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Déliberation - 2023 031 Expérimentation du CFU exercice 2023 et convention
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 031 Expérimentation du CFU exercice 2023 et convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publiée ET ID : 040-214000945-20230905-CM05092023031-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie ,.
40210 Escource Seance du 5 septembre2023 # 0558 04 20 06
05 58 04 21 19
DT mairie@escource.fr
Date de Convocation : 31 août 2023
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 2 procurations)
L'an deux mil vingt-trois le cinq du mois de septembre à 18 heures 00 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire; LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, KNITTEL Paulette, LEPAN Pierre, MARTI Valérie, ROMAO Manuel,
Absent(e)}s et excusé(e)s :
BRUSTIS Anne-Laure, DEBOUDACHER Patrick,
Procurations :
BRUSTIS Anne-Laure, procuration à Patrick SABIN
DEBOUDACHER Patrick, procuration à Manuel ROMAO
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2023 — 031 |
Objet: Expérimentation du compte financier unique CFU; Conclusion d'une
convention entre la Commune d'Escource et l'État
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le compte financier unique peut être mis
en œuvre à titre expérimental par la collectivité pour l'exercice budgétaire 2023, qu'il se substitue pour cet exercice au compte administratif et au compte de gestion.
L'expérimentation sera préparée conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la
collectivité dans une démarche d'amélioration de la qualité des comptes et fera l'objet d'une
convention avec l'Etat.
Monsieur le Maire précise que le compte financier unique, qui a vocation à devenir la nouvelle
présentation des comptes locaux à partir de 2024, a pour objectifs de : Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le EM
ID : 040-214000945-20230905-CM05092023031-DE
- _ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière
- Améliorer la qualité des comptes
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives
- Participer avec les données ouvertes (open data) à moderniser l'information financière
Vu le code général des collectivités,
Vu l'article 242 de la Loi de finance pour 2019 modifié par l’article 137 de la Loi de finances
pour 2021, permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique CFU,
Vu l’article 145 de la Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant
l'article 242 de la Loi de finance pour 2019, ouvre une nouvelle période de candidature à des
collectivités volontaires,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques des Landes qui
retient la candidature de la Commune d'Escource pour la troisième vague d'expérimentation
portant sur les comptes de l'exercice 2023 en date du 21 août 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2021, n° 2021-039, portant
adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2022,
Vu la dématérialisation de la chaine comptable et budgétaire mise en œuvre par la Commune
d'Escource,
Considérant que la Commune d'Escource rempli les conditions de l'expérimentation CFU 2023,
Approuve de la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l'exercice
budgétaire 2023,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'expérimentation du compte
financier unique ou tout documents s'y afférant,
Dit que celle-ci sera annexée dès signature à la présente délibération,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 08 / 09 / 2022 \ Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 08 / 09 / 2022 Le Maire, Patrick SABIN
Le Maire,
P SABIN Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Puniéle ET | A ID : 040-214000945-20230905-CM05092023031-DE
REPUBLIQUE ï FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale Mont de Marsan, le 21/08/2023 des Finances publiques des Landes
23 ruë Armand DULAMON BP309
40011 MONT DE MARSAN
Téléphone : 05 58 46 61 00
Mél. : ddfip40@d£gfip.finances.gouv.fr Monsieur Patrick SABIN
| | . Maire de Escource Affaire suivie par : Olivier Guillemin
olivierguillemin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 58 46 72 60
Monsieur le Maire,
Nous avons le plaisir de vous informer que la candidature de votre collectivité à l’'expérimentation du compte financier unique (CFU) est retenue pour la troisième vague d’expérimentation portant sur les comptes de l'exercice 2023. Cet accord sera formalisé dans un prochain arrêté interministériel, mais nous tenions à vous en faire part sans tarder.
Nous vous remercions de participer à cette démarche novatrice, très attendue dans le secteur local. Document commun à l’ordonnateur et à son comptable, le CFU remplace les actuels comptes administratifs et comptes de gestion. Conçu pour être plus simple et plus lisible, il vous apportera, dès la phase expérimentale, des simplifications et contribuera à l'amélioration de l'information financière et de la transparence des comptes à laquelle vous êtes, comme nous, attachés.
Désormais, il nous revient, ensemble, de préparer l'expérimentation. Dès lors qu'une décision de l'assemblée délibérante vous y aura autorisé, nous pourrons signer une convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du CFU. Cette convention mentionne notamment les deux conditions à remplir, à savoir: l'adoption, au plus tard pour l'exercice 2023 du référentiel budgétaire et comptable M57 et la dématérialisation de vos documents budgétaires (vers votre comptable public et vers la Préfecture), pour le budget primitif 2023.
Sachez qu'üne importante documentation est disponible sur le site des collectivités locales et que nos services seront à vos côtés pour vous accompagner dans ces évolutions. Nous vous invitons, si vous ne l'avez pas déjà fait, à contacter rapidement l'éditeur du logiciel suivant la gestion financière de votre collectivité.
L'expérimentation du CFU, menée en même temps que d'autres projets d'amélioration de la qualité comptable, s'inscrit dans une trajectoire pluriannuellé de progrès: vos analyses et vos observations nous seront fort utiles pour améliorer encore le dispositif.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de notre considération distinguée.
Pour le directeur départemental des Finances publiques
La directrice Adjointe
rt
Madame MurielleTafiiviere
ACRIISLFAUNCE, dés [Fiances publiques Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le ER
ID : 040-214000945-20230905-CM05092023031-DE