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Arrêté - 256 ENQUETE PUBLIQUE ALLEE PIETONNE
Déliberation - Dossier Denquete Publique
Document publié le Samedi 22 juillet 2023 par la commune de Charmes-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier Denquete Publique)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Consommateurs,
Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
mairie@charmes-sur-rhone.fr
DECLASSEMENT D’UNE VOIRIE COMMUNALE
Allée piétonne entre la rue du Bac et la Place des deux Chênes
07800 Charmes-sur-Rhône
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
NOVEMBRE 2023 Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
mairie@charmes-sur-rhone.fr
SOMMAIRE DU DOSSIER
1. Délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2023
2. Note procédurale
3. Plan de situation
4. Notice explicative
5. Plans parcellaires
6. Liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet DÉLIBÉRATIONS
REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL MUNICIPAL DE CHARMES-SUR-RHÔNE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONLESSEMENT LE TOURNON-SUR- ROUE
Nombre de Conseillers Municipaux SEANCE DU 22 JUILLET 2023
+ Enexerice 23
+ Présents 16
+ Pouvon 6
+ Votes 2
L'an deux nulle vinst-trois, le vingt-deux du mois de juillet à huit heure trente munutes, en apphcation des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités temitonales (CGCT). s’est reum le
conseil mumicipal de la commune de Charmes-sur-Rhône.
Date de convocation du Conseil Mumcipal : 17 juillet 2023
Date d'envoi et d'affichage de la convocation - ordre du jour : 17 juillet 2023
Présents : Tluery AVOUAC, Jessica MELOTTO-BONIFACY, Amandine HILAIRE, Jean-Noël BORELLO, Didier SOUILHOL, Maryline ESPINOSA, Maxence MOUNIER, Julie SICOIT-ILIOZER, Jean-Mane TERRASSE, Josiane SANCHEZ, Alain PONTAL, Nathalie DEMAS, Daniel DUFOUR, Patncia MILESI, Vanes5a DALLEAU, Jordan PERDRIOLAT.
Absent : Florence GOUAGOUT.
Pouvoirs : Philippe BONNEFOY donne son pouvoir à Thierry AVOUAC, Christophe CHAREYRON donne son pouvow à Amandine HILAIRE, Jérôme GOMEZ donne pouvoir à Vanessa DALLEAU, Sebahat BROLIRON donne pouvoir à Maryline ESPINOSA, Bruno FOURQUET donne pouvouw à Patncia MILESI, Freddy VASSEUR donne pouvoir à Alain PONTAL.
Secrétaire de séance : Jessica MELOTTO-BONIFACY nommée) conformément à l’article L. 2121-15 du code general des collectivités temtonales.
D 2023-28 ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLASSEMENT PARTIEL D'UNE ALLEE
Monsieur le Maire expose :
Le conseil mumcrpal de Charmes à approuver la cession du local accueillant la bibliothèque mumcrpale
afm de permettre au cabinet dentawe de 5’agrandu. Les deux bâtiments sont séparés par une allée piétonne menant de la Place des 2 Chênes 3 l’espace Charles de Gaulle et à la Rue du Bac.
Pour l'aménagement et l'extension du cabinet dentaire. l'allée piétonne d'une contenance d'environ 32 m° sera suppnmée pour être vendue. Pour ce faire. le tracé actuel de l'allée doit être déclassé du domaine public communal sur 5a section existante comme ci-dessous afin d’être cédée aux propnétaires du cabinet dentaxre.
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1. Délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 202 DÉLIBÉRATIONS
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Conformément au code de la voinie routière, le déclassement sera prononcé par délibération du conseil municipal apres enquête publique. Le dossier d'enquête sera constitué de :
«+ La délibération de muse à enquête
e La notice explicative du projet
°+ Un plan de situation de la voie concemées et un plan parcellaire
e+ Un document d’arpentage
°+ La liste des propriétaires des parcelles nveraines
Le conseil mumicipal,
Après en avoir délibéré par 16 voix pour et Ô contre (M PONT AL, Mme DALLEAU, Mme MILESI, Mme FOURQUET. Mme GOMEZ, M VASSEUR) -
— APPROUVE l'engagement de La procedure de déclassement du domame public de l'allée située entre la Place des 2 Chênes, l'espace Charles de Gaulle et la Rue du Bac,
— AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une enquête publique de déclassement.
Aimsi fait et déhbére à Charmes-sur-Rhône les jours, mois et an susdits, Extrait certifie conforme.
Le Marre,
Thierry AVOUAC.
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2. Note procédurale
1. Rappels des textes
Code de la voirie routière : TITRE IV section 1 - emprise du domaine public routier communal
- Articles L141.3 et L141.4
- Articles R141.4 à R141.9 (Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales).
Code des relations entre le public et l’administration : TITRE III chapitre IV - Enquêtes Publiques
- Articles L134.1, L134.2, L134.5
- Articles R 134.5 à R134.13
Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative
Les principales étapes procédurales lors de l’élaboration du déclassement partiel de l’allée piétonne sont les suivantes :
• Délibération du conseil municipal de mise à l'enquête du dossier de déclassement partiel d’une voie communale
• Réalisation du dossier d’enquête publique (pièces techniques et administratives) • Décision du Maire désignant le commissaire enquêteur
• Mise au point du déroulement de l'enquête entre la commune et le commissaire enquêteur
• Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique relative au déclassement de l’allée piétonne.
Le projet de déclassement partiel l’allée piétonne est soumis à enquête publique par le Maire. Cette enquête publique intervient avant l’approbation du déclassement partiel et permet au public de consulter l’ensemble des pièces.
Ainsi, chacun peut faire part de son avis sur le projet et prendre connaissance du dossier de déclassement.
L’enquête publique aura lieu du 13 novembre au 27 novembre 2023 inclus.
Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet son rapport au Maire dans un délai d’un mois.
Ce rapport contient les observations recueillies lors de l’enquête publique ainsi que les conclusions motivées. Il est assorti d’un avis favorable ou non, avec ou sans réserve. Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
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L’avis a pour but d’éclairer l’autorité compétente pour prendre la décision.
À la suite de l’enquête publique, le dossier sera soumis et le déclassement sera alors proposé à l’approbation du conseil municipal.
2. Autorité compétente
La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement/déclassement des voies communales relèvent de la compétence du conseil municipal. Toute décision de classement/déclassement de voirie communale doit donc faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d'enquête publique.
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée (Code de la voirie routière, article L 141-4).
L’autorité compétente est donc :
La ville de CHARMES-SUR-RHONE, et son conseil municipal
Mairie de CHARMES-SUR-RHONE
Place de Lorraine
07800 Charmes-sur-Rhône Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
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3. Déroulement de la procédure
Celle-ci est organisée selon les modalités réglementées définies par le code des relations entre le public et l’administration et le code de la voirie routière.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT SOUMISE À ENQUÊTE PUBLIQUE
Délibération du conseil municipal de mise à l'enquête du dossier de déclassement/déclassement de voirie communale
Établissement du dossier d'enquête publique
(Pièces techniques et administratives)
Désignation du commissaire enquêteur par le Maire
Signature par le Maire de l’arrêté d’ouverture d’enquête
Mesures de publicité
Affichage de l’arrêté d’ouverture d’enquête
Publication de l’avis d’enquête dans 2 journaux locaux
Notification individuelle
Enquête publique (15 jours)
Rappel par 2nde publication de l’avis dans 2 journaux locaux
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur à la collectivité (1 mois)
Délibération du conseil municipal
Publication ou affichage
Transmission d’une copie du dossier au service du cadastre pour modification parcellaire
Modification du tableau de classement de la voirie communautaire et communale labyrinth
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3. Plan de situation Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
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4. Notice explicative
1. Objet de l’enquête publique
La présente enquête publique porte sur le déclassement d’une allée piétonne située au centre de la commune de Charmes-sur-Rhône (Ardèche) sur une portion d’environ 11,5 mètres linéaires pour permettre l’agrandissement du cabinet dentaire qui le jouxte.
Cette opération présente un caractère d’intérêt général et de santé puisqu’elle augmente l’offre de soins de la commune, contribue à sa dynamisation, et à la sédentarisation des professionnels de santé que sont les dentistes.
Pour l’agrandissement du futur cabinet dentaire, le périmètre de l’allée va être aménagé pour faire la liaison entre les deux ensembles architecturaux.
Il doit donc être déclassé pour être cédé aux professionnels de santé dont le projet est l’agrandissement de leur cabinet dentaire.
2. Etat actuel du site
RD 86
Rue du Bac Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
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L’allée (en rouge) se trouve enserrée de bâtiments, eux-mêmes situés entre la route départementale 86 (en orange), la rue du Bac (en vert) et la Place des Deux Chênes. Le cheminement piéton existant (en blanc) et la voie bordée d’un trottoir (en jaune) sont maintenus en l’état pour permettre un accès sécurisé des piétons depuis les extérieurs vers la place et inversement.
3. Etat futur du site
Pour le fonctionnement du futur bâtiment, l’allée sera condamnée.
4. Incidences et solutions pour les riverains
L’aménagement des zones piétonnes, contraint par les habitations, dessine un maillage très rectiligne et direct aux différents locaux professionnels situés à proximité immédiate de la Place. L’allée piétonne, objet de l’enquête, constitue un axe de liaison complémentaire aux autres axes existants, d’où le faible impact que sa suppression représente.
La solution est de maintenir voire de conforter les axes situés de part et d’autre de l’ensemble de bâtiments.
RN 86
Rue du Bac lot a
S.= 32m° environ
Place de Lorraine - 07800 CHARMES-SUR-RHONE 04.75.60.80.17
mairie@charmes-sur-rhone.fr
5. Plans parcellaires
6. Liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet
Parcelle Propriétaire Qualité Adresse CP Ville AB 0471 CAISSE
REGIONALE DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL SUD
RHONE ALPES
Personne morale 67, 15 rue PAUL
CLAUDEL
38100 GRENOBLE
AB 0583 J ET J Personne morale 305 rue GUSTAVE EIFFEL
07500 GUILHERAND
GRANGES
AB 0473 BD CHARMES Personne morale ESPACE CHARLES DE GAULE
07800 CHARMES-
SUR-RHONE