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Arrêté - 256 Enquete Publique Allee Pietonne
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - 256 Enquete Publique Allee Pietonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉS
DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE ARRÊTÉ N°A 2023/256 ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
M ee LE Prescrivant l’enquête publique préalable
CHARMES-SUR-RHÔNE à l’aliénation d’une partie de ’ Allée piétonne
o entre la Rue du Bac Code postal : 07800 nes à
SES Res et la Place des Deux Chênes à Charmes-sur-Rhône
Tél. : 04 75 60 80 17
Le Maire de la Commune de CHARMES-SUR-RHÔNE,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2129 L.2241-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, article L.141-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, articles L.1 34-1 ,R.134-3 ;
Vu la décision du 14 décembre 2022 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2023 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Ardèche ;
Vu la délibération de la Mairie de Charmes du 22 juillet 2023 ;
Considérant que pour agrandir le cabinet dentaire, l’aliénation d’une partie de l’allée piétonne entre la rue du Bac et la Place des deux Chênes à Charmes-sur-Rhône est nécessaire.
ARRÊTÉ
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique pour l’aliénation d’une partie de l’ Allée piétonne entre la Rue du Bac et la Place des Deux Chênes à Charmes-sur-Rhône.
Cette enquête se déroulera pendant une durée de 15 jours consécutifs, soit du 13 novembre au 27 novembre inclus.
Article 2 : Le siège de l’enquête est à la Mairie de Charmes sur Rhône Monsieur Thierry CHEYNEL est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public, dans les bureaux de la Mairie de Charmes-sur-Rhône le 13 novembre 2023 de 9h à 12h et 27 novembre 2023 de 14h à 17h.
Article 3 : Le dossier d’enquête publique comprend, une notice explicative, des plans de situation et des plans cadastraux.
Article 4 : Les pièces du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public la Mairie de Charmes-sur-Rhône pendant toute la durée de l’enquête publique aux heures d’ouvertures des services de la Mairie (les lundis et mercredi de 8h30 à 12h et de 15h à 17h30, les mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de 15h à 19h00 et les vendredis de 8h30 à 12h et de 15h à 17h).
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner les observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l’occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Elles pourront également être reçues par voie postale au plus tard le 27 novembre 2023 par le commissaire enquêteur au siège de l’enquête où toute correspondance doit être adressée à l’adresse suivante : à l’attention de Monsieur Thierry Cheynel commissaire enquêteur, Mairie de Charmes sur Rhône.
Elles pourront également être reçues à la boite de courrier électronique enquête.publique@charmes-sur-rhone.fr au plus tard le 27 novembre 2023 à 17h00.
À 2023/256 P.1/2 ÉTÉS
Article 5 : Un avis d’enquête sera publié dans deux journaux locaux agréés pour les annonces légales diffusés dans le département, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé pendant les 8 premiers jours de l’enquête. Cet avis sera également publié en ligne sur le site internet de la mairie au moins 8 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 6 : Huit jours avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Charmes-sur-Rhône ainsi que sur le site concerné par la présente enquête.
L’accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un rapport de constatations effectué par un agent de la police municipale, au moment de la pose des affichages et pendant la durée de l’enquête.
Article 7 : À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de Charmes sur Rhône le dossier d’enquête et le registre avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en Mairie de Charmes sur Rhône aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant un an, ainsi que sur le site internet de la Mairie de Charmes sur Rhône.
Article 8 : Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibérera sur l’aliénation de cette allée.
Article 9: Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet de l’Ardèche et à Monsieur le commissaire enquêteur.
Fait à Charmes-sur-Rhone, le 27 octobre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit par voie postale : Palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 3, soit via l’adresse internet suivante : www.telerecours.fr
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