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Déliberation - 202645 Designation dun referent deontologue pour les elus
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202645 Designation dun referent deontologue pour les elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 5 juin 2026
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
Le cinq juin deux mille vingt-six à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Montanay,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur
Patrice COEURJOLLY, maire.
Etaient présents : Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT, Jean-Pierre BARLET,
Corinne CHARPENAY, Séverine LIESTCH, Eric BOUVARD, Alain JOUBERT,
Véronique BENEZECH, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX,
Christian JEAN, Philippe COMBET, Hélène BONETTI, François POIRIER,
Alexandre DONABEDIAN, Adeline ANCENAY, Gaëlle CHAMBARD
Pouvoirs : Michel ESCOFFIER à Estelle FRATTINI, Florian WARGNIER à
Séverine LIETSCH LIETSCH, Mathilde ETIEVANT à Eric BOUVARD,
Axel BACHELARD à Christian JEAN
Absents excusés : Coralie PERSIANI
Secrétaire : Martine AZIZ-GUILLEMOT
Date d'envoi de la
convocation : 27/05/2026
Délibération n° 2026-45 Désignation d’un référent déontologue pour les élus
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, prévoit que tout
élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Il indique que le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 précise les modalités et les critères
de désignation du référent déontologue de l’élu local, ainsi que ses obligations et les moyens
dont il doit disposer pour exercer ses missions.
! RECU EN PREFECTURE |
le 16/66/2626
61 D2026-45
Il précise également que par délibération n° 2023-50 du 22 juin 2023, le conseil municipal avait
désigné, pour la durée du mandat 2020-2026, le référent déontologue du cdg69 comme
référent déontologue des élus locaux de la commune de Montanay, dans le cadre de la
convention unique liant la collectivité au centre de gestion.
A la suite du renouvellement du conseil municipal intervenu en 2026, il convient de procéder
à une nouvelle désignation pour le mandat 2026-2032, le nouveau conseil souhaitant
poursuivre la collaboration engagée avec le cdg69 et maintenir le dispositif en place.
Monsieur le Maire propose de confier à nouveau cette mission au référent déontologue du
cdg69 — à ce jour Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO, maître de conférences en droit public
— qui possède les compétences et l'expérience requises pour exercer ces fonctions en toute
indépendance et impartialité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1 et ses
articles R. 1111-1-A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
{article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520,
Vu la délibération n° 2023-50 du 22 juin 2023 portant adhésion à la convention unique du
cdg69 et désignation du référent déontologue des élus locaux,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu
local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération de l’organe
délibérant,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que la commune de Montanay adhère à la convention unique du cdg69 depuis
2023, laquelle couvre également la prestation de référent déontologue des élus,
Considérant l'accord de la personne désignée,
Article 1 : Désigne le référent déontologue du cdg69 en qualité de référent déontologue des
élus de Montanay pour la durée du mandat 2026-2032, dans la continuité de la délibération
n° 2023-50 du 22 juin 2023 et sous couvert de la convention unique liant la commune au
f REGU EN PREFECTURE I
le 19/86/2826
99LDE-0È3-2 D2026-45
cdg69. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au
renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à
ses fonctions.
Article 2 : Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
La saisine s'effectue directement par l'élu, par voie écrite, de préférence par courriel précisant
dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité — Confidentiel », ou
via le formulaire de saisine dématérialisé mis à disposition par le cdg69.
Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception mentionnant la date de réception et
rappelant le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité.
À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Il communiquera son avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l’oral selon le souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : La rémunération du référent déontologue est assurée par le cdg69 sous forme d’une
indemnité de vacation fixée à 80€ TTC par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6
décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520.
Cette prestation est couverte par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée
au cdg69, la commune de Montanay étant affiliée au centre de gestion.
La convention unique liant la commune au cdg69 depuis 2023 demeure applicable et couvre
la présente désignation, sans qu'il soit nécessaire d’en signer une nouvelle.
A Montana, le 10 juin 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Martine AZIZ-GUILLEMOT Patrice COEURJOLLY _
GE MO AT — ,
Ma}
Et
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le : \51 Cb| w f
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