unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2022 11 16 PV Bureau Communautaire

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2022 11 16 PV Bureau Communautaire Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2022 11 16 PV Bureau Communautaire)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, PROCES VERBAL - SEANCE DU 16 NOVEMRE 2022 —- BUREAU COMMUNAUTAIRE de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?

Nombre de membres en L’an deux mille vingt-deux et le seize du mois de Novembre, le

exercice : Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise

33 Intercom”, s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la

présidence de Monsieur Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,

Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie

Présents à la séance : DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,

28 M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe

CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine BUATOIS,

Date de la M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,

convocation : Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M Éric

8 novembre 2022 BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël

CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC,

M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal

PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.

Étaient excusés: M. Daniel PUTIN, excusé, M. Jean-Louis

DESBORDES, excusé, M. Stéphane BALTES, excusé, M. Gérald

ROY, excusé, M. Xavier BARDET, excusé.

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.

Monsieur Anthony VADOT, Président, accueille les membres du Bureau et soumet à l’approbation du Bureau communautaire le procès-verbal du Bureau communautaire du 7 septembre 2022 transmis avec les convocations.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Après avoir rappelé l’ordre du jour, Monsieur Anthony VADOT aborde les points suivants :

1.1 MARCHES PUBLICS

B2022-042 Attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’approvisionnement en combustible : Bois déchiqueté pour la chaufferie du Centre Aquatique AQUABRESSE Monsieur David COLIN était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour.

VU Ia délibération n°2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, maîtrise d’œuvre, de fournitures et de services supérieurs ou égaux à 90 000 € HT sans formalités préalables, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la nécessité de relancer le marché au regard du contrat actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2022,

VU l’Avis d’Appel Public à Concurrence publié le 23 septembre 2022 sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) avec une date limite de réception des offres fixée au Vendredi 21 octobre 2022 — 12h00,

VU les offres des candidats,VU les résultats de la consultation,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE D’ATTRIBUER l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’approvisionnement en combustible : Bois déchiqueté pour la chaufferie du Centre Aquatique AQUABRESSE à l’entreprise SAS POLE BIOMASSE HAUTES COTES sise à CHAMBOEUF (21) pour un prix unitaire de 84,71 € HT/Tonne.

Le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1° janvier 2023.

Il pourra être reconduit pour deux périodes successives de 12 mois, du 1% janvier au 31 décembre de chaque année, sans que sa durée ne puisse excéder le 31 décembre 2025, et ce, sur décision expresse du représentant du Pouvoir Adjudicateur, adressée au prestataire 1 mois avant la date d’échéance fixée au 1° janvier de chaque année.

La quantité minimum annuelle fixée est de 300 tonnes et la quantité maximum annuelle est fixée à

600 tonnes de bois déchiquetés livrés en chaufferie.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au marché attribué ainsi que ses éventuelles modifications en cours d’exécution et à effectuer toutes les formalités nécessaires.

1.1 MARCHES PUBLICS

B2022-043 Modification en cours d’exécution n°1 du marché relatif aux travaux de viabilisation du lotissement 3 de la Zone d’Activités de l’Aupretin (2 lots) — Lot n°1 : Voirie et Réseaux Divers

Monsieur David COLIN était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour.

VU la délibération n°2020-023 du Bureau Communautaire en date du 1° juin 2022 attribuant les lots de la consultation relative aux travaux de viabilisation du lotissement 3 de la Zone d’Activités de l’AUPRETIN de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, comme suivant :

N° du

lot Intitulé du lot Entreprise attributaire Montant en € HT Montant en € TTC

Groupement

MARMONT SARL /

Voirie et BONNEFOY TP

Î , . 452 160,10 € 542 592,12 € Réseaux Divers | Mandataire :

MARMONT SARL -

LOUHANS (71)

| .… | SANUELEC

2 Eclairage Public 10 000 € 12 000 € DUON (21)

Le Président informe le Bureau Communautaire qu’un acte modificatif est nécessaire pour le lot n°1, et

ce, afin de prendre en compte les éléments suivants :

- la réalisation de travaux supplémentaires,

- et l’ajout de prix nouveaux au Bordereau des Prix Unitaires.

Le Président informe que ces modifications engendrent une incidence financière,

Les caractéristiques de la modification n°1 en cours d’exécution du lot n°1 sont présentées comme suit : Lot n°1 : Voirie et Réseaux Divers

Obijet de la modification n°1 :

e Travaux supplémentaires :

> Prolongation du réseau d'eaux pluviales de 46 m1 avec la pose de 2 regards, la reprise d'une grille d'eaux pluviales existante et la création d'une boîte de branchement : 12 580,20 € HT > Ajout de 6 regards d'eaux pluviales : 6 522,00 € HT

2> Fourniture et pose de 3 ouvrages de régulation en sortie du bassin de rétention et des 2 noues créés pour la rétention des eaux pluviales conformément au porté à connaissance (additif au dossier loi sur l’eau initial de 2007 prescrit par arrêté préfectoral) : 33 270,00 € HT Certains de ces travaux supplémentaires nécessitent l'ajout de prix nouveaux au Bordereau des Prix Unitaires comme présentés ci-après.

Ajout de prix nouveaux :

Les prix nouveaux à intégrer au Bordereau des Prix Unitaires, sont détaillés ci-dessous :

N°

PNI

PN 2

PN 3

PN 4

PNS Fourniture et pose d'un regard de branchement avec tampon

Désignation des ouvrages Unité

Fourniture et pose d'un ouvrage de régulation en sortie du

bassin n°1, y compris terrassement, raccordement des

tuyaux de sortie, aménagement autour de l'ouvrage

Description de l'ouvrage projeté:

- Ouvrage de 1500 mm de diamètre

- Cloison intermédiaire servant de surverse

- Dalle de couverture avec caïllebotis galva Ens

- Ajutage sur plaque aluminium

- Vanne INOX manuel pour tuyau

- 2 descentes avec échelles

- Grille en amont cintrée

- Garde-corps 3 faces

Poids total: 6250 kg

Fourniture et pose d'un ouvrage de régulation en sortie de la

noue n°1 Ouest, y compris terrassement, raccordement des

tuyaux de sortie, aménagement autour de l'ouvrage

Description de l'ouvrage projeté:

- Entonnement monobloc 2285x1360 mm

- Cloison intermédiaire servant de surverse

- Ajutage sur plaque aluminium

- Vanne INOX manuel pour tuyau G400

- Grilles en acier galva

Poids total: 3359 kg

Fourniture et pose d'un ouvrage de régulation en sortie de la

noue n°2 Est, y compris terrassement, raccordement des

tuyaux de sortie, aménagement autour de l'ouvrage)

Ens

Description de l'ouvrage projeté:

- Entonnement monobloc 2285x1360 mm Ens

- Cloison intermédiaire servant de surverse

- Ajutage sur plaque aluminium

- Vanne INOX manuel pour tuyau 500

- Grilles en acier galva

Poids total: 3359 kg

F ourniture et pose de tampon RC40 (U

béton/fonte U

Prix unitaire en € HT

14 800,00 €

8 540,00 €

9 930,00 €

195,00 €

340,00 €L’incidence financière de la modification est présentée comme suivante :

| Nouveau initial Modification n°1 |

Entreprise ne — initia! montant Variation en € HT en €EHT

Groupement MARMONT | | | SARL/BONNEFOY TP

| 452 160,10 € H 52 372,20 € 504 532,30 € +11,58 % Mandataire : MARMONT

SARL

T.V.A (20%) ___ Lbo43202€ 10 474,44 € 100 906,46 €

Totaux T.T.C 542 592,12 € + 62 846,64 € 605 438,76 € |

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE D’ACCEPTER les termes de la modification en cours d’exécution n°1 du lot n°1 : Voirie et Réseaux Divers du marché relatif aux travaux de viabilisation du lotissement 3 de la Zone d’Activités de l’Aupretin comme présentées ci-dessus, et AUTORISE le Président à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.

Monsieur Anthony VADOT indique que les travaux sont en cours et que le but est d’être opérationnel en 2023.

1.1 MARCHES PUBLICS

B2022-044 Modification en cours d’exécution n°1 du marché relatif aux travaux de correction acoustique de la salle de réunion et du Dojo de la Salle Multi-Activités à Louhans (71500) - Mise hors d’eau des façades (3 lots) — Lot n°2 : Menuiseries Aluminium

Monsieur David COLIN était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour.

VU la délibération n°2020-023 du Bureau Communautaire en date du 1% juin 2022 attribuant les lots de la consultation relative aux travaux de correction acoustique de la salle de réunion et du Dojo de la Salle Muilti-Activités à Louhans (71500) - Mise hors d’eau des façades (3 lots), comme suivant :

N° du Intitulé du lot Entreprise attributaire Montant en € HT | Montant en € lot TTC

SAS ISOPLAC

1 Faux Plafonds 33 490,88 € 40 189,06 € DIJON (21)

“cer EURL DUCROT

2 Menuiseries 127 176,70 € * 152 612,04 € Aluminium ARLAY (39)

. LECUELLE ELECTRICITE

3 Electricité 10 580 € 12 696 € SORNAY (71)

* Tranche Ferme (façades Sud) : 93 896,10 €

Tranche optionnelle (façades Nord) : 33 280,60 €

Le Président informe le Bureau Communautaire de la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires tels que présentés comme ci-après ;Le Président informe que ces travaux supplémentaires engendrent une incidence financière et porte sur la tranche optionnelle,

Les caractéristiques de la modification n°1 du lot n°2 sont présentées comme suit :

Lot n°2 : Menuiseries Aluminium

Objet de la modification n°1 :

- Plus-value : +9 531 € HT (Fourniture et pose de châssis coulissants à 2 vantaux)

- Moins-value : - 6 183 € HT (Travaux non exécutés : fourniture et pose de châssis RDC 225 x 225 cm)

Paontant initial En todification n°1 Nouveau

Entreprise € HT | montant Variation |

(TF+TO) en € HT en €HT |

EURL DUCROT 127 176,70 € 3 348 € 130 524,70 € | +2,63 %

T.V.A (20%) 25 435,34 € 669,60 € 26 104,94 €

Totaux T.T.C ï 52 612,04 € 4 017,60 € 156 629,64 €

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE D’ACCEPTER les termes de la modification en cours d’exécution n°1 du lot n°2 : Menuiseries Aluminium du marché relatif aux travaux de correction acoustique de la salle de réunion et du Dojo de la Salle Multi-Activités à Louhans (71500) - Mise hors d’eau des façades, comme présentées ci-dessus, et AUTORISE le Président à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES

B2022-045 Convention pour l’installation d’équipements techniques en domaine privé

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-041 du Bureau Communautaire.

VU Ia délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au Bureau Communautaire le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d'une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT ;

CONSIDERANT que dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la Commune de Cuiseaux (71480), les Sociétés SAONE ET LOIRE THD et XPFIBRE.CVN doivent procéder à l'installation d'équipements techniques sur la parcelle n°481 — Zone AE sur ladite Commune,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ est propriétaire d’un ensemble immobilier situé Zone AE — parcelle n°481 sur la Commune de Cuiseaux,

CONSIDERANT qu’une convention doit ainsi être établie entre la Communauté de Communes (le Propriétaire) et les Sociétés SAONE ET LOIRE THD et XPFIBRE.CVN (le preneur) afin d’autoriser celles-ci à implanter des installations de télécommunications sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE D’AUTORISER les Sociétés SAONE ET LOIRE THD et XPFIBRE.CVN à implanter sur la parcelle n°481, Zone AE sur la Commune de Cuiseaux (71480), des installations de télécommunications dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur cette commune,DECIDE D’APPROUVER en ce sens, les termes de la convention comme présentée à conclure entre les Sociétés et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, en tant que propriétaire de l’ensemble immobilier.

Par cette convention, la Communauté de Communes met à disposition des Sociétés, un emplacement d’une surface de 15 m° environ situé dans les emprises de l’immeuble, selon le plan annexé à la convention, afin d’accueillir les installations de télécommunication comme présentés dans la convention.

La convention est conclue pour une durée de vingt-cinq (25) années qui prendra effet le premier (1°) jour du mois suivant sa date de signature par les parties.

Elle sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de six (6) années, sauf résiliation de l'une des parties adressées à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de vingt-quatre (24) mois au moins avant chaque échéance.

Le preneur sera redevable d’un loyer, sur présentation de factures, auprès de la Communauté de Communes.

AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

3.3 LOCATIONS

B2022-046 Renouvellement du bail civil concernant la location d’un local communal situé 18, Rue du Capitaine Vic à Louhans

VU la délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au Bureau Communautaire Le pouvoir de conclure toute promesse de bail, tout bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT et les avenants correspondants,

VU le bail civil conclu entre la Communauté de Communes et la Ville de Louhans-Châteaurenaud pour la location d’un local communal à usage de bureau d’une superficie de 49,84 m°? situé au 18, Rue Capitaine Vic à Louhans (71500),

CONSIDERANT que la date d’échéance du bail est fixée au 22 novembre 2022 au regard de ses articles 6 « Durée » et 8 « Renouvellement du contrat »,

CONSIDERANT le souhait de la Communauté de Communes de poursuivre la location du local,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER les termes du bail civil, comme présenté, pour la location, au profit de la

Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, du local communal mis à disposition par la Ville de Louhans-Châteaurenaud, à usage de bureau-salle de réunion dans l’ensemble immobilier du 18, Rue Capitaine Vic à Louhans (71500).

Le bail est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 23 novembre 2022 pour se terminer au 22 novembre 2023.

En contrepartie de la mise à disposition du local communal, la Communauté de Communes versera un loyer annuel de 3 311,28 € qui sera payable mensuellement à terme échu (soit 275,94 € par mois).

A défaut de compteurs individualisés, la Communauté de Communes remboursera sur demande de la Commune, les charges courantes (eau, électricité, fioul) au prorata de la surface occupée.

AUTORISE le Président à signer le bail civil et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.

Monsieur Anthony VADOT précise que le bail prendra fin avec l’ouverture du Pôle Enfance Jeunesse Famille.7.5 SUBVENTIONS

B2022-047 Convention à passer entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” et le Département de Saône et Loire pour fixer les modalités de mise en œuvre de la subvention accordée pour la création d’un Pôle Enfance Jeunesse Famille

VU la délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au Bureau Communautaire le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d'une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 3211-1,

CONSIDERANT que l’aide départementale aux collectivités pour le développement de leurs projets s’inscrit dans le cadre de sa politique de soutien en faveur du sport, des loisirs, de la culture et de l’environnement avec l’objectif de favoriser l’attractivité de ces secteurs et d’améliorer le cadre de vie des habitants,

CONSIDERANT que le projet de construction d’un Pôle Enfance Jeunesse Famille présenté par la Communauté de Communes participe à la politique menée par le Département,

CONSIDERANT que par délibération du 23 juin 2022, l’Assemblée Départementale a ainsi attribué une subvention complémentaire exceptionnelle à hauteur de 350 000 € à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour la création de son Pôle Enfance Jeunesse Famille,

CONSIDERANT que la signature d’une convention est nécessaire afin de définir les modalités de mise en œuvre de la subvention ainsi accordée,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER les termes de la convention, laquelle vient définir les modalités de mise en œuvre de la subvention accordée par le département.

La convention prendra effet à compter de sa date de notification. Elle est conclue pour une durée de 3 ans et pourra être prolongée d’un an sur demande dûment motivée.

AUTORISE le Président à signer ladite convention et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.

Monsieur VADOT fait part de la demande de subvention complémentaire au Département au vu du coût supplémentaire constaté lors de l’attribution des lots et de l’accord du département pour une subvention exceptionnelle.

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT

B2022-048 Convention de mise à disposition à titre individuel d’une fonctionnaire territoriale de Bresse Louhannaise Intercom’ aux communes membres intéressées par des missions de remplacement programmées ou d’urgence, de renforts administratifs Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le courrier de l’agente donnant son accord pour la mise à disposition,Vu le projet de convention de mise à disposition établi conjointement avec les communes membres de Bresse Louhannaise Intercom” intéressées pour les missions de remplacement sur le poste de secrétaire de mairie,

Le Bureau oui l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER la mise à disposition à titre individuel de Madame Aurélie PERNIN, agente administrative, auprès des communes membres de Bresse Louhannaise Intercom” intéressées par le service de remplacement sur les tâches de secrétariat de mairie à raison d’un temps de travail maximum de 17.50/35°% pour la période du 1° décembre 2022 au 31 décembre 2024.

AUTORISE le Président à signer les conventions de mise à disposition à titre individuel.

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT

B2022-049 Convention de mise à disposition à titre individuel d’une fonctionnaire territoriale de Bresse Louhannaise Intercom” à la commune de Montret

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant qu’il convient d’établir une nouvelle convention de mise à disposition de Madame Christine PROST auprès de la commune de Montret, pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2025, pour un temps de travail 12.02/35ème prenant en compte le réajustement de son temps de travail suite à la rentrée scolaire 2022-2023

Vu le courrier de l’agent concerné donnant son accord pour sa mise à disposition sur les fonctions d’agent en charge de la surveillance du temps périscolaire de la commune de Montret.

Vu le projet de convention de mise à disposition établi conjointement avec la commune de Montret

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER la convention de mise à disposition à titre individuel de Madame Christine PROST auprès de la commune de Montret à raison d’un temps de travail de 12.02/35°% pour la période du 1 décembre 2022 au 30 novembre 2025.

AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition à titre individuel.

9.4 VŒUX ET MOTIONS

B2022-050 Motion d’alerte finances locales

Le Bureau communautaire de la CC Bresse Louhannaise Intercom”, réuni le 16 novembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la communauté de communes et de ses communes membres, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes et intercommunalités ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La CC Bresse Louhannaise Intercom” soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dansl’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la CC Bresse Louhannaise Intercom’ demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans Passiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, CC Bresse Louhannaise Intercom” demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La CC Bresse Louhannaise Intercom” demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la CC Bresse Louhannaise Intercom” soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

MOTION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Monsieur Anthony VADOT fait part de la proposition de l’AMF de soumettre cette motion aux élus communautaires. Au vu des délais pour prise en compte, celle-ci est soumise au Bureau communautaire.

Objet : Préparation du prochain conseil communautaire

Monsieur Anthony VADOT présente au bureau les points à soumettre lors du prochain conseil communautaire sur la base d’un projet de note remis en séance.

Le Bureau communautaire valide les points proposés.

Questions diverses

Intervention de Monsieur Christian CLERC pour signaler qu’il n’a plus le droit de faire payer en déchetterie les gens du voyage.

10Monsieur Anthony VADOT demande quel est le texte qui le prévoit et conseille à Monsieur CLERC de voir ce point avec les parlementaires en tant que président du SIVOM.

Monsieur CLERC demande d’étudier pour un nouveau lieu pour les réunions de Bureau communautaire, la configuration de la salle n’étant pas appropriée.

Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôt la séance à 20h35.

Louhans, le 23 janvier 2023

Le Secrétaire de Séance Le Président, Mickaël CHEVREY Anthony VADOT U /

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Publié le : mercredi 23 janvier 2023 RE As Lu

Sur le site internet ALT

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