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Déliberation - 2025 031 Prestation service enfance CCCHL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 031 Prestation service enfance CCCHL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025 (a
Publié le _
ID : 040-214000945-20251105-CM05112025_031-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource ,
3 place de la Mairie Séance du 5 novembre 2025
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
Date de convocation : 30 octobre 2025
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 2 procurations)
L'an deux mil vingt-cing le cing du mois de novembre à 18 heures 30 minutes, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace
Marc-Lauga, salle Jean-Pierre-Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-
Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim,
EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel.
Absent(e)s et excusé(e)s : SABIN Patrick, RABY André,
Procurations : SABIN Patrick à LASTERRA Pierre, RABY André à LEPAN Pierre
Patrice DEGOS a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2025-031
Objet_: Conclusion d'une convention de prestation de services relative à
l'entretien, à la maintenance et au fonctionnement des bâtiments affectés aux
compétences scolaire et périscolaire avec la Communauté de communes Cœur
Haute-Lande.
Conformément à ses statuts, la Communauté de communes Cœur Haute-Lande (CCCHL)
s'est dotée des compétences scolaire et péri-scolaire afin de garantir que tous les enfants du
territoire communautaire puissent bénéficier de la même qualité de service public.
Dans un souci de mutualisation des ressources, et ne disposant pas de l'ensemble des
moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice des compétences précitées, la CCCHL s'est rapprochée de la Commune afin que celle-ci réalise, pour son compte, une prestation de services en la matière.
Par ailleurs, compte tenu de l'étendue du territoire communautaire, il apparaît que
l'intervention à l'échelle communale est plus rapide et efficace. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025
Publié le
ID : 040-214000945-20251105-CM05112025_031-DE
De plus, les bâtiments mis à disposition de la CCCHL par la Commune pour l'exercice de ces
compétences sont indissociables de son fonctionnement, et certaines dépenses sont en
conséquence assurées de fait par cette dernière.
Ainsi, il apparaît opportun de conclure avec la CCCHL une convention de prestation de
services relative à l'entretien, à la maintenance et au fonctionnement des bâtiments affectés
aux compétences scolaire et péri-scolaire qui se trouvent sur le territoire communal, cette
dernière ayant pour objet de fixer les modalités d'intervention de la Commune, les relations
avec la Communauté de communes et les conditions financières d'exécution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16-1 ;
Vu la délibération du Bureau communautaire de la CCCHL en date du 2 octobre 2025 portant
approbation d'une convention de prestation de services avec les communes-membres
relative aux compétences scolaire et périscolaire ;
Considérant que la CCCHL ne dispose pas de l'ensemble des moyens nécessaires pour
assurer l'exercice d’une partie des compétences scolaire et péri-scolaire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT, la CCCHL
peut confier à ses communes-membres, par convention, une prestation de service relative à
l'entretien, à la maintenance et au fonctionnement des bâtiments affectés aux compétences
scolaire et péri-scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité
= d'approuver la conclusion d'une convention de prestation de services relative à
l'entretien, à la maintenance et au fonctionnement des bâtiments affectés aux compétences scolaire et périscolaire avec la CCCHL, telle qu'annexée à la présente délibération,
“ d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à sa signature.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le À 44 ee L Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 44] HI 2S Monsieur le Maire, Pi
Le Maire, P. LASTERRA
Le secrétaire de séance, Patrice DEGOS
TT