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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 08 113 Convention de resiliation amiable et aniticpee du bail so 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 08 113 Convention de resiliation amiable et aniticpee du bail so 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/08/2026
Reçu
en
préfecture
le 06/08/2026
Guingam
Publié le
ee
®
ID
: 022-200067981-20260803-DEC2026
08_113-AR
-r
aiMmpOo
D
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°DEC2026-08-113
Objet
: Convention
de
résiliation
amiable
et
anticipée
du
bail
soumis
au
code
civil
du
terrain
avec
un
équipement
situé
au
70,
rue
Penquer
à Guingamp
(22200)
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)}s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
14
avril
2026 ;
Vu
la
délibération
n°DEL2026-04-097
du
14
avril
2026
portant
sur
la
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans;
Considérant
le
bail
soumis
au
code
civil
signé
en
date
du
3
février
2025
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
à
compter
du
3
février
2025,
entre
Mme
Chanel
LOBRY,
née
le
3
août
1995
à
Guingamp
et
GUINGAMP-PAIMPOL
AGGLOMERATION
pour
la
location
d’un
terrain
avec
équipements
situé
au
70,
rue
Penquer
à Guingamp
(22200) ;
Considérant
que
Mme
Chanel
LOBRY
a
manifesté
son
souhait
de
résilier
le
bail
précité
auprès
de
l’Agglomération
par
un
courrier
remis
en
main
propre
le 7 juillet
2026
;
Considérant
le
projet
de
convention
de
résiliation
amiable
anticipée
du
bail
précité
annexé
à
la
présente
portant
sur
le
terrain
avec
un
équipement
sis
70,
rue
Penquer
à
Guingamp
(22200)
avec
effet
au
25
août
2026;
DECIDE
Article
1
: De
signer
la
convention
de
résiliation
amiable
et
anticipée
du
bail
soumis
au
code
civil
signé
en
date
du
3
février
2025
avec
Mme
Chanel
LOBRY,
portant
sur
la
location
du
terrain
avec
équipement
sis
70,
rue
Penquer
à Guingamp
(22200)
afin
de
fixer
la date
d'effet
au
25
août
2026.
Article
2
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'Agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-
Paimpol
Agglomération.
Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat.
®
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
©
Page
1
06/08/2026 Envoyé
en
préfecture
le 06/08/2026
Reçu
en
préfecture
le 06/08/2026
Guingam
Publié
le
e
ID
: 022-200067981-20260803-DEC2026
08_113-AR
LE -Paimpo
AGGLOMÉRATION
Article
4
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
À
Guingamp,
le 03/08/2026
Le
Président
Vincent
LE
MEAUX
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DE
L'ARMOR
À
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