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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 07 102 Convention resiliation amiable et anticipee bail commercial AF MAINTENANCE atelier pro n1 Louargat tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 07 102 Convention resiliation amiable et anticipee bail commercial AF MAINTENANCE atelier pro n1 Louargat tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Guingam ue EXA
a im jo O ID : 022-200067981-20260615-DEC2026_07_102-AR I
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-07-102
Objet : Convention de résiliation amiable et anticipée d’un bail commercial signé le 9 décembre
2019 conclu avec la SARL AF MAINTENANCE -— Atelier professionnel n°1 situé dans la zone de Nénès
à LOUARGAT (22540)
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 14 avril 2026 ;
Vu la délibération n°DEL2026-04-097 du 14 avril 2026 portant sur la délégation d'attribution du
Conseil d'Agglomération au Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant le bail commercial signé en date du 9 décembre 2019 pour une durée de neuf ans à
compter du 1% septembre 2019, entre la SARL AF MAINTENANCE et GUINGAMP-PAIMPOL
AGGLOMERATION pour la location du l’atelier professionnel n°1 à usage d’atelier artisanal et de
stockage situé dans la zone de Nénès à Louargat (22540) ;
Considérant que la SARL AF MAINTENANCE a manifesté son souhait de résilier le bail commercial
précité auprès de l’Agglomération par un courrier transmis en recommandé et réceptionné le 27
février 2026;
Considérant que le Bailleur a répondu favorablement à la demande du Locataire par une lettre
recommandée avec accusé de réception en date du (09 mars 2026, référencée
n°2026/PLG/MLH/N°71 ;
Considérant le projet de convention de résiliation amiable anticipée du bail commercial précité
annexé aux présentes portant sur l’atelier professionnel n°1 situé dans la zone de Nénès à Louargat
avec effet au 27 août 2026;
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de résiliation amiable et anticipée du bail commercial signé en date
du 9 décembre 2019 avec la SARL AF MAINTENANCE, portant sur la location du local professionnel
n°1 à usage d’atelier artisanal et de stockage situé dans la zone de Nénès à Louargat pour une durée
de neuf ans à compter du 1° septembre 2019 ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
® DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1
21/07/2026 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Guingam ie _P ID : 022-200067981-20260615-DEC2026 07 102-AR raimpo Des AGGLOMÉRATION
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 15/06/2026
Le Président
Vincent LE MEAUX
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21/07/2026