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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 112
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 112)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-112-DE
Date de lélétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-112
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le mercredi 24 juin, à 18h00, le Conseil de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à Lhuis, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER,
Président.
Date de convocation : jeudi 18 juin 2026 - Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 69 - Nombre de pouvoirs : 8 - Nombre de votants :
77
Étaient présents et ont pris part au vote : Daniel FABRE, Liliane FALCON, Aurélie PETIT, Christian de BOISSIEU,
Marie-Christine SEYTIER, Jean-Marc RIGAUD, Philippe BROYER, Jean-Pierre BLANC, Rémi CHRISTIN, Marine
PELISSIER, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Elodie WIMMER, Dominique DELOFFRE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Mireille MARTINEZ, Jean-
Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Claire ANDRE, Emilie LAGRUT, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, Joël
MATHY, Alexandre NANCHI, Yann GOAZIOU, Walter COSENZA, Jérôme GANDON, Patrice MARTIN, Emmanuel
GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Claire RAMONDOT, Jean-Luc
RAMEL, Jean-Alex PELLETIER, Régine GIROUD, Frédéric TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir HABI, Franck VOLLAT,
Emmanuel SIMONNET, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Fabien THOMAZET,
Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal COLLIGNON, Lionel CHAPPELLAZ, Franck CHAPITEAU, Béatrice DALMAZ, Yves
VENÇON, Marie-Françoise PICOLO, Florence RIESSER, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Pascal VETTARD, Pascale
VERSAUD, Morgan CORNEFERT, Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Philippe BERTRON, Nathalie
NOUET, Eric BEAUFORT
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Daniel GUEUR (à Daniel FABRE), Stéphanie PARIS {à Liliane FLACON), Syivie
SONNERY (à Jean-Pierre BLANC), Eric MAITRE (à Denis IACQUEMIN), Estelle GROSCLAUDE (à Clément TARPIN-
LYONNET), Gaël ALLAIN (à Emilie LAGRUT), Roseline PIRET (à Walter COSENZA), Alexia MACREZ (à Yann GOAZIOU)
Étaient excusés et suppléés : François COUROUBLE (par Danièle MAUFFREY)
Était excusé : Françoise GARIBIAN, Eric GAILLARD, Cécile VIGIER
Étaient absents : Serge GOMES, Lionel KLINGLER, Nazarello ALONSO, Elisabeth LAROCHE
Objet: Mise en œuvre du droit à la formation des élus communautaires
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-12 à L.2123-
16 applicable aux élus locaux et l’article L.5214-8 relatif aux établissements publics de
coopération intercommunale ;
VU les dispositions prévoyant l'obligation pour l'organe délibérant de fixer les orientations de la formation et les crédits correspondants ;
M. Jean-Louis GUYADER, Président, informe le Conseil qu’afin de garantir le bon exercice de
leurs missions, les élus communautaires bénéficient d’un droit à la formation adapté à leurs
fonctions. Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-112-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Le Conseil communautaire doit donc délibérer dans les trois mois suivant son
renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le Président ajoute qu’un débat sur la formation des membres du Conseil communautaire
doit avoir lieu chaque année à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la CCPA qui est annexé au compte financier unique.
Le montant des dépenses de formation inclut les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit. Ce
montant ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être
allouées aux élus communautaires par an.
Le Président propose de fixer, comme pour le mandat précédent, le montant plafond des
dépenses de formation des élus de la Communauté de communes à 36 000€ par an, ce qui
correspond à 15,25% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux
élus communautaires par an ; A titre d’information, il s’agit d’un montant identique au montant annuel du précédent mandant (2020-2026).
Chaque élu pourra donc bénéficier d’un maximum de 24 jours de congé de formation sur
toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Les
organismes de formations doivent être agréés et toute demande de remboursement doit
être appuyée d’un justificatif.
Concernant les orientations de formation, le Président propose de valider les thèmes suivants:
- Les disposition législatives et règlementaires relatives au statut de l’élu local,
- Les missions et compétences de la communauté de communes,
- Les fondamentaux de l’action publique locale,
- Le champ de compétences des élus,
- La mutualisation Communes/EPClI,
- Déontologie et prévention des conflits d'intérêt
- La responsabilité des gestionnaires publics
- Les principes du RGPD et de la cybersécurité
- La commande publique
- Les compétences et les modalités d’exercice de la Commission d’Appel d’Offre et
de la commission MAPA
- Ainsi que des formations pratiques favorisant l'efficacité personnelle (conduite de réunion, négociation, informatique, etc.) ;
Enfin, le Président ajoute que ce droit à la formation prévu par les textes et géré par la CCPA,
est indépendant des dispositions relatives au Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE)
régi par l’article L2123-12-1 du Code général des collectivités territoriales, qui énonce que
chaque année, un droit individuel à la formation de 20 heures est ouvert aux élus
intercommunautaires, cumulable sur toute la durée du mandat. Les formations éligibles au Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-112-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
titre du DIFE sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé
par le ministre de l'Intérieur, et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour
acquérir des compétences nécessaires à une reconversion professionnelle à l'issue du mandat. La mise en œuvre du DIFE relève d'une démarche personnelle de l'élu.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DIT que le montant des dépenses liées à la formation des élus communautaires sera
plafonné à 36 000 €/an ;
- APPROUVE les orientations données à la formation des élus communautaires, telles que
présentées ci-dessus ;
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer tout acte
nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;
- DIT que les crédits sont prévus au budget de la Communauté de communes de la Plaine de
l'Ain.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 02/07/2026
Publiée
Le Président, Jean-Louis GUYADER
0 6 JUIL. 2026
Pour le président et par délégation,
Le 1er vice-président,
Marcel JACQUIN
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