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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 109
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 109)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-109-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réceplion préfeclure : 02/07/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-109
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le mercredi 24 juin, à 18h00, le Conseil de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à Lhuis, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER,
Président.
Date de convocation : jeudi 18 juin 2026 - Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 69 - Nombre de pouvoirs : 8 - Nombre de votants :
77
Étaient présents et ont pris part au vote : Daniel FABRE, Liliane FALCON, Aurélie PETIT, Christian de BOISSIEU,
Marie-Christine SEYTIER, Jean-Marc RIGAUD, Philippe BROYER, Jean-Pierre BLANC, Rémi CHRISTIN, Marine
PELISSIER, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Elodie WIMMER, Dominique DELOFFRE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Mireille MARTINEZ, Jean-
Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Claire ANDRE, Emilie LAGRUT, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, Joël
MATHY, Alexandre NANCHI, Yann GOAZIOU, Walter COSENZA, Jérôme GANDON, Patrice MARTIN, Emmanuel
GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Claire RAMONDOT, Jean-Luc
RAMEL, Jean-Alex PELLETIER, Régine GIROUD, Frédéric TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir HABI, Franck VOLLAT,
Emmanuel SIMONNET, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Fabien THOMAZET,
Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal COLLIGNON, Lionel CHAPPELLAZ, Franck CHAPITEAU, Béatrice DALMAZ, Yves
VENÇON, Marie-Françoise PICOLO, Florence RIESSER, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Pascal VETTARD, Pascale
VERSAUD, Morgan CORNEFERT, Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Philippe BERTRON, Nathalie
NOUET, Eric BEAUFORT
Étaient excusés et ont donné pouvoir: Daniel GUEUR (à Daniel FABRE), Stéphanie PARIS (à Liliane FLACON), Sylvie
SONNERY (à Jean-Pierre BLANC), Eric MAITRE (à Denis JACQUEMIN), Estelle GROSCLAUDE {à Clément TARPIN-
LYONNET), Gaël ALLAIN (à Emilie LAGRUT), Roseline PIRET {à Walter COSENZA), Alexia MACREZ (à Yann GOAZIOU)
Étaient excusés et suppléés : François COUROUBLE (par Danièle MAUFFREY)
Était excusé : Françoise GARIBIAN, Eric GAILLARD, Cécile VIGIER
Étaient absents : Serge GOMES, Lionel KLINGLER, Nazarello ALONSO, Elisabeth LAROCHE
Objet: Renouvellement des membres de la CCPA devant siéger à la Commission Intercommunale
des Impôts Directs (CIID)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1650-1 alinéa 3 du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°2020-099 portant mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts
Directs (CIID) au sein de la CCPA et fixant une première liste de 20 membres titulaires et 20 membres
suppléants potentiels,
Vu le renouvellement des instances communautaire le 17 avril 2026. Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-109-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
M. Clément TARPIN-LYONNET, Membre du bureau chargé des finances, indique que l'article L1650-A
du Code Général des Impôts prévoit l'institution d’une Commission Intercommunale des Impôts
Directs (CID) dans tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.
Il précise que la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain est dotée de ce régime fiscal et qu’à ce titre, dispose d’une CIID, dont elle doit renouveler les membres.
M. Clément TARPIN-LYONNET précise que la CIID intervient en matière de fiscalité directe locale. Elle
participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux
commerciaux et biens divers assimilés visés à l'article 1498 du CGI et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l'administration fiscale.
La CIID doit être composée de onze membres :
- Le Président de la Communauté de communes ou son adjoint délégué
- Et 10 commissaires titulaires.
Chaque commissaire doit remplir les conditions suivantes :
- être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,
- avoir au moins 18 ans, - jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’'EPCI ou des communes membres,
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Les 10 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur régional des
finances publiques (DRFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions
précisées au-dessus.
Cette liste est dressée par l'organe délibérant de la Communauté de de Commune la Plaine de l'Ain,
sur proposition des communes membres. L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur
indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par
le directeur départemental/régional des finances publiques.
Après avoir consulté l’ensemble des communes, M. TARPIN-LYONNET propose au conseil
communautaire une liste de personnes pour renouveler les membres de la CIID de la CCPA.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de renouveler les membres de la Commission intercommunale des Impôts Directs ;
- ARRÊTE la liste jointe à la présente délibération (conformément à l’article 1650 A du CGI, la présente liste a été établie sur proposition des communes membres de F'EPCI). Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-109-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfeclure : 02/07/2026
ANNEXE : Personnes proposées pour la CIID pour la
Communauté de communes de la Plaine de l'Ain
1 BARBISIO LAURE AMBERIEU EN BUGEY
2 SONNERY SYLVIE AMBERIEU EN BUGEY
3 TENAND PATRICK AMBERIEU EN BUGEY
4 DE BOISSIEU CHRISTIAN AMBERIEU EN BUGEY
5 DUPIN SIMONE AMBRONAY
6 NASSIA BEN-AMAR AMBRONAY
7 MANCUSO VINCENT AMBRONAY
8 ESPOSITO FREDERIC ARGIS
9 TERRIER MURIEL BEYNONCES
10 DOCHE JEROME BLYES
11 GAYDON JEAN FRANCOIS BOURG SAINT CHRISTOPHE
12 FIGUERES MICHEL BOURG SAINT CHRISTOPHE
13 MERLE AGNES BRIORD
14 GROSCLAUDE ESTELLE CHÂTEAU GAILLARD
15 PERRON PASCAL CHÂTEAU GAILLARD
16 GILLET ISABELLE CONAND
17 GOMES SERGE DOUVRES
18 BROCHIER GERARD FARAMANS
19 MAULET JOCELYNE LAGNIEU
20 ROUSSEAU ISABELLE LAGNIEU
21 MARTIN PATRICE LE MONTELLIER
22 PASSERAT GILBERT LOMPNAS
23 DEVALLE JEN MARC LOYETTES
24 VEDRINE JACQUES LOYETTES
25 MAYET BERNARD LOYETTES
26 GOUHIER RENE NIVOLLET-MONTGRIFFON
27 JACQUEMIN DENIS ONCIEU
28 SCHWEITZER NADINE ORDONNAZ
29 GENEVOIS CHRISTOPHE PEROUGES
30 CHOMEL LIONEL RIGNEUX LE FRANC
31 CARLIER GERARD SAINT SORLIN
32 PHILIP DENIS SAINT VULBAS
33 GREAU JEAN-LOUIS SAINT VULBAS
34 RIESSER FLORENCE SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
35 VETTARD PASCAL SEILLONNAZ
36 GARNIN DANIEL SERRIERES DE BRIORD
37 VALERIO VINCENT SERRIERES DE BRIORD
38 LABEB FAYCAL SERRIERES DE BRIORD
39 ALLAIN GAEL TENAY
40 BOEUFGRAS JEAN-MARC VAUX EN BUGEY Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-108-DE
Date de lélétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 02/07/2026
Publiée
Le Président, Jean-Louis GUYADER
0 6 Jui. UÉ
Pour le président et par délégation,
Le 1° vice-président,
Marcel JACQUIN