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Déliberation - Dossier Denquete Publique 2
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier Denquete Publique 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Médias,
Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
mairie@charmes-sur-rhone.fr
DECLASSEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL
entre la route départementale 86 et la rue des Oliviers
07800 Charmes-sur-Rhône
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Septembre 2024 Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
mairie@charmes-sur-rhone.fr
SOMMAIRE DU DOSSIER
1. Délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2023
2. Note procédurale
3. Plan de situation
4. Notice explicative
5. Plans parcellaires
6. Liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL MUNICIPAL DE CHARMES-SUR-RHÔNE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
Nombre de Conseillers Municipaux SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
$ Enexercice 23
+ Présents 17
+ Pouvoirs 5
+ Votants 23
L'an deux mille vingt-trois, le vingt du mois de novembre à dix-huit heure trente minutes, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Charmes-sur-Rhône.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 novembre 2023
Date d'envoi et d'affichage de la convocation - ordre du jour : 15 novembre 2023
Présents; Thierry AVOUAC, Jessica MELOTTO-BONIFACY, Amandine HILAIRE, Jean-Noël BORELLO, Didier SOUILHOL, Maryline ESPINOSA, Maxence MOUNIER, Josiane SANCHEZ, Alain PONTAL, Patricia MILESI, Jordan PERDRIOLAT, Philippe BONNEFOY, Sebahat BROLIRON, Bruno FOURQUET, Jean-Marie TERRASSE, Jérôme GOMEZ, Freddy VASSEUR, Vanessa DALLEAU.
Absent; Julie SICOIT-ILIOZER.
Pouvoirs : Madame Florence GOUAGOUT donne pouvoir à Monsieur MOUNIER, Monsieur Christophe CHAREYRON donne pouvoir à Madame HILAIRE, Monsieur DUFOUR donne pouvoir à Monsieur BORELLO, Nathalie DEMAS donne pouvoir à Monsieur AVOUAC, Madame MELOTTO-
BONIFACY donne pouvoir à Monsieur BONNEFOY.
Secrétaire de séance : Amandine HILAIRE nommé(e) conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
D 2023-54 ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLASSEMENT PARTIEL D'UN TERRAIN
La commune de Charmes-sur-Rhône dispose d’un terrain, appartenant au domaine public communal situé le long de la route départementale 86. Enserré entre la départementale et des parcelles privées, la situation de celui-ci ne permet pas à la commune de pouvoir envisager quelconque projet dessus.
Le terrain, tel qu’il figure sur le projet de division ci-dessous doit être déclassé du domaine public communal afin d'être cédée aux propriétaires riverains qui en a fait la demande.
Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
mairie@charmes-sur-rhone.fr
1. Délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2023 Gr Le
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Conformément au code de la voirie routière, le déclassement sera prononcé par délibération du conseil municipal après enquête publique. Le dossier d'enquête sera constitué de :
+ La délibération de mise à enquête
e La notice explicative du projet
e Un plan de situation de la voie concernées et un plan parcellaire
+ Un document d'arpentage
« La liste des propriétaires des parcelles riveraines
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
—> APPROUVE l'engagement de la procédure de déclassement du domaine public du terrain situé à l’entrée du lotissement « Les Oliviers » le long de la route départementale 86.
—+ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une enquête publique de déclassement.
Ainsi fait et délibéré à Charmes-sur-Rhône les jours, mois et an susdits, Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Thierry AVOUAC.
. Signature
— Thier numérique de
ES 7 Thierry AVOUAC PSE D AVOUAC os: 221127
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2. Note procédurale
1. Rappels des textes
Code général des collectivités territoriales :
- Article L2241-1
Code général de la propriété des personnes publiques :
- Article L2141-1
Code des relations entre le public et l’administration : TITRE III chapitre IV - Enquêtes Publiques
- Articles L134.1, L134.2, L134.5
- Articles R 134.5 à R134.13
Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative
Les principales étapes procédurales lors de l’élaboration du déclassement partiel d’un terrain sont les suivantes :
• Délibération du conseil municipal de mise à l'enquête du dossier de déclassement • Réalisation du dossier d’enquête publique (pièces techniques et administratives) • Décision du Maire désignant le commissaire enquêteur
• Mise au point du déroulement de l'enquête entre la commune et le commissaire enquêteur
• Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique relative au déclassement
Le projet de déclassement partiel d’un terrain est soumis à enquête publique par le Maire. Cette enquête publique intervient avant l’approbation du déclassement partiel et permet au public de consulter l’ensemble des pièces.
Ainsi, chacun peut faire part de son avis sur le projet et prendre connaissance du dossier de déclassement.
L’enquête publique aura lieu du 10 septembre 9h00 au 24 septembre à 17h00.
Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet son rapport au Maire dans un délai d’un mois.
Ce rapport contient les observations recueillies lors de l’enquête publique ainsi que les conclusions motivées. Il est assorti d’un avis favorable ou non, avec ou sans réserve. Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
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L’avis a pour but d’éclairer l’autorité compétente pour prendre la décision.
À la suite de l’enquête publique, le dossier sera soumis et le déclassement sera alors proposé à l’approbation du conseil municipal.
2. Autorité compétente
La gestion du domaine public, et donc les procédures de classement/déclassement relèvent de la compétence du conseil municipal. Toute décision de classement/déclassement de terrain doit donc faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d'enquête publique.
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
L’autorité compétente est donc :
La ville de CHARMES-SUR-RHONE, et son conseil municipal
Mairie de CHARMES-SUR-RHONE
Place de Lorraine
07800 Charmes-sur-Rhône Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
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3. Déroulement de la procédure
Celle-ci est organisée selon les modalités réglementées définies par le code des relations entre le public et l’administration.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT SOUMISE À ENQUÊTE PUBLIQUE
Délibération du conseil municipal de mise à l'enquête du dossier de déclassement partiel d’un terrain
Établissement du dossier d'enquête publique
(Pièces techniques et administratives)
Désignation du commissaire enquêteur par le Maire
Signature par le Maire de l’arrêté d’ouverture d’enquête
Mesures de publicité
Affichage de l’arrêté d’ouverture d’enquête
Publication de l’avis d’enquête dans 2 journaux locaux
Notification individuelle
Enquête publique (15 jours)
Rappel par 2nde publication de l’avis dans 2 journaux locaux
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur à la collectivité (1 mois)
Délibération du conseil municipal
Publication ou affichage
Transmission d’une copie du dossier au service du cadastre pour modification parcellaire Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
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3. Plan de situation Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
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4. Notice explicative
1. Objet de l’enquête publique
La présente enquête publique porte sur le déclassement d’un terrain situé sur la commune de Charmes-sur-Rhône (Ardèche) d’une contenance d’environ 300 m².
Cette opération à l’initiative d’un riverain est de nature à réduire la gestion d’un espace complètement délaissé à proximité de la route départementale 86. Entouré d’une haie et taillée par les services de la commune, le terrain objet de l’enquête est propice à des rassemblements non sécuritaires.
Pour ces aspects d’entretien et d’insécurité, il convient de le céder.
2. État actuel du site
RD 86
Rue des
Oliviers Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
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3. Etat futur du site
Aucune modification de circulation ou autre nuisance n’est liée au déclassement du terrain.
4. Incidences et solutions pour les riverains
L’incidence sur les riverains sera limitée car le terrain est entouré d’une haie qui ne facilite pas son appropriation. Sa proximité avec la départementale créée des nuisances qui elles aussi participent à son délaissement. La cession de ce terrain doit permettre à la commune de se délester d’un délaisser qui est aujourd’hui une contrainte.
RD 86
Rue des
Oliviers ei de Topographie
Cabinet
d'Études
S. C. P. REMY et FAURE
20 Avenue de la Libération 26000 VALENCE
Toi 04784348 18 Far 0478427123
Cout mrytae orange à
12, Cours de 07000 PRIVAS
Toi 0475843703 Fex 04 1585.83 16
Drut mare orange »
07500 GUILHERAND-GRANGES
LÉELL ES 2
DATE | TYPE DE PLAN | NATURE DES MOOFICATIONS 14-04-2023 | PROJET DE DIVISION | POUR AVIS 186
NOTA :
O9ISTBI=X
—
- PLANIMETRIE : Système de coordonnées RGF93 CC45
Raîttachée par GPS, le 06-01-2023 (Système TERIA)
Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
mairie@charmes-sur-rhone.fr
5. Plans parcellaires
6. Liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet
Parcelle Propriétaire Qualité Adresse CP Ville
ZD 349 CERVERO Patrick Personne
physique
1109 rue HENRI DUNANT 07500 GUILHERAND
GRANGES