Conseil Municipal - CM 07 04

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Conseil Municipal - CM 07 04 Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Massanes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 04)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune de Massanes

Compte-rendu

Conseil Municipal du vendredi 04 juillet 2016

Le lundi quatre juillet deux mille seize, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal - dûment convoqué - s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Josette CRUVELLIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CRUVELLIER Josette, CHAPELLEIR Laurent, LENNE Grégory, LAURONT Mireille, VETTU Guillaume, MEROT Josiane, COURTIOL Jimmy.

Étaient absents : ABBO Alain, MONTFORT Christiane et BERENGER Crystel. Procuration : BERENGER Crystel à CRUVELLIER Josette

Date de convocation : 27/06/ 2016

Secrétaire de séance : MEROT J.

Après lecture, le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

Objet : PLU : élaboration du zonage pluvial

Madame CRUVELIER expose que les communes couvertes par un PPR Inondation sont tenues d’élaborer un zonage pluvial. Cette disposition est prévue par l’article L.372-3 CGCT. Sur les trois cabinets d’études contactés (Gaxieu, RCI et CEREG), seul le CEREG a répondu. Sa proposition s’élève à 5 575.00 € HT soit 6 690 € TTC

Après délibération, le conseil municipal accepte ce devis et autorise le maire à signer les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

Elle rappelle ensuite qu’une réunion de travail sur le PLU est programmée le lundi 11 juillet à 17h 30.

Objet : Projet de travaux RD 106- Traversée d’agglomération : approbation de la notice descriptive des études et demande de l’aide financière du conseil départemental

Madame CRUVELIER rappelle au conseil municipal le souhait de la commune d’aménager une partie de sa traversée d’agglomération constituée par la Route Départementale n°106a.

Elle rappelle également les aides allouées par le Département pour ce type de projet et la possibilité de réaliser l’opération par tranche en fonction des choix de la commune.

Pour la mise en place d’un financement des études, il a été demandé au Cabinet CEREG, maitre d’œuvre de l’opération, d’établir une notice descriptive de l’opération permettant d’évaluer leur coût.

Madame le Maire présente ce dossier et précise que le coût total des études nécessaires à l’établissement d’un dossier avant-projet sur l’ensemble de la traversée s’élève à 11 000,00 € HT soit 13 200,00 € TTC.

Madame le Maire propose au Conseil de solliciter de la part du Département l’attribution d’une aide au travers d’une convention de co-maitrise d’ouvrage études dans le cadre d’un aménagement de traversée d’agglomération et dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l’objet d’inscriptions budgétaires appropriées.Après examen du dossier et après délibération, le Conseil :

- Approuve la notice descriptive de l’opération et prend acte du montant des dépenses pour les études en valeur à ce jour,

- Décide de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental,

- Acte que le financement restant à la charge de la commune sera couvert par l’autofinancement et/ou l’emprunt,

- Mandate Madame le Maire pour l’exécution des formalités et demandes relatives à l’opération et l’autorise à signer tout document relatif à ces démarches

Objet : Substitution de la ressource en eau potable : convention de co-maitrise d’ouvrage avec le syndicat AEP de l’Avène

Madame CRUVELIER expose que dans le cadre de la substitution de ressource en eau potable, il est nécessaire de mettre en place une convention de co-maitrise d’ouvrage. La commune est maitre d’ouvrage opérationnel pour la pose d’une canalisation en DN 125 fonte d’une longueur de 1 600 mètres, la construction d’un surpresseur pour alimenter le réservoir actuel et le démantèlement du captage aujourd’hui en service.

Après avoir ouï l’exposé l’assemblée :

-approuve la convention telle qu’elle figure annexée à la suite du présent compte rendu, -autorise le maire à signer la convention ainsi que les actes nécessaires à son exécution

Objet : Alès Agglomération : Reversement des charges de personnel

Madame CRUVELIER rappelle au conseil sa délibération n°2015-46 relative au remboursement des frais de personnel affecté à l’eau et l’assainissement par Alès Agglomération.

Elle expose ensuite qu’il convient de modifier la rédaction de cette délibération. En effet la somme à prendre en compte est 7 200 € et non 6 170.23 € comme porté sur la délibération. Après délibération, le conseil approuve unanimement ce décompte.

Objet : Ville d’Alès : Convention de prêt de matériel

Madame CRUVELIER expose que la ville d’Alès met à disposition, à titre onéreux, divers matériels appartenant à son service logistique.

Dans le cadre de son pouvoir de police et dans le but d’assurer la sécurité des personnes pendant la fête du village, madame le maire propose que la commune de Massanes loue certains équipements à la ville d’Alès.

Elle donne lecture de la convention proposée par la ville d’Alès.

Après avoir ouï l’exposé et en avoir délibéré, le conseil approuve unanimement cette convention, autorise le maire à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution.

Objet : Questions diverses

La cabine téléphonique a été déposée par un sous-traitant d’Orange.

Les services d’entretien de la voirie départementale mettent en place un fauchage raisonné en trois phases.

Dans le cadre de la mise en service de la ligne électrique enfouie cet hiver (Route de Cardet), il y aura des coupures d’électricité le 08 juillet.

Appel de la mairie de Nîmes pour un soutien à sa candidature à l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO : les soutiens sont à apporter à l’adresse « jesoutiensnimes.fr ». Le dossier de demande de subvention pour travaux d’intérêt locaux pour l’aire de jeux a été déposé au ministère de l’intérieur.L’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse lance un programme d’aide pour financer les études nécessaires à la préparation des transferts de compétence et la création des services d’eau et d’assainissement par les intercommunalités au 01 janvier 2020.

Une expertise des dégâts occasionnés chez un particulier (M Mme Vondra) par la fuite d’eau Rue F. Mistral aura lieu le 20 juillet.

La soirée « Faites de la musique » a connu un franc succès et s’est déroulée dans une ambiance chaleureuse et conviviale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heuresCONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE

Substitution de la ressource d'eau potable de la commune de Massanes par interconnexion avec le Syndicat de l'Avène

Entre :

La Commune de Massanes

sise 1 place de la Mairie – 30350 MASSANES

représentée par Madame le Maire Josette CRUVELLIER

autorisée à signer la présente convention selon la délibération du Conseil Municipal n°.... en date du....

désignée ci-après désignée sous les termes « la Commune de Massanes » ou « le maître d'ouvrage unique » ou « le maître d'ouvrage opérationnel »,

Et :

Le Syndicat d'Adduction d'Eau de l'Avène

dont le siège social est Mairie d'Alès, 9 place de l'Hôtel de Ville, BP 40345, 30115 ALES CEDEX

représenté par son Président Monsieur François GILLES,

dûment habilité par la délibération ….

désigné ci-après désigné sous les termes « Syndicat de l'Avène » ou «« SIAEP de l'Avène ».

Ci-après conjointement dénommés « les parties » ;

Il a été exposé ce qui suit

La commune de Massanes, membre d'Alès Agglomération, connaît depuis des dizaines d'années d'importantes difficultés s'agissant de son alimentation en eau potable. En effet, le puits du Camp Granier, dont est issue l'eau distribuée sur la commune, a été déclaré non régularisable compte tenu notamment des risques de pollutions accidentelles par des hydrocarbures en raison de la proximité immédiate de la route départementale à fort trafic et des risques de pollutions saisonnières par les pesticides utilisés pour l'entretien des zones agricoles environnantes.

La Commune de Massanes se devait donc de trouver une solution d'alimentation qui lui permette de stopper l'utilisation de son puits. La recherche d'un nouveau captage n'étant pas envisageable sur le territoire communal, la solution de l'interconnexion avec un réseau d'eau potable voisin a été privilégiée.

Après étude, la Commune de Massanes a décidé, par délibération de son Conseil Municipal en date du …, que la meilleure solution pour résoudre ses problèmes d'alimentation en eau potable consiste en un maillage avec le réseau du Syndicat de l'Avène, via la commune limitrophe de Ribaute-les-Tavernes. En effet, ce projet est réalisable à court-terme et cohérent avec la future prise de compétence eau potable par Alès Agglomération en 2020 (loi NOTRe).

Toutefois, pour le réaliser, il est, entre autres, nécessaire de remplacer et de renforcer la canalisation existante, en DN 53/63 PVC, située Quartier de la Montagnade sur la commune de Ribaute-les-Tavernes, membre du SIAEP de l'Avène. Par ce projet, le Syndicat de l'Avène se verra ainsi renouveler une conduite ancienne, située en terrain privé et, par ailleurs, difficilement accessible en cas d'intervention. Une canalisation en DN 125 fonte sera ainsiposée et prolongée jusqu'à Massanes. Un surpresseur devra aussi être installé à l'entrée de la Commune.

Pour optimiser les moyens autant techniques que financiers ou humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une Convention.

Cette Convention doit, en outre, préciser les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixer le terme.

Dans ce contexte, les parties ont constaté l’utilité de recourir à cette procédure de co- maîtrise d’ouvrage en désignant la Commune de Massanes comme Maître d’Ouvrage de l’ensemble de l’opération et en précisant les modalités de cette co-maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la présente Convention.

En conséquence, il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de permettre la réalisation des travaux d'interconnexion entre les réseaux d'eau potable de la Commune de Massanes et du Syndicat de l'Avène (via Ribaute-les-Tavernes), sous la maîtrise d'ouvrage unique de la Commune de Massanes à la faveur du transfert temporaire, à celle-ci, des attributions de maîtrise d'ouvrage incombant à chacun des signataires conformément à l’article de 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.

La présente Convention fixe les conditions et les modalités d'organisation et de mise en œuvre de cette maîtrise d'ouvrage unique et les obligations respectives des parties.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES TRAVAUX

Les travaux, objet de la Convention, consistent en la réalisation des opérations suivantes sur les communes de Ribaute-les-Tavernes et Massanes :

- pose d'une canalisation de distribution d'eau potable, en DN 125 fonte, sur 1 600 ml (Ribaute-les-Tavernes et Massanes) ;

- mise en place d'un surpresseur : bâti, cuve, équipements électromécaniques,... (Massanes) ;

- démantèlement et obstruction du puits actuel (Massanes).

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION

La Convention prendra effet après signature des deux parties concernées et se poursuivra sur toute la période nécessaire à la réalisation pour se terminer à la remise, par la Commune de Massanes au SIAEP de l'Avène de l'ouvrage à construire sur la commune de Ribaute-les- Tavernes ci-dessus mentionné, sous réserves des conditions particulières de l'article 6 de la présente convention.

ARTICLE 4 : MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE

Les travaux visés à l'article 2 de la présente convention seront conçus, commandés, exécutés et réceptionnés sous la maîtrise d'ouvrage unique de la Commune de Massanes et, s'il y a lieu, sous la maîtrise d'œuvre de son choix.La Commune de Massanes s'engage notamment à :

lancer, conclure et signer les marchés correspondants,

obtenir les autorisations nécessaires,

s'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises,

assurer le suivi des travaux,

assurer la réception des ouvrages,

engager toute action en justice dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération,

et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission dans le respect de la législation en vigueur.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LE DÉROULEMENT DES TRAVAUX

Le SIAEP de l'Avène sera tenu informé de l'ensemble des marchés passés en vue de permettre la bonne réalisation des travaux mentionnés à l'article 2 de la présente convention.

Le SIAEP pourra demander à tout moment au maître d’ouvrage opérationnel la communication de toutes les pièces concernant les travaux mentionnés à l'article 2.

La Commune de Massanes rendra compte régulièrement au SIAEP de l'Avène de l'avancée des travaux.

Le SIAEP de l'Avène participera à toutes les réunions de chantier et pourra assister, sur demande de sa part, la Commune de Massanes dans les choix techniques à effectuer. Il donnera, par ailleurs, un avis conforme sur les conditions de réalisation des travaux qui se dérouleront sur son territoire (commune de Ribaute-les-Tavernes).

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DE L'OUVRAGE

On entend par ouvrage la partie de la canalisation située sur la Commune de Ribaute-les- Tavernes, quartier de la Montagnade.

Aux fins de sécurité juridique, à la fin du chantier, une Attestation d’Achèvement de l’Ouvrage sera signée par maître d'ouvrage unique et les éventuels maîtres d'œuvre ou entrepreneurs.

Une fois l'Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage signée par la Commune de Massanes, cette dernière et le SIAEP de l'Avène établiront un procès-verbal de remise de l'ouvrage fixant la date de transfert de responsabilité.

La réception de l'ouvrage pourra être refusée par le SIAEP de l'Avène si l'ouvrage n'est pas conforme aux règles de l’art ou à l'objet de la convention.

Le procès-verbal de remise de l'ouvrages pourra tenir compte des réserves formulées dans l'Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage.

Dans l’hypothèse où des réserves auraient été prononcées à la réception de l’ouvrage, la Commune de Massanes s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre leur levée.

ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE

La Commune de Massanes assurera sa mission de maître d'ouvrage unique de l'opération de travaux à tite entièrement gracieux.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION

Le coût global des opérations (travaux et maîtrise d'œuvre éventuelle) est estimé à 592 000 € HT.Le SIAEP de l'Avène participe au financement des travaux de renforcement, sur 900 ml, de la canalisation située Quartier de la Montagnade à Ribaute-les-Tavernes ; cette participation est fixée forfaitairement à 100 000€.

Sur demande et sur présentation de justificatifs par la Commune de Massanes, le Syndicat de l'Avène versera à la Commune un acompte de 50 % de cette somme lorsque 50 % du linéaire de la conduite concernée (c'est-à-dire le tronçon sur la commune de Ribaute-les- Tavernes) sera posé. Le Syndicat versera le complément (solde) une fois que la totalité de la conduite concernée sera posée et réceptionnée.

Le montant restant sera financé par la Commune de Massanes et par les aides éventuelles des organismes subventionneurs (Conseil Départemental du Gard, Agence de l'Eau RM&C).

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

En sa qualité de maître d'ouvrage opérationnel, la Commune de Massanes assumera vis-à- vis du SIAEP de l'Avène les responsabilités de maître d'ouvrage unique pour la réalisation des travaux jusqu'à la remise au SIAEP de l'ouvrage correspondant à cette réalisation.

La Commune de Massanes déclare prendre toutes les précautions nécessaires afin de permettre au SIAEP de l'Avène de faire valoir, auprès notamment de son assureur, ses droits en matière de garanties une fois les biens remis (décennale, biènnale, parfait achèvement...).

ARTICLE 10 : ASSURANCES

La Commune de Massanes devra souscrire une assurance responsabilité civile maîtrise d'ouvrage.

La Commune de Massanes s'engage à fournir une attestation de son assureur prouvant la bonne souscription de cette police d'assurance responsabilité civile.

Le SIAEP de l'Avène devra souscrire une assurance responsabilité civile co-maîtrise d'ouvrage, avec extension de garantie aux conseils et avis techniques.

La Commune de Massanes et le SIAEP de l'Avène doivent, chacun en ce qui le concerne, être titulaires d'une assurance en responsabilité civile couvrant l'ensemble des risques (pécuniaires, dommages corporels, matériels...) pouvant survenir du fait de la co-maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 11 – AUTRES OBLIGATIONS

La Commune de Massanes réalisera ses interventions dans le respect des législations et réglementations en vigueur.

D'une façon générale, dans le cadre de la bonne exécution de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à leur image respective.

ARTICLE 12 – AVENANT

Toute modification ou complément du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci avec l’accord des signataires.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, les parties se réservent le droit de résilier unilatéralement cette convention par lettre recommandée avec AR valant mise en demeure.Il en est de même pour ce qui concerne les cas de force majeure ou de troubles à l'ordre public.

Par ailleurs, les parties auront chacune la possibilité de résilier de plein droit la présente convention, sans préjudice de tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir sous réserve d’un préavis de 1 mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 14 – CONCILIATION

En cas de litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable dans un délai raisonnable.

Cette conciliation ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de litige dans l’exécution des présentes, les parties saisiront la juridiction compétente en cas de non conciliation.

DONT ACTE.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à

Le