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Acte Administratif - 50 250626
Acte Administratif - 21 250626
Acte Administratif - 31 250626
Acte Administratif - 14 250626
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 14 250626)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny GRAND PARIS
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le dix-neuf, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI - José MOURY - Waly YATERA - Mathilde WEYL - Sami BOUFETTA - Nana SHODU - Youri ETILLIEUX - Houria GUENDOUZI - Idir MADADI - Annie MONTEIRO - Malick BARRY - Anmol SODHI-KAUR - Valoua TOURE - Hayet BYHY - Emma DEVEAU - Pierre CHAPDELAINE - Amadou CISSE - Yanis BENZAOUI - Christine NGUYEN - Clément THEPOT - Fanny LACLEF - Maud QUÉTU - Flavia VERRI - Reshma DOOKHEE - Fousseini SACKO - Charlotte RABUTEAU - Ouali DJENDER - Aourdia DAHMANA - Jimmy MESQUITA - Fatima MARIE SAINTE - Chayma SADDIKI - Nicolas ROMASCANU- DRINCOURT - Karima LALAOUI - Aladi DIARRA - Pascal-André GERINIER - Yasmina CHALOIS AÏT-AHMED
Représenté.e.s :
Claire DUPOIZAT donne mandat à Anmol SODHI-KAUR
Ranjit SINGH donne mandat à José MOURY
Djamila LAMINI donne mandat à Youri ETILLIEUX
Morad AGREBI donne mandat à Jimmy MESQUITA
Koko TOUNKARA donne mandat à Aladi DIARRA
Absents : Mohammed YENBOU - Goran KAYMAK - Divitha SELVANESAN - Florian BOUQETYB
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 36
Nombre de représenté.e.s : 05
Nombre d'absent.e.s : 04
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-14250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 N°
14
250626
Objet:
Admissions
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
irrécouvrables
à
la
demande
du
Trésorier
Municipal
pour
les
années
2012-2020
-
Budget
principal
de
la Ville
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-21-2°
et
L.2343-1, Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l’état
de
titres
irrécouvrables
présenté
par
Monsieur
le Trésorier
Principal
et dont
le montant
pour
la
période
allant
de
2012
à
2020
s'élève
à
47
396,66
euros,
Vu
les
pièces
à
l'appui,
Considérant
que
les
sommes
dont
il s'agit
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement
et
que
Monsieur
le Trésorier
Principal
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consignées
dans
lesdits
états,
soit
d'erreurs,
soit
de
poursuites
exercées
sans
résultat,
soit
de
l'impossibilité
d'en
exercer
sur
des
créances
à
recouvrer,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
d'admettre
en
non-valeur
sur
le
Budget
principal
de
la Ville
de
l'exercice
2026
la
somme
totale
de
47
396,66
euros,
Dit
que
cette
dépense
est
inscrite
au
Budget
de
la Ville
de
l'exercice
2026.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séahce,
M.
José
MOURY
Le
Maire,
M.
Abdel
SADI
Adopté
à
l'unanimité
©
dopté
à la majorité
Pour :
40
Contre :
/
Abstentions
:
/
Ne
participent
pas
au
vote
:
Yasmina
CHALOIS
AIT-AHMED
Date
de
télétransmission
:
0
3
JUIL.
999f6
Date
de
publication
:
03
"".
-<
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-14250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-14250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Entete
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 18/05/2026
093032 SGC BOBIGNY
03100 - BOBIGNY VILLE
Exercice 2026
Numéro de la liste 8333822915
Type de liste : Non valeur
169 pièces présentes pour un total de 10589,23
Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Particulier 163 Pièces pour 9652,73 Personne morale de droit privé - Société 6 Pièces pour 936,5
Catégories de produits 300 Divers 169 Pièces pour 10589,23
Motifs de présentation Poursuite sans effet 167 Pièces pour 10576,94 RAR inférieur seuil poursuite 2 Pièces pour 12,29
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 150 Pièces pour 4301,1 Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 17 Pièces pour 4288,13 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 2 Pièces pour 2000 Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0
Exercice de P.E.C 2020 2 Pièces pour 325
2019 2 Pièces pour 40,04
2018 96 Pièces pour 4741,45
2017 46 Pièces pour 3624,07
2016 21 Pièces pour 1480,49
2015 2 Pièces pour 378,18
Page 1
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-14250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Entête
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 18/05/2026
093032 SGC BOBIGNY
03100 - BOBIGNY VILLE
Exercice 2026
Numéro de la liste 8331990215
Type de liste : Non valeur
500 pièces présentes pour un total de 20166,55
Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Inconnue 2 Pièces pour 53,46 Personne physique - Particulier 479 Pièces pour 15550,95
Personne morale de droit privé - Société 19 Pièces pour 4562,14
Catégories de produits 300 Divers 500 Pièces pour 20166,55
Motifs de présentation Poursuite sans effet 498 Pièces pour 20141,11 RAR inférieur seuil poursuite 6 Pièces pour 47,64
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 475 Pièces pour 11346,25 Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 24 Pièces pour 6112,45 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 1 Pièces pour 2707,85 Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0
Exercice de P.E.C 2020 3 Pièces pour 91,58
2019 34 Pièces pour 1206,72
2018 170 Pièces pour 9464,66
2017 142 Pièces pour 6308,24
2016 114 Pièces pour 2006,39
2015 14 Pièces pour 460,25
2014 12 Pièces pour 384,26
2013 10 Pièces pour 219,33
2012 1 Pièces pour 25,12
Page 1
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-14250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 Entête
EDITION HELIOS
Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Inconnue 10 Pièces pour 202,67 Personne physique - Particulier 460 Pièces pour 14107,82
Personne morale de droit privé - Société 30 Pièces pour 2330,39
Catégories de produits 300 Divers 500 Pièces pour 16640,88
Motifs de présentation Poursuite sans effet 496 Pièces pour 16625,34 RAR inférieur seuil poursuite 5 Pièces pour 35,4
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 476 Pièces pour 11539,34 Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 24 Pièces pour 5101,54 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 0 Pièces pour 0 Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0
Exercice de P.E.C 2020 2 Pièces pour 117,01
2019 9 Pièces pour 261,56
2018 182 Pièces pour 7487,71
2017 180 Pièces pour 4579,1
2016 85 Pièces pour 2937,56
2015 21 Pièces pour 712,02
2014 13 Pièces pour 388,06
2013 6 Pièces pour 126,86
2012 2 Pièces pour 31
Numéro de la liste 8333820815
Type de liste : Non valeur
500 pièces présentes pour un total de 16640,88
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 18/05/2026
093032 SGC BOBIGNY
03100 - BOBIGNY VILLE
Exercice 2026
Page 1
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-14250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026