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Arrêté - ARE 2023 153 Creation Zone de Rencontre Chemin DES Florans
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2023 153 Creation Zone de Rencontre Chemin DES Florans)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Folio 299
MAIRIE DE BÉDOIN æ#
Bédoin ARRÊTÉ N° MA-ARE-2023-153 a en date du 19 avril 2023
Arrêté portant sur la création et la règlementation d’une zone de rencontre Chemin des Florans
Le Maire de la commune de Bédoin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route, notamment l’article R 110-2,
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à
assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques,
Considérant, en particulier que toutes dispositions doivent être prises pour faciliter la cohabitation et le
déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité,
Considérant la forte fréquentation du chemin des Florans notamment par les piétons en raison de la présence
de nombreux équipements sur cette voie : cimetière, EHPAD, Maison de santé pluriprofessionnelle et village
de Vacances,
Considérant les travaux de requalification et d'aménagement du chemin des Florans réalisés en 2022 avec notamment création de cheminements doux et matérialisation de places de stationnement,
Considérant que la création d’une zone de rencontre sur cette voie permettrait d'assurer un partage de la rue
équitable pour tous,
ARRETE
Article 1€f : Une zone de rencontre telle que définie à l’article R110-2 du Code de la Route est créée chemin
des Florans à Bédoin.
Article 2 : Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictés
au Code de la Route :
- les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est
aménagé de façon cohérente avec la limitation de la vitesse appropriée.
- Les piétons bénéficient de la priorité sur tous les modes de déplacement
- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/heure.
- Les cyclistes respectent les sens de circulation.
- [| convient de respecter la signalétique concernant les stationnements réservés dans cet espace, notamment
le stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, Folio 300
- Est considéré comme gênant la circulation publique au titre de l’article R 417-10 du Code de la Route, l'arrêt
ou le stationnement d’un véhicule en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la
zone de rencontre.
- Conformément à l’article R417-10 du code de la Route, dans la zone de rencontre, lorsque le conducteur ou
le propriétaire du véhicule est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le
stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions
prévues aux articles 325-1 à L325-3 du même Code.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie
- signalisation de prescription - est mise en place à la charge de la commune de Bédoin.
Article 3 : La règle de la priorité à droite s'applique sur l’ensemble des intersections comprises dans la zone de
rencontre.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet dès la mise en place de l’ensemble de
la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-5
du Code Pénal pour violation où manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines
prévues par le Code de la Route pour les infractions aux règles de stationnement. Les infractions aux
dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 6 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Mormoiron et
Monsieur le Responsable du service de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne d’assurer
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Certifiée exécutoire après publication sur le Maire, M. Alain CONSTAN sur le site internet de la commune de Bédoin le : 20 [ 4 1201 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal admin ati mes (16
avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél: 04 66 27 37 00 - Fax: 04-66-36 27 86 -
greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.