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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 9 3 Enfance jeunesse Tarifs 2023
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
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Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Religion et laïcité,
EXTRAIT DE DELIBERATION
Communauté de Communes VAL DE GATINE
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le mardi 15 novembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 08 Novembre 2022
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent, Monsieur GUITTON Claude
Pouvoirs :
Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie
ExcusÈ(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2022_9_3
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 34
Votants : 38
Objet : Enfance jeunesse -
Tarifs 2023
Mme Taverneau rappelle que depuis la fusion en 2017, la commission Enfance jeunesse travaille sur une harmonisation des tarifs périscolaires.
En ce sens, une augmentation de 4% est appliquée chaque année sur le secteur de Mazières-en-Gâtine ; ceux du secteur de Coulonges-sur-l'Autize n'ont pas augmenté depuis 2015.
Afin de répondre aux exigences de la CAF, il est proposé la mise en place de 5 tranches de quotients familiaux (les mêmes que celles du mercredi loisirs) pour le secteur de Coulonges sur l'Autize.
Une harmonisation est proposée sur le secteur de Mazières en Gâtine en passant de 8 à 5 tranches de quotients familiaux ainsi qu'une augmentation du tarif sur ce secteur de 6 %.
Vu l'arrêté portant fusion au 1er janvier 2017
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur et notamment la compétence exercée en matière de gestion et d'animation dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance
Considérant les tarifs différentiés des services accueils périscolaire et accueil de loisirs entre les structures présentes sur le territoire liées à la politique conduite avant fusion
Considérant le souhait politique de tendre vers une harmonisation à plus ou moins long terme entre les secteurs Considérant les prescriptions de la CAF en matière d'harmonisation des quotients familiaux
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 octobre 2022 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :
- D'instaurer 5 quotients familiaux à compter du 1er janvier 2023 (sans augmentation de tarif horaire) pour le secteur de Coulonges sur l'Autize comme suit :
- De réduire de 8 à 5 quotients familiaux et d'appliquer une augmentation de 6% des tarifs à la présence à compter du 1er janvier 2023 pour le secteur de Mazières en Gâtine comme suit :
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 15/11/2022, transmis en sous-prÈfecture et
rendu exÈcutoire le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU