Déliberation - DE 2023 034 Désignation dun référent déontologue des élus tampon

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Déliberation - DE 2023 034 Désignation dun référent déontologue des élus tampon Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Bourdeaux. Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 034 Désignation dun référent déontologue des élus tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/07/2023

MAI RI E DE BOU RDEAUX Reçu en préfecture le 07/07/2023

26460 Publié le

ID : 026-212600563-20230703-DE 2023 034-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 03 JUILLET 2023

Délibération n° DE_2023_034

Le 03 juillet deux mille vingt-trois, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la présidence de Monsieur

DIDIER, Maire.

Présents: DIDIER Thierry, BELLE Michaël, BRUN Mireille, DESSUS Jean-François, ARNEPHY Delphine,

BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, LEYMAN Robert, MASNATA Mallaury, TERROT Stéphanie,

TURC Jack, VANDERNOOT Noémie.

Absents excusés: PEYSSON Catherine (pouvoir à Thierry DIDIER), SIMOND Bruno (pouvoir à ARNEPHY

Delphine)

Secrétaire : MASNATA Mallaury

OBJET : Désignation d’un référent déontologue des élus

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R.

1111-1-D.;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;

Pris en application de l'article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du

référent déontologue de l'élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du

1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats

mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en

toute indépendance et impartialité. il ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il y a moins de trois

ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d'intérêt avec

celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, M. Roger FELIX, conciliateur de justice,

dans les conditions prévues dans la convention ci-annexée.Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Publié le

ID : 026-212600563-20230703-DE 2023 034-DE

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Thierry DIDIER