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Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Pont-Sainte-Marie.
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Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté par M. Gérald MANCE, Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER- GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY
Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-01
CREATION D’EMPLOI PERMANENT AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Véronique HEUILLARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer un poste dans le cadre d’emploi d’ingénieur territorial,
Il est demandé à l’assemblée délibérante, de créer l’emploi comme suit :
- 1 emploi sur le grade d’ingénieur territorial à temps complet, afin d’assurer des fonctions de direction au sein des services techniques municipaux.
Il vous est donc proposé, de modifier le tableau des effectifs comme suit :
FILIERE TERRITORIALE TECHNIQUE
Cadre d’emplois : Ingénieurs territoriaux
Grade : Ingénieur
Ancien effectif : 0 - Nouvelle effectif : 1 (Temps complet)
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h24
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_01-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
− D’APPROUVER la création d’emploi telle que présentée ci-dessus ;
− QUE la présente délibération prend effet au lendemain de cette décision ;
− D’INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012 ;
− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif en application de la présente délibération.
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h24
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_01-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-02
RESTRUCTURATION BATIMENT 2 ECOLE MATERNELLE JAURES – NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Cathy PLAQUEVENT
Vu la délibération 2025-04-11 du 10 avril 2025,
Vu la déclaration préalable de travaux autorisée en date du 17 mars 2025,
Exposé de motifs,
Les groupes scolaires de Pont-Sainte-Marie, ont été construits dans les années 1960 et 1970. Ils regroupent sur un même site deux écoles maternelles et deux écoles élémentaires qui accueillent quelques 450 élèves, ainsi qu’une restauration scolaire.
Les bâtiments sont devenus vieillissants et il est nécessaire de procéder régulièrement à des améliorations, des rénovations et des travaux de rafraîchissement. Au-delà de ces travaux annuels, il convient d’avoir une stratégie globale sur l’ensemble de ce patrimoine, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, afin d’offrir un espace d’éducation et de qualité et un cadre de travail agréable pour répondre aux besoins des élèves pour les 40 ans à venir.
Après la réalisation d’une étude de faisabilité et d’un audit énergétique sur la réhabilitation de l’ensemble des bâtiments composant le groupe scolaire, la ville doit phaser les différents travaux à réaliser et prioriser les bâtiments les moins performants.
Il en ressort que le bâtiment 2 de l’école maternelle Jaurès, composé de 4 classes, est prioritaire dans les travaux afin d’améliorer la performance thermique, et ce dans un souci d’économies et de développement durable et d’apporter du confort d’usage aux occupants.
Les travaux seront les suivants :
- Remplacement menuiseries y compris portes en PVC triple vitrage et châssis aluminium sur grade baies vitrée - BSO sur toutes fenêtres hors orientation nord.
- ITE 250 mm Th 32 non biosourcé. Option matériaux biosourcés. Option finition extérieure - Bardage sur façade cour et pignon rue en revêtement esthétique et résistant - Mise en place d’une étanchéité à l’air avec remplacement faux plafond et isolation en faux plafond. Etanchéité
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h24
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_02-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 à l’air au niveau FP
- Mise en place d’un système de ventilation double flux. Option rafraichissement par batterie froide - Remplacement éclairage
- Remplacement porte chaufferie (coupe-feu ½ heure)
- Mise en place d’un point d’eau par classe y compris réseaux en VS
- Reprise équilibrage chauffage
- Nettoyage toiture et révision
- Désamiantage
- Accessibilité PMR
- Remplacement réseau en VS
- Traitement ventilation VS
L’ensemble des travaux prévus permettant une forte amélioration de la performance du bâtiment ainsi qu’un confort d’usage, est estimé à 916 334 € HT (hors études, MOE, mobilier intérieur).
Avant le lancement du marché aujourd’hui formalisé, de nouveaux partenaires peuvent participer au financement des travaux.
Aussi, il est donc proposé un nouveau plan de financement ci-dessous afin de solliciter les différents partenaires.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
ORGANISME Montant sollicité € HT Taux de financement %
Etat (Fonds vert) - Rénovation énergétique des bâtiments
publics locaux 248 216,58 27,07
Etat (DSIL) – Rénovation des bâtiments scolaires 183 267,00 20
Région Grand Est (CLIMAXION) - Rénovation énergétique
des bâtiments publics et associatifs 71 000,00 7,75
Département de l’Aube - Réhabilitation, extension ou
grosses réparations des équipements sportifs, scolaires et
culturels
91 000,00 10
Troyes Champagne Métropole – rénovation énergétique
de bâtiments communaux économie d’énergie 139 583,42 15,28
Ville de Pont-Sainte-Marie 183 267,00 20
TOTAL 916 334,00 100
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 5 mars 2026,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
− D’ADOPTER le plan de financement d’un montant estimatif de 916 334 € HT
− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les partenaires financiers tels que présentés dans le tableau ci-dessus ainsi que tout autre partenaire public ou privé intéressé
− D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer les consultations et d’inscrire les crédits nécessaires au budget − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h24
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_02-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-03
ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LA RENATURATION ET DESIMPERMEABILISATION D’ESPACES PUBLICS DES RUES RAVEL ET CHOPIN
Rapporteur : Danielle ROUSSARD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 VI, Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole incluant la commune de Pont-Sainte- Marie comme l’une de ses communes membres,
Vu la délibération du conseil municipal n°2025_10_06 du 14 octobre 2025 autorisant le maire ou son représentant à solliciter un fonds de concours auprès de Troyes Champagne Métropole,
Vu le projet RENATURATION ET DESIMPERMEABILISATION D’ESPACES PUBLICS DES RUES RAVEL ET CHOPIN d’un montant de 842 138,89 € HT,
Considérant la délibération de Troyes Champagne Métropole n° 04 du 03 juillet 2025 portant attribution d’un fonds de concours à la commune de Pont-Sainte-Marie d’un montant de 100 000.00€ pour l’opération RENATURATION ET DESIMPERMEABILISATION D’ESPACES PUBLICS DES RUES RAVEL ET CHOPIN (intitulé du projet), Considérant que le montant du fonds de concours sollicité n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 5 mars 2026,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE DECIDER d’approuver le fonds de concours d’un montant de 100 000.00€ attribué par la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole en vue de participer au financement de RENATURATION ET DESIMPERMEABILISATION D’ESPACES PUBLICS DES RUES RAVEL ET CHOPIN,
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h24
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_03-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-04
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Rapporteur : Denis DEFER
Exposé des motifs,
Le débat d’orientations budgétaires constitue un moment dans le fonctionnement fort d’une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de sa communication financière.
Selon les articles L. 2312-1 et 2531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élaboration du Budget Primitif est précédée du débat d’orientations budgétaires (DOB).
Ce débat a lieu au plus tôt deux mois avant l’examen du budget primitif. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Une délibération prend acte de la tenue du débat, sans avoir de caractère décisionnel.
Après avoir examiné le contexte financier de l’année pour les Collectivités Locales, et plus particulièrement pour la Ville, nous allons aborder successivement l’état des lieux des finances communales, puis les principaux éléments constitutifs du Budget 2026 présentés au dossier annexé à la présente.
Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 5 mars 2026,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h28
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_04-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h28
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_04-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 PREAMBULE
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientations budgétaires (DOB), en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, des départements et des régions présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
• Les orientations budgétaires envisagées : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre
• Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses
• La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice
• L’évolution rétrospective des dépenses réelles de fonctionnement • L’évolution rétrospective du besoin de financement annuel.
Dans ce cadre, le ROB propose une lecture approfondie du contexte économique international, européen et national, en analysant les perspectives d’évolution ainsi que leurs implications concrètes pour la préparation du budget primitif 2026.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux et intercommunaux et 12 jours pour les conseillers départementaux et régionaux. L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière. 1-LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
CONTEXTE MACROECONOMIQUE
Après plusieurs mois de débats intenses et l’engagement de la responsabilité du gouvernement en recourant à l’article 49.3 de la Constitution, la loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Pour la deuxième année consécutive, l’Assemblée nationale a dû adopter une loi spéciale avant que la loi de finances ne soit définitivement adoptée en début d’année 2026. Ce décalage du calendrier budgétaire illustre la difficulté à trouver un compromis sur le budget. Ainsi, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 présenté en octobre 2025 a été largement remodelé, au détriment des objectifs budgétaires initiaux.
Alors que le gouvernement s’était fixé, dans le PLF 2026, de ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 après 5,4 % du PIB en 2025, celui-ci devrait, suite à l’adoption de la loi de finances (LF), atteindre 5 % en 2026, soit 0,3 point de PIB de plus qu’anticipé (9 milliards d’euros).
Evolution du PIB français
L’effort budgétaire structurel, initialement prévu à 0,8 point de PIB, ne serait « que » de 0,5 point de PIB, ce qui correspond au minimum compatible avec les règles budgétaires européennes (voir infra). Cette plus faible consolidation budgétaire n’a cependant pas conduit le gouvernement à réviser ses prévisions de croissance du PIB pour 2026, à 1 %1. La moindre réduction du déficit structurel est la conséquence de la révision à la hausse de la dépense publique. Le taux de prélèvement obligatoire augmente lui de 0,3 point de PIB aussi bien dans le PLF d’octobre 2025 que dans la LF de février 2026. Néanmoins, la composition des prélèvements obligatoires (PO) a évolué entre le PLF et la LF, le relâchement budgétaire du gouvernement passe par une dépense publique plus élevée que prévue dans le PLF, pour environ 9 milliards d’euros (0,3 point de PIB) Une croissance nationale modérée
La croissance française a malgré tout résisté au climat d’incertitude, avec une progression du PIB qui ressort finalement à 0,9 % en moyenne annuelle en 2025. Le marché du travail donne des signes de fragilité mais la hausse récente du chômage pourrait être due en partie à des comportements spécifiques des jeunes et au contrecoup de l’envolée antérieure de l’apprentissage qui a découlé de la longueur inhabituelle du processus budgétaire. L’inflation française a par ailleurs été particulièrement basse en janvier, en partie en raison d’effets de base et en raison de la date des soldes d’hiver. Elle devrait significativement remonter dans les mois qui viennent, surtout si le prix du pétrole restait un peu plus ferme en raison des tensions entre l’Iran et les États-Unis.
La zone euro aura aussi connu une croissance honorable en 2025, s’expliquant cependant pour un tiers environ par une performance exceptionnelle de l’Irlande. Par ailleurs, le dynamisme de l’Espagne a contrasté avec la morosité allemande. Mais le plan de relance adopté outre-Rhin devrait lui permettre de renouer avec la croissance cette année, prolongeant l’amélioration observée fin 2025. L’inflation est passée sous la barre des 2 % en janvier. La fermeté de l’euro sera surveillée de près par la BCE.
Outre-Atlantique, la lecture de la conjoncture est rendue délicate par les différents à-coups liés au contexte constitutionnel (shutdown en fin d’année) et aux perturbations climatiques. Ce qui paraît acquis est que l’inflation reste sous contrôle malgré la hausse des droits de douane et que la croissance résiste. La Fed a fait preuve de prudence début 2026. Son nouveau président, nommé par D. Trump, pourrait être tenté de prendre l’assouplissement monétaire au printemps.
En Chine, la croissance est restée pénalisée fin 2025 par la faiblesse de la demande intérieure. Le point bas sur l’inflation semble cependant avoir été touché. Enfin, au Japon, la Première ministre a obtenu une large majorité lors des élections législatives anticipées. La banque centrale pourrait remonter son taux directeur pour soutenir le yen.
Une inflation en voie de stabilisation
Prévisions annuelles France 2025 2026
IPC : +0,9%
IPCH : +0,9%
+1,5 % (sur
Insee (déc. 2025) un an en juin 2026)
Banque de France (déc. 2025) - +1,3%
IPCH
Commission européenne (nov. +1,3%
2025) - IPCH
OCDE (déc. 2025) +1,3%
FMI (oct. 2025) - IPCH +1,5%
Gouvernement (PLF 2026) +1,3% C1 - Interne
Un niveau de taux d’intérêt supérieur aux standards antérieurs à 2022 L’inflation en zone euro est globalement revenue à la cible de 2 % de la BCE : elle a atteint 2,4 % en moyenne en 2024 (après 5,4 % en 2023) et 2,1 % en 2025. Cela a permis à la BCE de normaliser ses taux directeurs. Le taux de dépôt a ainsi diminué de 4,00 % en juin 2024 à 2,00 % en juin 2025, soit 8 baisses de 25 points de bases (pb) sur la période. La Présidente de la BCE a indiqué que la Banque Centrale arrivait au terme de son cycle d’assouplissement monétaire, le taux de dépôt étant proche de son niveau "neutre" pour l'économie. Les marchés n’anticipent donc pas d’évolution des taux directeurs courant 2026. Un ralentissement marqué de l’activité en 2026 pourrait inciter la BCE à positionner son taux directeur sous ce niveau, mais ce n’est pas ce qui est anticipé à ce stade.
Cette baisse des taux courts ne s’est pas traduite dans la partie longue des taux en zone euro : tout d’abord, le taux souverain à 10 ans de l’Allemagne (Bund) a été porté début 2025 par les annonces de relance budgétaire du gouvernement allemand (plan de relance de 500 Md€). Par ailleurs, la normalisation de la politique monétaire au Japon en fin d’année a entraîné une tension haussière sur les taux souverains mondiaux. Le taux allemand à 10 ans est ainsi passé de 2,2 % fin 2024 à 2,8 % fin 2025. En France, le contexte d’instabilité politique continue de jouer sur le niveau du taux à 10 ans de la France (OAT) : la prime de risque de la France s’est tendue depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024. Au total, le taux à 10 ans de la France atteint 3,6 % fin 2025 contre 3,0 % fin 2024. En 2026, l’OAT 10 ans pourrait rester proche de ce niveau avec le maintien d’un spread de taux durablement plus élevé vis-à-vis de l’Allemagne. L’évolution du contexte politique (adoption des prochains budgets, stabilité du gouvernement) et la capacité à assainir la trajectoire de finances publiques seront déterminantes dans le courant de l’année et constituent des éléments d’incertitudes importants.
Prévisions annuelles Zone euro 2025 2026
BCE (déc. 2025) - IPCH
+2,1%
+1,9%
Commission européenne (nov.
2025) - IPCH +1,9%
OCDE (déc. 2025) - IPCH +1,9%
FMI (oct. 2025) - IPCH +1,9% 2- LA LOI DE FINANCES 2026 : PRINCIPALES MESURES
RELATIVES AU BLOC COMMUNAL
1-Les concours financiers de l’Etat
Fixation et répartition de la DGF
Une DGF qui, après plusieurs années de revalorisation, voit son montant finalement ni revalorisé ni abaissé, mais rester stable à hauteur de 27,4 milliards d’euros, dont un peu plus de 19 milliards pour le bloc communal.
Cependant, le Comité des finances locales a décidé que la hausse globale de 300 millions d'euros des dotations de péréquation (DSR et DSU) sera, cette année, davantage financée par les communes – à hauteur de 80 %. En cause, l'effort déjà important demandé aux EPCI dans le budget 2026. La péréquation sera donc très largement à la charge des communes en 2026. - DSU + 140 M€
- DSR : + 150 M€
- Dotation forfaitaire : écrêtement moyen de 2,5% à 3 % contre 1,68 % en 2025. - DNP inchangé
- Dotation d’intercommunalité : + 90 millions d’euros
- Ecrêtement de la compensation part salaires
- DGF régionale : la fraction de TVA actuellement perçue par les régions ne sera pas remplacée par une part de la DGF.
Rappelons que le gel finalement acté de la dotation globale de fonctionnement en 2026 revient, en euros constants, à une diminution des ressources des collectivités locales puisqu’il n’est pas tenu compte de l’inflation.
Conséquence pour les collectivités : moins de crédits directs d’État pour financer des projets d’infrastructures locales, avec un nouveau mode d’attribution et une répartition différente des enveloppes.
Evolution des variables d’ajustement
Il y a un point de vigilance sur la DCRTP versée aux communes. Cette dotation de compensation est perçue par certaines communes et interco qui ont été perdantes lors de la réforme de la taxe professionnelle.
En 2026, elle va quasiment disparaitre dans son intégralité. Sur les 1 526 communes en bénéficiant en 2025, seules 240 communes seront bénéficiaires avec une compensation très minime.
FDPTP : baisse du Fonds Départemental de péréquation de la taxe profession : - 23 %
Compensations fiscales
La compensation versée pour l’abattement de la TFPB et de la CFE des locaux industriels va être également réduite.
Le dispositif initial a amené à différentes réformes portant sur le coût des impôts de production et ont conduit à des mesures ciblées sur certaines taxes locales concernant les locaux industriels. - Division par 2 des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties - Division par 2 des valeurs locatives de cotisation foncière des entreprises (CFE) L’Etat s’était engagé à compenser à l’euro près ces pertes fiscales pour les collectivités y compris de manière dynamique dans le temps.
En 2026, l’article 129 réduit la compensation versée de 19,3 % avec un impact plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Le manque à gagner résultant de cette disposition est estimé à 362 M€ pour les communes et 366 M€ pour les EPCI.
Revalorisation mécanique modérée des bases fiscales
+ 0,8 % avec report d’un an de revalorisation de certaines valeurs locatives.
FCTVA
A compter de 2026, un grand changement pour les EPCI qui bénéficieront du FCTVA non plus l’année même de la dépense mais l’année suivante. L’année 2026 sera donc une année blanche pour les EPCI.
Pour les communes, le gouvernement a confirmé le maintien, dans l’assiette du fonds de compensation pour la TVA, des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi qu’à la fourniture de services informatiques. Les travaux en régie restent inéligibles au FCTVA.
Soutien à l’investissement local : des crédits en baisse pour la DSIL et le Fond Vert
L’instauration d’un fonds d’investissements des territoires n’a pas été retenu. DETR/DSIL : l’enveloppe reste stable pour la DETR mais baisse de 200 Millions d’euros pour la DSIL. Fonds vert : 837,5 millions d’euros pour 2026 au lieu de 1,15 milliard d’euros en 2025 Les axes soutenus ne sont pas encore connus.
2-Les mesures législatives et règlementaires
DILICO
Le DILICO a été introduit par la loi de finance 2025. C’est un prélèvement sur certain nombre de collectivités en fonction de leur richesse qui serait restitué à 90 % sur les 3 années suivantes. En 2025, le prélèvement était de 1 million d’euros dont 250 millions d’euros pour les communes. Toutes les collectivités n’étaient pas concernées par un prélèvement. En 2026, les modalités sont différentes. Les communes sont exclues du dispositif donc aucun prélèvement. Les EPCI contribueront à hauteur de 250 millions d’euros comme en 2025, les départements à hauteur de 140 millions d’euros au lieu de 220 millions en 2025 et les régions seront prélevées à hauteur de 350 millions d’euros au lieu de 280 millions d’euros soit un total de prélèvement de 740 millions d’Euros.
Les modalités de reversement prévues au titre du DILICO 2025 sont conservées. Les 90 % seront donc reversées aux collectivités par tranche de 30 % sur 3 ans (2026 – 2027 et 2028). 10 % sera affecté au fonds de péréquation (FPIC).
CNRACL :
Suite au décret du 30 janvier 2025, il y aura une nouvelle hausse de 3 points sur le taux de cotisation employeur à la CNRACL. Pour rappel, une hausse globale de 12 points en 4 ans a été votée (soit 3 points chaque année sur la période 2025-2028.
Taxe sur la vacance des logements d’habitation
Les modalités d’application de la TVLH sont différentes selon que les communes se situent dans une zone tendue ou une zone non tendue.
Le caractère est obligatoire en zone tendue. La durée de vacance est de 1 année. Les taux seront de 17 % la 1ère année et de 34 % la 2ème année.
Les plafonds seront de 30 % la 1ère année et 60 % à compter de la 2ème année. Pour les zones non tendues, cette taxe est facultative et la durée de vacance est de 2 années. Le taux est fixé par la commune et le plafond est de 50 %.
La mise en place de cette taxe sera effective à compter de 2027.
Révision des valeurs locatives
L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est une arlésienne qui date de 2017. Elle est de nouveau repoussée à 2027. La révision devait initialement avoir lieu tous les 6 ans. La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation quant à elle, n’aura probablement pas lieu avant 2031.
Effet de la fraction de correction du potentiel fiscal, du potentiel financier et de l’effort fiscal
Les lois de finances pour 2021 et 2022 ont modifié le calcul des indicateurs financiers (prise en compte des conséquences des réformes fiscales - suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, réduction des bases des locaux industriels - et de nouvelles ressources pour le calcul du potentiel fiscal, et réduction des recettes prises en compte pour le calcul de l’effort fiscal) ; mais ce nouveau calcul n'intervient depuis 2023 que de façon progressive, via la création de fractions de correction.
Ces fractions devaient être prises en compte à hauteur de : 90 % en 2023, 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028. Ces taux ont bien été appliqués pour le calcul du potentiel fiscal et financier des communes et ensembles intercommunaux, et pour le calcul de l’effort fiscal de ces derniers ; cependant ils ont été modifiés pour l’effort fiscal des communes : les fractions de correction ont été prises en compte à hauteur de 100 % en 2023, de 90 % en 2024, de 80 % en 2025, elles le seront à hauteur 60 % en 2026 (contre 40 % initialement prévus), puis 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028, sauf nouvelle modification.
Mesures diverses
- Possibilité aux communes et EPCI de mettre en place sur les friches commerciales sur les zones visées par une opération de revitalisation du territoire. - Octroi jusqu’en 2029 (au lieu de 2027) des bénéfices du zonage FRR aux communes anciennement ZRR ne remplissement pas les critères FRR ;
- Assouplissement des règles de lien entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties 3-LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2026 POUR LA VILLE
La ville maintiendra la qualité des services publics, essentiels pour les maripontains.
Il conviendra pour cette année, de restaurer la capacité d’autofinancement avec une recherche d’économie indispensable, afin de préserver la fiscalité.
Pour cela, la ville établit le principe d’une gestion encore plus rigoureuse et exigeante en dépenses de fonctionnement, et ce, malgré les différentes hausses dues à l’inflation et celles décidées au niveau de l’Etat ou induites par les nombreuses incertitudes qui pèsent sur la situation politique et économique de notre pays.
Dans ce contexte, la ville de Pont-Sainte-Marie a fait de l’humain, une véritable force. En effet, les services mis en place, grâce à des agents compétents et des élus investis, accompagnent au quotidien une population de plus en plus fragile, enfants, adolescents, familles ou seniors.
Aussi, cette année encore, il est fait le choix de :
- Maintenir notre soutien au CCAS
- Maintenir notre soutien aux associations par le biais de subventions, d’aides techniques, de mises à disposition de salles gratuites
- Maintenir l’application du quotient familial aux tarifs de services périscolaires (restauration et ALSH) de la Ville et de petite enfance du CCAS
- Maintenir le repas à 1 € selon le niveau de quotient
- Maintenir l’offre d’un petit déjeuner gratuit dans le cadre des ateliers Santé de la politique de la Ville une fois par mois,
- Maintenir l’accueil personnalisé pour l’inscription des familles allophones qui ne peuvent utiliser les outils numériques
- Maintenir la présence d’un AESH sur le temps périscolaire du midi et les mercredis afin de sécuriser la surveillance des enfants présentant des troubles mentaux - Maintenir les ateliers socio-linguistiques et les aides aux devoirs gratuits - Maintenir le suivi personnalisé de près de 480 personnes afin d’assurer un accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi à travers le Labo de l’Emploi.
La ville ne devrait pas recourir à la hausse de la fiscalité mais devra emprunter pour réaliser les travaux d’envergures à venir.
Cette poursuite de la politique engagée se fera tant que la trajectoire budgétaire sera soutenable.
Pont-Sainte-Marie en quelques chiffres
Nombre d’habitants (au 1er janvier 2026) 5 335 Pourcentage de logements sociaux (2025) 41,07 % Potentiel fiscal par habitant de la commune (2025) 906 € (1 004,35 € pour les communes
de notre strate)
Effort fiscal (2025) 1,068
(1,150 pour les communes
de notre strate)
Revenu imposable par habitant de la commune
(2025)
12 936 €
(16 945 € pour les communes
de notre strate)
Rang DSU 2025 44ème Pont-Sainte-Marie est la 8ème commune la plus peuplée du Département avec 5 335 habitants au 1er janvier 2026.
Le recensement qui a eu lieu du 14 janvier au 15 février 2026 et dont les résultats seront connus dans l’année, confirmeront ou pas la dynamique.
Il est important de rappeler que pour conserver une DGF et une DSU dynamique, la ville doit être au-dessus de la barre des 5 000 habitants.
Pont-Sainte-Marie fait partie des communes ayant un des plus gros parcs de logements sociaux de l’agglomération troyenne (891 logements) avec un quartier en QPV, partie intégrante du Contrat de Ville.
Le taux de logements sociaux soit 41,07 % est supérieur à la moyenne de 14,42 % pour la strate 5000- 9999 habitants près de 3 fois plus que la moyenne des communes de moins de 10 000 habitants.
La capacité contributive de ses habitants, avec un revenu imposable de 12 936 € par habitant, est inférieure à la moyenne de 16 945 € pour la strate 5000-9999 habitants.
63 % des foyers ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
La proportion de 45 % des bases de taxe foncière économique ne bénéficie pas de la revalorisation forfaitaire appliquée aux seuls logements.
Il existe un déséquilibre notable entre les impôts perçus sur son territoire et les ressources mobilisables en raison d’un niveau défaillant de péréquation intercommunale qui ne tient pas compte du niveau défavorisé des habitants, de l’importance du parc social et de l’implication de la commune au titre du Contrat de ville.
D’autre part, il est important de souligner que le mode de calcul du potentiel fiscal défavorise la commune en intégrant les produits économiques perçus au prorata de la population de chaque commune.
La Chambre Régionale des Comptes de la Région Grand Est dans son rapport définitif en date du 26 juin 2025 a fait deux rappels au droit et une recommandation à la Ville :
Rappel au droit n° 1 : Respecter l’ensemble des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 mettant en place un dispositif de contrôle automatisé des horaires de travail pour le personnel exerçant à la mairie et en veillant au respect des règles d’interdiction du cumul de majorations et des conditions dérogatoires.
La ville rappelle que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande des chefs de service ou de l’autorité territoriale, lorsque les besoins du service l’exigent (relevés d’heures mensuels validés et adressés au comptable public). Il est fait aussi mention dans le rapport que le plafond des heures supplémentaires de 25 h a été ponctuellement dépassé en 2019, 2022 et 2024. Pour circonstances exceptionnelles et limité dans le temps, ce contingent peut être dépassé (art 6 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002. C’est le cas pour l’organisation des élections européennes, présidentielles et législatives où la présence des agents est indispensable. La ville rappelle que selon l’article 2 de ce même décret 2002-6, « un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de recevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10 ». C’est bien ce qui est appliqué pour les services administratifs de la mairie.
Rappel du droit n° 2 : Mettre fin aux versements de primes irrégulières qui dépassent le régime des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et codifiés à l’article L.714-11 du CGFP.
La ville a rappelé que le versement d’une prime à l’ensemble des agents est conforme à l’art 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 sur le régime des avantages collectivement acquis, ce que la chambre ne remet pas en cause. Pour être plus précis, si elle a été mise en place avant 1984, elle est légale. En 1980, les élus de l’époque ont délibéré pour la mise en place de la prime d’été mais pas pour celle d’hiver qui avait été mise en place après. A l’époque, la ville versait une subvention au comité des œuvres sociales. Par le biais de cette subvention, l’association versait une prime aux agents. C’était une manière indirecte de gratifier les agents. La CRC a donc raison en considérant qu’il n’y a pas d’avantage collectivement acquis. La ville peut donc continuer à verser la prime d’été. Par contre, la prime dite d’hiver ne pourra plus être versée.
Recommandation n° 1 : Renforcer le pilotage des projets d’investissement (en dépenses et en recettes) et le suivi des demandes de subventions à percevoir. La ville la prend comme un conseil pertinent qui sera engagé sans réserve, ni retard, d’autant que la ville possède les outils pour le faire.
Un point de vigilance est à signaler sur le versement de la taxe d’aménagement aux collectivités. En effet la réforme de la taxe d’aménagement entrée en vigueur le 1er septembre 2021, a modifié pour les communes, les conditions d’éligibilité de cette taxe entrainant la baisse inattendue des produits fiscaux. Le manque à gagner pour les collectivités se chiffre à près de 600 Millions d’euros l’échelle nationale.
Le transfert de la perception de cette recette à la DGFIP a donc entrainé un dysfonctionnement dans la mise en œuvre de la collecte de cette taxe.
Pour la ville de Pont-Sainte-Marie, c’est près de 240 000 € qui n’ont pas été perçus entre 2023 et 2025.
1-Les résultats 2025
Le solde de gestion 2025
Analyse des soldes de gestion selon la méthodologie de l’OFGL
Années 2024 2025 Nombre de collectivités 1 Nombre d'habitants 5227 Dépenses de fonctionnement (1) 5 540 611,93 € 5 343 063,44 € Achats et charges externes 1 799 023,92 € 1 693 829,30 € Frais de personnel 3 142 373,63 € 3 060 434,73 € Dépenses d'intervention 346 304,82 € 504 299,11 € Charges financières 95 352,52 € 84 336,14 € Autres dépenses de fonctionnement 157 557,04 € 164,16 € Recettes de fonctionnement (2) 5 682 112,88 € 5 664 903,09 € Impôts et taxes 3 375 020,36 € 3 261 149,70 € Impots locaux
Autres impôts et taxes
Concours de l'Etat 1 557 155,67 € 1 647 356,77 € Subventions reçues et participations 393 953,10 € 330 628,79 € Ventes de biens et services 257 705,72 € 258 827,17 € Autres recettes de fonctionnement 98 278,03 € 166 940,66 € Epargne brute (3) = (2) - (1) 141 500,95 € 321 839,65 € Epargne nette (3) - (8) (318 117,21) € (172 419,61) € Dépenses d'investissement hors remboursements de dette (4) 1 539 723,83 € 875 907,73 € Dépenses d'équipement 1 455 060,28 € 790 808,56 € Subventions d'équipement versées 84 663,55 € 85 099,17 € Autres dépenses d'investissement - € - € Recettes d'investissement hors emprunts (5) 433 068,95 € 430 293,71 € FCTVA 128 563,68 € 83 431,35 € Autres dotations et subventions 281 262,93 € 340 258,83 € Autres recettes d'investissement 23 242,34 € 6 603,53 € Dépenses totales hors remboursements de dette (6) = (1) + (4) 7 080 335,76 € 6 218 971,17 € Recettes totales hors emprunts (7) = (2) + (5) 6 115 181,83 € 6 095 196,80 € Capacité ou besoin de financement (7) - (6) (965 153,93) € (123 774,37) € Remboursements d'emprunts (8) 459 618,16 € 494 259,26 € Emprunts (9) 460 000,00 € 505 000,00 € Flux net de dette (9) - (8) 381,84 € 10 740,74 € Dépenses totales (10) = (6) + (8) 7 539 953,92 € 6 713 230,43 € Recettes totales (11) = (7) + (9) 6 575 181,83 € 6 600 196,80 € Variation du fonds de roulement (11) - (10) (964 772,09) € (113 033,63) € Encours de dette (12) 3 493 322,76 € 3 504 063,50 € Dépôts au Trésor 469 288,71 € Crédits de trésorerie - € Fonds de roulement 369 974,48 € 256 940,85 € Ratio : Taux d'épargne brute (en %) (3) / (2) 2,49% 5,68% Ratio : Taux d'épargne nette (en %) [(3) - (8)] / 2 - Ratio : Taux d'endettement (en %) (12) / (2) 61,48% 61,86% Ratio : Délai de désendettement (en années) (12) / (3) 24,69 10,89 Résultat de clôture prévisionnel 2025
ANALYSE
- Progression significative de l’épargne brute de 132 % grâce à une diminution des dépenses de fonctionnement de 3,5% et une stabilisation des recettes.
La ville répond ainsi à la Chambre Régionale des comptes qui invitait la ville à reconstituer son épargne, et ce, sans toucher aux taux de la taxe foncière.
- Un effort d’équipement en recul de 45,65 % et des recettes d’investissement stables.
- Encours de la dette stabilisé à 3,5 millions d’euros et une durée de désendettement très largement réduite à 10,67 années contre 24,69 en 2024 grâce à la progression de l’épargne.
- La politique d’emprunt annoncée en début de mandat a été respectée en empruntant des montants proches des emprunts remboursés chaque année.
- Le prélèvement sur fonds de roulement a évité un recours plus important à l’emprunt mais sa reconstitution s’imposera à terme.
ANALYSE
En l’absence de besoin de financement de l’investissement 2025, le résultat disponible de
182 597,60 € est entièrement affectable au budget 2026 alors que la plus grande partie du résultat
2024 avait été affecté à la couverture du besoin de financement.
2024 2025
Titres 1 267 545,11 € 1 613 858,88 €
Mandats 2 123 997,16 € 1 424 890,03 €
Solde d'execution comptable -856 452,05 € 188 968,85 €
solde N-1 reporté ( R001) 731 606,45 € (124 845,60) €
Solde d'execution cumulé -124 845,60 € 64 123,25 € Dépenses 842 452,00 € 156 095,13 €
Recettes 575 657,00 € 181 469,00 €
Besoin de financement cumulé 391 640,60 € -89 497,12 €
Solde d'exécution budgétaire -391 640,60 € 89 497,12 €
Titres 5 791 332,83 € 5 423 541,54 €
Mandats 5 899 652,87 € 5 726 099,02 €
dont Titres de rattachement 41 824,33 € 89 951,63 €
dont Mandats de rattachement 44 981,70 € 76 467,61 €
Résultat comptable -108 320,04 € -302 557,48 €
solde N-1 reporté ( R002) 593 475,12 € 485 155,08 €
AFFECTATION AU BESOIN DE FINANCEMENT - € - €
Résultat cumulé fonctionnement 485 155,08 € 182 597,60 €
Dépenses - € - €
Recettes - € - €
Résultat cumulé budgétaire fonctionnement 485 155,08 € 182 597,60 € Résultat cumulé comptable F+I 246 720,85 €
Resultat cumulé budgétaire de cloture I + F 93 514,48 € 272 094,72 €
RAR
RAR
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT Détail des recettes de fonctionnement 2025
CHAPITRE DESCRIPTION BP 2025 REALISE 2025
013 ATTENUATION DE CHARGES 125 356,06 € 150 459,05 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DOMAINES ET VENTES DIVERSES 254 158,00 € 263 951,50 €
Regie restauration scolaire 130 000,00 € 120 802,00 €
Régie ALSH 52 700,00 € 69 523,00 €
Autres 71 458,00 € 73 626,50 €
73 IMPOTS ET TAXES 483 240,00 € 482 400,00 €
731 FISCALITE LOCALE 2 886 164,00 € 2 778 749,70 €
Impots directs locaux 2 448 164,00 € 2 407 868,00 €
Taxe electricité 140 000,00 € 129 066,00 €
TLPE 115 000,00 € 108 150,00 €
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 950 809,00 € 2 027 485,56 €
concours Etat du 741 au 744 1 433 669,00 € 1 432 970,00 €
Compensations fiscales 74833 161 629,00 € 175 619,00 €
Autres participations 355 511,00 € 418 896,56 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 288 809,39 € 116 096,66 €
dont Loyers 80 000,00 € 85 275,00 €
SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES
ANALYSE
Les recettes provenant des services ont été supérieures aux prévisions s’expliquant notamment par un accroissement du nombre d’enfants accueillis les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Une perte d’environ 100 000 € sur la fiscalité locale a été constatée due notamment à une baisse des bases définitives par rapport aux bases notifiées.
La conjoncture économique a également impacté la taxe sur l’électricité, la taxe sur les droits de mutation ainsi que la Taxe sur la publicité locale extérieure.
Concernant les autres recettes de gestion courante, une subvention provenant du budget annexe (produit de la vente du dernier terrain de l’Eco quartier) à hauteur de 185 000 € avait été provisionnée. La vente doit être conclue en 2026. Détail des dépenses de fonctionnement 2025
CHAPITRE DESCRIPTION BP 2025 REALISE 2025
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 801 405,00 € 1 693 829,30 €
Fluides 392 687,00 € 417 147,21 €
Achat repas scolaires 119 000,00 € 125 598,00 €
Entretien du patrimoine 392 670,00 € 332 500,06 €
Assurances 195 000,00 € 140 699,80 €
Reseaux et informatique 104 990,00 € 75 437,99 €
Autres dépenses 597 058,00 € 602 446,24 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 521 343,00 € 505 299,11 €
Elus 95 199,45 € 97 313,20 €
Subvention au ccas 337 000,00 € 325 000,00 €
Autres 89 143,55 € 82 985,91 €
66 CHARGES FINANCIERES 90 000,00 € 84 336,14 €
67 CHARGES SPECIFIQUES 2 500,00 € 164,16 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 3 233 802,93 € 3 210 893,78 €
SECTION FONCTIONNEMENT
PROVISIONS 3 000,00 € 0,00 €
DEPENSES
68
ANALYSE
Les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées sur l’ensemble des chapitres.
Certaines charges à caractère général comme l'énergie ou l’achat de repas ont été légèrement dépassées (températures plus basses que prévues, augmentation du TVD et du TICGN pour les fluides et nombres d’enfants inscrit à la cantine supérieur aux prévisions pour les achats de repas).
Concernant l’entretien de patrimoine, certains travaux n’ayant pu être effectués en 2025 seront reportés sur 2026.
Les charges de personnel ont été parfaitement maîtrisées avec un réalisé à 99,29 % des prévisions.
Concernant les charges de gestion courantes et notamment les indemnités des élus, le réalisé 2025 s’élève à 97 313,20 € (hors cotisation de retraite et sécurité sociale part patronale soit 10 000 € en plus) soit – 4 723 € par rapport à 2024. 2-LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2026
Bases locatives
Les valeurs locatives des locaux d’habitation sont réactualisées de 0,8 % (soit 2 448 164 € d’impôts locaux prévisionnels). Pour la taxe sur le foncier bâti, il est rappelé que les bases « professionnelles et commerciales » sont exclues des calculs. Pour Pont-Sainte-Marie, cela représente une part importante de la taxe foncière qui n’est pas revalorisée, soit 45 %.
Taux d’imposition
La ville de Pont-Sainte-Marie est une des villes de l’agglomération troyenne la plus basse en terme de taux d’imposition foncier et qu’elle n’a pas augmenté ses taux depuis 17 ans.
VILLE TAUX TF
2025
SAINT GERMAIN 53,43 %
TROYES 50,44 %
LES NOES PRES TROYES 48,66 %
SAINT ANDRE LES VERGERS 46,74 %
SAINT JULIEN LES VILLAS 45,46 %
SAINTE SAVINE 45,39 %
LA RIVIERE DE CORPS 44,05 %
BREVIANDES 43,60 %
LA CHAPELLE SAINT LUC 42,64 %
ROSIERES 41,19 %
SAINT PARRES AUX TERTRES 40,77 %
BUCHERES 40,60 %
LAVAU 38,21 %
PONT SAINTE MARIE 37,99 %
SAINTE MAURE 36,29 %
CRENEY 35,74 %
Pour rappel, depuis 2023, plus aucun contribuable ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Dès lors, les produits du foncier bâti perçu initialement par le Département, ont alors été versés aux communes, sans impact financier sur le contribuable. Cependant, pour les communes, la réforme a prévu l’instauration d’un coefficient correcteur pour éviter que ce transfert génère des communes gagnantes et des communes perdantes.
La ville de Pont-Sainte-Marie fait partie des villes surcompensées par le transfert. Cela signifie que la ressource de foncier bâtie transférée est supérieure à la ressource de la taxe d’habitation supprimée. Aussi, un coefficient correcteur de – 585 099 € est appliqué sur la fiscalité du foncier bâti. (année 2025).
Produits des recettes
Pour 2026, les premières projections de recettes pour les impôts locaux et taxes seraient de 3 261 149 € dont :
- Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales (FPIC) versé par Troyes Champagne Métropole : 57 000 €
- Attribution de compensation : 425 098 €
- Taxe additionnelle (180 000 €) et d’autres taxes comme la TLPE (115 000 €) ou la taxe sur l’électricité (140 000 €). Dotations de l’Etat
- Dotation forfaitaire : 331 000 € (identique à 2025)
- Dotation Solidarité Urbaine : 786 000 € (identique à 2025)
- DNP : 44 288 € (identique à 2025)
- DSR + CIBLE : 250 000 € (identique à 2025)
- FCTVA : 85 000 €
Les produits de services, domaine et ventes diverses
Il s’agit des participations aux centres de loisirs, restauration scolaire, école de musique entre autres : 247 000 €.
3-LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Malgré une 1ère projection positive sur l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes (+ 133 763 €), un effort sera demandé aux services pour trouver des marges de manœuvres afin : - D’anticiper des hausses aujourd’hui non connues à ce jour - De permettre d’abonder notre résultat reporté afin de restaurer notre capacité d’autofinancement
Les recettes vont également être ajustées dès réception des notifications officielles de la part de l’Etat qui doivent nous parvenir avant le vote du budget fin avril 2026.
Evolution prévisionnelle des dépenses et recettes de fonctionnement
Il s’agit ici des premières prévisions faites par les services. Une étude de chaque budget sera menée afin d’en comprendre les montants et d’éventuellement procéder à certains réajustements budgétaires.
Charges de personnel
- Montant réalisé 2025 : 3 210 893 €
- Estimatif BP 2026 à ce jour : 3 176 310 €
Les charges sont en baisse grâce à notre effort fait de ne pas remplacer des départs d’agents (retraite, non reconduction de contrat…) et ce, malgré les augmentations 2026 suivantes :
CHAPITRE DESCRIPTION BP 2025 REALISE 2025 PROPOSITIONS BP 2026 CHAPITRE DESCRIPTION BP 2025 REALISE 2025 PROPOSITIONS BP 2026
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 801 405,00 € 1 693 829,30 € 1 903 659,00 € 013 ATTENUATION DE CHARGES 125 356,06 € 150 459,05 € 117 799,02 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 521 343,00 € 505 299,11 € 485 780,80 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DOMAINES ET VENTES DIVERSES 254 158,00 € 263 951,50 € 247 200,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 90 000,00 € 84 336,14 € 90 000,00 € 73 IMPOTS ET TAXES 483 240,00 € 482 400,00 € 482 098,00 €
67 CHARGES SPECIFIQUES 2 500,00 € 164,16 € 2 500,00 € 731 FISCALITE LOCALE 2 886 164,00 € 2 778 749,70 € 2 780 000,00 €
68 PROVISIONS 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 950 809,00 € 2 027 485,56 € 1 913 919,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 3 233 802,93 € 3 210 893,78 € 3 176 310,88 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 288 809,39 € 116 096,66 € 316 096,00 €
042 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 260 000,00 € 232 576,53 € 250 000,00 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 93 514,48 € 93 514,48 € 187 901,93 €
5 912 050,93 € 5 727 099,02 € 5 911 250,68 € 6 082 050,93 € 5 912 656,95 € 6 045 013,95 € TOTAL TOTAL
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES - Une nouvelle augmentation de 3 points du taux de cotisation employeur CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) pour les fonctionnaires, en application du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, portant la part patronale à 37,65 % en 2026 : +17 765 €
- La revalorisation du SMIC de 1,18% à compter du 1er janvier 2026 et l’application de l’indemnité différentielle pour les indices de rémunération inférieurs à 371 : + 7 000 €
- La mise en oeuvre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), conformément à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 pour les risques santé et prévoyance. La protection sociale complémentaire est mise en place pour le risque « santé » avec le versement, à compter du 1er janvier 2026, d’une participation employeur d’un montant de 15 € par mois aux agents détenteurs d’un contrat complémentaire santé labellisé : + 6 000 €
- La hausse des cotisations IRCANTEC de + 0,04 % en tranche A et + 0,07 % en tranche B : + 3 000 €
- Le recrutement de 10 agents recenseurs sur 1 mois : + 9 800 €
- L’avancement échelons unique : 23 agents nombre agents concernés : + 7 800 €
- La fin du soutien financier de l’Etat pour les Contrats PEC (entre 35 % et 60 % d’aide) : perte de près de 56 000 €
Effectifs au 06-03-2025 Nombre d'agents ETP
Titulaires/stagiaires 53 47,78
CDI 6 3,60
Contrats droit public 25 19,40
Contrats droit privé 9 8,74
Apprenti 1 1,00
Total 94 79,52
Effectifs au 20-02-2026 Nombre d'agents ETP
Titulaires/stagiaires 49 44,28
CDI 6 3,45
Contrats droit public 35 27,28
Contrats droit privé 0 0,00
Apprenti 0 0,00
Total 90 75,01
La ville baisse sa masse salariale avec 90 agents au lieu de 94 agents au 20 février 2026.
Il est à noter que la charge du personnel représente 53,73 % des dépenses de fonctionnement, ce qui est en dessous de la moyenne de notre strate qui est de 57 %. Charges à caractère général
- Montant réalisé 2025 : 1 693 829 €
- Estimatif BP 2026 : 1 903 659 €
Les dépenses à caractère général prévues au budget 2025 étaient de 1 801 405 € avec un réalisé de 1 693 829 €. Elles ont été largement maitrisées par les services de la ville. L’estimatif 2026 s’élève à 1 903 659 €. Il conviendra de réduire cette enveloppe, qui malgré une gestion drastique des services, augmente d’année en année (augmentation prix du prestataire cantine, contrats de maintenance, entretien des locaux, assurances…).
Charges de gestion courante
- Montant réalisé 2025 : 505 299 €
- Estimatif BP 2026 : 485 780 €
Ces dépenses comprennent le soutien de la ville au CCAS et aux associations, ainsi que les indemnités aux élus.
Le CCAS gère la crèche qui accueille près de 40 places à destination des petits de la ville. La subvention 2026 sollicitée s’élève à 325 000 €.
La baisse s’explique par le reliquat positif du budget du CCAS pour 16 000 €.
Evolution prévisionnelle des dépenses et recettes de fonctionnement 2026
ANALYSE
Malgré une hausse non négligeable du chapitre 011 pouvant s’expliquer notamment par des augmentations fournisseurs telles que (les repas, les prestations de services et les achats de fournitures), les dépenses proposées sont inférieures aux recettes ce qui montre une maîtrise de l’ensemble des dépenses des services.
Au chapitre 012, malgré l’augmentation continue de la CNRACL et des diverses charges, une baisse de 3,5% est constaté pour 2026.
Au total, l’objectif maximum d’augmentation des dépenses de fonctionnement est inférieur à celui fixé au début du mandat (1,1 % contre 1,80 %).
Réalisé 2025 Objectif max d'augmentation Montant maximum en euros
Demandes
budgétaires au
12/02/26
Ecart /objectif
011-CHARGES A
CARACTERES
GENERALES
1 693 829 € 1,00% 1 710 768 € 1 903 659 € 192 891 € 11,28%
012- CHARGES DE
PERSONNEL 3 210 820 € 2,50% 3 291 090 € 3 176 311 € (114 779) € -3,49%
65 - AUTRES
CHARGES 502 805 € 0,00% 502 805 € 485 781 € (17 025) € -3,39%
5 407 454 € 1,80% 5 504 663,22 € 5 565 750,68 € 61 087,46 € 1,11%
Taux d'évolution des dépenses de Fonctionnement 4- BUDGET ANNEXE CONCERNANT LE QUARTIER DU
MOULINET
CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2026 CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2026
67 CHARGES SPECIFIFIQUES 0,00 € 70 VENTE DE TERRAIN AMENAGES 185 000,00 €
042 VARIATION DES STOCKS 156 691,86 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 €
65822 SUBVENTION VERS LE BP 34 252,29 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 5 944,15 €
0,00 € 0,00 €
190 944,15 € 190 944,15 €
RAR DEPENSES RAR RECETTES
TOTAL TOTAL
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2026 CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2026
40 VARIATION DES STOCKS 156 691,86 €
0,00 € 156 691,86 €
001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 156 691,86 €
0,00 € 0,00 €
156 691,86 € 156 691,86 € TOTAL TOTAL
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL TOTAL
RAR DEPENSES RAR RECETTES 5- LES INVESTISSEMENTS
Etat des investissements 2025
CHAPITRE DESCRIPTION BP 2025 REALISE 2025
16 EMPRUNT 501 500,00 € 495 034,56 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 206 551,95 € 57 558,14 €
204 SUBVENTION D'EQUIPEMENT 273 833,33 € 85 099,17 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 540 604,12 € 574 547,47 €
23 TRAVAUX EN COURS 604 700,00 € 158 702,95 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE DESCRIPTION BP 2025 REALISE 2025
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVE 566 640,60 € 481 675,48 €
13 SUBVENTION D'EQUIPEMENT 911 572,16 € 340 258,83 €
16 EMPRUNT 1 324 593,00 € 505 000,00 €
SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES
ANALYSE
Les dépenses d’investissement réalisées ont été inférieures aux prévisions : -Travaux retardés ou commencés plus tard que prévus donc non achevés -Factures non reçues à la clôture de l’exercice
-Maîtrise des autres dépenses (équipement acquisitions diverses…)
Le remboursement du capital des emprunts est quant à lui respecté.
Les recettes sont également inférieures aux prévisions :
-Taxe d’aménagement non perçues suite aux modifications effectuées par la DDFIP concernant les déclarations de travaux
-Acomptes de subvention non touchés malgré les demandes ou en attente -Emprunt se limitant à un prêt relais de 505 000 € Les investissements envisagés en 2026
Il convient de poursuivre et finaliser les travaux engagés en 2025 : - Finalisation de la renaturation et désimperméabilisassions des rues Ravel, Chopin, de l’impasse des violettes et de la résidence des tulipes : 510 000 € - Finalisation de l’aménagement de l’Eco quartier phase 4 : 450 000 € - Finalisation de rénovation de l’éclairage public : 150 000 € - Lancement du marché de la restructuration du bâtiment 2 de la maternelle Jaurès et engagement des premiers travaux : 350 000€
Autres investissements envisagés :
- Travaux d’embellissement du groupe scolaire : 35 000 €
- Travaux de voiries, réseaux et sécurité : 160 000 €
- Travaux bâtiments communaux divers (mise en conformité éclairages, protection foudre, étanchéité, cheneaux, BAES…) : 110 000 €
- Acquisitions diverses (machines d’entretien, mobilier…) : 50 000 €
Un maximum de ces investissements feront l’objet de recherches de co-financement afin de limiter le reste à charge de la commune. Des arbitrages devront donc se faire notamment en fonction de l’acceptation ou non des dossiers de subvention déposés pour ces travaux. Pour rappel, notre équilibre financier et notre capacité à investir dépendent, en plus de notre taux d’épargne, d’un taux de 20 % minimum de subvention accordée pour l’ensemble des projets.
Remboursement du capital
Le remboursement du capital des emprunts est également à prendre en compte dans les dépenses d’investissement.
Pour 2026 il s’élève à 504 116 €.
Le capital restant dû au 31 décembre 2026 s’élèvera à 2 998 363 €.
Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses
Les crédits de paiements ont été ajustés en fonction :
- Des dépenses effectivement réalisées en 2025
- De l’état d’avancement des chantiers et des factures
- Des prévisions de lancement des marchés non commencés
Les crédits de recettes ont été ajustés en fonction :
- Des recettes effectivement perçues en 2025
- De nouvelles notifications accordées
- Des prévisions des subventions supplémentaires demandées
Dépenses Recettes
MAJ 2026
credits AP
MAJ 2026
credits AP
2025 2026 2027 2025 2026 2027
2025 1
RENATURATION ET
DESIMPERMABILISATION DES RUES
RAVEL CHOPIN
951 288,42 € 808 267,52 € 143 020,90 € 442 976,45 € 508 311,97 € 0,00 € 0,00 € 500 000,00 € 308 267,52 €
2025 2 RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE JAURES SARRAIL 1 273 990,00 € 645 618,32 € 628 371,68 € 43 050,96 € 350 000,00 € 880 939,04 € 0,00 € 330 000,00 € 315 618,32 €
2025 3 VOIRIE ECO QUARTIER PHASE 4 463 644,12 € 238 600,00 € 225 044,12 € 4 851,00 € 458 793,12 € 0,00 € 0,00 € 238 600,00 € 0,00 €
2025 4 SUBVENTION EQUIPEMENT SDEA 264 933,33 € 151 941,00 € 112 992,33 € 85 099,17 € 179 834,16 € 0,00 € 0,00 € 151 941,00 € 0,00 €
TOTAL AP 2 953 855,87 € 1 844 426,84 € 1 109 429,03 € 575 977,58 € 1 496 939,25 € 880 939,04 € 0,00 € 1 220 541,00 € 623 885,84 €
Total CPD 2 953 855,87 € Total CPR 1 844 426,84 €
Millésime
N°
program
me
PROGRAMME OU OPERATION Besoin de financement
Credits budgetaires
Crédits de paiement Dépenses Credits de paiement Recettes (y compris fctva) REMBOURSEMENT
ANNUEL DES
CAPITAUX
REMBOURSEMENT
ANNUEL DES
INTERETS
2026 2026
CAISSE D EPARGNE
CHAMPAGNE
ARDENNE
INVESTISSEMENTS 2006 7134143 01/03/2007 580 000,00 € 4,0600% FIXE 25 189 758,48 € 28 565,27 € 161 193,21 € 7 704,19 €
SFIL INVESTISSEMENTS 2007 MON251975EUR 01/10/2007 1 000 000,00 € 9,3000% REVISABLE 20 138 679,12 € 68 994,59 € 69 684,53 € 5 727,45 €
CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE
BOURGOGNE
INVESTISSEMENTS 2012 268208 22/10/2012 400 000,00 € 4,5022% FIXE 15 69 685,94 € 34 078,83 € 35 607,11 € 2 514,73 €
CAISSE DES DEPOTS MAISON DE QUARTIER 5019936 22/10/2013 639 755,00 € 4,0000% REVISABLE 20 255 902,00 € 31 987,75 € 223 914,25 € 6 909,35 €
CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE
BOURGOGNE
INVESTISSEMENTS 2013 352923 29/10/2013 570 000,00 € 4,1368% FIXE 15 114 000,00 € 38 000,00 € 76 000,00 € 4 059,83 €
CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE
BOURGOGNE
INVESTISSEMENST 2014 1747795 19/11/2014 460 000,00 € 2,8436% FIXE 15 142 189,45 € 34 063,32 € 108 126,13 € 3 651,64 €
CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE
BOURGOGNE
INVESTISSEMENST 2016 2031744 21/07/2016 325 000,00 € 1,3588% FIXE 15 134 226,03 € 22 602,85 € 111 623,18 € 1 697,95 €
CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE
BOURGOGNE
INVESTISSEMENST 2017 2261500 01/01/2017 300 000,00 € 1,8628% FIXE 12 95 272,22 € 26 820,86 € 68 451,36 € 1 005,82 €
CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE
BOURGOGNE
INVESTISSEMENST 2018 2572782 20/07/2018 500 000,00 € 1,3126% FIXE 12,25 216 973,45 € 42 326,88 € 174 646,57 € 2 494,16 €
CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE
BOURGOGNE
INVESTISSEMENST 2019 2841779 22/07/2019 500 000,00 € 1,2140% FIXE 15 302 795,49 € 32 981,27 € 269 814,22 € 3 572,65 €
CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE
BOURGOGNE
INVESTISSEMENST 2021 3365734 25/06/2021 370 000,00 € 0,60% FIXE 12 242 713,72 € 31 798,91 € 210 914,81 € 1 387,77 €
CAISSE D'EPARGNE INVESTISSEMENTS 2022 304328G 09/06/2022 400 000,00 € 1,4000% FIXE 10 270 000,00 € 40 000,00 € 230 000,00 € 3 570,00 €
CAISSE D'EPARGNE INVESTISSEMENTS 2022 COMPLEMENT 314416G 22/06/2022 500 000,00 € 1,70% FIXE 12 404 056,25 € 39 531,41 € 364 524,84 € 6 617,83 €
CREDIT AGRICOLE
CHAMPAGNE
BOURGOGNE
INVESTISSEMENTS 2024 4226421 21/08/2024 460 000,00 € 3,80% FIXE 12 421 227,84 € 32 364,88 € 388 862,96 € 15 549,08 €
CAISSE D'EPARGNE PRÊT RELAIS 2025 GEE25063 11/12/2025 505 000,00 € 1,35% FIXE 3 505 000,00 € 0,00 € 505 000,00 € 16 939,09 €
3 502 479,99 € 504 116,82 € 2 998 363,17 € 83 401,54 € TOTAL DETTE PAR ANNEE
ETAT DE LA DETTE EN € - BASE DETTE 2025
ORGANISME
PRETEUR DESIGNATION N° DE CONTRAT
DATE
OBTENTION
CAPITAL
EMPRUNTE
TAUX
ACTUARIEL
NATURE DU
TAUX
DUREE DU
CONRAT EN
ANNEE
CAPITAL RESTANT DU
AU 31/12/2025
CAPITAL
RESTANT DU AU
31/12/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-05
DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DES PARCELLES AM135, AM136, AM137 ET AN134 RUE DANTON ET RUE MARC VERDIER
Rapporteur : Gérald MANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et L. 2141-1 ; Vu la délibération 2026-01-07 du 19 janvier 2026 qu’il convient d’annuler ;
Exposé des motifs,
Un bornage des parcelles AM 99, 102, 103 et AN 125 et 126 a été réalisé par le cabinet de géomètres experts GUICHARD ET ASSOCIES le 3 décembre 2025, pour le compte du propriétaire SCI EXPANSIA PATRIMOINE. Ce bornage a révélé que les limites parcellaires ne correspondent pas aux aménagements actuels des espaces (bordures, espaces verts, voiries et trottoirs).
Il apparaît que plusieurs espaces, qui n’ont pas fait l'objet d'aménagements lors de la requalification de la rue Marc Verdier en 2016 appartiennent à la commune.
Ces espaces apparaissant en rouge sur le plan de division faisant partie du domaine public communal ne présentent plus d’utilité pour le service public. (Parcelles AM135 = 56m² - AM136 = 29m² - AM137 = 172 m² - AN134= 5m²).
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 5 mars 2026,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : − D’AUTORISER à procéder au déclassement et à la désaffectation des espaces repérés sur les plans de division, − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif en application de la présente délibération.
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h28
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_05-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-06
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES RELATIVES AUX ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE
Rapporteur : Gérald MANCE
Vu l’article L.5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 138 de la loi n°216- 1917 du 29 décembre 2016,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,
Exposé des motifs,
Le Code général des collectivités territoriales dispose que les services d’une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice de ses compétences.
En application des dispositions de la loi NOTRe, les intercommunalités sont désormais exclusivement compétentes en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, Troyes Champagne Métropole doit assurer pleinement cette compétence pour les zones d’activités.
Dans le cadre du transfert de ces zones d’activités et dans le souci d’une bonne organisation de services, il convient de renouveler la convention de service partagé.
La convention décrit les modalités de la mise à disposition pour partie au profit de Troyes Champagne Métropole des services techniques municipaux concernant, l’entretien courant de la zone d’activités et de la zone commerciale de Pont- Sainte-Marie. Elle fixe les modalités et détermine les conditions de remboursement par Troyes Champagne Métropole des frais de fonctionnement du service.
Les missions effectuées par les services techniques municipaux de la ville sont mentionnées dans la convention et concerne les voiries suivantes :
- Sur la zone commerciale : rue Marc Verdier, rue Danton, rue Saint-Aventin et rue Robert Keller Les interventions sur la zone commerciale sont estimées à 16 500 € TTC pour la longueur de voirie d’environ 973 ml et une superficie totale (chaussée et trottoir) d’environ 16 473 m².
- Sur la zone d’activités : rue Robert Keller, rue Danton, rue Claude Chappe et rue Marc Verdier
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h28
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_06-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 Les interventions sur la zone d’activités sont estimées à 10 396,37 € TTC pour la longueur de voirie d’environ 1 710 ml et une superficie totale (chaussée et trottoir) d’environ 21 810 m².
La convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026. A l’expiration de ce délai, elle sera reconduite pour une nouvelle période d’un an dans la limite de trois fois soit pour une durée maximum de 4 années, sauf avis contraire de l’une des deux parties.
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 5 mars 2026,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de services partagés avec Troyes Champagne Métropole et d’inscrire au budget la recette correspondante.
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h28
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_06-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-07
MAINTIEN DE L’OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE MODIFICATION ET DE RAVALLEMENT DE FACADES
Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2131-1 et suivants et R.2121-10, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R.421-17-1,
Considérant qu’il appert de la réglementation en vigueur que la soumission des travaux de modification et de ravalement de façades au régime de la déclaration préalable relève de la compétence exclusive du Conseil Municipal, Considérant l’intérêt non négligeable de soumettre tous ces travaux à déclaration préalable, eu égard aux considérations urbanistiques et juridiques préalablement exposées,
Considérant que soumettre les travaux de modification et de ravalement de façade au régime de la déclaration préalable faciliterait les pouvoirs de police du Maire en matière d’urbanisme, notamment en favorisant la prévention,
Exposé des motifs,
Par décret n° 2014-253 du 27 février 2014 applicable au 1er avril 2014, il a été apporté certaines corrections au régime des autorisations d’urbanisme.
Ainsi, l’article 4 du décret a inséré un nouvel article R.421-17-1 au Code de l’Urbanisme qui dispose, en substance, que sont dispensés de formalités certains travaux de ravalement auparavant soumis à Déclaration préalable (DP), sauf : - Dans un secteur sauvegardé
- Dans le champ de visibilité d’un monument historique
- Dans une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) - Dans une AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) - Dans un site inscrit ou classé ou en cours de classement
- Sur un immeuble protégé par un PLU
- Dans une commune où le conseil municipal a délibéré pour soumettre à Déclaration Préalable l’ensemble des travaux de ravalement sur tout le territoire de la commune
Cependant, ce décret n’apporte aucune définition sur ce qu’il convient d’entendre précisément par « ravalement de façade », alors que le Code de l’urbanisme, dans son article R.421-17, impose l’obtention d’une Déclaration Préalable dès lors que des travaux sont de nature à modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h28
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_07-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 La notion de ravalement de façade consiste en la remise en son état d’origine des façades d’un bâtiment. Il s’agit d’une remise à neuf, sans aucune amélioration ou altération des matériaux d’origine, effectuée en vue d’assurer la conservation et la sauvegarde du bâtiment, entreprise en raison de l’usure des façades.
A contrario, une modification de l’aspect extérieur consiste à altérer l’architecture initiale par ajout, suppression ou substitution d’un élément par un autre.
Ainsi, il est tout à fait concevable que des travaux de ravalement emportent modification de l’aspect extérieur du bâtiment (modification de la teinte d’origine, modification du revêtement, pose de nouveaux matériaux, pose suppression ou substitution d’une porte, d’une fenêtre etc…)
Il est également concevable qu’un ravalement s’accompagne d’un changement de destination (transformation d’une grange en habitation par exemple).
Ce décret impose ainsi de fait aux administrés de cerner eux-mêmes la nature des travaux ainsi que leur régime juridique. En outre, des travaux de ravalement peuvent porter atteinte aux caractéristiques du patrimoine de la commune ainsi qu’au paysage environnant.
L’obligation de soumettre l’ensemble des travaux de ravalement de façade à Déclaration Préalable sur l’ensemble du territoire de la commune permet d’assurer la sécurité juridique des travaux, de tenir compte de leur importance visuelle dans le tissu urbain même « banal » et de vérifier en amont le respect du règlement du PLU plutôt que de constater l’irrégularité seulement une fois les travaux réalisés.
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 5 mars 2026,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : − DE MAINTENIR le dépôt d’une déclaration préalable pour tous travaux de modifications et de ravalement de façades sur l’ensemble du territoire communal,
− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents s’y rapportant.
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h28
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_07-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-08
INSTAURATION DE PERMIS DE DEMOLIR ET DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION ET A LA MODIFICATION DE CLÔTURES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et L. 2141-1 ; Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.421-3.
Vu les articles R.421-26 et R421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme ;
Exposé des motifs,
Afin de maîtriser la mise en forme et la qualité des limites entre domaine public / propriété privée et entre propriétés privées qui participent à l’identité de la commune, il est nécessaire d’instaurer une déclaration préalable à l’édification et à la modification de clôtures sur l’ensemble du territoire communal.
Considérant également que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire.
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 5 mars 2026,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : − DE SOUMETTRE à la déclaration préalable les clôtures édifiées et modifiées sur tout le territoire communal, − D’INSTAURER le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme,
− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents s’y rapportant
Le Maire, Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h28
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_08-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-09
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DE LECTURE PUBLIQUE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AUBE
Rapporteur : Marie-Cécile JACQUES
Exposé des motifs,
Depuis de nombreuses années la médiathèque de Pont-Sainte-Marie fait partie du réseau départemental de la médiathèque de l’Aube.
Ce partenariat permet, notamment, de renouveler le fonds mis à disposition des usagers, mais aussi de pouvoir proposer différentes animations tout au long de la saison culturelle.
Cette mutualisation ainsi que le prêt des ouvrages est formalisée par une convention avec le Département qui a été renouvelée en avril 2025 et ce pour la durée du schéma départemental (2024-2029). En échange des services rendus par la médiathèque de l’Aube (offre documentaire, formation, action culturelle…) la convention prévoit une cotisation de la ville de 0.15 € par habitant.
Vu l’avis favorable de la commission Culture et Patrimoine du 2 mars 2026, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 5 mars 2026,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’APPROUVER l’application de la convention signée en 2025
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h34
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_09-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-10
RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’INSTITUT MONDIAL D’ART DE LA JEUNESSE UNESCO
Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT
Exposé des motifs,
Depuis de nombreuses années, dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Pont Sainte Marie accueille régulièrement les expositions du centre pour l’UNESCO, devenu l’institut Mondial d’art de la jeunesse (IMAJ). Le président d’IMAJ a sollicité en février 2026 l’adhésion de la ville à l’institut. Le montant de cette adhésion est de 30 €.
Vu l’avis favorable de la commission Culture et Patrimoine du 2 mars 2026, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 5 mars 2026,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’APPROUVER l’adhésion de la ville à l’institut mondial de la jeunesse selon le tarif appliqué ci-dessus - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h34
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_10-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-11
RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Rapporteur : Christian COSTE
Exposé des motifs,
Depuis 2022, la ville de Pont Sainte Marie adhère à la fondation du patrimoine et a tissé des liens importants avec cette fondation notamment dans le cadre de la restauration de la baie 20 de l’église. Ce partenariat a permis le lancement d’une souscription publique dont le montant récolté en fin de travaux permettra de soulager les finances de la ville. Par ailleurs, la ville va prochainement entreprendre les démarches pour l’opération de restauration de la baie 16. Plus largement la fondation du patrimoine Champagne-Ardenne est un acteur important permettant de sauvegarder des édifices du territoire, de réanimer le cœur des villes, de préserver les paysages et de redonner vie à l’histoire de notre région.
Dans le cadre de ce partenariat la Fondation sollicite la ville pour renouveler son adhésion, qui selon la strate démographique de la ville, s’élève à 500 €.
Vu l’avis favorable de la commission Culture et Patrimoine du 2 mars 2026, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 5 mars 2026,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion à la Fondation du patrimoine pour 2026 pour un montant de 500 € - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h34
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_11-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 10 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Denis DEFER, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Gérald MANCE, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Martine HENRIOT-JEHEL représentée par Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN, Mme Assma NAJEM
Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 25-02-2026 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 25-02-2026 Votants : 18 Acte rendu exécutoire : 11-03-2026 N° délibération : 2026-03-12
DELIBERATION DE PRINCIPE RELATIVE A LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Pascal LANDREAT
Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique ; Vu les articles R. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique ; Considérant que les agents publics peuvent être exposés, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci, à des menaces, violences, injures, diffamations ou outrages, intimidation
Exposé des motifs,
La Ville de Pont-Sainte-Marie est tenue d’assurer la protection de ses agents lorsque ces derniers font l’objet d’attaques, menaces, violences, injures, diffamations ou de poursuites liées à l’exercice de leurs missions. La protection peut notamment consister en une assistance juridique, la prise en charge de frais nécessaires à leur défense, toute mesure nécessaire visant à assurer la protection de l’agent et la réparation des préjudices subis. La ville peut envisager également l’envoi de sommations interpellatives afin d’inciter au respect le plus strict des conditions de travail des agents de la collectivité.
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE CHARGER M. Le Maire de mettre en œuvre la protection fonctionnelle des agents dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
- DE CHARGER M. Le Maire d’envoyer, si nécessaire, des sommations interpellatives comme explicité ci-dessus - DE PRENDRE en charge les dépenses correspondantes à la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle et la prise en charge des sommations interpellatives.
Le Maire,
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/03/2026 à 11h34
Réference de l'AR : 010-211002886-20260310-2026_03_12-DE
Affiché le 11/03/2026 ; Certifié exécutoire le 11/03/2026