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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - DOB Conseil Communautaire 06 03 2024 Deliberations
Document publié le Mercredi 6 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - DOB Conseil Communautaire 06 03 2024 Deliberations)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Logement,
Publié le : mercredi 13 mars 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE du 6 MARS 2024
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L'an deux mille vingt-quatre et le six du mois de Mars le Conseil N , , Nombre de de Communautaire de la Communauté de Communes Bresse conseillers en . , Le | | exercice: Louhannaise Intercom” s’est réuni à la salle polyvalente à Le | 48. ‘ Miroir sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis
DESBORDES, M. Gilles MAITRE, M. Jean-Luc VILLEMAIRE,
Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT,
Présents à la séance : M. Stéphane BALTES, M. André BECHE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET,
41 +2 pouvoirs M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, Mme Paule MATHY, Mme Josette LETOUBLON,
M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT,
Date de la Mme Sabine SCHEFFER, MmeElise MYAT, M. Denis convocation PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric 28 février 2024 BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND,
M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés : Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à
M. Gilles MAITRE, M. Sébastien GUIGUE pouvoir donné à
M. Patrick LECUELLE, Mme Anne VARLOT excusée,
Mme Nelly RODOT excusée, M. Yann DHEYRIAT excusé,
Mme Jennifer GUILLOT excusée, M. Christian CLERC excusé.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
C2024-33 Débat des orientations budgétaires 2024
Monsieur le Président expose ce qui suit :
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientations budgétaires (DOB), obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants en vertu des articles L2312-1; L3312- 1; L4311-1 et L5211-26 du CGCT (code général des collectivités territoriales), constitue la première étape de ce cycle.
Ce débat doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant l'examen du budget primitif.
Il n’a aucun caractère décisionnel mais doit faire l’objet d’une délibération pour que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi
Il doit permettre à l’assemblée délibérante de débattre des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels. Publié le : mercredi 13 mars 2024
Sur le site internet
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Le rapport est transmis aux communes membres et est mis à la disposition du public sur le site internet de la communauté de communes et au siège social de la collectivité dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
La préparation budgétaire se fait dans un contexte encore fortement marqué par l’inflation et par l'instabilité géopolitique avec la guerre en Ukraine et la crise au Moyen-Orient.
Comme bon nombre de collectivités, Bresse Louhannaise Intercom’ a supporté en 2023 une forte inflation et va continuer à subir en 2024 des hausses de coût élevées dans tous ses domaines
d'intervention.
Les orientations budgétaires qui vous seront présentées sont basées sur la fin ou la poursuite des opérations d’investissement engagées auxquelles se rajoutent des dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires au bon fonctionnement des services.
1°) LE CONTEXTE ECONOMIQUE
Selon les perspectives économiques de l'OCDE, l’économie mondiale paie au prix fort la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les tensions au Moyen Orient. Cela vient ralentir la croissance et ajoute aux tensions sur les prix.
Les tensions inflationnistes se propagent au-delà de l’alimentation et de l’énergie, les entreprises de tous les secteurs de l’économie répercutant le renchérissement des coûts de l’énergie, des transports et de la main-d'œuvre.
A) PERSPECTIVES ECONOMIQUES
(sources : Caisse d’Epargne et La Banque Postale)
1) Monde : une croissance modérée
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire.
Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l'inflation engagé depuis le T4 2022, les discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents, nous n’envisageons pour l’instant pas un tel scénario dans les économies développées avant 2024. L'impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3 à -0,1% T/T, après +0,3% au T2 et +0,1% au T1. Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre 2023.
L’inflation (selon l’Indice européen des Prix à la Consommation Harmonisé) en zone euro poursuit sa baisse, à 2,9% en décembre 2023, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. Au Royaume- Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l'inflation (IPC) reflue plus vite qu’anticipé, à 3,9% en novembre 2023, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique. L’activité s’est montrée atone avec une baisse du PIB de 0,1% au T3, après +0,2% T/T au T2 et +0,3% au TI.
Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l'inflation (PCE) a continué de reculer, atteignant 3,4% en décembre 2023, contre 6,3% en janvier 2023, ne donnant aucune raison à la FED d’agir davantage. La résilience de l’activité américaine Publié le : mercredi 13 mars 2024
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depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première estimation de PIB à +4,9% au T3 en rythme annualisé, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse n° ’apparaït toutefois que temporaire.
En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du « zéro covid » fin 2022, l’amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au T3 à +4,9°%. Deux facteurs d’inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante qui a incité les autorités à de nouvelles mesures de soutien et une inflation (IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante.
Monde : infiation (#) Monde : PIE
Etats-Unis
2 mm. ZONE EUTO 10 110
10 Royaume-Uni 05 105
8 00 100
6 95 4 Etats-Unis 95
À 90 e—…— Zone Eu70 90
2 2 mé me û AR S 85 Royaume-Un 85
80 | Ÿ sources : Tnomson Reuters. Natixis 80
_2 Soures :Tharrsgn Reuters, Mans 2 75 75
19 20 21 22 23 20 21 22 23
2) La situation en zone euro : la dynamique de désinflation se poursuit
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières. Au T1 et au T2 2023, elle était stable à +0,1% T/T en raison de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de l’investissement (+0,3% au deux trimestres). Inertes au T1 (+0%), les exportations se sont contractées au T2 (-0,7%) et ont été en partie
contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point).
Fone Euro : inflation PCM L9%5. WNR
Le France Espagne de.
12 Hske Aer RTE Ni Zone euro EU
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+6 +7 18 1 20 2% 22 23
Au deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. Publié le : mercredi 13 mars 2024
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L’estimation du PIB du T3, à -0,1% T/T le confirme et le T4 s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024. Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l’inflation globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à 6,2% au T2 après s’être établie à 8,4% sur l’ensemble de l’année 2022. La modération de l’inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, +2,7% au T4 et 5,5% sur l’ensemble de l’année. Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, il est prévu une première coupe des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne en juin prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l’inflation.
Parallèlement, le taux d’épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau
prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu'il se stabilisera ou recommencera à baisser.
3) Le contexte national
a) La croissance est plus résiliente qu’attendu
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6 % après +6,8 % en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.
Après avoir stagné au premier trimestre (0% T/T)), la croissance économique a retrouvé des couleurs au T2 atteignant +0,5% T/T, malgré l'inflation persistante (IPCH à 6,1% T/T au T2 après 7% au T1), notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après -1,7%) (livraison du paquebot géant Euribia au croisiériste MSC fin mai).
La croissance a été légèrement négative au T3 2023, à -0,1% T/T et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance. Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.
L'autre bonne nouvelle concerne la bonne tenue des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 0,5% au T3, après +1,2% au T2. L’investissement des ménages a quant à lui poursuivi son repli (-1,1%) après déjà 4 trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock contribue légèrement à la croissance du PIB (+0,3 point après +0,7 au T2). A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance ce trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des importations. Ces résultats confortent le scénario d’une croissance légèrement sous 1% en moyenne cette année. Publié le : mercredi 13 mars 2024
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Évolution du PIB français
Variation trimestrielle, en % (données CVS-CIO)
À T3 2020: 17,5%
T4 2023
E +0,0:
=_en HN G
12 2020: -13,2%
EPPÉFPPSESRNSERPÉERPÉERPÉERPÉERRÉERPEERPNERRIÉEPRÉFRPSFERPÉFRPRÉESPE+ £
2008 2009 2010 201 2012 20135 24 2015 2016 2017 2018 201 2020 2021 2022 2023
b) Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre
A l'instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de l’inflation depuis janvier 2021. Face au rebond de la demande mondiale post-covid associé aux goulots d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement et à des facteurs climatiques défavorables de sécheresse, l'inflation française a dépassé le seuil de 2 % dès le T3 2021. La crise énergétique induite par le déclenchement de la guerre en Ukraine fin février 2022 a propulsé depuis l'inflation à des niveaux records qui n’avaient plus été atteints depuis le milieu des années 1980. Si cette inflation est initialement imputable à l'augmentation spectaculaire des prix de l’énergie, elle se diffuse depuis progressivement à l’ensemble des biens et services, entrainant l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) dans son sillage.
France : inflation et S6% coMmpPposaniss
Len 7 et en point de courcentage)
Senicas T
Prod Liits
manufacturés
Adimeniation
Tabac |
= |
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Sources Inses. Natixis
15 16 17 18 19 20 21 22 24 24 N
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5
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D
-3
Progressant régulièrement depuis janvier, celle-ci atteignait 5,3 % en novembre 2022. Elle devrait être proche de 3,8 % en moyenne en 2022 après 1,1 % en 2021. Bien qu’impressionnante, l’envolée de l’inflation a été atténuée en France par de nombreuses mesures de soutien gouvernementales, de sorte que son niveau est le plus faible au sein de la zone Euro, où l’inflation totale et sous-jacente ont atteint respectivement 8,4 % et 6,9 % en moyenne en 2022. Confronté à la hausse de l’inflation, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages français s’est replié de 1,8 % T/T au T1 et 1 %% au T2 2022 avant de rebondir à 0,8 % au T3 sous l’effet conjugué des renégociations d’accords salariaux, de la revalorisation du Smic (+2,01 %) en août et d’autres mesures gouvernementales telles que la prime de partage de la valeur mise en place en juillet ou encore la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique. La revalorisation des retraites complémentaires associée Publié le : mercredi 13 mars 2024
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à de nouvelles mesures de soutien introduites au T4 (suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite de la réduction de la taxe d’habitation, chèque énergie exceptionnel...) devrait à nouveau soutenir le pouvoir d’achat au T4, de sorte que la perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année devrait rester relativement limitée (inférieure à 1 % en 2022).
c) Les perspectives d’emploi restent favorables
La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement restauration et des services aux ménages.
En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage. Après avoir progressé de 0,4% T/T au T1, l'emploi salarié a ralenti au T2 et au T3 affichant une croissance de +0,1% T/T dans le secteur privé comme public. Au T3, 36 700 emplois supplémentaires ont été recensés après +26 800 emplois au T2. L’emploi se situe 0,8 % au-dessus de son niveau d’un an auparavant (soit +207 000 emplois) et dépasse de 4,8 % son niveau d’avant la crise sanitaire, fin 2019, soit plus de 1,2 million d’emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d’alternance.
Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le taux de chômage a augmenté passant de 7,1% au T1 (son niveau le plus bas depuis T2 1982), à 7,2% au T2 et 7,4% au T3. En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au T1, en hausse de 0,4 point sur un an. Le taux d’activité des 15-64 ans s’est légèrement replié au T3, -0,1 point à
73,8% mais a augmenté pour les 15-24 ans (+0,8 point à 42,9 %). A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.
d) Le rétablissement des finances publiques sera lent
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des mesures de lutte contre l’inflation.
Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à -4,6% au T2. D’après la Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela s’est traduit par une baisse de 7,1 milliards d’euro des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité a contribué à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (- 2,7% à horizon 2027). Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022. Au T1-2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de 2022 au T2. Le gouvernement prévoit une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà des attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro. La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours Publié le : mercredi 13 mars 2024
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B) LA LOI DE FINANCES POUR 2024
Sont exposées ci-après les principales mesures relatives au bloc communal et plus particulièrement les EPCI qui se rapportent à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027. A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :
METRE ER EE Solde publk effeclif 4,8 5 4,4 -3,2 2,1
dont administrations publiques centrales ! 5,2 54 A,7 . i 4,2 À,1
dont administrations publiques locales * 0,0 Û PE î 0,5 : 0,2 : 0,2 ! 04
dont administrations de sécurité sociale i 04 : 07 ! 06 ! 07 : 09 ! 10
1) Les mesures contre l’inflation
Reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire (art. 92 LFI)
La LFI 2022 a créé un bouclier tarifaire sur l’électricité avec une limitation de la hausse des tarifs règlementés de vente (TRV) à 4% sur an. La partie fiscale de ce bouclier reposait sur la diminution jusqu’au 31 décembre 2023 des tarifs de l’accise sur l’électricité au niveau minimum autorisé par le droit européen.
L’article 92 de la LFI 2024 reconduit de nouveau ces tarifs minimums jusqu’au 31 janvier 2025 mais prévoit une sortie progressive du bouclier tarifaire sur l'électricité.
Prolongement du bouclier tarifaire sur l’électricité
Pour rappel, le prix de l’électricité est fixé par les pouvoir publics deux fois par an (en janvier et en août). Le Gouvernement a annoncé une hausse de +8.6% du tarif de base et de 9.8% du tarif « heures pleines-heures creuses ». L'objectif est de supprimer le bouclier tarifaire en février 2025.
Cette mesure concerne les consommateurs éligibles au TRV électricité dont font partie les collectivités employant moins de 10 ETP et ayant moins de 2 millions d’euros de recettes et avec une puissance inférieure ou égale à 36kVA.
Reconduction de l’amortisseur électricité
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé le prolongement de la « garantie 280 » en 2024. Ce dispositif, mis en place par le décret n°2023-62 paru le 4 février 2023, permet aux clients éligibles de bénéficier d’une garantie du prix de la « part énergie » (niveau de la part variable hors acheminement et taxe) sur facture limité à 230 €/MWh. Publié le : mercredi 13 mars 2024
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En 2024, y sont éligibles les collectivités locales ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité valable pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023 et qui respectent les critères de moins de dix employés (équivalent temps plein, ETP) et de moins 2 millions d’euros de recettes.
Pour en bénéficier, une attestation sur l’honneur doit être remplie et envoyée au fournisseur d’énergie au plus tard le 31 mars 2024
2) Les concours financiers de l’Etat
Une nouvelle hausse de la DGE
L’article 130 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2024 à 27,245 milliards d’euros, soit une hausse de 313,7 millions d'euros à périmètre courant et 320 millions d’euros à périmètre constant (+ 1,2 %).
Ce niveau intègre plusieurs mouvements dont l’abondement de la DGF de 320 millions d’euros pour financer en externe la hausse des dotations de péréquation (avec +150 millions d’euros pour la DSR et 90 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité) et la majoration de la DGF de 2,5 millions d’euros pour abonder le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU).
Les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales
L’article 137 dresse le tableau des prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités locales.
En 2024, le niveau est fixé à 45,058 milliards d’euros (- 0,532 milliard d’euros par rapport aux PSR 2023).
La baisse est principalement liée à la fin des filets de sécurité (- 1,5 Md€) et plus marginalement à la baisse des variables d’ajustement (- 47 ME), de la dotation redevance des mines (- 20 M€), du FMDI pour recentralisation du RSA en Ariège (- 2 M€) et de la dotation spéciale pour les logements des instituteurs (- 0,5 M€).
Elle masque un certain nombre de dotations en hausse, comme la DGF (+ 314 ME), le FCTVA (+ 404 ME), plusieurs compensations d’exonérations fiscales (+ 229 ME), la dotation élu local (+ 15 ME) ; mais également de nouvelles dotations comme la compensation de perte de THLV (+ 24,7 ME), la dotation aux communes nouvelles (+ 17,6 ME), l’abondement du fonds de sauvegarde des départements (+ 52,9 ME), la compensation de perte exceptionnelle de TFPB (+ 3,3 ME) et la compensation d'exonération de TFPB pour les travaux de rénovation (+ 7 ME).
La création d’un PSR de compensation des pertes de TFPB sur les entreprises
L’article 138 crée en 2024 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à FP qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de TFPB et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de TFPB afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base.
Cette compensation est instaurée afin d’éviter aux communes et intercommunalités concernées par une délocalisation avec démolition de bâtiments industriels de subir des pertes graves de recettes fiscales.
L'adaptation du calcul des indicateurs financiers
Les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé des EPCI à FP et des communes sont modifiées, pour tenir compte de la suppression de la CVAE. Aïnsi, la référence au Publié le : mercredi 13 mars 2024
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produit de CVAE est supprimée et remplacée par une référence à la fraction de TVA fixe versée en compensation.
Pour les communes membres d’un EPCI à FP, il est également fait référence à la fraction de TVA perçue par l’EPCI calculée au prorata de la population au ler janvier de l’année de répartition.
Le FPIC
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC), mis en œuvre à partir de 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et Communes pour la reverser à des intercommunalités et Communes moins favorisées. Il met à contribution les territoires intercommunaux et les Communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne nationale. Le montant du prélèvement tient également compte du revenu moyen par habitant du territoire. Les sommes ainsi collectées sont reversées aux territoires considérés comme les plus défavorisés, au vu de 3 critères : le potentiel financier, le revenu par habitant, l’effort fiscal.
Les données relatives au FPIC sont habituellement notifiées au cours du mois de juin avec la
possibilité de modifier par délibération la répartition au sein du bloc communal.
Trois modes de répartition sont possibles :
1°) Conserver la répartition dite de « droit commun » conformément aux données de la fiche
d’information transmise
2°) Opter pour une répartition à la majorité des deux tiers du conseil communautaire ne pouvant minorer ou majorer de plus de 30% le reversement à une commune dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
3°) Opter pour une répartition dérogatoire dite libre. Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du reversement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n’étant prescrite.
L’article 241 de la LFI 2024 assouplit les règles permettant de déroger à la répartition de droit commun. Les délibérations fixant les modalités de répartition dérogatoire ou libre du FPI deviennent pluriannuelles (dans le cas où le prolongement précité n’est pas remis en cause).
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL)
La loi de finances pour 2023 a notamment intégré à la « dotation élu local », la compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants, pour la souscription de contrats d'assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle des élus. Cet article élargit cette compensation aux communes de moins de 10 000 habitants et l’abonde en conséquence de 0,4 million d’euros pour la faire passer à 3,4 millions d’euros.
2) Les mesures fiscales
Une revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH).
En l'absence d'augmentation des taux, les bases fiscales devraient donc connaître une valorisation nominale des bases de TF (hors locaux professionnels et commerciaux), de TH sur les résidences secondaires et de TFNB de 3.9 % sur la base de l’ICPH de novembre 2023. Publié le : mercredi 13 mars 2024
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Les locaux professionnels et commerciaux sont soumis à une revalorisation fondée sur l’évolution des loyers.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels prévue en 2023 puis repoussée à 2025 par la LFI 2023 est de nouveau repoussée d’un an (2026) par la LFI 2024.
Les résultats de la révision seront intégrés dans les bases d'imposition de 2028 au lieu du 1er janvier 2026.
Exonération de TFPB pour les logements sociaux faisant l’objet de gros travaux de rénovation
énergétique
Il existe actuellement une exonération obligatoire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans (et même 25 ou 30 ans selon certaines conditions) applicable aux constructions neuves de logements sociaux.
L'article 71 étend cette exonération obligatoire de 15 ans (portée à 25 ans pour les travaux faisant l’objet d’une demande d’agrément entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026) aux logements sociaux remplissant trois conditions (être achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande d’agrément des travaux de rénovation lourde, avoir un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G avant les travaux et classes A ou B après, et faire l’objet d’une décision d’agrément à partir du 01/01/2024).
Une mesure de compensation, dès 2024, est prévue à hauteur de 7 millions d’euros.
Aménagement de la suppression de la CVAE
Supprimée totalement depuis 2023 pour les collectivités locales, elle est maintenant perçue par l'État et devait diminuer de moitié en 2023 puis disparaitre pour les contribuables en 2024. Elle est finalement supprimée en 2027, avec une diminution de son taux d’imposition de moitié en 2023 puis d’un quart chaque année de 2024 à 2027.
Par ailleurs, l’article 79 adapte plusieurs mécanismes fiscaux à la disparition progressive de la CVAE. Concernant plus spécifiquement les collectivités, trois adaptations sont à relever :
- le taux de plafonnement sur la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la CFE et la CVAE, est revu pour tenir compte de la suppression progressive de cette dernière. En 2023, le montant total de CET acquitté par une entreprise ne pouvait dépasser 1,625 % de sa valeur ajoutée (et 1,25 % prévu en 2024). Compte tenu de l’étalement sur quatre ans de la
suppression, le taux de plafonnement est abaissé en quatre fois (de 1,531 % en 2024 à 1,25 % en 2027 pour ne porter plus que sur la CFE) ;
- pour le calcul des attributions de compensation entre les groupements et leurs communes, la CVAE est remplacée par la fraction de TVA qui vient en substitution ;
- pour les départements (et les CTU, la Ville de Paris et la Métropole de Lyon) une garantie plancher est instituée permettant qu’ils perçoivent, chaque année, au moins un montant de TVA égal à celui historiquement déterminé au moment de la compensation de la suppression de la CVAE.
4) les autres dispositifs
La taxe de séjour
L’article 129 met en place l’expérimentation pour 3 ans, d’un système de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour auprès de l’administration fiscale qui est chargée ensuite de transmettre ces Publié le : mercredi 13 mars 2024
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informations aux collectivités concernées. La date d’application est fixée par décret et doit intervenir au plus tard le 1% juin 2024.
Modification des critères d’exonération de taxe foncière en faveur de l’amélioration de la
performance énergétique des logements
L'article 143 actualise les critères de performance pour permettre aux propriétaires de bénéficier de deux exonérations facultatives de TFPB, une sur les logements neufs et une sur les logements anciens.
La commission DETR
L’article 245 prévoit la communication, à la commission des élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), des projets éligibles à cette dotation mais finalement non retenus. L'objectif est notamment de permettre aux élus de mieux cerner les critères de sélection des préfets.
Les ZRR remplacées par les ZFRR
La principale disposition de cet article concerne la création des ZFRR en remplacement des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d’emploi à redynamiser (BER) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).
Ces ZFRR comprendront deux niveaux, un premier « socle » concernera environ 14 000 communes caractérisées par un besoin de soutien au développement économique et le second «ZFRR+ » ciblera 4 000 communes (au sein des 14 0000) caractérisées par une forte déprise démographique et économique.
Le classement est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget et révisé tous les 6 ans.
La publication d’un « budget vert »
À compter de l’exercice budgétaire 2024, les comptes administratifs des collectivités locales (ainsi que des groupements et des établissements publics locaux qui appliquent la MS7) de plus de 3 500 habitants devront comporter une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ». Cette annexe présentera les dépenses d'investissement qui contribuent, négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France. Ce document permettra de mesurer l’effort de la collectivité en faveur de la transition écologique.
L'’endettement local consacré à des objectifs environnementaux
À compter de l’exercice budgétaire 2024, les budgets et les comptes administratifs des collectivités locales (ainsi que des groupements et des établissements publics locaux qui appliquent la M57) de plus de 3 500 habitants pourront comporter, si ces dernières le souhaitent, une annexe intitulée « État des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
Le Compte Financier Unique (CFU)
Le compte financier unique fusionne le compte administratif - CA (de l’ordonnateur) et le compte de gestion - CG (du comptable public) en un document unique. Il fait l’objet pour l’instant d’une expérimentation auprès de 1 800 collectivités (données 2023). Cet article organise sa généralisation à l’ensemble des collectivités au premier semestre 2027. Publié le : mercredi 13 mars 2024
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II) LE CONTEXTE LOCAL
A) La mutualisation
Afin de maîtriser à terme les dépenses publiques, de réduire les coûts, réaliser des économies d'échelle tout en optimisant l’organisation des services, une démarche de mutualisation est poursuivie.
Les groupements de commandes
Les groupements de commande facilitent la mutualisation des procédures de marchés et contribuent à la réalisation d'économies sur les achats.
Les groupements de commandes mis en place :
- fourniture de papier, avec un marché qui court jusqu’au 4 octobre 2024 - vérification légionnelle, avec un marché qui court jusqu’au 30 novembre 2024 - contrôle bornes et poteaux incendie, avec un marché qui court jusqu’au 14 novembre 2024 - location et maintenance de matériel de reprographie, avec un marché qui court jusqu’au 10 juillet 2028
Une mutualisation avec les prestations de services
Les communautés et leurs communes peuvent conclure des conventions pour la réalisation de prestations de services. La convention fixe les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service.
La communauté de communes a ainsi mis en œuvre des prestations de services avec les communes : viabilité hivernale, interventions techniques sur équipements.
Le partage des ressources humaines par la mise à disposition à titre individuel d'agents La durée maximale de mise à disposition est de trois ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucun texte ne prévoit de limite dans le nombre de renouvellements.
La mise à disposition individuelle n’est possible que pour les agents titulaires et contractuels en CDI.
Pour la communauté de communes, cela se traduit par la mise à disposition d’agents comme suivant
- Mise à disposition d'un agent à la ville de Louhans à raison d'un 7/35" sur la fonction d'assistant de prévention
- Mise à disposition d'agents intercommunaux des écoles pour une partie de leur temps de travail sur temps méridien
- Mise à disposition ponctuelle d'un agent pour pouvoir à des remplacements
Au regard des difficultés rencontrées par les communes pour faire face à une absence imprévue ou au départ de leur secrétaire de mairie à une surcharge de travail, la communauté de communes a mis en place un conventionnement avec les communes qui le souhaitent pour la mise à disposition à titre individuel d’un agent afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible.
Sur l’année 2023, cela a donné lieu à des remplacements auprès des communes de Branges, Frontenaud, Montcony, Montret et Vérissey.
- Organisation de cycles de formation communs en intra soit par Bresse Louhannaise Intercom” ou par la Ville de Louhans : Formation aux différentes habilitations (électrique, chariot élévateur, nacelle, tracto pelle/mini pelle certiphyto) ; sauveteur-secouriste au travail ; la signalisation de chantier mobile : utilisation des produits d’entretien — dosage et protocole ; méthode de nettoyage par impression ; prévention de l’usure professionnelle ; gestes qui sauvent) Publié le : mercredi 13 mars 2024
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B) Evolution de la population (- 0.03%)
Communes Population _ municipale Éopaer évolution
de au 01-01-2023 au 01-01-2024 en
LOUHANS 6451 6454 0,05%
BRANGES 2350 2367 0,72%
SORNAY 1990 1975 -0,75%
CUISEAUX 1825 1837 0,66%
SAINT USUGE 1256 1240 -1,27%
SAGY 1231 1241 0,81%
SIMARD 1184 1177 -0,59%
VARENNES SAINT SAUVEUR 11131 1123 -0,71%
BRUAILLES 980 981 0,10%
DOMMARTIN LES CUISEAUX | 806 813 0,87%
SAINT ETIENNE EN BRESSE |791 786 -0,63%
MONTRET 768 763 -0,65%
FRONTENAUD 726 722 -0,55%
SAINTE CROIX 638 648 1,57%
LE FAY 629 625 -0,64%
LE MIROIR 626 609 -2,72%
SAINT VINCENT EN BRESSE |576 579 0,52%
LA CHAPELLE NAUDE 498 491 -1,41%
MONTAGNY PRES LOUHANS |491 494 0,61%
CHAMPAGNAT 470 466 -0,85%
CONDAL 459 458 -0,22%
VINCELLES 429 439 2,33%
FLACEY EN BRESSE 411 412 0,24%
RATTE 369 369 0,00%
JOUDES 368 367 -0,27%
MONTCONY 250 251 0,40%
JUIF 245 246 0,41%
SAINT MARTIN DU MONT 180 177 -1,67%
SAINT ANDRE EN BRESSE 105 117 11,43%
VERISSEY 58 56 -3,45%
TOTAL 28 291 28 283 -0,03%
III) Structure et gestion de la dette
Objectif : permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Tous contrats confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) sur le budget
Publié le : mercredi 13 mars 2024
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principal s’élève à 784 853,86€ pour l’année 2024.
La structure de la dette du budget principal se compose de 22 prêts dont 2 à taux variable au 1% janvier 2024.
Tous budgets confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) s’élève à 1 070 340,69 € pour l’année 2024.
La structure de la dette tous budgets confondus se compose de 51 prêts dont 4 à taux variable au 1* janvier 2024.
Profil d’extinction du remboursement de la dette annuelle du budget principal
Evolution du remboursement de la dette du budget principal 900090
(capital + intérêts)
8000900
700000
& 600000
8 500000
Ë 400000
È 300000
200009
100000
oo —
Es ES $ s° S < s° S ca ES rs a Sa rs S S ca ss Cd 7 S° ss ss s° FE Année Années
Tableau de l'annuité de la dette (capital + intérêts)
| Sous-total
Budget Budget BP+Budgets Evolution : Budget Gestion annexes Budget Budget par Années Principal re équipements | avec sub. AEP Assainissement TOTAL rapport à touristiques Equilibre n-1 possible
2023 | 840 280.23 € | 3627222 € | 87 a01.56€ | 964 463.01 € | 5° se9.01 141 272.31 € ä AUS u
2024 | 78485386 € | 33540.11€ | 65238.38€ | 883 632.35 € | 56 17268 130 535.70 € ns 2 8.92%
2025 |770 580.16 € | 23 446.72 € | 34514.42€ | 837 541.30 € | 42 Pi 420 701.01 € a -6.46%
2026 |770 662.16 € | 20181.87€ | 3451005€ | 825 354.08 € | 2 er 76 gag2713€ | 955 je? 4.80%
2027 | 730 202.44 € | 20 181.03€ | 34505.58€ | 793 889.05 € | 4? PA 6397271€ | 900 Er 5.49%
2028 | 719 273.82 € | 20180.71€ | 34509.22€ | 773 963.75 € | 4? A 76! so2oog7e | 762548 | 273%
2029 | 691 377.57 € | 20179.29€ | 34496.20€ | 746053.15 € | 4? ES 4926700€ | 838 en 4.33%
2030 | 690 061.16 € | 20178.31€ | 34491.47€ | 744730.94€ | 10 FE0 4e 42680.58€ | TES | 42%
2031 | 621 804.50 € | 17457.44€ | 34486.53€ | 673 838.47 € | 10 #20.44 30298.32€ | 714 nes 10.44%
2032 | 540 226.50 € | 17457.44€ | 34485.77€ | 502 169.71 € | 10 FEDA 1511080€ | 517 PT 13.55%
2033 | 473 606.51 € | 17 457.44€ | 34476.30€ | 525 630.34 € | 10 FÈ0.44 1055460€ | 546 En 11.51% Publié le : mercredi 13 mars 2024
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2034 | 472 366.24 € | 17 457.44€ | 34 470.94€ | 524 20462€ | ‘0 rs 1055460€ | 45 RS 0.24%
2035 |447721.70€ | 17457.44€ | 34465.20€ | 490 644.52€ | 10 #0.44 7agge | 517 EU 5.09%
2036 |421415.35€ | 17457.44€| 003167€ |44790446€ | 522407€ FE on 12.45%
2037 | 366 925.28 € | 17 457.44€ 384 382.72 € LS re 15.17%
2038 | 188 209.95 €| 17 457.44 € 205 667.39 € 205 66739 | 46.49%
2030 | 164 869.64 € | 17 457.44 € 182 327.08 € Le os 11.35%
2040 | 164 869.64 € | 17 457.44 € 182 327.08 € 162 Es 0.00% |
2041 | 164 869.64 € | 17457.44€ 182 327.08 € E T0 0.00%
2042 | 164 869.64 € | 13 093.49 € 177 963.13 € ie FL 2.39%
2043 | 164 869.90 € 164 869.90 € ie 0 -7.36%
2044 |121981.24€ 121 981.24 € 119812 | 26.01%
2045 | 121 981.24€ 121 981.24 € 1218124 | 0.00%
2046 |121981.24€ 121 981.24 € val Ps 0.00%
2047 | 91485.86€ 91 485.86 € 91 485.86 € | -25.00%
at 9 989 245.33 | 363 013.37 | 452 682.00 € | 10605 338 nan 7e 11 770 Eh € € - 940.70€ | 809.15€ . 002.19€
Situation financière prévisionnelle de la Communauté de Communes
Indicateurs financiers prévisionnels du budget principal — Ratios de niveau
2019 | 2020 2021 2022 | Prévision 2023
Taux d'épargne 16,47% | 14,12% 9,29% 15,40% 14,91% |
brute au 31
décembre
Montant 1428 669,03€ | 1 161 926,82€ 577 078,43€ 1587 1544712,42€
d'épargne 346,93€ nette
| Fonds de 115,45 | 118,33 64,17 128,27 | 124,82
roulement
en jours de
dépenses au
31 décembre
L’épargne nette mesure la capacité de la collectivité à financer des dépenses d’investissement après avoir intégré l’amortissement du capital de la dette. Elle est assimilée à la capacité
d’autofinancement nette.
En 2021, le montant d'épargne nette s’était fortement dégradé avec une situation fragilisée par les crises successives.
Dans le contexte économique et sanitaire depuis 2020, on a constaté en 2021 par rapport à 2020 une perte de recettes fiscales à hauteur de 680 365 € compensée en grande partie au titre des allocations compensatrices et ramenée de ce fait à une perte de 134 916 €. Publié le : mercredi 13 mars 2024
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L'impact sanitaire cumulé sur ces deux dernières années est venu affecter la capacité financière de la collectivité avec un coût net hors charges salariales évalué à 678 910 € (321 095 € en 2020 et 357 815 € en 2021).
Parallèlement à cette baisse, on a constaté une réalisation des dépenses de fonctionnement proche des prévisions budgétaires (01% de réalisation en 2021 pour 78,69% en 2020).
L’atterrissage des exercices 2022 et 2023 confirment les efforts de gestion mis en oeuvre avec un
montant prévisionnel d’épargne nette à hauteur de 1 544 712,42 € au 31 décembre 2023, mais qui reste trop juste pour financer les investissements annuels récurrents tels que la voirie, les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti, le renouvellement informatique, mobilier. Pour continuer à investir, il faut continuer à conforter la capacité d’autofinancement nette par une gestion rigoureuse et contenue des dépenses de fonctionnement ces prochaines années, sachant qu’une baisse de la dette en cours a lieu en 2024 (- 80 830 €) et avec un deuxième pallier de baisse
en 2027 (- 170 574€).
Ratio de capacité de désendettement prévisionnelle au vu de la CAF brute au 31/12/2023
Dans l’attente des fiches financières établies après validation des comptes de gestion, la capacité de désendettement est évaluée à 4,08 années.
La capacité de désendettement est directement liée à la capacité d’autofinancement qui se resserre. En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi,
une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans.
Avec prise en compte de l’emprunt de 1 184 341 € nécessaire à l’équilibre du budget 2024, la capacité de désendettement serait de 4,63 années.
IV) STRUCTURE DU PERSONNEL
1) Les dépenses de personnel en 2023
Les dépensent de personnel intègrent les agents salariés par la communauté de commune ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité (24 + 34 = 58 agents).
DM Budget total | Taux de
BP 2023 voté 2023 2023 Réalisations 2023 | réalisation | (BP + DM)
c/012 charges
N personnel 6 199 886,00€ | 0,00€ |6199886,00€ | 6071 916,37€ 97,94%
assimilés |
L’année 2023 a été marquée par différentes mesures salariales décidées en cours d’année à l’échelle nationale dans un contexte de poursuite de la poussée inflationniste, parmi lesquelles : Publié le : mercredi 13 mars 2024
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- Le relèvement du minimum de traitement à la hausse du SMIC en mai 2023 ;
- La hausse de la valeur du point d’indice de +1.5% au 1% juillet 2023 ;
- Le reclassement des grilles des agents de catégorie C et B de début de carrière au 1° juillet
2023.
Pour rappel, les dépenses de personnel budgétisées évoluent à la hausse depuis la création de Bresse Louhannaise Intercom’ en raison des différentes mesures nationales, du glissement vieillesse technicité (GVT) et des différents transferts de compétences (assainissement en 2018 et scolaires, bibliothèques et crèches en 2019).
Evolution du chapitre 012
(crédits votés)
7 000 000€
6 000 000€
5 000 000 €
4 000 000 € Tr w wo La wo œ
3 000 000 € . e 5 es £ k E + re) n a ® à La 4 R S "‘ =
2 000 000 € vs = 5 se ns C2 T a nm
1 000 000 € 5 Es Las nm
0€
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
1) Les effectifs en 2023 :
Au 31 décembre 2023, le personnel en poste sur des emplois permanents et non permanents se compose de 172 agents (90 à temps complet et 82 à temps non complet) représentant 134.23 ETP (équivalents temps plein) contre 180 agents au 31/12/2022 (140.43 ETP).
37 agents sur les 172 sont non titulaires (emplois permanents et non permanents) dont 3 en CDI, 32 en CDD et 2 PEC.
En ce qui concerne les arrivées, 19 personnes ont intégré la communauté de communes en 2023 dont 11 sur des postes existants suite au départ d’agents et 8 suite à une création de poste (2 PEC dans la petite enfance, 1 CDD pour accroissement d’activité pour pôle vie scolaire et pour le pôle ressources, 1 directrice de pôle culture enfance/jeunesse, 1 coordinatrice CTG, 1 directrice adjointe ALSH, 1 agent d’exploitation assainissement, 1 technicien assainissement).
Sur ces 19 personnes, 13 sont non titulaires (2 PEC, 1 CDD pour accroissement temporaire d’activité, 10 CDD dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire). Publié le : mercredi 13 mars 2024
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Les agents sont répartis dans les différents pôles de la manière suivante :
Pôles / ETP par catégorie ETPA |ETPB |ETPC | TOTAL
Direction générale 3.00 0 0 3.00
Pôle ressources 2.00 3.91 7.00 12.91
Pôle attractivité et sport 2.40 7.00 7.44 16.84
Pôle service à la population | 7.00 13.96 27.03 47,99
Pôle scolaire 0 2.00 38.49 40.49
Pôle technique 1.00 2.00 10.00 13.00
TOTAL 15.40 28.87 89.96 134.23
Répartition des effectifs selon les catégories (au 31/12/2023)
11%
m Çat. A 22%
» Cat. B 67%
u Cat. C
Répartition du nombre d’agents par filière :
Filières Total
Administrative 24
Animation 8
Culturelle 9
Médico-sociale 7
Sociale 41
Sportive 7
Technique 76
Total 172
VI) RETROSPECTIVE
Après des exercices 2020, 2021 impactés par la crise sanitaire, avec les conséquences du contexte de pandémie cumulée sur 2020-2021 représentant un montant net total de 678 910 € hors prise en compte de l’impact sur les charges de personnel, un exercice 2022 marqué par la crise sur le gaz et des mesures financières externes sur sa masse salariale, l’année 2023 aura quant à elle été impactée par des tensions inflationnistes au-delà de l’alimentation et de l’énergie, les entreprises de tous les secteurs de l’économie répercutant le renchérissement des coûts de l’énergie, des transports et de la main-d'œuvre.
Dans l’attente de l’établissement des comptes de gestion, le compte administratif du budget principal
Publié le : mercredi 13 mars 2024
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2023 prévisionnel est établi comme ci-après.
Cette synthèse reprend l’ensemble des écritures réelles et d’ordre de l’année 2023, y compris les restes à réaliser 2023 et la reprise du résultat 2022.
SYNTHESE BP 2023 ET REALISE 2023
Fonctionnement
POSTE BUDGET TOTAL VOTE |REALISATIONS 2023 (BP + DM) PREVISIONNELLES 2023
TOTAL DEPENSES 15 143 802.00 € 13 566 706.58 €
TOTAL RECETTES 15 143 802.00 € 15 060 998.01 €
Investissement
REALISATIONS
POSTE BUDGET TOTAL VOTE PR EVISIONNELLES 2023 2023 (BP + DM) . y compris RAR
TOTAL DEPENSES 10 867 105.00 € 7 828 220.92 €
TOTAL RECETTES 10 867 105.00 € 6 654 555.53 €
Prévision du résultat CA 2023 du budget principal dans l’attente de l’établissement des comptes de gestion
En fonctionnement : 1 494 291,43 €
En investissement : - 1 173 665,39€
Cela donne un solde prévisionnel d’exécution 2023 de 320 626,04€.
Evolution prévisionnelle de la CAF Brute
2021 pour mémoire : 1 147 883,43 €
2022 pour mémoire : 2 126 033,64 €
Prévision 2023 : 2 153 987 € Publié le : mercredi 13 mars 2024
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Rétrospective 2020-2023
Budget principal - section de fonctionnement
s fl 'ordr
2020 2021 202 2033
Foncéonnement
Comets Administretd |_Bucget voté + DM| Comste Admnatratif Bixget vote + OM Cormese Administratif Compte Adminés iratif
|_1380 128.9 |
7772219 156.00
2.128.082 | … 2.126.771.00 318141 295 668.00|
183604 194 474.00
8042 318.20 | 6873 426.00 9022745.85/ 7 9492680900 | 9453023.20
© 884314 100363 1.003 429 1205 593 | 1205 593.00
1 1.077 024
41 209.48
1128249 1114351.41 1,027 507.27 CES. ALSH. AAGV. CPAH .} articipation Etat contrats 35 300 17 035.69 Chapitre 74 D'otabons subventions, participations 2 594 070 2359 338.77 3025 961 3075 075.39 3 248 566 3236 013.89 3407 690.00 3596 007.36
Chapitre 70 Produits des services et ventes diverses 1047537 806 262.05 516 920 797 761.23 989 014 924 573.53 992973 854 644.82
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante (locations) 289 300 297 309.72 294 400 291 76748 294 400 305 261.56 315755 300 176.69
Ctapitre 77 Produits exceptionnels (dont remboursement sinistres) 36 800 20 990.87 15 000 44 530.92 354 394 487 608.73 216 786 193 525.34
Chapitre 013 Afénuation de charges (dont ASP -CMO...) 44859 425 132.59 103 690 1234255 136 000 126 708.36) 100 000 142731.58
| 1229 22291 |
Ch: k 835 11286980 Charges à carctère général: cotwatens (Bi, Mission Locate E-bourgegne..}
Charges à caractère général. études (dont OPA SR 4807,
1874138 18
Chapitre 611 Charges à caracière général| 2 210 589.76| 2 905 384.00
Chapitre 012 Charges de personnel | 5347 305 6406 041.33 5545 851 65 406 915.26 5 796 62 5788682415] 6199886.00| 6071 916.37
1684 10254 1688 351 Tésoréss T'eës 100 1648 978 18 T'es 100 1548978 18 |
PTE] 448710 8710 448.730 #4710 448.730 448 71000
ROUE nn rm ne fon É—r re ro anne 8 D nv PR 0...
Chapitre 014 Atténuations de produits] 2102 835.94 2104 211 2103 785.45 2104810 2098 260.18| 2104 810.00
Chapitre 022 Dépenses krprèvues 9772 -
10146413
117788 co ]
2201670 | 306.32 2044176
con Synokar die Be52% bo NUROMe TS 173 15813787 Ars 107477 58
dort Syrcae rvures DPAGE 25.000 222832 45000 corse 0e 145 000 136 49187 ox OGÉCECIR Sera 29 854 9995537 7282 72859 52 11107 arod! do COOA SPC
goæ dors d'un. PEN qUE EN 4120 = =, el. 2
__ … = pd mr 28.82) nr re TETE Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 537 859.37 536 237.%
Chapitre 66 Charges financières {intérêts de La dette) 355 362 313 844.74 25494117 183 850 479 486.01 250 000
235 000 Subv Budget Geo des Fgupiment lansques |. 000
Subvention aux de Gros pré (ERT- COVID 13:
Llutres cha mes exceptionnelles sur opératons de ge sen
are s annulé s su exercices anténeurs 1518 | 1087 386 53328 Chapitre 67 Charges excepsonnekes 415723 257 918.11 414 339 341 501.47 144304 85 3656-30 24258 242 367.28
Chapitre 68 Dotations aux provisions 60 000 60 °®] Lo 0 0 o! 0 0.00
Autofinancement (CAF Brute) 1 020 813 1 742 188.19 123 948 1147 833.45 1 789 250 2 12 033.64 1671 088|_2 153 987.00
[CAF netref CAF brute - remboursement du captof | 434706 | 1161925821 150948 511 078,38 | 1244 250] 1 597 346.9 1060 088) 1 544 71242 Publié le : mercredi 13 mars 2024
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VII) SITUATION ET LIGNES DIRECTRICES DU PROJET DE BUDGET 2024
ET DES EXERCICES SUIVANTS
A) LES GRANDS AXES DU BUDGET 2024
Pour 2024, la projection des évolutions à prendre en compte, c’est :
Un contexte toujours empreint d’incertitudes et de tensions
- Incertitudes quant à l’évolution du contexte géopolitique
- Tensions quant à l’évolution de la situation économique et sociale du pays et de notre territoire - Impacts de l’inflation, du coût énergétique
Les tensions inflationnistes sur les dépenses d’achats
- Energie : un coût du gaz qui reste toujours élevé malgré une nette baisse en 2023, un coût de l'électricité bénéficiant encore pour l’année 2024 du maintien de l’amortisseur mais tout de même annoncé en augmentation de 10 %
- Produits : inflation sur les achats liés au fonctionnement des services
Cette forte contrainte imposée sur les dépenses ne pourra être récupérée sur les recettes du bloc local qui ne suivent pas l’évolution de l’inflation.
Il faudra s’inscrire dans une perspective de recherche de nouveaux équilibres :
Poursuite du plan de sobriété mis en place,
La poursuite de la hausse des tarifs publics locaux, rendue nécessaire par l’inflation ; pour l’année 2024, celle-ci sera proposée sur les accueils de loisirs,
Afin de compenser à court terme les effets de l’inflation et de maintenir sur le long terme les équilibres financiers, le recours aux différents leviers identifiés dans le cadre de l’étude pour une solidarité financière et fiscale avec les communes membres, à défaut de levier fiscal direct.
Le budget de l’exercice 2024 s’articulera autour des grands axes suivants afin de préserver le niveau de service et assurer la poursuite des projets engagés :
- Renforcer l'attractivité économique pour l’implantation et le développement des
entreprises et la création d’emplois
Une enveloppe annuelle de 60 000 € sera consacrée aux aïdes directes aux entreprises et devrait permettre de faire levier sur les aides régionales pour les investissements immobiliers des entreprises et pour l’hébergement touristique.
Depuis la mise en place de ces dispositifs en 2018, 142 100 € d’aides ont été accordées pour accompagner le développement des entreprises générant un complément d’aides à l’immobilier de la Région et/ou du Programme FEADER. Ce sont 17 entreprises qui ont ainsi pu bénéficier d’un financement de la communauté de communes.
Il convient de noter que le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise de la Région a été abrogé en 2023 et le dispositif n’est pas remis en œuvre à ce jour.
Les opérations d'aménagement sur les ZA seront poursuivies afin d’assurer la production, à moyen et long terme, d’une offre foncière conforme aux besoins des entreprises adaptée au territoire pour un montant prévisionnel de 543 468 € avec notamment
- Ja réalisation de travaux d'aménagement sur la ZA Milleure afin de permettre l’accueil de projets d’implantation à l’étude Publié le : mercredi 13 mars 2024
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- des travaux pour mise en place d’ouvrages de sécurité sur la ZA des Marosses
Les actions pour favoriser un retour à l'emploi seront maintenues
- par le soutien financier de la Mission Mobilité dans le cadre de son accompagnement à la mobilité
- par le soutien financier de la Mission Locale dans le cadre de son accompagnement social et
professionnel des jeunes
- par le soutien financier de la Mission d’Information Professionnelle
La poursuite de la mise en place des actions identifiées dans le cadre de la mise en place de
l'observatoire du commerce pour créer les conditions du maintien d’une offre commerciale et artisanale de proximité dans l’ensemble des centralités du territoire (maillage): accompagnement, modernisation, identification des linéaires marchands... et desservir dans la mesure du possible de manière optimale les habitants actuels et futurs du territoire sur les différentes catégories de besoins. En 2024, cela se traduira notamment par la poursuite de la sensibilisation pour la mise en oeuvre de solutions numériques visant à leur permettre notamment de développer une stratégie de référencement local Google pour optimiser leur fiche Google My Business pour obtenir une meilleure visibilité locale.
- Poursuite de l’opération de revitalisation du territoire avec le programme Petites Villes de Demain
«Petites Villes de Demain» est un programme qui vise à accompagner la revitalisation de communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, exerçant des fonctions de centralité, offrant un niveau d’équipement et de services à leurs habitants et également aux territoires alentours.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires et concourt à la revitalisation des deux centralités de la communauté de communes, que sont Louhans et Cuiseaux. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation de Louhans et Cuiseaux pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Le contenu de l’ORT portera sur différentes thématiques :
+ Intervention sur l’habitat (volet obligatoire), notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne, lutte contre la vacance, production de logements attractifs (retour des familles en ville) et adaptés pour les personnes âgées.
+ Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements
+ Valorisation du patrimoine et des espaces publics
+ Développement des mobilités
- Poursuite de l'Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat et réalisation d’une
étude pré OPAH RU
L’OPAH, dispositif national, est un outil de mobilisation d’une ingénierie spécialisée et de moyens financiers au profit des propriétaires pour la rénovation énergétique, la résorption de l’habitat indécent, la mise en autonomie des logements et la réduction de la vacance.
Ce dispositif, mis en œuvre en juillet 2020 permet de revaloriser le parc de logements anciens sur l’ensemble du territoire et remettre sur le marché des logements locatifs dans les centres-bourgs des Publié le : mercredi 13 mars 2024
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communes armatures du SCOT ; répondant ainsi aux besoins des salariés, des apprentis et des personnes âgées.
L'objectif prévisionnel de logements à améliorer a été arrêté à 285.
A l'issue de la 3°" année, on comptabilise 283 dossiers accompagnés, soit 95% des objectifs atteints, donnant lieu à 3 196 087 € d’aides directes accordées dont 128 655 € d’aides directes de Bresse
Louhannaise Intercom’.
Bresse Louhannaise Intercom’ finance également le dispositif de suivi — animation de ’OPAH pour accompagnement des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur habitat dans le cadre d’un marché de prestations de services avec SOLIHA pour un montant de 356 600 € HT au titre de la tranche ferme et de la tranche optionnelle n°1.
L’'OPAH rencontre un grand succès auprès des habitants, à l’exception des centres historiques de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud, dans chacun desquels peu de dossiers ont abouti depuis 2020.
Afin de bénéficier d’une analyse précise du bâti, des copropriétés, et de l’habitat des centres de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud permettant d’identifier les raisons qui ont jusque-là limité le nombre de projets et de disposer des outils juridiques et financiers qui offriront aux porteurs la possibilité de mener à bien leurs projets, il a été engagé une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU. La mission attribuée le 13 septembre 2023 à SOLIHA Jura Saône-et-Loire a pour objet d’investiguer en détail les cœurs de villes des deux PVD, afin d'identifier des îlots (groupes d’immeubles) qui seront étudiés en détail, avec les occupants (propriétaires et locataires), et voir les possibilités de rénovation. Le coût de l’étude pour la tranche ferme est de 48 750 € HT.
- Le plan de mobilité simplifié
Le Plan de Mobilité Simplifié de Bresse Louhannaise Intercom’ a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2023 après consultation des personnes publiques pour avis entre le 26 juillet et le 26 octobre 2023, du Comité des partenaires du 3 novembre 2023et du public du 7 au 28 novembre 2023,
Les orientations ont été définies comme suivant :
Orientation 1 : Aménager l’espace public et sécuriser les déplacements de tous les publics + Action 1.1 — Travailler l’accessibilité de l’espace public
+ Action 1.2 — Rendre visibles et accessibles les arrêts de cars
- Action 1.3 — Créer un réseau cyclable cohérent, sécurisé et continu
Orientation 2 : Manager et animer la mobilité auprès des différents publics de BLI . Action 2.1 — Manager la mobilité des scolaires
* Action 2.2 — Manager la mobilité des publics fragiles
- Action 2.3 — Manager la mobilité des actifs
Orientation 3 : Questionner l’avenir de la voiture individuelle et sa décarbonation
. Action 3.1 — Créer des transversales vélos pour desservir les territoires voisins
- Action 3.2 — Accompagner le développement de l’offre TC régionale sur les lignes existantes et vers le sud du territoire
* Action 3.3 — Etudier les opportunités d’outils et de services mobilités au profit des habitants et salariés du territoire Publié le : mercredi 13 mars 2024
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Orientation 4 : Connecter les territoires voisins, vecteur de déplacement à l’échelle de BLI - Action 4.1 — Accompagner et développer la pratique du covoiturage
- Action 4.2 — Développer des services en lien avec le vélo
Au titre de l’année 2024, du temps ingénierie sera consacré à la poursuite du travail d’analyse, d’appui et de coordination des communes sur la mobilité douce et à la poursuite du travail en accompagnement de la Mission Mobilité sur le plan de mobilité employeur.
- _ Disposer de services à la population de qualité
Répondre aux besoins en terme d’accueil pour l’enfance et les familles avec l'ouverture prévisionnelle en juin 2024 du Pôle Enfance Jeunesse Famille à Louhans. Ce pôle va permettre de réunir les divers services et activités dédiés au domaine de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, dans un seul et même site, répondant ainsi aux besoins identifiés auprès des familles du secteur qui disposeront là d’un véritable lieu d’épanouissement et d’échange.
Il regroupera en un seul lieu les services :
Relais Petite Enfance qui s’adresse aux assistantes maternelles du secteur de Louhans, Branges, Bruailles, La Chapelle-Naude, Sornay. La salle est dimensionnée pour accueillir 36 personnes simultanément (16 adultes et 20 enfants).
Le Lieu d’Accueil Enfant-Parent qui sera ouvert les vendredis matins pendant les périodes scolaires.
La ludothèque (gérée actuellement par le CCS) qui proposera un service de prêt de jeux et également, grâce aux nouveaux locaux, du jeu sur place.
Un accueil de loisirs qui permettra l’accueil des enfants dès 3 ans. Ses périodes d’ouverture seront étendues à l’ensemble des vacances scolaires et aux mercredis de 7h30 à19h30. Sa capacité d’accueil sera augmentée à 130 enfants. Il disposera notamment de différentes salles d’activité ainsi que d’un espace de restauration pour les enfants.
Les espaces extérieurs et certaines salles seront mutualisés entre les services.
Au titre du budget 2024, des crédits sont prévus pour l’équipement en mobilier, vaisselle, matériel pédagogique et jeux pour un montant prévisionnel de près de 50 700 € avec un financement CAF à hauteur de 23 829 €.
Favoriser la pratique sportive
- En assurant l’entretien et la gestion des équipements sportifs intercommunaux
- En répondant aux besoins en terme d’équipement avec le projet de construction d’un
équipement multisport à Branges. Le projet est au stade de 1’ Avant Projet Définitif. Le permis de construire a été déposé en décembre 2023. L'année 2024 sera consacrée à la finalisation des phases de recherche de financements et à l’établissement du Dossier de Consultation des Entreprises. Des crédits sont inscrits à hauteur de 270 000 € TTC au titre des frais de maîtrise
d'œuvre pour l’année 2024.
- En garantissant le « savoir courir » « savoir nager » et le « savoir rouler » en collaboration avec l’Education Nationale avec la poursuite d’une action partenariale et sportive avec des classes qui valideront l’acquisition de leurs compétences à la suite de leur cycle d’apprentissage à l’école ; cette animation sera mise en œuvre en 2024 sous la thématique
des Jeux Olympiques et paralympiques et des valeurs sportives avec 2 journées d’accueil des scolaires et une journée grand public. Publié le : mercredi 13 mars 2024
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- Avec le dispositif coupons sport dont l’objectif est de favoriser l’accession des enfants et des jeunes de 18 ans maximum du territoire à la pratique d’une activité sportive par une aide
financière permettant d’alléger le montant de la cotisation annuelle.
Ce dispositif s'applique dans les associations sportives du territoire partenaires de la communauté de communes et dans le cadre de l’école de nage Aquabresse.
Pour l’année scolaire 2022/2023, ce sont 1070 demandes qui ont donné lieu à la remise de 3 016 coupons sport pour un montant total à hauteur de 30 160 €.
Pour l’année scolaire 2023/2024, ce sont à ce jour 1062 demandes qui ont donné lieu à la remise de 3 155 coupons sport pour un montant à hauteur de 31 550 € à ce jour.
Poursuite de l'équipement informatique des écoles et de la mise en place de classes tablettes et d'équipements interactifs.
A partir de l’état des lieux du matériel, l’intercommunalité investit pour :
- Permettre l’équipement de base de chaque école
-__ Disposer d’un pool équipements mobiles mutualisés (type classes robots et tablettes)
- _ Procéder à l’équipement numérique spécifique des classes sur la base d’un appel à projet annuel.
L'équipement de la future médiathèque de Louhans-Châteaurenaud et de la bibliothèque de Simard et poursuite de la politique de gestion du fonds d'ouvrage
Dans le cadre de sa compétence « service de la bibliothèque intercommunale », Bresse Louhannaise Intercom® a en charge le fonctionnement du service et les investissements en terme d’ouvrages et de mobilier.
Les communes quant à elles ont en charge les locaux et les fluides.
Dans le cadre des projets de Simard et Louhans-Châteaurenaud pour de nouveaux locaux affectés à la bibliothèque qui seront opérationnels courant 2024, Bresse Louhannaise Intercom’ a prévu de rééquiper lesdits locaux en mobiliers adaptés.
Cela représente un investissement prévisionnel à hauteur de :
- 294 580 € TTC pour la future médiathèque à Louhans avec des subventions à hauteur de 164
815 €
- 23 000 € TTC pour la bibliothèque de Simard avec des subventions à hauteur de 13 350 €
dont 8 658 € versée au dépôt du dossier en décembre 2022
Dans le cadre de l’investissement annuel en terme d’ouvrage pour disposer d’un fonds de qualité, des crédits sont prévus pour un montant de 60 500 € avec une subvention de 6 800 €.
- Finalisation du projet de territoire et de l’étude pour une solidarité financière et fiscale pour une solidarité financière avec les communes membres
La communauté de communes a lancé deux études pour la mise en œuvre d’une politique de solidarité au service du projet de territoire qui doit être perçu comme un outil de réponse face aux contraintes et moyens du territoire : il s’agit de mettre en adéquation le projet politique et les moyens alloués. Rappel des 4 grands enjeux
+ Enjeu n°1 : Inscrire le territoire dans la double trajectoire ZAN et ZEN et protéger son capital environnemental
: Enjeu n°2 : Concilier protection de l’environnement et renforcement de l’attractivité du territoire tout en protégeant son capital environnement Publié le : mercredi 13 mars 2024
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- Enjeu n°3 : Maintenir l’équilibre social et générationnel
- Enjeu n°4 : Organiser l’action publique dans une logique de bloc communal
B) LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET LES ORIENTATIONS ENVISAGEES EN MATIERE DE PROGRAMMATION D'INVESTISSEMENT
Sur le budget principal, un programme d’investissement avec un volume global des dépenses d’équipement (hors subventions aux entreprises et dans le cadre de POPAH) à hauteur de 4 527 107 € en 2024.
L'investissement sera financé de la manière suivante :
- Les subventions d’investissement pour 1 562 869 € ( 34,52%);
- Le FCTVA : 815 915 € ( 18.02%);
- L’emprunt : 1 184 341 € (26,16%) ;
- L’autofinancement avec reprise du résultat prévisionnel 2023 et restes à réaliser : 963 982 € ( 21,30%).
Les principaux programmes récurrents d’investissement avec une prévision budgétaire 2024
définie ci-après:
- Les travaux d'aménagement et d’entretien de la voirie: 1 700 000 € TTC dont 176 500 € en
fonctionnement ;
- L’acquisition de livres pour les bibliothèques : 60 500 € TTC avec une subvention de 6 800 €
- Le mobilier de bureau et matériel informatique hors projets équipements des nouvelles structures et écoles : 30 790€ TTC.
- les aires de jeux des écoles : 21 000 € TTC
- Equipements des classes (mobilier et équipement informatique): 48 575 € TTC avec des subventions attendues à hauteur de 14 460 € pour le matériel informatique.
- les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti : 148 168€ TTC
- Un volet communication à hauteur de 39 000 € TTC pour la signalétique sur les différents sites intercommunaux.
Les prévisions en terme d’études en investissement
| 2023-2024
Etudes pour réhabilitation énergétique salles de
sport 11 000 €
Les principaux investissements en TTC pour le budget principal :
Politique du logement et de l'habitat 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Aides aux propriétaires 2 000€ 27 000 € 37 500 € 34 505 € 30 000€ 101
Total 2 000 € 27 000€ 37 500 € 34 505 € 30 000 € 101
Recettes et subventions 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Reste à charge BLI 2 000 € 27 000€ 37 500€ 34 505€ 30 000 € 101 Publié le : mercredi 13 mars 2024
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Concernant l’'OPAH s’achevant en juillet 2024, il sera proposé en accord avec l’ANAH de la
redémarrer en janvier 2025 au vu des retours de l’étude OPAH Ru.
Le coût du prolongement de l’OPAH sur 3 ans est estimée à 315 720 € TTC pour le suivi-animation et à environ 72 500 € d'aides aux propriétaires versées par Bresse Louhannaise Intercom’.
Développement économique 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Aides à l'immobilier 59 000 € 27 500€ 20 000 € 21500€ 60 000 € 188 000 €
Total 59 000 € 27 500 € 20 000 € 21500€ 60 000 € 188 000 €
Recettes et subventions 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Reste à charge BLI 59 000 € 27500€ 20 000 € 21500€ 60 000 € 188 000 €
[Pôle Enfance Jeunesse Famille 2018 2019 2020 2021| 2022| 2023 2024 Total
Construction PEIF 10410.00€| 1364100€| 85 385.12€| 13416893€| 1614628.33€| 2658069.92€| 199952300€| 6515 826.30€
[subventions | 75000.00€ _] 487677.80 €) 959 782.00 €| 1389 504.00€| 2836 963.80 €
(FCTVA J | |__ 246333.00€| 436029.m<€) 411533.00€) 1093 895.79 €
[Emprunt ]: | | 874000.00€|_ 1 326 000.00 € 0.00€| _ 2 200 000.00 €
|Mobilier et jeux | |_16446639€) 164 466.39€
[Recettes et subventions D | 68 527.00 € 68527.00 €
Salle de sport Branges 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total
Etude de faisabilité et
programmatique 8160€| 14283€ 22443 €
Maîtrise d'œuvre . 92472€| 183346€| 1287€| 270000€| 250000€| 250000€| 1047105€
Le coût de la maîtrise d'œuvre repris dans le tableau ci-dessus porte sur la mission complète jusqu’à la réception des travaux et est indiqué en montant TTC. Les dépenses prévisionnelles sur 2025 et 2026 sont conditionnées à l’engagement des travaux.
La réalisation des travaux est estimée à un montant total de 7 559 165,39 € HT en valeur actualisée septembre 2023 sur la base de l’Avant Projet Définitif validé par le conseil communautaire avec des subventions validées ou fléchées à hauteur de 6 810 000 € HT et des recherches de financement en cours afin d’atteindre un niveau suffisant.de subventions permettant à la collectivité de pouvoir supporter la réalisation de cet investissement.
Les principaux investissements en HT sur les budgets annexes sont définis comme suivant :
BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES
Prévision des investissements
Budget annexe ZA Réalisé 2023 | Prévision 2024
Etude 2 919.00 | 10 000.00
Aménagement ZA 287 255.00 543 468.00
Total 290 174.00 553 468.00
Recettes et subventions 13 528.00 553 468.00
Reste à charge BLI 276 646.00 0.00 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT HT
Publié le : mercredi 13 mars 2024
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Prévision des investissements Prévision Prévision | Prévision
budget annexe assainissement |Réalisé 2022] Réalisé 2023 2024 2025 2026 total opération
Etude - Schéma directeur (AP/CP) 0€ 340000€| 615000€| 315 000€ 1 270 000€
Mise en séparatif Varennes et
Montret (AP/CP) 600 351.85€| 1041970€ 27 800 € 1 670 122€
Extension réseaux 173 600 € 445 600 €
Travaux STEP 40 074 € 1 246 700 €
Ouvrages à équiper en
télésurveillance 2438€ 85 000 €
Equipement (dont véhicule...) 33197 € 18 500 €
Total 1291279 € 2 163 600 €
Recettes et subventions 677000€| 1259751€
Reste à charge BLI 614279 € 903 849 €
BUDGET ANNEXE ADDUCTION EAU POTABLE
Prévision des investissements Budget
annexe AEP Réalisé 2023 Prévision 2024
Schéma directeur 0€ 115 000 €
Travaux sur réseaux 269 915 € 585 000 €
Total 269 915 € 700 000 €
Recettes et subventions 193 214€ 50 000 €
Reste à charge BLI 76 701 € 650 000 €
C) LES ORIENTATIONS PREVISIONNELLES 2022 DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET PRINCIPAL EN FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 011
Ce chapitre budgétaire rassemble les achats et les services extérieurs, les contributions et études.
Il représente 25,20 % des dépenses réelles de fonctionnement. (pour mémoire : 21,84 % lors des orientations budgétaires 2018, 30,67% en 2019, 23,83% en 2020 / 23,66% en 2021, 25,94% en 2022, 26,17% en 2023)
Ce poste de dépenses de 3 326 690 € est en diminution de 1,74 % par rapport aux inscriptions budgétaires 2023 (pour mémoire : 2 130 530 € en 2017, 2 064 124 € en 2018, 2 493 172 € en 2019, 2 809 832€ en 2020, 2 753 253 en 2021, 3 107 472 € en 2022, 3 385 817 € en 2023). Publié le : mercredi 13 mars 2024
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Détail des contributions
Les 2019 2020 2021 2022 2023 2024 contributions
Syndicat mixte |} 500 84€ | 158 137,87€ 167 77,58 172161.28 172010€ | 1719%1€
Bresse esse 45 513,60 € 45425,60€ | 45 340,80 € | 45 305,60 € | 45 265,60 € | 45 252,80 €
Initiative
Mission 14 223 € 14 195,50 € 14 169 € 14158€ |14145,60 € | 14141,50 € Mobilité
passe 14 223 € 14 195,50 € 14 169€ 14158€ | 14145,60€ | 14 141,50 €
AMF/AMSL 1918,18€ 1 940,92 € 1939,78€ | 1939,11€ | 1937,51€ | 1967,11€ ADCF 3 075,77 € 3 065,58 € 3039,96€ | 3038,91€ | 2970,56€ | 3182,08€
Territoire 18 200 € 20 000 € 20000€ | 20111,60 € | 20 556,80 € | 21 688,40 € numérique
ADIL 6 542,58 € 6 529,93 € 6517,74€ | 6513,00€ | 6506,93€ | 6505,09€ Radio Bresse 1 137,84 € 1 137,84 € 1137,84€ | 1137,84€ | 1137,84€ | 1131,32€ Route
Européenne 2 500€ 2 500€ 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € d’Artagnan
Les Chemins 630€ 630€ 630€ 630€ 630 € 630 € clunisiens
Syneats de 70 494€ 64 223,52€ 60 144,66€ | 32981,37€ | 3920€ 4 000 €
EPAGE IGEMAPI _ 3 348€ 2525€ 103 500€ | 216080€ | 216080€
Détail des études
Politique du logement et de l'habitat 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Etude pré-OPAH RU 53 436 € 0€ 53 436€
Animation OPAH 64 754 € 142 267€ 89672€ 96 539 € 50 760 € 443 992 €
Total 64 754€ 142 267€ 89672€ 149 975 € 50 760€ 497 428€
subventions et fonds de concours sur étude et
animation 27 800 € 85 360€ 53 803 € 68 488 € 88 338€ 323 789€
Reste à charge BLI 36954 € 56 907€ 35 869 € 81487 € -37578 € 173 639€
Chapitre 012
Pour rappel, les dépensent prévisionnelles en personnel intègrent les agents salariés par la communauté de commune ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité (24 + 34 = 58 agents).
Budget total Prévisions 2023 Réalisations Evolution
2023 2024/2023
(BP + DM) 2024
c/012 charges de personnel | € 00 g8600€ |6071916,37€ | 6476 000,00 € | + 4.45% et frais assimilés Publié le : mercredi 13 mars 2024
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En 2024, l’évolution prévisionnelle des rémunérations dépendra de l’application de diverses mesures décidées au niveau national ainsi que des dispositions statutaires relatives à l'avancement de la carrière des fonctionnaires, parmi lesquelles :
- La hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique de +1.5% au 1° juillet 2023,
avec effet en année pleine en 2024 ;
- L'augmentation de 5 points de l’indice majoré au 1° janvier 2024, soit une augmentation de près de 25€ brut par mois par agent soit 40 269€ bruts non chargés sur l’année pour 134.23
ETP ;
- La revalorisation des grilles des agents de catégorie C et B de début de carrière au 1° juillet
2023, avec effet en année pleine en 2024 ;
- La mise en œuvre au titre de l’année 2023 du forfait mobilité durable pour les agents utilisant des modes de déplacement doux pour se rendre sur leur lieu de travail ;
- La poursuite de la prise en charge du ticket mobilité qui consiste au versement d’une aide
mensuelle de 50% de 30€ aux agents dépendants de la voiture et effectuant un déplacement
domicile/travail de 30km minimum (au sein de la Région Bourgogne-Franche-Comté) ; - La revalorisation, pour la sixième année consécutive, de l’indemnité compensatrice CSG. Cette évolution concerne les agents dont la rémunération a augmenté en 2024 du fait d’une promotion, d’un changement de grade ou de cadre d’emplois ;
- Le maintien pour une année supplémentaire de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) qui avait été mise en place en 2008 pour lutter contre la dégradation du pouvoir
d’achat des agents de la fonction publique ;
- L'évolution du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif pour les fonctionnaires du fait des avancements d’échelons et de grades ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des rémunérations est liée à l’anciennement ou à l’augmentation de la technicité des fonctionnaires ;
Également, l’année 2024 sera marquée par plusieurs recrutements liés à l’ouverture du Pôle Enfance Jeunesse Famille avec des capacités d’accueil étendues et une ouverture les mercredis de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à savoir :
- 6 animateurs à temps non complet (22/35°"°) ;
- 2 agents techniques à temps non complet (17,5/3 5ème) en charge de l’entretien du PEJF et de la garderie ALSH ;
- 1 agent technique en charge de la restauration de l’ ALSH (11.85/3 5ème) :
- Des Animateurs CEE supplémentaires par rapport aux années précédentes permettant d’accueillir 130 enfants (contre 80 actuellement) pour la saison estivale 2024 et les petites vacances d’automne 2024 ;
Compte tenu des recettes affectées aux charges de personnel (remboursements au titre de la mutualisation, participations d’organismes, remboursement des budgets annexes et subventions), les charges de personnel s’élèvent en valeur nette à 5 840 000€, ce qui représente 44,25% des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal.
En 2025, la Communauté de Communes devra supporter les coûts liés à la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Ce dispositif, initié par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, a été précisé par ordonnance (n°2021-175 du 17 février 2021) et par décret (n°2022-581 du 20 avril 2022). Les employeurs publics devront participer financièrement à la couverture du risque prévoyance à compter du 1% janvier 2025 et du risque santé à compter du 1° janvier 2026. Afin de faciliter la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire propose aux collectivités de lancer une consultation visant à la sélection d’un ou Publié le : mercredi 13 mars 2024
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plusieurs organismes d’assurance et la conclusion ensuite d’une convention de participation à effet du 1° janvier 2025.
Pour rappel, et conformément à la délibération n°CC2017-034 du 5 janvier 2017, la Communauté de Communes participe à hauteur de 13€ par mois pour un agent à temps complet ayant souscrit à un contrat de prévoyance dans le cadre de la procédure dite de labellisation.
Chapitre 014 (dont fiscalité transférée)
Les dépenses correspondent essentiellement au reversement des Attributions de Compensation (AC) aux Communes membres de la communauté de communes et au reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 098 689 €.
Les attributions de compensation (AC) ont été définies en 2017 dans le cadre du passage à la fiscalité professionnelle unique.
Les AC visaient alors à assurer la neutralité budgétaire pour BLI et les communes suite au changement de fiscalité opéré.
Les AC ont ensuite évolué au gré des transferts de charges ayant été réalisés depuis pour connaitre leur niveau actuel.
En 2024, le montant des AC reversées aux communes (1 648 979 €) est stable par rapport à 2023. I] représente 12,49% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre 065
Ces charges concernent les subventions aux associations, les indemnités des élus et sont évaluées à hauteur de 770 998 € (377 264 € au BP 2017, 445 864 € au BP 2018, 529 884 € au BP 2019,
577 814 € au BP 2020, 671 699€ au BP 2021, 681 961€ au BP 2022, 764 254 € au BP 2023), soit
5,84 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Ceci a été établi sur la base des subventions prévisionnelles au titre de l’année 2024.
2 ) Recettes
1) La ressource fiscale
Sur la base des informations fournies par les services de la DDFIP, la fraction de TVA pour
compensation de la CVAE est évaluée à 1 560 692 €.
Sont prises en compte la revalorisation des bases annoncée à + 3,9% et l’augmentation de la fraction TVA annoncée à 3,7%.
Pour la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), nous prenons l’hypothèse d’une stabilité de ce produit pour 2024. La projection reste néanmoins difficile sur ce poste.
Le produit de l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) est indépendant des fluctuations économiques. L'hypothèse retenue est celle d’une progression de 2,05%.
Avec les réformes relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, la recette fiscale représente désormais 32,94% des recettes réelles de fonctionnement ; lesdites suppressions de taxe étant compensées par de la fraction de TVA. Publié le : mercredi 13 mars 2024
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L'augmentation des produits de la taxe sur le foncier bâti perçue par les communes au titre des entreprises liée à la réforme de la TH et la suppression de la CVAE perçue par les EPCI engendrent un renversement de la logique qui avait prévalu à l’instauration de la taxe professionnelle unique. Désormais les communes représentent l’acteur local qui percevra le plus de recettes fiscales lors de l’implantation de nouveaux établissements.
Prévisions
P 202 BP 2021 B P 202 BP 2020 0. P 2022 BP 2023 2024
Taxe d'habitation 1845 032 | -
T "habitati id | 7. 3 axe d'habitation résidences secondaires (prévision +3,9% 224 857 214872 252 249 262 087
en 2024)
Fraction de TVA 1 910 113 2 098 607 2153 791 2233481
{compensation TH) prévision +3,7% en 2024
Taxe sur le foncier bâti (prévision +3,9% en 2024) 1567 799 1460 581 1 704 410 1823671 1 894 794
Taxe sur le foncier non bâti (prévision +3,9% en 2024) 276 267 277 970 319 772 342 358 355 710
CFE b imulation établi ts domi +4
(sur base simulation établissements dominants / 44% 2457955] 1745731] 1929828] 2126771| 221184 surles bases)
T dditi Il fonci bâti (prévision +3,99 axe additionnelle sur foncier non bâti (prévision +3,9% en 44019 25 832 49 280 51 734 53 762
2024)
CVAE 1527 263 1355 192 1 446 586 -
Fraction TVA sur CVAE - - - 1 533 996 1 560 692
IFER +2,05% 145 776 157 583 176031 194 474 198 461
TASCOM 282 533 281 492 317 034 295 668 295 668
Rôles supplémentaires 13 735 7536 151159 85 636 10 000
Sous total 8 160 379 7 466 887 8407579 8 860 348 9 076 486
Allocations compensatrices (CET, TF) 338 835 884 314 1 003 429 1 205 593 1 205 593
Versement attribution de compensation par les communes 317 590 319 950 319 910 319 910 319 910
TOTAL 8 816 804 8671 151 9 730 918 10385 851 | 10 601 989
Reversements de fiscalité (FNGIR) 448 710 448 710 448 710 448 710 448 710
Reversement Attributions de compensation aux communes 1 654 103 1 655 100 1 648 978 1 648 979 1648 979
Produit net 6 713 991 6567 341 7633 230 8 288 162 8 504 300
2) Les dotations
Le deuxième poste de recettes du budget principal est constitué des dotations et des attributions de compensation reversées par les communes à la communauté de communes.
Au total, cela représente 10,03 % des recettes réelles de fonctionnement.
La DGF
La dotation d’intercommunalité devrait être en augmentation par pallier jusqu’en 2028 dans le cadre de la réforme des indicateurs financiers. Publié le : mercredi 13 mars 2024
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DGF BP2019 | BP 2620 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024
DGF (Dotation | 1021 153€ | 1 036 206 € 1055718€ |1077024€ |1113291€ 1 132 G00€
d’intercommunalité +
Dotation de
compensation)
3) Le FPIC
Au vu de la réforme des indicateurs financiers avec un aboutissement en 2028, cela ne devrait pas donner lieu à de gros bouleversements. On devrait être sur une certaine stabilité.
Le budget 2024 reprend le montant 2023 de 291 550 € défini dans le cadre de la répartition dérogatoire dite libre. Cette approche est toutefois soumise à délibération du conseil communautaire prise à l’unanimité ou à la majorité des 2/3 avec l’approbation des conseils municipaux.
4) Produits financiers
Dans le cadre du sinistre des ateliers techniques de Louvarel et du versement d’un premier acompte de l'indemnité par l’assurance à hauteur de 253 000 €, un compte à terme de placement a été ouvert en janvier 2023 avec un taux de rémunération de 2,77 %. Celui-ci a été renouvelé en février 2024 pour une durée de 12 mois.
Une recette de 7 000 € est à prévoir sur 2024.
5) Les autres ressources
Les loyers générés par le patrimoine : 300 000€
Les recettes des services : 613 410 €
Les diverses subventions de fonctionnement des services (CAF, MSA, REGION ...) : 1 041 447€ Au total, cela représente 13,47 % des recettes réelles de fonctionnement.
D) LES BUDGETS ANNEXES
A côté du budget principal, la communauté de communes gère 4 budgets annexes : Assainissement, Eau, Zones d’activités économiques, Gestion des équipements touristiques.
1) Le budget Assainissement
Pour rappel, l’assainissement collectif concerne environ 8 835 abonnés (1 035 028 de m° facturés). Les prévisions budgétaires 2024 hors opérations d’ordre s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 227 600 € HT (2 043 810 € en 2023, 1 826 400 € HT en 2022, 1 902 010 € HT en 2021, 2 397 536€ en
2020, 1 721 554 € en 2019) en fonctionnement.
Le remboursement des charges de personnel communautaire au budget principal est intégré pour un montant de 155 000 €.
Le montant de la redevance s’élève pour 2024 à un montant prévisionnel de 2 198 000 €.
Un travail d'harmonisation de la redevance a été réalisé avec une nouvelle tarification mise en œuvre progressivement sur une période de 6 années (de 2020 à 2025) et qui a été révisée par délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2023 pour la prise en compte des investissements nécessaires au service assainissement collectif.
Le programme d’investissement 2024 portera sur :
- L'engagement des études dans le cadre de la programmation ZRR pour la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages et d’études préalables à divers travaux à hauteur de 340 000€ Publié le : mercredi 13 mars 2024
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- La réalisation de travaux pour extension de réseaux, travaux STEP et équipements d’ouvrages en télésurveillance à hauteur de 1 823 600 €
Au programme d’investissement, s’ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts de 131 500 €.
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2024, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera financé par une reprise sur provision ainsi qu’un emprunt d’équilibre.
2) le Budget annexe Eau Potable
Le programme d’investissement 2024 portera sur :
- la réalisation d’études dans le cadre de la programmation ZRR pour la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages pour un montant évalué à 115 000 €
- La réalisation de travaux pour améliorer le rendement des réseaux d’eau potable pour un montant évalué à 585 000 € HT
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2024, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera couvert par l’excédent 2023.
3) Le budget annexe zone d’activités
Le budget annexe rassemble la gestion de 12 zones d’activités économiques.
Les dépenses nouvelles d’investissement pour 2024 sont évaluées à 553 468€ et correspondent notamment à 10 000€ de dépenses d’études et bornage et 543 468 € d’aménagement- viabilisation des terrains à vendre à des entreprises désireuses de s’installer sur notre territoire.
Au programme d’investissement, s'ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts de 33 600 €.
Les ventes de terrain sont évaluées à 376 280€ et le reversement de la taxe d'aménagement à 210 798 €.
Au vu des dépenses et recettes d’investissement pour 2024, le budget est à l’équilibre.
4) Le Budget annexe gestion des équipements touristiques
Le budget annexe gestion des équipements touristiques consiste en la gestion des zones de loisirs des Liaurats à Saint Vincent en Bresse, de Louvarel à Champagnat et du gîte Plissonnier à Saint André en Bresse.
Au vu des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour 2024, cela nécessite un besoin de financement de 269 450€ qui sera couvert par une subvention du budget principal.
Les projets d’investissements portent essentiellement sur des travaux divers sur le patrimoine équipement touristique.
Il convient de noter que la reconstruction des ateliers techniques (travaux bâtiments plus maîtrise d'œuvre) sur le site de Louvarel suite au sinistre d’avril 2021 relève du budget principal.
CONCLUSION
À la crise sanitaire mondiale depuis 2020, s’est ajoutée une crise de l’énergie, dont on sait qu’elle a d’ores et déjà des conséquences immédiates et concrètes. Publié le : mercredi 13 mars 2024
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On est dans un contexte empreint d’incertitudes et de tensions avec un choc inflationniste qui impacte fortement les dépenses de la collectivité.
Pour l’année 2024, l’impact sur les fluides est contenu dans le cadre de l’amortisseur mis en place par l’Etat en 2023 et reconduit en 2024.
A cela s’ajoutent l’inflation sur de nombreux achats (papier, ouate, alimentation, produits d’entretien.….).
De plus au vu des projets engagés, tels que le Pôle Enfance Jeunesse Famille, les dépenses de fonctionnement sont amenées à évoluer.
Après une chute du montant d’épargne nette au 31 décembre 2021 à 577 078 €, la situation de la collectivité est redevenue plus saine avec une épargne nette de 1 544 712,42 € au 31 décembre 2023. Mais il convient de noter que cette épargne nette est insuffisante pour financer Îles investissements annuels récurrents tels que la voirie, les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti, le renouvellement informatique et mobilier.
Il faudra s’inscrire dans une perspective de recherche de nouveaux équilibres :
Poursuite du plan de sobriété mis en place,
La poursuite de la hausse des tarifs publics locaux, rendue nécessaire par l’inflation ; pour l’année 2024, celle-ci sera proposée sur les accueils de loisirs,
Afin de compenser à court terme les effets de l’inflation et de maintenir sur le long terme les équilibres financiers, le recours aux différents leviers identifiés dans le cadre de l’étude pour une solidarité financière et fiscale avec les communes membres, à défaut de levier fiscal direct.
En ce qui concerne la préparation budgétaire 2024, au vu des dépenses et recettes prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement avec prise en compte des restes à réaliser et des résultats 2023, le financement du budget principal 2024 nécessitera de recourir à un emprunt d'équilibre à hauteur de 1 184 341 €.
Ces orientations seront déclinées en détail dans le projet de Budget Primitif qui sera soumis au Conseil Communautaire le 10 avril prochain.
DECISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : CHEVREY Mickaël À
Anthony VADOT // 7 /
17
Date : 13 mars 2023 Présid e la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date : 13 mars 2023