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Conseil Municipal - CM 09 29
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Massanes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09 29)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
Commune de Massanes
Compte-rendu
Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2016
Le jeudi vingt-neuf septembre deux mille seize, à vingt et une heures, le Conseil Municipal - dûment convoqué - s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Josette CRUVELLIER, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CRUVELLIER Josette, CHAPELLEIR Laurent, LENNE Grégory, ABBO Alain, BRES Pascal, LAURONT Mireille, VETTU Guillaume, BERENGER Crystel et MEROT Josiane.
Étaient absents : MONTFORT Christiane et COURTIOL Jimmy
Procuration : néant
Date de convocation : 26/09/2016
Secrétaire de séance : MEROT J.
Après lecture, et rajout de monsieur BRES Pascal dans la liste des membres présents, le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité
Objet : Alès Agglomération :
*Fonds de concours Alès Agglomération – Mise en discrétion de l’éclairage public Route de Cardet
Madame CRUVELIER expose que le fonds de concours a été affecté aux travaux d’accessibilité des bâtiments communaux. Ces travaux ne se feront pas avant 2017. Il est préférable de réaffecter ces fonds vers des travaux réalisés en 2016. D’autant que l’arrivée de nouvelles communes dans l’agglomération vas modifier le montant de ceux-ci.
Elle propose de réaffecter ces fonds de concours, d’un montant de 3 957 €, sur les travaux d’éclairage public route de Cardet.
Après délibération le conseil approuve unanimement le transfert des fonds de concours vers les travaux d’éclairage public route de Cardet.
*Convention
Madame CRUVELIER expose qu’Alès Agglomération a lancé une procédure globale d’agrégation des différentes conventions de mise à disposition de service ou de prestation de services qui la lient avec les communes. Cette procédure vise à réunir dans un document unique les conventions passées depuis la création de l’intercommunalité.
La commune de Massanes est concernée pour deux conventions, une sur l’éducation (prestation de service) l’autre sur l’assainissement collectif (mise à disposition de service et prestation de services pour la facturation et l’assistance à maitrise d’ouvrage).
Après avoir ouï l’exposé le conseil approuve unanimement la convention telle qu’elle figure annexée à la suite du compte rendu de la séance. .
Questions diverses
Conseil départemental :
Mise en place d’une nouvelle doctrine sur les subventions : mise en place d’un contrat territorial avec un projet aidé tous les deux ans, y compris les aides thématiques (eau/assainissement ; voirie).
Un courrier a été adressé à l’entreprise Béton du Gard sur la perte de béton frais sur le réseau routier. 2
Jeux d’enfants : Réception d’un accord du ministère de l’intérieur pour une subvention de 5 000 € au titre des travaux d’intérêt locaux. Une étude est en cours pour l’aménagement du sol.
Fiscalité locale :
Une réflexion doit être conduite sur une éventuelle variation des taux de certaines taxes. Il s’agit de :
La taxe d’aménagement : taux actuel 3% (délibération du 28/09/2011) taux maximal 5%. Le cas échéant, a délibération doit être prise avant le 30 novembre pour être applicable en 2017. Participation à l’assainissement collectif : 2 000 € (délibération du 24/03/2009).
PLU : un contact va être pris avec le bureau d’études pour la programmation d’une réunion pour la finalisation du Programme d’Aménagement et de Développement Durable
Opération Villes et villages fleuris : la commune a reçu un prix pour sa première participation, un bon d’achat de 80 € à la pépinière des Astries.
Panneau « village sans pesticide » : le conseil se pose la question sur l’utilité du panneau de signalisation rapporté à son coût.
En juillet un virus informatique a provoqué des pertes de données et des frais de décontamination et de restauration.
Pigeons : Recrudescence du nombre de pigeons rue Florian et impasse du puits.
Rentrée scolaire : 21 enfants de Massanes sont scolarisés en primaire cette année.
Opération brioches : la vente se fera le samedi 8 octobre de 9h30 à 12h
Halloween : rendez-vous le dimanche 30 octobre, à 14h30 au Foyer
Arbre de Noël : il aura lieu le dimanche 18 décembre, réunion de préparation le 15 octobre, début des répétitions le 29 octobre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures trente minutes. 3
CONVENTION UNIQUE
ENTRE LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION
ET LA COMMUNE DE MASSANES
Entre
La Communauté Alès Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Max ROUSTAN, autorisé par délibération C2014_06_04 du Conseil de Communauté en date du 24 avril 2014 à contracter cette présente convention et désignée ci-après « la Communauté »
d'une part,
Et
La Commune de Massanes, représentée par son Maire, Madame Josette CRUVELLIER, autorisé par délibération n° du Conseil Municipal en date du à contracter cette présente convention et désignée ci-après « la Commune »
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L5211-4-1 et D5211-16, L5211-17, L5216-7-1 et L5215-27, R 2224-19, R 2224-19-2 et R 2224-19- 7,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014-365-0010, en date du 31 décembre 2014, portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération, modifié par l'arrêté préfectoral N° 2015-12-37, en date du 28 décembre 2015,
Vu la délibération C2013_01_01 du Conseil de Communauté d'Alès Agglomération, en date du 7 janvier 2013, portant adoption des statuts d'Alès Agglomération, modifiée par les délibérations C2014_10_16, en date du 25 septembre 2014, et C2015_09_10, en date du 9 octobre 2015,
Vu la délibération C2014_13_17 du Conseil de Communauté d'Alès Agglomération, en date du 11 décembre 2014, portant définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles prévue à l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts d'Alès Agglomération,
Vu l'avis du Comité Technique d'Alès Agglomération en date du 22 décembre 2014,
Considérant qu'Alès Agglomération assure sur son territoire la gestion de nombreux biens, équipements ou services publics nécessaires à l'exercice de ses compétences,
Considérant que l'éloignement de ces différentes infrastructures engendre des difficultés pour en assurer un entretien efficace et rapide, sans en augmenter de façon significative le nombre d'agents 4
audit entretien et, par voie de conséquence, la fiscalité intercommunale eu égard notamment à la baisse des dotations de l'Etat,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités Alès Agglomération peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres,
Considérant que ces prestations correspondent à des prestations de service exonérées des règles de concurrence et de publicité,
Considérant que pour assurer la continuité du service public il convient, dans le cadre de compétences transférées, de maintenir les marchés publics tels que contractés par la commune,
Considérant par ailleurs qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration, de mutualiser les services nécessaires aux signataires de la présente convention, en vue de permettre l'exercice des compétences qui leur sont légalement et statutairement dévolues,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités cette mutualisation nécessite la mise à disposition totale ou partielle des services concernés ainsi que la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés,
Considérant l'intérêt d'établir, dans un souci de simplification, une convention unique, définissant les relations entre Alès Agglomération et chaque commune membre, relative aux mises à disposition de service, mises à disposition ou utilisations de locaux et aux prestations de service, et remplaçant l'ensemble des conventions de même nature,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 5
Titre 1 : Dispositions communes
Article 1 – Objet de la convention
Dans le cadre des compétences intercommunales, afin d'optimiser la gestion des équipements et services désignés ci-après, la Commune met à disposition de la Communauté les biens meubles et immeubles utilisés ainsi que le personnel affecté partiellement à ces services.
Equipement ou Service Nature de la prestation
Education Mise à disposition de service
Assainissement collectif Mise à disposition de service Prestation de service (Facturation)
Prestation de service (A.M.O.)
Ces mises à disposition pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention s'applique selon les modalités suivantes :
Equipement
ou Service
Nature
de la prestation
Date
de prise d'effet
Fin
de prise d'effet
Education Mise à disposition de service 1er janvier 2016 Illimitée
Assainissement collectif Mise à disposition de service
Prestation de service
(Facturation)
Prestation de service
(A.M.O.)
1er janvier 2016
1er janvier 2016
1er janvier 2016
Entrée en vigueur
de la loi NOTRe
Article 3 – Assurances - Responsabilité
A) La Communauté
La Communauté souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires garantissant les risques pouvant résulter de l’occupation et des activités exercées dans les biens équipés mis à disposition.
Elle assure notamment les bâtiments, équipements et infrastructures concernés contre les risques d’incendie premier feu, vol (vandalisme), dégât des eaux, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintiendra cette assurance pendant toute la durée de la convention.
Elle informera immédiatement la Commune de tout sinistre et le confirmera au moyen d’une trace écrite. 6
B) La Commune
La Commune réalise ses interventions, placées sous sa responsabilité exclusive, dans le respect des législations et réglementations en vigueur.
Elle devra souscrire durant toute la période de la convention, toutes les polices d’assurance nécessaires garantissant les risques pouvant résulter de ses interventions de façon à ce que la Communauté ne puisse être ni inquiétée ni recherchée.
Elle continuera par ailleurs à souscrire toutes les polices d'assurance inhérentes à sa qualité de propriétaire des locaux (non occupant) ainsi mis à disposition (multirisques, reconstruction à neuf ou remise en état des bâtiments s'ils venaient à être partiellement ou entièrement détruits). Elle s'engage à utiliser à titre exclusif, pour la reconstruction à neuf ou la remise en état des bâtiments, l'ensemble des indemnités qu'elle pourrait percevoir au titre de la garantie souscrite.
Elle souscrira également toutes les polices d'assurance nécessaires afin de garantir les risques inhérents à l'occupation des locaux en dehors du temps réservé à l'exercice des compétences de la Communauté.
Elle s'engage à avertir la Communauté dans les plus brefs délais, des dommages et dégâts, dont elle aurait pris connaissance, affectant les bâtiments, équipements et infrastructures objet de la présente convention.
En application des dispositions de l'article 553 du Code Civil, la Commune, qu'elle soit ou non propriétaire du bien, acquiert la propriété de tous les ouvrages et canalisations des réseaux d'assainissement collectif au fur et à mesure de leur exécution. Nonobstant cette accession, les risques et la garde des ouvrages demeurent à sa charge personnelle et exclusive, jusqu'à ce qu’il ait été procédé à la réception des travaux, sous réserve des stipulations contenues dans les marchés passés avec les entreprises. En conséquence, la Commune est responsable de tous les dommages corporels, matériels et/ou immatériels qui pourraient être causés, jusqu'à la réception et la levée de toutes les réserves, à toute personne physique et morale, par le fait de l'exécution des travaux, sauf à engager la responsabilité de chaque titulaire des travaux.
Article 4 – Autres obligations
La Commune s'engage à ne pas interrompre avant leur terme les marchés conclus et à délivrer à la Communauté toutes les informations utiles à leur bonne exécution.
Chaque partie garde sa spécificité, son identité, sa gestion et son indépendance vis-à-vis de l'autre.
Afin de réaliser une gestion efficace des lieux et de garantir le bon fonctionnement des services publics concernés, les parties s'obligent mutuellement à assurer une bonne transmission d'information.
Elles s'engagent également à tout mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à leur image respective.
Article 5 – Avenant
Toute modification ou complément du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci avec l’accord des signataires. 7
Article 6 – Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant son renouvellement annuel.
Par ailleurs, tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
Aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition, dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 7 – Litiges
En cas de litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable dans un délai raisonnable.
En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant la juridiction compétente. 8
Titre 2 : Mise à disposition de service
Article 8 – Situation des agents mis à disposition
Les agents des services concernés sont de plein droit mis à la disposition de la Communauté pour la durée de la convention.
Ils sont alors placés sous l'autorité fonctionnelle de son Président et agissent de fait sous la responsabilité de la Communauté. Les sommes exposées par la Commune, au titre de cette mise à disposition, relèvent des remboursements de frais de l'article 12 des présentes.
Le Président peut adresser directement aux responsables des services les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Il en contrôle l'exécution.
Les agents mis à disposition demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Le Maire est l’autorité hiérarchique. Il continue, à ce titre, de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition.
En sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, il exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Communauté.
L’évaluation individuelle annuelle de l’agent mis à disposition continue de relever de la Commune. Toutefois, un rapport sur sa manière de servir pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté et transmis à la Commune.
L'état des effectifs titulaires et non titulaires concernés par cette mise à disposition figure en annexe 1 de la présente convention.
Article 9 – Conditions d'emploi des personnels mis à disposition
Les modalités et l'organisation des temps d'intervention des services mis à disposition seront arrêtés d'un commun accord entre les deux parties afin de favoriser leur bon fonctionnement respectif.
La Communauté fixe les conditions d'exercice des fonctions du personnel mis à sa disposition.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des agents mis à disposition sont fixées par la Commune.
Elle délivre notamment les autorisations de travail à temps partiel ainsi que celles relatives aux absences et congés de toute nature.
La Commune verse, aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine.
Si la Commune décide de modifier l'organisation des services, ce qu'elle est toujours libre de faire, elle notifiera à la Communauté, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu'elle jugera bon d'utiliser, toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et services, en charge des services mis à la disposition de la Communauté en vertu de la présente convention, sans qu'un avenant aux présentes soit nécessaire. L'ajustement financier sera réalisé en fin d'exercice et régularisé dès que possible, au plus tard lors du premier trimestre de l'exercice suivant. 9
Article 10 – Remplacement de moins de 15 jours des effectifs absents
En cas d'exercice de la compétence dite « partagée », la Commune aura la possibilité de remplacer le personnel mis à disposition, en cas d'absence de moins de 15 jours, aux conditions suivantes :
Elle transmettra à la Communauté les coordonnées du ou des agents remplaçants. Le surcoût de ce personnel sera supporté financièrement par la Commune et remboursé par la Communauté.
En cas de transfert de la compétence dite « pleine », la Communauté assurera le remplacement des personnels en fonction de ses capacités budgétaires et de ses obligations en matière de responsabilité et de sécurité.
Article 11 – Service minimum d'accueil en cas de grève (pour la compétence éducation)
Conformément à la loi n°2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, la Communauté assure la responsabilité et l'organisation de cet accueil.
Le personnel mis à disposition par la Commune y sera affecté en priorité.
En cas de besoin et de manque de personnel mis à disposition, la Communauté pourra, en accord avec la Commune, solliciter la mise à disposition complémentaire et temporaire de personnels communaux (liste du personnel occasionnel transmis à la Communauté préalablement à l'année scolaire).
Ces frais supplémentaires seront remboursés par la Communauté à la Commune sur production d'un état récapitulatif des coûts de cette mise à disposition temporaire.
Conformément au décret n°2008-901 du 4 septembre 2008, relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil, la Communauté sera en tout état de cause bénéficiaire de cette compensation, soit par versement direct de l'Etat, soit par reversement de la Commune.
Article 12 – Modalités financières
Conformément aux articles L5211-4-1 et D5211-16 du CGCT, la mise à disposition des services de la Commune, au profit de la Communauté, fait l'objet d'un remboursement, par cette dernière, des frais de fonctionnement engendrés.
Il s'effectue annuellement au prorata de la quotité d'utilisation, sur le montant des charges nettes de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, équipement de protection individuelle, formations, missions, assurances statutaire et responsabilité civile).
Les modalités de remboursement, en un ou plusieurs versements, sont déterminées ainsi :
Des acomptes provisionnels seront versés, tous les trimestres, sur la base du coût de l'année N-1 ou du coût prévisionnel total de mise à disposition des services annoncé par la Commune. Le montant sera actualisé chaque année dans le document annexe. La régularisation sera effectuée dès que possible, au plus tard lors du premier trimestre de l'exercice suivant, sur présentation par la Commune d'un mémoire des dépenses réellement effectuées, dans le cadre de la présente convention. 10
Service Modalités de remboursement
Education Acomptes provisionnels
Assainissement collectif Versement unique sur la base de l'année N-1 11
Titre 3 : Mise à disposition ou utilisation de locaux
Article 13 – Désignation des locaux ou bâtiments concernés
Sans objet
Article 14 – Obligations
Sans objet
Article 15 – Utilisation des locaux
Sans objet
Article 16 – Réquisition des locaux
Sans objet
Article 17 – Modalités financières
Sans objet 12
Titre 4 : Prestation de service
Article 18 – Désignation des objets concernés
La Commune effectuera des prestations de service dans les cadres et équipements suivants :
A) Redevance communautaire d'assainissement collectif
Les usagers du service d'assainissement collectif de la Communauté Alès Agglomération sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, raccordées ou raccordables au réseau public d'assainissement collectif.
Ils sont tous assujettis à la redevance communautaire d'assainissement collectif.
Par la présente convention, la Communauté charge la Commune de facturer celle-ci auprès des usagers dudit service sis sur son territoire, publics ou privés, raccordés au service public d'eau potable, et elle confie au receveur communal son recouvrement.
B) Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'extension des réseaux d'assainissement collectif communaux
La présente convention définit les droits et obligations du Maître d'Ouvrage (la Commune) et de l'Assistant au Maître d'Ouvrage (la Communauté) pour la réalisation des travaux d'extension des réseaux d'assainissement collectif communaux.
Si le Maître d'Ouvrage le souhaite, la mission de l'Assistant au Maître d'Ouvrage est de donner un avis technique sur les travaux projetés et de contrôler, à titre gratuit, la conformité technique de l'exécution des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles en matière de qualité.
Article 19 – Modalités d'exécution des prestations
La Commune et/ou la Communauté détermine les moyens humains, opérationnels (dates, horaires, périodicité...), matériels (outils à utiliser...) et techniques (produits à utiliser...) à mettre en œuvre pour parvenir à la réalisation de ses missions.
Pour ce faire, dans le cadre de la loi et des règlements en vigueur, la Commune et/ou la Communauté pourra notamment avoir recours à des prestataires extérieurs. Il est entendu que les frais engagés par la Commune et/ou la Communauté du fait de ce recours ne pourront en aucune façon être pris en charge par la Communauté et/ou la Commune. La Commune et/ou la Communauté est donc autorisée à se prévaloir de la présente convention pour contractualiser avec ces prestataires extérieurs en son nom propre. Elle assumera également tous les éventuels surcoûts impartis par la conclusion de tels contrats.
Il est par ailleurs expressément convenu que la Commune et/ou la Communauté utilisera ses propres matériels et matériaux dans le cadre de ses interventions.
A) Redevance communautaire d'assainissement collectif
Seule la Communauté est responsable de l'établissement définitif de la liste des usagers assujettis à la redevance communautaire d'assainissement collectif, liste établie en grande partie à partir des fichiers des abonnés de l'eau potable, en accord, en collaboration et en appui de la Commune. 13
Après chaque facturation, la Commune fera impérativement parvenir à la Communauté par courriel, à l'adresse désignée par la Communauté, sous la forme de fichiers au format Excel de Microsoft ® ou compatible, un exemplaire du bordereau nominatif de facturation.
La Commune indiquera de façon globale la date de facturation, la date de transmission au receveur communal, ainsi que tous les éléments correspondant à cette facturation : période de l'abonnement concerné, période de la consommation facturée, volume total, nombre total de factures émises.
La Communauté pourra utiliser ce bordereau pour préparer la liste des abonnés assujettis à la redevance communautaire d'assainissement collectif au titre de l'année suivante et la porter à la connaissance de la Commune dans un délai raisonnable avant qu'elle procède à la nouvelle facturation, en prenant en compte les changements à apporter à la liste antérieure, et les abonnés auxquels la redevance communautaire d'assainissement collectif a été facturée à tort.
Pour la facturation suivante, la Commune devra donc tenir compte des modifications ainsi notifiées par la Communauté et, bien entendu, des diverses mutations, additions ou suppressions individuelles d'abonnements au service public de l'eau potable qu'elle aura enregistrées entre temps.
En l'absence de la transmission par la Communauté de la liste des abonnés assujettis à la redevance communautaire d'assainissement collectif, la Commune utilisera celle de la dernière facturation.
B) Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'extension des réseaux d'assainissement collectif communaux
1) L'Assistant au Maître d'Ouvrage
Il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission. Il suit tous les travaux relatifs aux extensions de réseaux d'assainissement. Sa mission prend fin à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
2) Le Maître d'Ouvrage
Il peut apporter toute modification au programme de travaux et/ou à son enveloppe financière. Il remet à l'Assistant au Maître d'Ouvrage l'ensemble des documents en sa possession relatifs à l'opération, original ou copie selon le cas.
Il passe les contrats.
Article 20 – Bilan des interventions et contrôles
La Communauté pourra demander un compte rendu annuel attestant la conformité des résultats obtenus au regard de l'objet de la présente convention.
La Commune s'engage à faciliter à la Communauté l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces contrôles. 14
Assainissement collectif
La Communauté aura le droit de contrôler le produit de la redevance communautaire d'assainissement collectif en se faisant présenter, dans les bureaux de la Commune, les bordereaux de débit et les états d'encaissement (ou par échange de courriels).
La réception des travaux d'extension des réseaux d'assainissement collectif sera faite par le Maître d'Ouvrage. L'Assistant au Maître d'Ouvrage y sera associé et fera toute observation utile.
Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du Maître d’Oeuvre, l’Assistant au Maître d'Ouvrage proposera au Maître d'Ouvrage de prononcer ou pas la réception, ou si elle est prononcée avec des réserves éventuelles.
A la fin des travaux, le Maître d'Ouvrage transmettra à l'Assistant au Maître d'Ouvrage : Un exemplaire des rapports d’inspection télévisuelle et des tests d’étanchéité. Un exemplaire papier des plans de récolement.
Les plans de récolement sur support informatique.
Une copie du procès-verbal de réception des ouvrages.
Article 21 – Modalités financières
A) Redevance communautaire d'assainissement collectif
1) Montant de la redevance communautaire d'assainissement collectif
La Communauté notifiera à la Commune, avant l'établissement des factures, le montant de la redevance communautaire d'assainissement collectif à appliquer pour l'année considérée. Ce montant est fixé par délibération du Conseil de Communauté.
En l'absence d'une telle notification, la Commune reconduira le montant fixé précédemment.
La Commune portera le montant de la redevance communautaire due par chaque abonné, au titre de l'assainissement collectif sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d'eau potable, mais séparément de ces sommes, et elle mettra en recouvrement les factures ainsi complétées. Il y aura autant de lignes que de composantes à la redevance d'assainissement collectif : partie fixe redevance communautaire générale, partie variable redevance communautaire générale, partie variable redevance communautaire d'exploitation, ...
La Commune ne sera pas tenue pour responsable des retards de facturation ou d'encaissement qui seraient provoqués par des causes indépendantes de sa gestion propre.
La Commune sera tenue, sur les factures, d'indiquer séparément le montant de la redevance communautaire d'assainissement collectif, en distinguant par ailleurs la T.V.A.
2) Versement à la Communauté du produit de la redevance communautaire d'assainissement collectif
Le receveur communal encaissera la redevance communautaire d'assainissement collectif pour le compte de la Communauté, en même temps que les sommes relatives à l'eau potable.
Les sommes encaissées par le receveur communal seront versées à la Communauté dans un délai maximum de deux mois après la date d'émission des factures. 15
A chaque versement sera joint un état, certifié par le receveur communal, donnant globalement le montant des sommes encaissées, ainsi que le détail de chaque composante de la redevance d'assainissement collectif visée au paragraphe 1 ci-dessus.
La Commune remettra un listing détaillé (nom, prénom, adresse, solde dû) accompagné d'une copie des factures impayées en même temps que les reversements.
Ce listing servira à l'émission par la Communauté des titres de recette, afin de permettre au receveur de la Communauté de poursuivre le recouvrement de la redevance communautaire d'assainissement collectif, majorée s'il y a lieu de la pénalité prévue par l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d'encaissement ultérieur de sommes figurant dans cet état des impayés, les sommes ainsi encaissées avec retard seront versées, en ce qui concerne l'assainissement collectif, à la Communauté, à l'appui d'un relevé semestriel d'encaissement, en même temps que les reversements.
En aucun cas, la Commune ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de la Communauté, du non paiement de la redevance communautaire d'assainissement collectif par les usagers.
La Commune procédera aux opérations de facturation et recouvrement sus-décrites à titre gracieux.
B) Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'extension des réseaux d'assainissement collectif communaux
Le Maître d'Ouvrage assure le financement de l'opération et sollicite les subventions.
Fait à Alès, le 15 septembre 2016, en 2 exemplaires
Le Maire de Massanes Le Président d'Alès Agglomération
Josette CRUVELLIER Max ROUSTAN 16
Annexe 1 : Etat des effectifs
Nom Grade Statut
T/NT/Privé
Service(s) d'affectation Temps
d'affectation
en %
Traitement
brut annuel
Charges
patronales
annuelles
Total
AMBROSINO Serge Privé
(CUI/CAE)
Education 25% 9 994,80 € 1 246,92 € 11 325,04 €*
*Aide de 8994,96 non déduite
EDUCATION : MONTANT TOTAL DES SALAIRES 2015 A REMBOURSER 582,52 €
Assainissement collectif 2 400,00 €