unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 19 Enfance Famille Convention PEDT 2023 2026

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 19 Enfance Famille Convention PEDT 2023 2026 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 19 Enfance Famille Convention PEDT 2023 2026)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 079-200069748-20231017-D2023-8-19-DE |

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 25/10/2023

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 17 octobre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 10 Octobre 2023

Titulaires : Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame FOURNIER ThÈrËse, Monsieur GUITTON Claude

Pouvoirs :

Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Madame EVRARD Elisabeth a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEMAITRE Thierry Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur PETORIN Patrick

ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky

SecrÈtaire de SÈance : Madame Francine CHAUSSERAY

dÈlibÈration :

D_2023_8_19

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 30

Votants : 36

Objet : Enfance Education

Famille Renouvellement

PEDT 2023-2026

Le Projet Educatif Territorial - PEDT- est l'outil de r éférence pour une meilleure compréhension de la démarche en politique éducative du territoire, pour les équipes pédagogiques et pour les familles.

Il définit les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires et les écoles privées sous contrat de la Communauté de communes Val de Gâtine dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Le projet éducatif s'appuie sur les objectifs suivants :

- veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires - assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap

- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants - proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (úuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

Chaque professionnel, chaque responsable doit adhérer à ces objectifs, condition indispensable à toute action menée au sein du service Education Famille.

Les activités prévues dans le PEDT sont articulées avec celles proposées dans le cadre de la Convention Territorialeglobale.

Les sites d'accueil concernés sont :

Accueil espace enfance jeunesse l'Ombrelle, ST PARDOUX SOUTIERS de 12 H à 18 H 30 Accueil espace enfance jeunesse, COULONGES SUR L'AUTIZE de 7 H à 19 H Accueil Bulle de récré, CHAMPDENIERS de 7 H 15 à 18 H 45

Accueil ST Ouenne (Gestion Centre Socio Culturel / action intégrée à la CTG) de 12 H à 18 H 45

Afin de fixer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre du Projet Educatif Territorial, une convention 2023-2026 est proposée entre les différents partenaires (le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Deux-Sèvres - SDJES, la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale des Deux-Sèvres _ DSDEN, la Caisse d'Allocations Familiales - CAF, la Mutuelle Sociale agricole -MSA, le Centre Socio-Culturel Les Univers en Val de Gâtine _ CSC) et la Communauté de communes Val de Gâtine, pour une durée de 3 ans, de septembre 2023 à septembre 2026.

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L,551-1 et D.521-12 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles 1-227-4, R-227-1, R227-16 et R.227-20 Vu la loi n o 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Vu le décret no 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre

Vu le décret no 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Vu le décret n02017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaires publiques

Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu ses compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, de création et de gestion de multi-accueil, de halte-garderie et de pôles structurants jeunesse

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale 2021-2025 avec la CAF et la MSA

Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine s'inscrit dans une politique éducative auprès des jeunes du territoire communautaire

Considérant la convention ayant pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la Communauté de Communes Val de Gâtine, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui

Considérant les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles privées sous contrat mettant en úuvre la réforme des rythmes scolaires situées sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité D'autoriser M. le Président à signer la convention PEDT 2023-2026 avec les partenaires concernés (CAF, CSC, DSDEN, SDJES).

Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Francine CHAUSSERAY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 17/10/2023

PubliÈ le 23/10/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU