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Arrêté - ENQUETE PUBLIQUE
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - ENQUETE PUBLIQUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2019
Reçu en préfecture le 18/07/2019
Affiché le 19/07/2019 ER
ID : 077-217705110-20190704-A20190732-AR
N°A 2019-07-32
Annule et Remplace
L'arrêté À 2019-05-26
REPUBLIQUE FRANCAISE Villeneuve-Sous-Danmertin
LIBERTE-FGALITE-FRATERNITE
Enquête
publique sur le
projet de
révision du PLU
de la commune
de VILLENEUVE-
SOUS-
DAMMARTIN
ARRETE DU MAIRE
FAAR AAA AR AAA SA EAAAAAAR EAU SARSAARASASAAARASA RAR EAAAAO
SARA ARS
Le Maire de la commune de VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-19 :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1
et suivants 5
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 février 2019
arrétant le projet de révision du plan local d’urbanisme de
là commune :
VU la décision N°E19000047/77 en date du 16 avril 2019 du président
du tribunal administratif de Melun portant nomination d’un
commissaire enquêteur :
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
VU la date de la demande d'avis expédiée au secrétariat de la CDPENAF
ARRÊTE
Article 1 : il sera procédé à une enquête publique portant sur le
projet arrêté de révision de plan local d'urbanisme de la
commune de Villeneuve-sous-Dammartin du lundi 21 octobre
2019 au mercredi 20 novembre 2019 soit pendant 31 jours.
Article 2 : Monsieur Jean, Pierre CHAULET, général de gendarmerie
en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur
par Monsieur le vice-président du tribunal administratif de
Melun.
Article 3 : Le dossier de révision du PLU ainsi qu’un registre d'enquête
publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront déposés à la mairie de VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN
pendant 31 jours consécutifs, aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie, à savoir :
Le lundi de 9 h O0 à 12 h 00 - le mardi de 13 h 30 à 19 h OO
— le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18
h O0 et le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00
Chacun pourra également prendre connaissance du dossier
sur le site internet de la commune : www.villeneuve-sous-dammartin.fr
(un ordinateur est à la disposition du public en mairie
aux heures d'ouverture) et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d'enquête publique pendant cette même
période. Envoyé en préfecture le 18/07/2019
Reçu en préfecture le 18/07/2019
Affiché le 19/07/2019 ER
ID: 077-217705110-20190704-A20190732-AR
De plus, pendant la durée de l'enquête publique, les intéressés
auront la possibilité de faire parvenir leurs observations
par courriel jusqu'au mercredi 20 novembre 2019 - 18 h
00, à l'adresse suivante : mairie-villeneuve-dammartin @wanadoo.fr,
ou par lettre adressée à l’attention du commissaire enquêteur
à l'adresse postale de la mairie sise 35 rue de Paris - 77230
VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN qui l'annexera au registre
d'enquête.
Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition
du public à la mairie de Villeneuve-sous-Dammartin
le : ,
Lundi 21 octobre 9h00à12h 00
. Mercredi 06 novembre de 13 h 30 à 16h 30
e Mercredi 20 novembre de 15 h 00 à 18 h 00
Article 5 : Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête
publique sera publié, par les soins du maire de Villeneuve-sous-Dammartin,
en caractères apparents, quinze jours au moins avant le
début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de
l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département,
à savoir :
- La Marne
- Le Parisien (77)
Il sera justifié de cette formalité de Publicité par l'annexion
au dossier soumis à l'enquête d'une copie des avis publiés,
ainsi que par un certificat de monsieur le maire, avant l'ouverture
de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au
cours de l'enquête pour la seconde insertion.
Ce même avis sera affiché, par les soins du maire, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête, et durant
toute la durée de celle-ci, en mairie et sur les Panneaux
d'affichage de la commune Permettant la plus large information
du public.
ll sera également mis en ligne sur le site internet de la commune
avant le début de l'enquête,
Article 6 :
Des demandes d'information concernant cette enquête pourront
être formulées par courrier auprès de monsieur le maire de
Villeneuve-sous-Dammartin tout au long de celle-ci.
Article 7:
À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1,
le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui, Dès
réception du registre et des documents annexés, le commissaire
enquêteur rencontrera le maire de la commune et lui communiquera
les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire disposera d’un délai de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite au maire dans
un délai de 30 jours à compter de la date de clôture d'enquête
l'exemplaire du dossier d'enquête publique avec Son rapport
et ses conclusions motivées.
Artide 8 :Le rapport et les conclusions motivées du commissaire
enquéteur seront, pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, tenus à la disposition du public qui souhaiterait
les consulter à la mairie de Villeneuve-sous-Dammartin
aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée
à M. le sous-préfet de l'arrondissement de MEAUX,
ainsi qu'à Mme la présidente du tribunal administratif de Melun. Envoyé en préfecture le 18/07/2019
Reçu en préfecture le 1 8/07/2019
Affiché le 19/07/2019
ID : 077-217705110-20190704-A201 90732-AR
mis en ligne sur le site internet de la commune
: Www.villeneuve-sous-dammartin.fr Où ils seront également consultables
pendant un an.
Article 9 : À l'issue de l'enquête, le Projet,
éventuellement modifié pour tenir compte du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur, sera soumis
à l'approbation du conseil municipal.
Article 10 : Le maire de Villeneuve-sous-Dammartin
est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié et affiché
en mairie
Article 11 : Copie du présent arrêté sera adressée
à: Monsieur le Commissaire enquêteur,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Meaux,
Fait à Villeneuve Sous Demmartin,
Le 4 juillet 2019
Le Méire,
Gilles CHAUFFOUR