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Déliberation - 2023 06 03 portant designation du referent deontologue des elus tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 03 portant designation du referent deontologue des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2023
REPUBLIQUE
FRraN
PUbIIÉ
le
CANTON
DIEU
[D
: 026-212601314-20230605-2023
06
03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
05
juin
2023
Convocation
du
30
mai
2023
EYZAHUT
en
Drôme
provençale
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 11
Membres
présents
à
la
séance
: M.
Aubert,
Délibération
2023-06-03
G.
Bernard,
C.
Bochaton,
M.
Brezzo,
J.
J.H
. P
A.
.
z
=
ses
chepanes,
olz, C.
Poncet, A. Ramousse,
F
Portant
désignation
du
référent
déontologue
des
élus
Membres
excusés
: S.
Giliotti,
MC.
Rey
Président
de
séance
: F.
Simian.
Secrétaire
de
séance
: J.
Holz
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
5
juin
2023
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Fabienne
SIMIAN,
Maire.
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-40
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à
R.
1111-1-D.
;
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
référent
déontologue
des
élus
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
la
Drôme ;
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes
;
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local
;
Considérant
que
le
centre
de
gestion
de
la
Drôme
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
une
convention
de
mutualisation
de
la
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
Préambule : Pris
en
application
de
l'article
218
de
la
loi
«
3DS
»
du
21
février
2022,
le
décret
sur
la
désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
est
paru
au
journal
officiel
du
7
décembre
2022.
Il
impose,
à
partir
du
1er
juin
2023,
à
toute
collectivité
territoriale,
tout
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Tout
élu
local
pourra
désormais
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local. Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2023
Publié
le
ID
: 026-212601314-20230605-2023
06 _08-DE
Tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion,
le
référent
déontologue
doit
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il
ne
peut
donc
pas
être
élu
local
- ou
l'avoir
été
il
ÿ
a
moins
de
trois
ans
- ou
agent
territorial
dans
la
collectivité
concernée
ni
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celle-ci.
Le
CDG26
en
collaboration
étroite
avec
l'AMF26,
propose
de
mutualiser
la
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
au
moyen
d'une
convention
spécifique.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
DECIDE
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologues
des
élus,
le
référent
déontologue
proposé
dans
la
convention
de
mutualisation
du
CDG26
à
savoir
madame
Elise
UNTERMAIER-KERLEO
dans
les
conditions
prévues
par
ladite
convention,
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
et
à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
- ADOPTÉ :
à
l'unanimité
des
membres
présents
Fait
à
EYZAHUT,
le
05/06/2023
:
La
Maire
SIMIAN
Fabienne
Acte
rendu
exécutoire
par
la
maire
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
compte
tenu
de
la
réception
La
Maire,
en
Préfecture
le
Fabienne
SIMIAN
et
publication
ou
notification
du