Arrêté - ar202512 2671

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Arrêté - ar202512 2671 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202512 2671)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRÊTÉ n° 2025/12/96 4A

Objet : Prolongation autorisation de voirie du 01/01/26 au

30/01/26

Réalisation d'un bassin de rétention EP — Création de

réseaux AEP/EU/EP — Installation d'une base de vie et de

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert stockage

Direction du CTM Entreprise CISE

TP

D-2512-007042 Lieu : parc Nelson Mandela (centre commercial)

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution

de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de circulation sur la commune de Vauvert,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU l'avis favorable et l'instruction technique de la Direction de l'Urbanisme en date du 25/09/25,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 10/12/25 par laquelle l’entreprise CISE TP — 832 Avenue Ampère — 30600 VAUVERT sollicite la prolongation de l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réalisation d’un bassin de rétention EP, la création de réseaux AËP/EU/EP ainsi que l'installation d’une base de vie et de stockage sur le parc Nelson Mandela à Vauvert.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des piétons sur le parc Nelson Mandela afin de permettre à l’entreprise CISE TP de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article L : L'entreprise CISE TP est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réalisation d’un bassin de rétention EP, la création de réseaux AEP/EU/EP ainsi que l'installation d’une base de vie et de stockage, parc Nelson Mandela, du 01/01/26 au 30/01/26.

Article 2 : Du 01/01/26 au 30/01/26, la circulation des piétons sera interdite :

e Parc Nelson Mandela, sur toute son emprise

Article 3 : Du 01/01/26 au 30/01/26, l’entreprise CISE TP devra protéger la zone de stockage et la base de vie par des barrières de type « HERAS » verrouillées entre elles ainsi que des panneaux & CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ». La zone de chantier devra également être fermée par un portail cadenassé y compris pendant les horaires d'activité du chantier. Un affichage de rappel devra être installé tous les 25 mètres environ

Article 4: Du 01/01/26 au 30/01/26, pour des raisons de salubrité publique, l’entreprise CISE TP devra installer un sanitaire autonome pour ses employés.

Article 5 : L'entreprise CISE TP sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et de l'affichage de l’arrêté. Elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux) et panneaux « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ».

Article 6 : L'entreprise CISE TP devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 7 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).Article 8 : En dehors des périodes d'activité du chantier, l’entreprise CISE TP devra protéger les tranchées ouvertes contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L’emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public. A défaut, les tranchées devront être entièrement remblayées.

La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l’entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 9 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 10 : D'une manière générale, les tranchées longitudinales seront creusées à l'aplomb des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées feront l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières, conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d’un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite.)

Article 11 : Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche

mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 12: Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5 compactage du remblaiement par couches successives.

Article 13: La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d’enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien permanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu’à la reconstitution définitive.

Article 14: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la

reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

l. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l'enrobé à

froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton

bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des

bords de tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel: par exécution d'emplois partiels suivis d’un revêtement bicouche à l'émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une

entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 15: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de

chaussée devront subir un traitement à l'émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz.

Article 16: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle. L'usage des engins de terrassement

mécanisés suivants est accepté :

“roue tronçonneuse, trancheuse, lame vibrante.Article 17: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : Mme Coralie BERNARD

Portable : 06.50.38.74.96

Article 18 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 19 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 30/01/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 19: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 20 : La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 21: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 22: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 23 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 16 DEC 25

pour le maire

_F ‘adjointe déléguée à la voirie

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

“sordépôterpréfectur les

* sa notification le..............................,......

* sa publication le... 1.8.D6C. 20%...

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..…............................... Pour le maire bar délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier