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Déliberation - DELIB n°2026.85 Adhesion convention conseil energie partagee Syndicat departemental energies et environnement de la Gironde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.85 Adhesion convention conseil energie partagee Syndicat departemental energies et environnement de la Gironde)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé er prétecture le 89/0/2086 Reçu en grétecture te SOUSSE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
? paris te
KKKRKEKÉRARRRERE EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADAUJAC
Séance Ordinaire du : 24 septembre 2026
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
Aujourd'hui,
vingt-quatre
septembre
deux
mille
vingt-six
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Cadaujac s'est réuni, en Mairie de Cadaujac, sous la présidence de Mme REMAZEILLES Stéphanie, Maire, sur convocation en date du dix-huit septembre 2026. ÉTAIENT PRÉSENTS: 21 Mme REMAZEILLES -— M. VAUTRIN — M. MERIAU - Mme BRASSART
- M. GARCIA - Mme BOUYER
— Mme LABEDAN - M. PIERRIS -
Mme ELOI - M. LARDEAU -
M. MOREAU -
Mme MARTINEZ - M.
CHOLLET — Mme DURAND -— M. PINEAU - Mme BONNIER -— M. THOMAS -
Mme NOLEAU - M.
RIDET
— M. OIX- Mme DELANGHE
ÉTAIENT EXCUSÉS :
8
Mme MARTIN donne procuration à M. VAUTRIN Mme ROUSSELOT donne procuration à M. LARDEAU M. MONGE donne procuration à M. RIDET Mme DI BENEDETTO donne procuration à M. OIX M. SABRI Mme DESPRATS M. DALRUE Mme
GAY
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Marylène LABEDAN
LA SÉANCE EST OUVERTE Envoyé er prétecture le 89/0/2086 Reçu en gréfecture le 2O/0VSGSS
:
Publié le
Membres en exercice :
29
?
Membres présents :
21
I : C55-219909808-20260924-DEL
Suffrages exprimés :
25
VOTE POUR :
25
CONTRE :
0
Abstention :
0
DELIBERATION 2026-85
ADHESION À LA CONVENTION DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DU
SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE,
Rapporteur : M. Alexandre GARCIA, Adjoint délégué aux patrimoine et infrastructures. Vu l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2026 Vu le Code de l'énergie Vu la
loi
Grenelle
1}
du
12 juillet
2010
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
pour
la
protection
de
l'environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration. Vu la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable Vu le Décret n°2019-771
du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction
de la consommation
d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Vu le Décret n° 2023-259 du
7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments
tertiaires Considérant l'avis favorable de la commission des finances Considérant l'importance que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de maitriser ces dépenses,
l'efficacité énergétique,
la planification énergétiques et le développement des énergies
renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités. Soucieux
de
prendre
en
considération
ce
contexte
énergétique
et
environnemental,
le
SDEEG
souhaite
encourager et soutenir les Collectivités dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique par le biais du dispositif de Conseil en Energie Partagé (CEP). En
adhérant
à
la
convention
Conseil
en
Energie
Partagé,
la
Collectivité
peut
accéder
à
2
niveaux
d'accompagnement et des prestations de services en efficacité énergétique : Ce premier niveau donne accès à :
-
Un inventaire du patrimoine suivant les informations communiquées par la collectivité ;
-
Une
mise à disposition,
un
paramétrage et une
mise à jour d'un
logiciel de gestion et de suivi des
consommations et des dépenses d'énergies :
-
Une identification des bâtiments soumis au décret tertiaire ;
-
La saisie des données sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) et la transmission annuelle des attestations par bâtiment assujetti ;
-
Une identification des bâtiments soumis au décret BACS (Building Automation & Control Systems) ; Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026
-
La transmission d'un bilan annuel énergétique (consommations et déf
5bisiè
ES
-
Une réunion de suivi annuel ;
ID : 083-213800809-20260924-DELIB2026
85-DE
-
Des orientations énergétiques pour des travaux à faible retour sur investissement :
-
Des conseils techniques sur l'efficacité énergétique des bâtiments (enveloppe du bâtiment, équipements techniques et thermiques, intégration d'EnR) ;
-
Une aide à la recherche de financement et une mise en relation des partenaires locaux ;
-
Une sensibilisation des élus à l'efficacité énergétique ;
-
La valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) issus des travaux d'amélioration énergétique effectués ;
-
Une vérification et une adaptation, si besoin, des puissances souscrites d'électricité (pour les collectivités intégrées au marché groupé d'achat d'énergie du SDEEG).
Niveau 2 : Elaborer et suivre sa stratégie de rénovation : Ce deuxième niveau nécessite au préalable d'adhésion au niveau 1. Il donnée accès à
:
-
La réalisation d'audit énergétique bâtiment type décret tertiaire ;
-
Une définition de la stratégie de rénovation ;
-
Une analyse thermographique et de confort de 3 bâtiments (uniquement pendant les périodes de chauffe).
Prestations complémentaires efficacité énergétique : Les prestations complémentaires mises à disposition de la Collectivité pourront porter notamment sur :
Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public ; Les Schémas Directeurs Immobiliers et Energétiques (SDIE) ; La mise à disposition d'un logiciel suivi énergétique et patrimonial ; Les analyses thermographiques et de confort ; L'aide à la passation des marchés d'exploitations thermiques ; Les études de faisabilité en Energies Renouvelables ; L'Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
sur
les
bâtiments,
les
installations
thermiques
et
les
Energies
Renouvelables ; La maîtrise d'œuvre sur les bâtiments et les Energies Renouvelables ; Les missions de bureau de contrôle technique, coordination SSI et coordination CSPS : La surveillance de la qualité de l'air intérieur ; Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) ; Audit technique préliminaire en vue de la mise en place d'un système de monitoring énergétique ; Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ; Schéma Directeur des Energies Renouvelables (SDEnR) ; Atelier de sensibilisation des scolaires à la transition énergétique ; Accompagnement pour les prestations de gestion des missions de la Personne Morale Organisatrice (PMO) pour l'autoconsommation collective \AAAAAAAAAAAAAAAA!
Le
montant de
l'adhésion
à la convention
CEP,
que la
Collectivité s'engage à verser au
SDEEG,
dépend
des
niveaux d'adhésion sélectionnés : Niveau
1
:
Suivre ses
consommations
et
ses
dépenses
d'énergies
sur son
patrimoine
bâti
et
éclairage
public : Le montant se traduit par une cotisation fixe annuelle basée sur le nombre d'habitants :
-__
Pourles Communes : 0,25 € HT /habitant
-__
Pourles EPCI : 0,12 € HT /habitant
Néanmoins, un coût plancher de cotisation est établi à 390 € HT Niveau 2 : Elaborer et suivre sa stratégie de rénovation : L'adhésion au niveau 2 nécessite au préalable d'intégrer le niveau 1 et se traduit par un coût annuel par bâtiment en fonction de sa surface. La cotisation du niveau 2 dépendra du nombre de bâtiments à auditer confiés par la collectivité. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié
le
10
L'annexe 3 « Cotisation niveau 2 » de la convention établit la liste les bâtimd\
16 :033:21830080920260922:0ELIB2026
85-DE
et le montant de de la cotisation du niveau 2. Prestations complémentaires efficacité énergétique : Au moment de la survenance du besoin, la Collectivité sollicitera les prestations auprès du SDEEG qui chiffrera le coût de la mission à la lecture des conditions financières annexées à la convention et encadrées par les divers marchés publics conclus. Après avoir entendu l'exposé de Mme la Maire, justifiant l'intérêt d'adhérer au dispositif de Conseil en Energie Partagé (CEP) du Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention d'adhésion, telles qu’approuvées par délibération du bureau syndical du SDEEG en date du 02/12/2025, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE :
D’adhérer au dispositif CEP du SDEEG à partir du 01/10/2026 pour une durée de 5 ans sur les niveaux ci-dessous :
M
Niveau 1 : Suivre ses consommations et ses dépenses d'énergies sur son patrimoine bâti et éclairage public
DA Niveau 2 : Elaborer et suivre sa stratégie de rénovation
La cotisation annuelle est évaluée à 6 742.05 € TTC /an sur la base de la population municipale du moment et de l'annexe 3 « Cotisation niveau 2 ».
-
De donner pouvoir à Mme la Maire pour la signature de la convention d'adhésion, des mandats d'accès aux données énergétiques des fournisseurs d'énergies et des gestionnaires de réseaux de distribution, et de tous autres documents nécessaires à l'exécution de la mission CEP.
ADOPTE A
L'UNANIMITE
Fait le jour, mois et an que dessus Et ont signé au registre les membres présents Marylène LABEDAN secrétaire de séance