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Acte Administratif - 50 250626
Acte Administratif - 21 250626
Acte Administratif - 31 250626
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 31 250626)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Bobigny GRAND PARIS
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“élérecours citoyens
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le dix-neuf, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI - José MOURY - Waly YATERA - Mathilde WEYL - Sami BOUFETTA - Nana SHODU - Youri ETILLIEUX - Houria GUENDOUZI - Idir MADADI - Annie MONTEIRO - Malick BARRY - Anmol SODHI-KAUR - Valoua TOURE - Hayet BYHY - Mohammed YENBOU - Emma DEVEAU - Pierre CHAPDELAINE - Amadou CISSE - Yanis BENZAOUI - Christine NGUYEN - Clément THEPOT - Fanny LACLEF - Goran KAYMAK - Maud QUÉTU - Flavia VERRI - Reshma DOOKHEE - Fousseini SACKO - Charlotte RABUTEAU - Ouali DJENDER - Aourdia DAHMANA - Jimmy MESQUITA - Fatima MARIE SAINTE - Florian BOUQETYB - Chayma SADDIKI - Nicolas ROMASCANU-DRINCOURT - Karima LALAOUI - Aladi DIARRA - Pascal-André GERINIER - Yasmina CHALOIS AÏT-AHMED
Représenté.e.s :
Claire DUPOIZAT donne mandat à Anmol SODHI-KAUR
Ranjit SINGH donne mandat à José MOURY
Djamila LAMINI donne mandat à Youri ETILLIEUX
Morad AGREBI donne mandat à Jimmy MESQUITA
Koko TOUNKARA donne mandat à Aladi DIARRA
Absents : Divitha SELVANESAN
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 39
Nombre de représenté.e.s : 05
Nombre d'absent.e.s : 01
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-31250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 N°
31
250626
Objet
: Incorporation
dans
le domaine
privé
communal
d'un
bien
sans
maître
situé
9
rue
Eugène
Varlin
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2241-1,
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1
et
L.1123-
2, Vu
le
Code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
le plan
cadastral,
Considérant
que
le dernier
propriétaire
connu
du
bien
sis
9
rue
Eugène
Varlin,
cadastré
BD
64,
est
présumé
décédé,
Considérant
que
ce
bien
fait
l'objet
d'une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté,
Considérant
que
ce
bien
est
entretenu
par
la
Commune
depuis
qu'il
constitue
une
portion
de
voirie,
Considérant
que
ce
bien
revient
donc
de
plein
droit
à
la
Commune
si elle
n'y
renonce
pas,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
l'incorporation
dans
le patrimoine
communal
du
bien
cadastré
BDn°64,
sis
9
rue
Eugène
Varlin,
d'une
surface
de
29
m2,
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
l'arrêté
requis
constatant
l'incorporation
du
bien
dans
le patrimoine
communal,
et à signer
tous
les documents
et actes
relatifs
à cette
acquisition
puis
à
son
classement
dans
le domaine
public
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
- _
Monsieur
le Trésorier
municipal.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
José
MOURY
M.
Abdel
SADI
Adopté
à l'unanimité
Adoïité
à |
majorité
O
Pour
:
43
Contre
:
/
Abstentions
:
/
Ne
participent
.
—
pas
au
vote
:
Yasmina
CHALOIS
AIT-AHMED
Date
de télétransmission
:
0
3
JUIL
2026
Date
de
publication :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arrescihle
nar
la
cite
internet
www
talereraure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-31250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
BOBIGNY
Section : BD
Feuille : 000 BD 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 23/02/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1661400
1661400
1661450
1661450
8190450 8190450
8190500 8190500
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-31250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026