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Déliberation - petite enfance 01 tarifs communaux petite enfance
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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 7 9 Enfance Jeunesse Tarifs CNAF Petite enfance au 01 01 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 7 9 Enfance Jeunesse Tarifs CNAF Petite enfance au 01 01 2025)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le mardi 15 juillet ‡ 19 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 08 Juillet 2025
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur LEGERON Vincent, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
Pouvoirs :
Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur OLIVIER Pascal Monsieur CLEMENT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Monsieur PETORIN Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU Lionel Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame TRANCHET Myriam a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane
Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Madame TEXIER ValÈrie
ExcusÈ(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU
dÈlibÈration :
D2025-7-9
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 26
Votants : 34
Objet : Enfance Jeunesse
Tarifs CNAF Petite enfance
au 01 01 2025
CONSIDERANT l'instruction technique 2022-167 complétant le point 2.1 de la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019 précisant que :
- Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois - Celui-ci est publié par la CNAF en début d'année civile ou reste inchangé à défaut de publication spécifique ;
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
Le barème national des participations familiales en établissement d'accueil du jeune enfant EAJE a été mis en place par la CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES - CNAF.
Ce barème a été généralisé à l'ensemble des établissements bénéficiant de la prestation de Service Unique. Il sert à établir la participation financière des familles utilisant un multi-accueil ou une halte-garderie ou une micro-crèche et financés par la Prestation de service unique.
La participation financière des parents varie donc en fonction des ressources et de la composition de la famille. Dans le cas d'un enfant en situation de handicap, il sera appliqué une demi part supplémentaire. En cas d'absence de ressource, un forfait plancher est retenu. Les ressources retenues sont celles de l'année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond. A compter du 1er janvier 2025, le plafond de ressources mensuel est à 7000 euros et a compter du 1er septembre 2025, le plafond de ressources mensuel est à 8500 euros. Le plancher de ressources est porté à 801 euros par mois.
Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués au 1er janvier 2022, à savoir :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
- PRENDRE ACTE de la grille tarifaire imposé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales _ CNAF - applicable à compter du 1er janvier 2025.
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Yves ATTOU
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 15/07/2025
PubliÈ le 15/07/2025
Transmis en sous-prÈfecture le 15/07/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU