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Conseil Municipal - 2023 07 12 Annexe D2023 40 Tarifs 23 24 service en
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 2 15 C Finances Tarif CNAF Service petite enfance
Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 2 15 C Finances Tarif CNAF Service petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 21 fÈvrier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 14 FÈvrier 2023
Titulaires : Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame PICAUVILLE Maryse
Pouvoirs :
Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia
Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame MARSAULT Annie
ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Madame CHAUSSERAY Francine, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur SISSOKO Ousmane, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU
dÈlibÈration :
D_2023_2_15
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 35
Votants : 40
Objet : Finances - Tarif
CNAF Service petite
enfance
Le barème national des participations familiales en établissement d'accueil du jeune enfant EAJE a été mis en place par la CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES - CNAF.
Ce barème a été généralisé à l'ensemble des établissements bénéficiant de la prestation de Service Unique. Il sert à établir la participation financière des familles utilisant un multiaccueil ou une halte-garderie ou une micro-crèche et financés par la Prestation de service unique.
La participation financière des parents varie donc en fonction des ressources et de la composition de la famille. Dans le cas d'un enfant handicapé, il sera appliqué une demi part supplémentaire. En cas d'absence de ressource, un forfait plancher est retenu.
Les ressources retenues sont celles de l'année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond
Considérant l'instruction technique 2022-167 complétant le point 2.1 de la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019 précisant que
- Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois - Celui-ci est publié par la CNAF en début d'année civile ou reste inchangé à défaut de publication spécifique.
A compter de 2023, le plafond de ressources mensuel demeure à 6000 euros. En revanche, le plancher de ressources est porté à 754,16 euros.
Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués au 1er janvier 2022, à savoir :
C Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité
PREND ACTE de la grille tarifaire imposé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales _ CNAF- applicable à compter du 1er janvier 2023
DIT QUE :
- En cas de départ de l'enfant au-delà de l'heure de fermeture de l'établissement, un avertissement est donné aux parents. Si la situation se reproduit, 5 euros supplémentaires seront facturés par quart d'heure de retard. - Il sera appliqué une majoration horaire de 20 % pour l'accueil des enfants ne faisant pas partie du territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine.
Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Yves ATTOU
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 21/02/2023
PubliÈ le 23/02/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU