941,76 € 63 972,71 € 900 803,52 € -5,49%
2028 719273.,82 € 20 180,71 € 34 509,22 € 773 963,75 € 42 941,76 € 59299,97 € 876 205,48 € -2,73%
2029 691 377,57 € 20 179,29 € 34 496,29 € 746 053,15 € 42 941,86 € 49 267,00 € 838 262,01 € -4,33%
2030 690 061,16 € 20178,31€ 34 491,47 € 744 730,94 € 10 450,44 € 42 680,58 € 797 861,96 € -4,82%
2031 621 894,50 € 17 457,44 € 34 486,53 € 673 838,47 € 10 450,44 € 30 298,32 € 714 587,23 € -10,44%
2032 540 226,50 € 17 457,44 € 34 485,77 € 592 169,71 € 10 450,44 € 15 110,80 € 617 730,95 € -13,55%
2033 473 696,51 € 17 457,44 € 34 476,39 € 525 630,34 € 10 450,44 € 10 554,60 € 546 635,38 € -11,51%
2034 472 366,24 € 17 457,44 € 34 470,94 € 524 294.62 € 10 450,44 € 10 554,60 € 545 299,66 € -0,24%
2035 447 721,79 € 17 457,44 € 34 465,29 € 499 644,52 € 10 450,44 € 7449,92 € 517 544,88 € -5,09%
2036 421 415,35 € 17 457,44 € 9 031,67 € 447 904,46 € 5224,97 € 453 129,43 € -12,45%
2037 366 925,28 € 17 457,44 € 384 382,72 € 384 382,72 € -15,17%
2038 188 209,95 € 17 457,44 € 205 667,39 € 205 667,39 € -46,49%
2039 164 869,64 € 17 457,44 € 182 327,08 € 182 327,08 € -11,35%
2040 164 869,64 € 17 457,44 € 182 327,08 € 182 327,08 € 0,00%
2041 164 869,64 € 17 457,44 € 182 327,08 € 182 327,08 € 0,00%
2042 164 869,64 € 13 093,49 € 177 963,13 € 177 963,13 € -2,39%
2043 164 869,90 € 164 869,90 € 164 869,90 € -7,36%
2044 121 981,24 € 121 981,24 € 121 981,24 € -26,01%
2045 121 981,24 € 121 981,24 € 121 981,24 € 0,00%
2046 121 981,24 € 121 981,24 € 121 981,24 € 0.00%
2047 91 485,86 € 91 485,86 € 91 485,86 € -25,00%
Total E i ù |
ess 9 203 179,54 € 329 717,58 € 390 848,16 € 9 923 745,28 € 282 636,51 € 494 716,64 € 10 701 098,43 € 1 le Situation financière prévisionnelle de la Communauté de Communes
Indicateurs financiers prévisionnels du budget principal — Ratios de niveau
2020 2021 2022 2023 Prévision 2024
| T. aux d épargne | | a EE 7 |
brute au 31 14,12% 9,29% 15,40% 14,91% 16,88 % | décembre | | | | L
Montant 1161926,82€ | 577078,43€ | 1587 346,93€ | 154471242€ | 1 987 153,73€ d’épargne nette |
L’épargne nette mesure la capacité de la collectivité à financer des dépenses d’investissement après avoir intégré l’amortissement du capital de la dette. Elle est assimilée à la capacité d’autofinancement
nette.
En 2021, le montant d'épargne nette s’était fortement dégradé avec une situation fragilisée par les
crises successives.
Dans le contexte économique et sanitaire depuis 2020, on a constaté en 2021 par rapport à 2020 une perte de recettes fiscales à hauteur de 680 365 € compensée en grande partie au titre des allocations compensatrices et ramenée de ce fait à une perte de 134 916 €.
L’atterrissage des exercices 2022, 2023 et 2024 confirment les efforts de gestion mis en œuvre avec un montant prévisionnel d’épargne nette à hauteur de 1 987 153.73 € au 31 décembre 2024, mais qui reste trop juste pour financer les investissements annuels récurrents tels que la voirie, les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti, le renouvellement informatique et mobilier.
Ratio de capacité de désendettement prévisionnelle au vu de la CAF brute au 31/12/2024 Dans l’attente des fiches financières établies après validation des comptes de gestion, la capacité de
désendettement est évaluée à 3,01 années.
La capacité de désendettement est directement liée à la capacité d’autofinancement qui se resserre. En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Aïnsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se
situe à 11-12 ans.
IV. LA STRUCTURE DU PERSONNEL EN 2024
1) Les dépenses de personnel en 2024
Les dépenses de personnel intègrent les agents salariés par la communauté de communes ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité.
30 Budget total Ole
BP 2024 voté | DM 2024 | 2024 Restos QE (BP + DM)
c/012 charges de
personnel et frais | 6 528 382€ |0,00€ 6 528 382 € 6 426 522.75€ | 98.44% assimilés
L’année 2024 a été marquée par différentes mesures salariales décidées en cours d’année parmi lesquelles :
- L'attribution de 5 points d’indice à tous les agents au 17 janvier 2024 ; - L’attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnel ;
- Le relèvement du minimum de traitement à la hausse du SMIC à compter du 1% novembre 2024 ;
Pour rappel, les dépenses de personnel budgétisées évoluent à la hausse depuis la création de Bresse Louhannaise Intercom’ en raison des différentes mesures nationales, du glissement vieillesse technicité (GVT), des différents transferts de compétences (assainissement en 2018 et scolaires, bibliothèques et crèches en 2019) mais également du niveau de service apporté aux usagers (accueil de loisirs) et le renfort des services supports nécessaires au fonctionnement de la Communauté de
Communes.
Evolution du chapitre 012 (BP + DM)
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
LA La
4 000 000 € Fe F a S
L'u D x F3 SE 3 000 000 € 8 CA à. @ Fe
5 È : “ s 2 000 000 € ® à w # uw
1 000 000 €
0 €
2020 2021 2022 2023 2024
2) Les effectifs en 2024
Au 31 décembre 2024, le personnel en poste sur des emplois permanents et non permanents se compose de 181 agents (85 à temps complet et 96 à temps non complet) représentant 142.10 ETP (équivalents temps plein) contre 172 agents au 31/12/2023 (134.23 ETP).
50 agents sur les 181 sont non titulaires (emplois permanents et non permanents) dont 4 en CDI, 46
en CDD.
31 En ce qui concerne les arrivées,
24 personnes ont intégré la communauté de communes en 2024 dont 17 sur des postes existants suite au départ d’agents et 7 suite à une création de poste (1 agent(e) propreté locaux Pôle enfance jeunesse et 6 animateurs (trices) Pôle enfance jeunesse). Sur ces 24 personnes, 19 sont non titulaires (1 CDI, 3 pour accroissement temporaire d’activité, 12 CDD dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, 3 contrats PEC).
Les agents sont répartis dans les différents pôles de la manière suivante :
Pôle / ETP par catégorie ETP A ETP B ETP C TOTAL
Direction Générale,
Communication, Secrétariat
Générale, Commande Publique et 3-00 1.00 2.00 6.00
Affaires Juridiques
Pôle Développement Economique
et Attractivité du Territoire 1-00 0.00 1-00 2-00
Pôle Sport 0.00 7.50 6.89 14.39
Pôle Technique 0.00 3.80 8.00 11.80
Pôle Petite Enfance 7.00 5.80 13.23 26.03
Pôle Culture Enfance Jeunesse 1.00 4.96 14.63 20.59
Pôle Social 1.00 0.00 1.00 2.00
Pôle Ressources 2.00 2.91 9.47 14.38
Pôle Vie Scolaire 0 2.00 42.91 44.91
TOTAL 15.00 27.97 99,13 142.10
Répartition du nombre d’agents par filière :
Filières Total
Administrative 22
Animation 14
Culturelle 10
Médico-sociale 10
Sociale 40
Sportive 7
Technique 78
Total 181
V. RETROSPECTIVE
Pour rappel, les orientations budgétaires 2024 prévoyaient un besoin d’emprunt d’équilibre de 1 184 341 €. Dans l’attente de l’établissement des comptes de gestion, le compte administratif du budget principal 2024 reflète la gestion rigoureuse de ces dernières années avec un résultat prévisionnel excédentaire de + 269 289€.
32 La synthèse ci-dessous reprend l’ensemble des écritures réelles et d’ordre de l’année 2024, y compris les restes à réaliser 2024 et la reprise du résultat 2023.
BUDGET TOTAL VOTE REALISATIONS
FONCTIONNEMENT |5624 (BP + DM) PREVISIONNELLES 2024
Dépenses 15 615 216.00 € 13 728 460.88 €
Recettes 15 615 216.00 € 15 757 398.41 €
REALISATIONS
INVESTISSEMENT nd on. DE PREVISIONNELLES 2024
(dont RAR)
Dépenses 8 597 621.00 € 8 040 196.55 €
Recettes 8 597 621.00 € 6 280 548.88 €
Détermination des résultats au 31/12/2024 du budget principal (dans l’attente de l’établissement des comptes de gestion)
En investissement : - 1 759 647,63€ de +269 289,90€.
En fonctionnement : 2 028 937,53 € | Soit un résultat prévisionnel d'exécution 2024
Evolution prévisionnelle de la CAF Brute :
€3 000 000
€2 500 000
<€2 000 000
€1 500 000
€1 000 000
€500 000
€-
CA 2021
PRFLUXEATE
CA 2022
w
D
9 =
D o
us
[3
Le]
La
2153987,00€
CA 2023 CA 2024
33 2022 2023 2024
Fonctionnement Budget voté + Compte Budget voté + Compte Budget voté + Compte DM Administratif DM Administratif DM Administratif
Recettes de Fonctionnement 13 895 620,00 € 13803 128,92 € | 14526 013,00 € 14443 209,01 €| 15069 428,00 € 15 211 609,92 €
Taxe habitation sur résidences secondaires 214 872,00 € 214 872,00 € 230 123,00 € 252 249,00 € 235 520,00 € 249 916,00 €
Fraction de TVA (CVAE+TH} 2 099 701,00 € 2 098 606,65 € 3752 167,00 € 3668 509,00 € 3 844 692,00 € 3 683 790,00 €
Taxes Foncières bâti et non bâti 2 073 462,00 € 2 073 462,00 € 2223 573,00 € 2219 156,00 € 2319 107,00 € 2 319 919,00 €
CFE 1 929 828,00 € 1931 188,00 € 2 125 032,00 € 2126771,00€ 2 200 162,00 € 2 200 482,00 €
TASCOM 317 034,00 € 317 034,00 € 315 141,00 € 295 668,00 € 297 870,00 € 408 041,00 €
IFER 176 031,00 € 176 031,00 € 183 604,00 € 194 474,00 € 199 347,00 € 208 975,00 €
CVAE 1 448 651,00 € 1 446 586,00 € - - € - €
FPIC (part EPCI) 293 897,00 € 293 897,00 € 291 550,00 € 291 550,00 € 281 209,00 € 281 209,00 €
Attributions de compensations 319 950,00 € 319 910,20 € 317 034,00 € 319 910,20 € 319 910,00 € 319 910,20 €
Role fiscalité complémentaire - € 20 668,00 €
Role fiscalité supplémentaire - € 151 159,00 € 54 585,00 € 85 636,00 € 10 000,00 € 54 445,00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 8 873 426,00 € 9022 745,85 € 9 492 809,00 € 9453 923,20 € 9707 817,00 € 9747 355,20 €
Compensations -cvae-cfe 1 003 636,00 € 1003 429,00 € 1 205 593,00 € 1205 593,00 € 1273 878,00 € 1273 878,00 €
Dotations de l'Etat (DGF + interco) 1 084 298,00 € 1077 024,00 € 1113291,00 € 1113247,00 € 1190 921,00 € 1 190 907,00 €
FCTVA 42 637,00 € 41 209,48 € 48 695,00 € 34 624,22 € 50 000,00 € 34 669,19 €
Remboursement Etat + communes /achats masques - € - € - € - € - € - €
Subventions (TAD, RAM, CRÈCHES, CEJ, ALSH, AAGV, OPAH...) 1117815,00 € 1114351,41€ 1 000 811,00 € 1 027 507,27 € 1229 315,00 € 1375 549,10 €
Participation Etat /contrats aidés - € - € 39 300,00 € 17 035,89 € 24 147,00 € 20 781,02 €
Chapitre 74 Dotations subventions, participations 3248 386,00 € 3236 013,89 € 3 407 690,00 € 3 398 007,38 € 3 768 261,00 € 3 895 784,31 €
Chapitre 70 Produits des services et ventes diverses 989 014,00 € 924 573,53 € 992 973,00 € 954 844,82 € 1 069 144,00 € 1011 742,76 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante {I i ) 294 400,00 € 305 281,56 € 315 755,00 € 300 176,69 € 392 560,00 € 305 273,78 €
Chapitre 76 Produits financiers - € - € - € - € 7 008,00 € 7 008,10 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels (dont remb. sinistres) 354 394,00 € 187 805,73 € 216 786,00 € 193 525,34 € - € 2775,93€
Chapitre 78 Reprises sur amortissements - € - € - € - € 10 000,00 € 10 000,00 € Chapitre 013 Atté ion de charges (dont ASP -CMO...) 136 000,00 € 126 708,36 € 100 000,00 € 142 731,58 € 114 638,00 € 231 669,84 €
Dépenses de Fonctionnement 12108 370,00 € 11677095,28€| 12854925,00€| 1228922201€| 13358 528,00 € 12 843 968,08 €
Charges à caractère général : voirie 205 000,00 € 202 087,20 € 162 620,00 € 162 243,35 € - € 97 924,01 €
Charges à caractère général: cotisations (Bi, Mission Locale, E-bourgogne….) 116 420,00 € 111 666,04 € 112 784,00 € 112 869,90 € - € 57 948,89 €
Charges à caractère général : études (dont OPAH) 347 274,00 € 222 538,86 € 174 000,00 € 151 642,50 € - € 41 452,00 €
Charges à caractère général : transport scolaire 527 000,00 € 541 258,00 € 592 000,00 € 604 489,07 € - € 597 027,80 €
Autres charges à caractère général : ensemble des services 1 992 645,00 € 1779 526,06 € 2 252 203,00 € 1874 139,18 € - € 2 070 138,70 €
Chapitre 011 Charges à caractère général 3188 339,00 € 2857 076,16 € 3 293 607,00 € 2905 384,00 € | 3411 889,00 € 2 864 491,40 € Chapitre 012 Charges de personnel 5 796 626,00 € 5 788 824,15 € 6 199 886,00 € 6071916,37 € 6 528 382,00 € 6 426 522,75 € Attributions de D 1655 100,00 € 1648 978,18 € 1655 100,00 € 1 648 978,18 € 1 648 979,00 € 1 648 978,18 € Reversement FNGIR 448 710,00€ 448 710,00 € 448 710,00 € 448 710,00€ 448 710,00 € 448 710,00 € Dégrévement taxe foncière/jeunes agriculteurs 1 000,00 € 572,00 € 1 000,00 € 520,00 € 1169,00 € 1 169,00 € Fraction compensation TFPB-TH- Cvae - € - € - € - € 31 574,00 € 31 574,00 € Chapitre 014 Atténuations de produits 2104 810,00 € 209B260,1B€| 2104810,00€ 2098208,18€| 2130 432,00 € 2130 431,18 €
Chapitre 022 Dépenses imprévues - € -_€ - € - € - € -_€
indemnités et cotisations sociales élus 95 000,00 € 95 306,12 € 97 100,00 € 97 646,77 € 99 150,00 € 98 893,00 €
Frais de formation (2% du montant des indemnités) 1 900,00 € 883,02 € 1 900,00 € 904,92 € 4 000,00 € - €
Créances éteintes-adrmission en non valeur - € - € - € - € 1478,00 € 1477,25 €
Remboursement/écoles extérieures 1200,00 € 237,38 € 1 200,00 € - € 11 568,94 €
Contributians obligatoires : 428 239,00 € 421 219,96 € 504 592,00 € 503 058,61 € 915 127,00 € 862 231,33 €
dont Syndicat Mixte Bresse bourguignonne 172 162,00 € 172 161,28 € 172 010,00 € 172 009,28 € 171 960,64 €
dont Syndicats rivières- EPAGE 145 000,00 € 136 481,37 € 220 002,00 € 220 001,40 € 221 000,00 € 219 857,40 €
dont OGEC Ecole Stella 111 077,00 € 81 076,00 € 76 380,00 € 76 380,00 € T7 830,25 €
dont coupons sports 35 000,00 € 33 100,00 € 31 770,00 €
dont droits d'utilisation - informatique an nuage - € - € 1 200,00 € 1 556,98 € 4 946,00 € 5 973,60 €
Subventions associalions 155 622,00 € 140 736,00 € 159 462,00 € 153 387,00 € 151 662,00 € 116 629,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 681 961,00 € 658 382,48 € 764 254,00 € 754 997,30 € 1019 755,00 € 962 863,34 €
Chapitre 66 Charges financières (intérêts de la dette) 189 830,00 € 179 186,01 € 250 000,00 € 216 348,88 € 220 420,00 € 219 491,09 €
Subv. Budgets annexe Gestion des Equipemants touristiques 144 804,00 € 95 000,00 € 242 368,00 € 241 834,00 € 247 349,00 € 237 000,00 €
Titres annulés sur exercices antérieurs - € 366,30 € - € 533,28 € 45 000,00 € 38 574,36 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 444 804,00 € 95 366,30 € 242 368,00 € 242 367,28 € 45 000,00 € 38 574,36 €
Chapitre 68 Dotations aux provisions - € - € - € - € 2650,00 € 1593,96 €
Autofinancement (CAF Brute) 1 789 250,00 €
1 244 250,00 €
2126 033,64 €
1 587 346,93 €
LTAR URLS
AU ONE
2153 987,00 €
1544 712,42 €
1 710 900,00 €
4 125 900,00 €
2 567 641,84 €
1987 153,73 € CAF nette (CAF brute - remboursement du capital)
34 VL SITUATION ET LIGNES DIRECTRICES DU PROJET DE BUDGET 2025 ET DES EXERCICES SUIVANTS
A. LES GRANDS AXES DU BUDGET 2025
Le budget 2025 est conçu en tenant compte d’un contexte marqué par des incertitudes et des tensions persistantes :
* _Incertitudes liées à l’évolution du contexte géopolitique (Ukraine, Etats-Unis, Moyen-Orient); ° Tensions sur la situation économique et sociale au niveau international ; e Dérapage des finances publiques.
Dans ce cadre, il est essentiel de rechercher de nouveaux équilibres financiers en s’appuyant sur plusieurs leviers :
+ La poursuite du plan de sobriété déjà engagé ;
° _L’optimisation des recettes des services ;
+ Le recours aux leviers identifiés en matière de solidarité financière et fiscale avec les
communes membres.
Ainsi, le budget 2025 s’articulera autour de plusieurs axes stratégiques, visant à maintenir le niveau de service, à poursuivre les projets en cours et à engager de nouvelles initiatives :
Renforcer l’attractivité économique pour l’implantation et le développement des entreprises et
la création d’emplois
Une enveloppe annuelle de 50 000 € sera consacrée aux aides directes aux entreprises et devrait permettre de faire levier sur les aides régionales pour les investissements immobiliers des entreprises
et pour l’hébergement touristique.
Depuis la mise en place de ces dispositifs en 2018, 142 100 € d’aides ont été accordées pour accompagner le développement des entreprises générant un complément d’aides à l’immobilier de la Région et/ou du Programme FEADER. Ce sont 17 entreprises qui ont ainsi pu bénéficier d’un financement de la communauté de communes.
Les opérations d'aménagement et d'acquisition sur les ZA seront poursuivies afin d’assurer la production, à moyen et long terme, d’une offre foncière conforme aux besoins des entreprises et adaptée au territoire pour un montant prévisionnel de 375 000 € avec notamment : - la réalisation de travaux d’aménagement sur la ZA Milleure afin de permettre l’accueil de projets d’implantation à l’étude
- d’acquisition de terrains
Les actions pour favoriser un retour à l'emploi seront maintenues :
- par le soutien financier de la Mission Mobilité dans le cadre de son accompagnement à la mobilité
- par le soutien financier de la Mission Locale dans le cadre de son accompagnement social et
professionnel des jeunes
- par le soutien financier de la Mission d’Information Professionnelle
35 Poursuite de l’opération de revitalisation du territoire avec le programme Petites Villes de
Demain
«Petites Villes de Demain » est un programme qui vise à accompagner la revitalisation de communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, exerçant des fonctions de centralité, offrant un niveau d’équipement et de services à leurs habitants et également aux territoires
alentours.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires et concourt à la revitalisation des deux centralités de la communauté de communes, que sont Louhans et Cuiseaux. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation de Louhans et Cuiseaux pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Le contenu de l’ORT porte sur différentes thématiques :
- Intervention sur l’habitat, notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne, lutte contre la vacance, production de logements attractifs (retour des familles en ville) et adaptés pour les personnes âgées.
- Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements
- Valorisation du patrimoine et des espaces publics
- _ Développement des mobilités
Construire un développement durable avec le lancement d’un schéma directeur intercommunal
de lassainissement
Bresse Louhannaise Intercom’ s’engage dans l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal d’assainissement, étape clé pour préserver l’environnement, améliorer la qualité de service et préparer
l’avenir.
Ce schéma permettra un diagnostic précis des réseaux d’assainissement et stations d'épuration, une planification des travaux nécessaires pour garantir un service efficace et durable et la protection du cadre de vie avec une meilleure qualité des eaux et la préservation des ressources naturelles.
L’entretien et l’aménagement de la voirie communale pour assurer la sécurité sur le territoire
Bresse Louhannaise Intercom’ maintien un budget conséquent de 1 650 000€ pour des routes plus sûres et plus agréables. Chaque année, cela représente entre 80 à 90 chantiers pour 30 à 35 kms de linéaire de voiries traitées (sur la base des critères de priorisation définis par le diagnostic voirie).
Favoriser la pratique sportive
Avec 6 salles multisport, une piscine couverte, une piscine plein air, une baignade naturelle, un terrain de moto-cross et le projet de construction d’un nouvel équipement multisport, Bresse Louhannaise Intercom’ poursuit ses efforts pour offrir des infrastructures de qualité tout en maîtrisant l’évolution
des dépenses.
L’année 2025 sera marquée par des investissements et des actions ciblées pour favoriser la pratique sportive et la modernisation de ses équipements,
36 En assurant la maintenance et la gestion des équipements sportifs intercommunaux pour un montant de 98 966 € (investissement et fonctionnement).
En répondant aux besoins en termes d'équipement avec le projet de construction d’un équipement multisport à Branges. Après une année 2024 consacrée à la finalisation des phases de recherche de financements, le Dossier de Consultation des Entreprises est finalisé et la consultation devrait être lancée en mars 2025. Le coût total de l’opération est évalué à 9 524 780€ TTC (y compris frais d’acquisition du terrain et frais divers hors marché), dont 2 150 000€ TTC prévus au titre de l’année 2025.
Clarté da la saiis emeisents
En garantissant le « savoir courir » « savoir nager » et le « savoir rouler » en collaboration avec l'Education Nationale avec la poursuite d’une action partenariale et sportive avec des classes qui valideront l’acquisition de leurs compétences à la suite de leur cycle d’apprentissage à l’école.
Avec le dispositif coupons sport dont l’objectif est de favoriser l’accession des enfants et des jeunes de 18 ans maximum du territoire à la pratique d’une activité sportive par une aide financière permettant d’alléger le montant de la cotisation annuelle.
Ce dispositif s’applique aux 47 associations sportives du territoire partenaires de la communauté de communes et dans le cadre de l’école de nage Aquabresse.
Pour l’année scolaire 2023/2024, 3 177 coupons sport d’une valeur de 10 € ont été remis soit 31 770€. Pour l’année scolaire 2024-2025, ce sont à ce jour 3 220 coupons sport d’une valeur de 10€ qui ont
été remis.
Faire de l’éducation un levier essentiel pour l’épanouissement des enfants et la réussite des générations futures
Bresse Louhannaise Intercom’ poursuit également ses efforts pour garantir un accompagnement scolaire de qualité, pour un engagement à garantir un cadre d’apprentissage moderne, sécurisé et durable pour les élèves avec notamment une dotation pour les fournitures scolaires à hauteur de 60€ par élève, le financement de sorties/projets/voyages, la prise en charge d’actions en faveur de l’environnement et du développement durable.
La poursuite de l'équipement informatique des écoles, de la mise en place de classes tablettes et d'équipements interactifs :
A partir de l’état des lieux du matériel, l’intercommunalité investit pour : - Permettre l’équipement de base de chaque école avec l’installation de vidéo projecteurs interactifs
- Disposer d’un pool équipements mobiles mutualisés (type classes robots et tablettes)
37 Une offre de qualité en termes d’accueil pour l’enfance et les familles
Le Pôle Enfance Jeunesse Famille, un lieu stratégique pour un meilleur service : La création de ce pôle permet de structurer l’offre sur l’ensemble du territoire communautaire. En complément de l’accueil de loisirs intercommunal existant à Louvarel sur la commune de Champagnat, ce nouvel accueil intercommunal a ouvert ses portes au public en juillet 2024 à Louhans, renforçant ainsi la couverture du secteur.
Ce pôle centralise les services relais Petite Enfance, Accueil de loisirs et ludothèque, rendant leur accès plus lisible pour les familles, tout en optimisant l’efficacité du personnel. Cela permet également de soutenir des projets à long terme, renforçant ainsi la continuité et l’impact éducatif. L’activité de l’accueil de loisirs va monter en puissance sur l’année 2025 avec un accueil jusqu’à 130 enfants de 3 à 11 ans sur l’ensemble des vacances scolaires et un accueil le mercredi.
Le déploiement d’une politique culturelle avec le réseau des bibliothèques intercommunales Bresse Louhannaise Intercom” assure la gestion du service lecture avec pour objectif de faire des bibliothèques intercommunales un lieu de vie et un véritable pôle culturel ouvert à toutes les générations, répondant aux besoins d’information, de culture et de convivialité.
Un accès universel à la culture et à l'information :
Assurer pour tous les habitants, de tous âges, un accès aux services et ressources culturelles, conformément aux missions de lecture publique.
Promotion de la lecture et diversité des collections :
Favoriser l’accessibilité en promouvant la lecture-plaisir par des professionnels, avec des collections variées et régulièrement mises à jour, comprenant plus de 15 000 documents sur site et 80 000 ouvrages disponibles via le réseau des bibliothèques et la constitution de fonds spécifiques : « Facile à lire » ou « Troubles spécifiques du langage et des apprentissages » (DYS), pour les tout-petits (0-3
ans).
Lieu d'échange et d'activités intergénérafionnelles :
Faire de la médiathèque intercommunale à Louhans un espace de rencontre, proposant des activités ludiques, des ateliers, des expositions et des ressources numériques, facilitant les échanges entre
générations.
Outil de médiation culturelle pour la communauté
Devenir un acteur de médiation culturelle pour les structures sociales, éducatives et les jeunes, tout en intégrant le service itinérant « En roue livre » et en valorisant le réseau des 15 autres bibliothèques.
Des actions d’animations seront notamment programmées :
- à destination des tout-petits ;
- des classes accueillies tout au long de l’année avec des programmes établis pour chaque bibliothèque autour de la littérature pour la jeunesse ;
- des groupes accueillis pour des temps de convivialité en bibliothèques
38 Finalisation du projet de territoire
Suite à la réflexion engagée, 4 grands enjeux se sont dessinés :
& Mettre en œuvre un modèle d'aménagement du territoire plus durable (enjeu décliné en quatre orientations puis en axes de travail)
Une approche renouvelée de La préservation des Élu (S Tr CIS l'aménagement du territoire ressources l'agriculture
| La politique de maitrise publique { . | La réduction de a | oncier La réduction d'utifsation | ,
| {auf La ressource en eau des intrants chimiques nee d'énerg
| [Une planification au sense dela ——— | —_— sobriété foncière La réduction de la | | Le développement des consommation d'eau énergies renouvelabies
(rURE nouvelle poWtique 68 VRabRaE : et une diversification des formes |
ZE —— La préservation des pufts | La protection du paysage et du | carbone naturets patrimoine —
[ Une nouvelle approche du
| développement économique
& Renforcer l'attractivité du territoire (enjeu décliné en deux orientations puis en axes de travail)
RC RE UE IE Renforcer la capacité du territoire à renforcée protéger ses habitants
| et HSE = | Renforcer l'offre de soins
parcours résidentiel . =
| | Renforcer l'autonomie
| Enrichir l'offre de service | alimentaire |
Renforcer l'offre de | formation | Renforcer la production
| d'énergies locates
f Diversifier Poftre de
| mobilité
39 & Maintenir l'équilibre social et générationnel (enjeu décliné en trois orientations puis en axes de travail)
Al En S LS
Développer ure offre de 1
logement adaptés et
abordable
service (loisirs, culture.
i sport) pour les jeunes pme ——
| Déveiopper l'offre de |
( Déveiopper l'offre de service |
fformation/mobitité.……) pour
es tunes
Diversifier tes opportunités |
d'emploi
| Développer une offre de
L'accompagnement
du vieillissement
de la population
Développer une offre de
| logement adaptée au
vieillissement
services permettant ie
maintien à domicile
Adapter les espaces
publics au viaiillssement
Le rerorcement ce
l'animation de la vie
sociale
| ( Favoriser ie « mieux
vivre ensemble » et la
solidarité
! Prévention de la
délinquance
& Organiser l'action publique dans une logique de bloc local (enjeu décliné en trois orientations puis en axes de travail)
Articuler l'action communale et
l'action intercommunale
Une intercommunalfé « qui fait »
Une intercommunalité « qui fait
avec »
| Une intercommunalité « aide à
faire »
Renforcer la coopération
Ouen
Structurer les bassins de
| services et développer la
mutualisation horizontale
BTS EE one Etes
interterritoriales
| L'organisation de la
| mobilité
| Le développement
| économique
| Le développement
touristique
Le paysage fiscal et financier des EPCI a profondément évolué, rendant indispensable une réflexion sur les moyens financiers alloués à l'intercommunalité. Dans ce contexte, tout projet de territoire implique nécessairement un réexamen des ressources disponibles afin d’assurer sa mise en œuvre.
40 Répondre à un besoin croissant suite à l’évolution des pratiques funéraires avec la prise d’une
compétence en matière de construction, gestion et exploitation d'un crématorium
Les obsèques avec crémation ne cessent de se développer lors de ces dernières décennies, et de plus en plus ces dernières années. Les sites existants sont relativement éloignés (respectivement sur les communes de Crissey, Sancé, Lons le Saunier, Bourg en Bresse) et du fait d'une demande plus importante, les délais d'attente sont allongés, avec par moment devenu malheureusement récurrent, plus de deux semaines d'attente. La nécessité d'un tel équipement sur le territoire de la Bresse louhannaise (avec un rayonnement possible sur une grande partie du territoire de la Bresse bourguignonne) semble désormais nécessaire dans le cadre des services aux familles. Une prise compétence en la matière est proposée aux communes membres de Bresse Louhannaise Intercom’ avec l’engagement dès 2025 d’une étude de faisabilité pour préciser les besoins et le dimensionnement d'un crématorium en Bresse louhannaise et la constitution d’un groupe de travail
spécifique.
B. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET LES ORIENTATIONS ENVISAGEES EN MATIERE DE PROGRAMMATION D'INVESTISSEMENT
Sur le budget principal, un programme d’investissement avec un volume global des dépenses d’équipement (hors subventions aux entreprises et dans le cadre de POPAH) à hauteur de
4 775 185 € en 2025.
Ce programme sera financé par :
- Les subventions d'investissement pour 403 312 € (8,45 %) ;
- Le FCTVA : 678 000 € (14,20 %) ;
- L’emprunt : 1 800 000€ (37,69 %) ;
- L’autofinancement avec reprise du résultat prévisionnel 2024 et restes à réaliser : 1 893 873 € (39,66%).
1) Les principaux programmes récurrents d’investissement :
- Les travaux d'aménagement et d’entretien de la voirie : 1 650 000 € TTC dont 169 000 € en
fonctionnement ;
- L’acquisition de livres pour les bibliothèques : 60 000 € TTC ;
- Le mobilier de bureau et matériel informatique hors écoles : 74 322€ TTC ; - Les aires de jeux des écoles : 48 700 € TTC :
- L’équipement des classes (mobilier et équipement informatique) : 22 670 € TTC avec des subventions attendues à hauteur de 6 050 € pour le matériel informatique ; - Les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti : 37 966€ TTC ; - Un volet communication à hauteur de 17 000 € TTC pour la signalétique sur les différents sites intercommunaux.
2) Les prévisions en termes d’études en investissement :
2025
Etude de faisabilité pour préciser les besoins et le dimensionnement d’un ’ - - 15 000 € crématorium en Bresse Louhannaise
41 3) Les principaux investissements pour le budget principal (en TTC) :
Prévision
Politique du logement et de l'habitat CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 2025 Total
Aides aux propriétaires 2 000 € 27 000 € 37 500€ 34 505 € 20 500 € 10 000 € 131 505 €
Total 2 000 € 27 000 € 37 500€ 34 505 € 20 500€ 10 000 € 131 505 €
Recettes et subventions 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Reste à charge BLI 2000 € 27 000 € 37 500€ 34 505 € 20 500 € 10 000 € 131 505 €
Développement économique 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total
Aides à l'immobilier 59 000 € 27 500 € 20 000 € 21 500€ 8000€ 50 000 € 186 000 €
Total 59 000 € 27 500€ 20 000 € 21500€ 8 000€ 50 000 € 186 000 €
Recettes et subventions 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Reste à charge BLI 59000 € 27 500 € 20 000 € 21 500€ 8000€ 50 000 € 186 000 €
Salle muitisports Branges 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
AMO et jury concours 56 988.47 € 0.00 € 0.00 € 56 988.47 €|
maitrise d'œuvre Arcad 26
honoraires divers (SPS-CT...) | 32123.53€| 168 256.00€ 1286.40€| 249777.00€| 237 000.00€ 181058.07 €| 34 890.00 € 904 391.00 €
Divers (annonces, études,
raccordements divers, tests
étanchéité...) 3 360.00 € 15 090.00 € 18 000.00 € 33550.00€| 15000.00 € 85 000.00 €
Acquisition terrain 65 000.00 € 65 000.00 €
Travaux 1830 000.00 €| 5568 200.00 €| 1 015 000.00 €; 8413 200.00 €
TOTAL TTC 92472.00€| 183 346.00€ 1286.40€| 249 777.00 €| 2 150 000.00 €| 5 782 808.07 €| 1 064 890.00 € 9 524 579.47 €
FCTVA 342 024.00 € 948 612.00 €| 174 685.00 € 1 465 321.00 €
FCTVA antérieur 0.00 € 86 429.07 € 0.00 € 86 429.07 €
Subventions 407 976.00€| 3440118.00€| 887 000.00 € 4 735 094.00 €
Emprunt 1400 000.00 €| 1 300 000.00 € 0.00 € 2 700 000.00 €
Autofinancement 92472.00€| 183346.00€ 1286.40€| 249 777.00 € 0.00 € 7 649.00 €] 3 205.00 € 537 735.40 €
TOTAL 92472.00€| 183 346.00 € 1286.40€| 249 777.00 €| 2150 000.00 €| 5 782 808.07 €| 1 064 890.00 € 9 524 579.47 €
En prenant en compte la CAF brute prévisionnelle 2024 de 2 567 641.84€ et un encours de dette à 10 501 017€ intégrant l’emprunt de 2 700 000€, la capacité de désendettement serait de 4.09 années
(contre 3.01 années en 2024).
4) Les principaux investissements sur les budgets annexes (en HT) :
& BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES
Budget annexe ZA Réalisé 2024 | Prévision 2025
Etude 2 864,96 € 10 000 €
Acquisitions de terrains 0€ 60 000 €
Aménagement ZA 113 231,61 € 305 000 €
Total 116 096,57 € 375 000 €
Recettes et subventions 213 228,45 € 306 612 €
42 & BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Prévision des investissements Réalisé 2024 | Prévision | Prévision | Prévision Total net
budget annexe assainissement hors RAR 2025 2026 2027 total opération [opération
Etude - Schéma directeur (AP/CP) 0€| 685500€| 465000€| 110000€ 1 260 500 € 602 000 €
Conformité système épuratoire
Joudes- Marciat 404 402 €
Réhabilitation réseaux Cluzeaux-
Louhans 89277€
Extension réseaux 233 297€| 1030 000€
Travaux STEP 44458€| 459000€
Ouvrages à équiper 55 000 €
Equipement 151 086 € 22 000 €
Total 922 520€! 2251500€
Recettes et subventions 713 500 €
& BUDGET ANNEXE ADDUCTION EAU POTABLE
Prévision des investissements Budget | Réalisé 2024 Prévision 2025 annexe AEP hors RAR
Schéma directeur - 275 000 €
Travaux sur réseaux 76 121.78 € 615 000 €
Total 76 121.78 € 915 000 €
Recettes et subventions 312 545.17 € 137 500 €
C. LES ORIENTATIONS _PREVISIONNELLES 2025 DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET PRINCIPAL EN FONCTIONNEMENT
1. Les Dépenses
Chapitre 011 — charges à caractère général
Ce chapitre budgétaire rassemble les achats et les services extérieurs, les contributions et études.
Il représente 24,86 % des dépenses réelles de fonctionnement (pour mémoire, 25,20% en 2024 et 26,17% en 2023 lors des orientations budgétaires).
Ce poste de dépenses de 3 368 305 € est en augmentation de 1,24 % par rapport aux orientations budgétaires 2024 (pour mémoire, 3 326 690€ en 2024 et 3 385 817 € en 2023).
43 Détail des contributions :
Les contributions 2023 2024 2025
Syndicat mixte 172 010,00 € 171 960,64 € 172 253,00 €
Bresse Initiative 45 265,60 € 45 252,80 € 45 329,60 €
Mission Mobilité 14 145,60 € 16 969,80 € 16 998,60 €
Mission Locale 14 145,60 € 14 141,50 € 16 998,60 €
AMF/AMSL 1 937,51 € 1 967,11 € 2 000,38 €
ADCF 2 970,56 € 3 182,08 € 3 189,01 €
Territoire numérique 20 556,80 € 21 688,40 € 22 166,00 €
ADIL 6 506,93 € 6 505,09 € 6 516,13 €
Radio Bresse 1 137,84 € 1 137,84 € 1 137,84 €
Route Européenne d’Artagnan 2 500,00 € - -
Les Chemins clunisiens 630,00 € 630,00 € 630,00 €
Syndicats de rivière 3 920,00 € 3 921,40 € 4 000,00 €
EPAGE /GEMAPI 216 080,00 € 215 936,00 € 216 072,00 €
Chapitre 012 — charges de personnel
Pour rappel, les dépensent prévisionnelles en personnel intègrent les agents salariés par la communauté de commune ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité.
S DR total (BP Réalisations Prévisions Evolution
2024 2025 2025/2024 2024
c/012 charges de
personnel et frais | 6528 382€ 6 426 522.75€ 6 890 000 € + 5.54%
assimilés
En 2025, l’évolution prévisionnelle des rémunérations dépendra de l’application de diverses mesures décidées au niveau national ainsi que des dispositions statutaires relatives à l'avancement de la carrière des fonctionnaires, parmi lesquelles :
- Le relèvement du minimum de traitement à la hausse du SMIC à compter du 1* novembre 2024 avec effet en année pleine en 2025 ;
- La hausse de 3 points du taux de cotisation patronale de la CNRACL passant de 31.65% à 34.65% soit un coût estimé d’environ 70 000€ pour BLI ;
- La participation à hauteur de 50% de la protection sociale complémentaire (volet prévoyance) estimée à environ 29 000€ sur une année complète ;
- La rémunération sur année complète des animateurs/saisonniers de l’ Accueil de Loisirs du nouveau Pôle Enfant Jeunesse Famille (+ 94 000€ sur une année complète) ; - La poursuite de l’attribution du forfait mobilité durable pour les agents utilisant des modes de déplacement doux pour se rendre sur leur lieu de travail ;
44 - La poursuite de la prise en charge du ticket mobilité qui consiste au versement d’une aide mensuelle de 50% de 30€ aux agents dépendants de la voiture et effectuant un déplacement domicile/travail de 30km minimum (au sein de la Région Bourgogne-Franche-Comté) ; - La revalorisation, pour la septième année consécutive, de l’indemnité compensatrice CSG. Cette évolution concerne les agents dont la rémunération a augmenté en 2025 du fait d’une promotion, d’un changement de grade ou de cadre d’emplois ;
- L'évolution du Glissement Vieiïllesse Technicité (GVT) positif pour les fonctionnaires du fait des avancements d’échelons et de grades ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des rémunérations est liée à l’anciennement ou à l’augmentation de la technicité des
fonctionnaires.
Également, l’année 2025 sera marquée par :
- La rémunération sur une année pleine des recrutements 2024 ;
- L'ouverture de la Médiathèque et le recrutement d’un animateur(trice) culturel(le) à temps complet ;
- Le recrutement d’un assistant(e) Voiries et Réseaux Divers et d’un technicien assainissement (non permanent) ;
- Le remplacement d’agents absents. L’année 2025 sera consacrée à la maîtrise de l’absentéisme.
Compte tenu des recettes affectées aux charges de personnel (remboursements au titre de la mutualisation, participations d’organismes, remboursement des budgets annexes et subventions), les charges de personnel s’élèvent en valeur nette à 6 027 775€, ce qui représente 44,48% des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal (contre 44,25% en 2024).
Chapitre 014 (dont fiscalité transférée)
Les dépenses correspondent essentiellement au reversement des Attributions de Compensation (AC) aux Communes membres de la communauté de communes et au reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et s’élèvent à un montant prévisionnel de
2 097 689 €.
Les attributions de compensation (AC) ont été définies en 2017 dans le cadre du passage à la Fiscalité Professionnelle unique. Les AC visaient alors à assurer la neutralité budgétaire pour BLI et les communes membres suite au changement de fiscalité opéré. Les AC ont ensuite évolué au gré des
transferts de charges réalisés.
En 2025, le montant des AC reversées aux communes (1 648 979 €) est stable par rapport à 2024. Il représente 12,17% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre 065 — autres charges de gestion courante
Ces charges concernent les subventions aux associations, les indemnités des élus et sont évaluées à hauteur de 982 223 € (pour mémoire, lors des orientations budgétaires 2024, 770 998€), soit 7,25 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ceci a été établi sur la base des subventions prévisionnelles au titre de l’année 2025.
45 2. Les recettes
Les ressources fiscales
Sur la base de la Loi de Finances 2025, la fraction de TVA pour compensation de la CVAE est évaluée à 1 530 631 €.
Sont prises en compte la revalorisation des bases annoncée à + 1,7%.
Pour la TASCOM (TAxe sur les Surfaces COMmerciales), nous prenons l’hypothèse d’une évolution
de ce produit pour 2025.
Le produit de l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) est indépendant des fluctuations économiques. L’hypothèse retenue est celle d’une progression de 1,9%. Avec les réformes relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, la recette fiscale représente désormais 35,38 % des recettes réelles de fonctionnement ; lesdites suppressions de taxe étant compensées par de la fraction de TVA.
BP 2022 BP 2023 BP 2024 Prévisions 2025
D résidences secondaires (prévision + 1,7% en 214 872 € 259 249 € 249916€ 254 165 €
contencation TE) 2098607€ | 2153701€ | 2153159€ | 2153159€
Taxe sur le foncier bâti (prévision + 1,7% en 2025) 1704 410 € 1823 671 € 1911628 € 1 944 125 €
Taxe sur le foncier non bâti (prévision +1,7% en 2025) 319772 € 342 358 € 355 567 € 361 612 €
CFE 1929 828 € 2126771 € 2200482 € 2200 482 €
2025) additionnelle sur foncier non bâti (prévision + 1,7% en 49 280 € 51734 € 5274 € 53620 €
Rôles complémentaires (prévision + 1,7% en 2025) - € - € 20 668 € 21019 €
CVAE 1 446 586 € - € - € - €
Fraction TVA sur CVAE - € 1 533 996 € 1530 631 € 1530 631 €
IFER (prévision +1,9% en 2025) 176 031 € 194 474 € 208 975 € 213 000 €
TASCOM 317 034 € 295 668 € 408 041 € 330 000 €
Rôles supplémentaires 151159 € 85 636 € 54 445 € 10 000 €
Sous total 8407579 € 8 860348 € 9146236 € 9071813€
Allocations compensatrices (CET, TF) 1 003 429 € 1205 593 € 1273 878 € 1273 878 €
Reversement des AC par les communes 319910 € 319910 € 319910 € 319910 €
TOTAL 9730918 € | 10385851€ | 10740024€ | 10 665 601 €
Reversements de fiscalité (FNGIR) 448 710 € 448 710 € 448 710 € 448 710 €
Versement des AC aux communes 1 648 978 € 1648 979 € 1648 979 € 1 648 979 €
Produit net 7 633 230 € 8 288 162 € 8 642 335 € 8 567 912 €
46 Les dotations
Le deuxième poste de recettes du budget principal est constitué des dotations et des attributions de compensation reversées par les communes à la communauté de communes. Au total, cela représente 9,92 % des recettes réelles de fonctionnement.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
:DGF BP 2023 | BP 2024 CA 2024 BP 2025 Dotation d’intercommunalité 444 756 € 533 479 € 533 479 € 1 190 907€ Dotation de compensation 668 535 € 657 442 € 657 428 €
Le FPIC
Le budget 2025 reprend le montant 2024 de 281 200 € défini dans le cadre de la répartition dérogatoire dite libre. Cette approche est toutefois soumise à délibération du conseil communautaire prise à l’unanimité ou à la majorité des 2/3 avec l’approbation des conseils municipaux.
Les produits financiers
Dans le cadre du sinistre des ateliers techniques de Louvarel et du versement d’un premier acompte de l’indemnité par l’assurance à hauteur de 253 000 €, un compte à terme de placement a été ouvert en janvier 2023 avec un taux de rémunération de 2,77 %. Celui-ci a été renouvelé en février 2024 pour une durée de 12 mois avec un taux de rémunération de 3,24 %. Une recette de 8 070 € est à prévoir sur 2025.
Les autres ressources
Les loyers générés par le patrimoine : 256 000 €
Les recettes des services : 580 058 €
Les diverses subventions de fonctionnement des services (CAF, MSA, REGION …) : 1 201 977 €
Au total, cela représente 13,38 % des recettes réelles de fonctionnement.
D. LES BUDGETS ANNEXES
À côté du budget principal, la communauté de communes gère 4 budgets annexes : Assainissement, Eau, Zones d’activités économiques et Gestion des équipements touristiques.
47 1. Le budget annexe Assainissement
Les prévisions budgétaires 2025 hors opérations d’ordre s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 281 800 € HT (2 227 600 € en 2024 et 2 043 810 € en 2023) en fonctionnement. Le remboursement des charges de personnel communautaire au budget principal est intégré pour un montant de 250 000 €.
Le montant de la redevance et de la participation des industriels s’élève pour 2024 à un montant
prévisionnel de 2 118 000 €.
Un travail d’harmonisation de la redevance a été réalisé avec une nouvelle tarification mise en œuvre progressivement sur une période de 6 années (de 2020 à 2025) et qui a été révisée par la dernière délibération du conseil communautaire en septembre 2024 pour la prise en compte des investissements nécessaires au service assainissement collectif.
Le programme d’investissement 2025 portera sur :
- L'engagement de la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages et d’études préalables à divers travaux pour un montant total d’opération à hauteur de 1 260 500€ HT dont 685 000€ HT au titre de l’année 2025.
- La réalisation de travaux pour extension de réseaux, travaux STEP et équipements d’ouvrages à hauteur de 1 566 000€ HT
Au programme d’investissement, s’ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts
de 108 100 €.
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2025, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera couvert par l’excédent 2024.
2. Le budget annexe Eau Potable
Le programme d’investissement 2025 portera sur :
- La réalisation d’études pour la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages pour un montant total d’opération à hauteur de 489 470 € HT dont 275 000 € HT au titre de
l’année 2025.
- La réalisation de travaux pour améliorer le rendement des réseaux d’eau potable pour un
montant évalué à 615 000 € HT
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2025, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera couvert par l’excédent 2024 et par une
reprise sur provision.
3. Le budget annexe zones d’activités
Le budget annexe rassemble la gestion de 12 zones d’activités économiques.
Les dépenses nouvelles d’investissement pour 2025 sont évaluées à 375 000 € et correspondent notamment à 60 000€ d’acquisitions de terrains, à 10 000€ de dépenses d’études et bornage et 305 000 € d’aménagement- viabilisation des terrains à vendre à des entreprises désireuses de
s’installer sur notre territoire.
48 Au programme d'investissement, s’ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts
de 23 700 €.
Les ventes de terrain sont évaluées à 306 612€.
Au vu des dépenses et recettes d’investissement pour 2025, le budget est à l’équilibre (après reversement au budget principal de 10 663 € au titre des avances remboursables).
4. Le Budget annexe gestion des équipements touristiques
Le budget annexe gestion des équipements touristiques consiste en la gestion des zones de loisirs des Liaurats à Saint Vincent en Bresse, de Louvarel à Champagnat et du gîte Plissonnier à Saint André
en Bresse.
Au vu des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour 2025, cela nécessite un besoin de financement de 218 458€ qui sera couvert par une subvention du budget principal. Les projets d’investissements portent essentiellement sur des travaux divers sur le patrimoine équipement touristique.
CONCLUSION
Après une période d’instabilité politique ayant conduit à l’adoption tardive de la Loi de Finances en février 2025, la Communauté de Communes doit élaborer son budget dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques et une incertitude sur les finances publiques. Malgré ces défis, la Communauté de Communes maintient son engagement à proposer des services de qualité toujours plus nombreux aux habitants. Cette amélioration de l’offre de service doit reposer sur une gestion financière rigoureuse, comme en témoigne l’épargne nette prévisionnelle de 1 987 153,73 € au 31 décembre 2024, en forte progression par rapport aux 577 078 € enregistrés fin
2021.
Dans cette optique, un travail d’optimisation des recettes des services et de renforcement de leur
fréquentation sera poursuivi.
Le projet de territoire entrera également dans sa phase de concrétisation, nécessitant une réflexion approfondie sur les leviers et moyens disponibles en matière de solidarité financière et fiscale avec les communes membres, en l’absence de levier fiscal direct.
Concernant la préparation budgétaire pour 2025, l’analyse des dépenses et recettes prévisionnelles, intégrant les restes à réaliser et les résultats de l’exercice 2024, conduit à prévoir un recours à l'emprunt à hauteur de 1 800 000 €, dont 1 400 000 € dédiés à la construction de la salle de sports tout en maintenant les taux de fiscalité 2024.
49 Ces orientations seront détaillées dans le projet de Budget Primitif, qui sera soumis au vote du Conseil Communautaire le 9 avril prochain.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président,
DONNE acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires 2025
DONNE ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2025 tant pour le budget général que pour les budgets annexes assainissement, eau potable, zones d’activités et gestions des
équipements touristiques.
Monsieur Frédéric BOUCHET expose : « Sur le chapitre charges à caractère général, on a un montant important pour les crédits GEMAPI reversé à l’'EPAGE. L'entretien des rivières est compliqué et déplorable. On ne voit pas les effets sur le terrain. Il y a des services supports avec l'EPAGE maïs il faudrait qu’il donne des instructions. On n’a pas de directives pour les travaux d'urgence. Aujourd’hui, cela commence à être compliqué. On a un interlocuteur mais pas d’instructions. »
Monsieur Patrick LECUELLE indique qu’il n’y a pas grand-chose de fait et qu’il n’y a pas de transmission de rapport sur Les travaux faits.
Monsieur Anthony VADOT indique que le message sera transmis.
5.2 Fonctionnement des Assemblées
C2025-032 Obiet : Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
ACCEPTE que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à Saint Etienne en Bresse, salle des fêtes 60 route de Baudrières.
Obijet : Questions diverses
Au titre des questions diverses sont abordés les points suivants :
Mois thérapeutique du 14 au 19 avril au Palace à Louhans, avec information sur la programmation
Bons cadeau entrée Aquabresse
Remise aux élus de bons cadeaux à remettre exclusivement aux associations ou autres organismes dans le cadre de manifestations à destination des élèves des établissements scolaires du territoire.
50 Monsieur Anthony VADOT rappelle qu’il a été mis en place ces bons cadeaux pour contribuer à l’organisation de lotos, tombolas ou épreuves avec remise de prix à destination des élèves sous la forme d’entrées individuelles enfants et tarifs réduits utilisables au centre aquatique AquaBresse à
Louhans.
Accueil d’une délégation de la communauté de communes de Kirchheimbolanden du 25 au 27 avril 2025 avec envoi aux élus d’une invitation avec coupons réponses à retourner à Bresse
Louhannaise Intercom”
Monsieur Denis JUHE fait part de l’organisation d’un café débat sur les entreprises et activités
économiques en Bresse à Saint Usuge le vendredi 14 mars à 18h30.
Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h43.
Louhans le 14 Avril 2025
Le Président
Anthony VADOT
La Secrétaire de Séance
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