Conseil Municipal - VIGNOC CM Juin 2022

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Conseil Municipal - VIGNOC CM Juin 2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse, Affichage 9 juin 2022

1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 02 juin à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 20 mai 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 15

PRESENTS : Daniel Houitte, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot, Laurence Blaise, Jean- Marc Renais, Joseph Houal, Laurence Pilvesse, Nicolas Daboudet, Nolwenn Fougeray, Emeline Richard, Arnaud Lambert, Virginie Bernard, Patricia Laurent, Sandrine Delacroix.

Absents excusés :

Philippe Chevrel donne pouvoir à Patricia Laurent

Franck Aubrée donne pouvoir à Daniel Houitte

Jean-Michel Marquet donne pouvoir à Jean-Marc Renais

Absent :

Erwan Josse

Secrétaire de séance : Emeline Richard

Séance ouverte à 20 h 35.

ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14

AVRIL 2022

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire demande au conseil municipal si des observations sont à émettre sur le compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 avril 2022.

Décision municipale :

23 - URBANISME - ZAC MULTI SITES - LANCEMENT DES ETUDES PREALABLES AU PROJET DE CREATION D’UNE ZAC – DEFINITION DU PERIMETRE, DES OBJECTIFS DE L’OPERATION, DES MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC ET LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION D’UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE - APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Présentation des secteurs et de l’opération :

La fin prochaine de la ZAC du Vallon des Fresches (fin des travaux de la dernière tranche prévue pour 2023) a amené la commune à anticiper à nouveau son futur développement. Ainsi, dans le but de maîtriser au mieux son expansion, il est envisagé la création d’une seconde ZAC. Pour assurer le relais avec cette opération, maîtriser son expansion, répondre à des demandes toujours importantes de logements, mettre en œuvre le Programme Local de l’Habitat de Val d’Ille- Aubigné 2019-2024, et se projeter dans l’exécution du PLUi récemment approuvé, il est proposé au conseil municipal de lancer des études préalables relatives à l’urbanisation de deux secteurs dans le cadre d’une future ZAC « multi sites » :Affichage 9 juin 2022

2

 Le secteur du Haut Vaugreux situé au Sud du bourg de VIGNOC, classé en zone 2AUE au PLUi de la Communauté de Communes du VAL d’ILLE approuvé en 2020, représentant environ 6 ha ;

 Le secteur de l’Allée des Camélias, situé au cœur du bourg de VIGNOC, d’une surface totale d’environ 2 ha. Ce secteur est identifié comme un secteur stratégique présentant un potentiel foncier intéressant, mutable à court terme. La commune est désireuse de poursuivre l’aménagement de cet îlot en plein cœur du bourg, lequel a déjà débuté avec la réalisation récente de 11 logements locatifs sociaux par le bailleur NEOTOA sur un foncier acquis par la Communauté de Communes du VAL d’ILLE.

Cette opération fait l’objet d’un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier (EPF) de BRETAGNE. Une convention a été signée le 22 novembre 2016 entre la commune de VIGNOC et l’EPF. Par cette convention, la commune de VIGNOC a confié à l’EPF BRETAGNE la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation d’un projet de renouvellement urbain dans ce secteur (à minima 50 % de la SP du programme consacré au logement, une densité minimale de 20 logements par hectare, une partie du programme consacrée au logement à hauteur de 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI). A cette fin, un périmètre opérationnel a été défini, ainsi qu’un périmètre de veille foncière et un périmètre d’étude. La réponse aux enjeux et objectifs que la commune s’est fixée ne pourra se faire que dans le cadre d’une opération d’ensemble permettant de couvrir les différents périmètres concernés et assurant à la collectivité une maîtrise du processus. C’est pourquoi il est envisagé de recourir à la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) définie à l’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme La procédure ZAC constitue l’outil d’aménagement par excellence, elle présente de nombreux avantages :

 Elle permet à la commune d’être à l’initiative du projet et d’en définir les objectifs ;  Elle constitue un affichage clair en matière de politique d’aménagement du territoire pour la commune, en ayant une appréhension globale d’un projet d’ensemble ;  Elle permet d'aménager un site occupé par différents propriétaires sur le plus ou moins long terme, avec l’avantage selon les cas de figure d’avoir anticipé une part de maîtrise foncière ;  Elle permet l'aménagement d'un nouveau quartier par un système de financement des équipements publics, propres à l’opération ou induits par celle-ci ;  Elle permet d’engager une concertation avec les administrés en facilitant l’adhésion au projet urbain ;

 Elle permet un suivi et un contrôle de l'ensemble du processus par les élus : la commune restant au cœur de la gouvernance pour prendre les décisions qui jalonneront l'élaboration et « la vie » de l'opération ;

 La maîtrise de l’opération par la collectivité permet de sécuriser les opérations « tiroir » intégrant des problématiques de relogement et de relocalisation d’activités ou commerces, sujets souvent sensibles.

Une opération « multi-site » bénéficie de surcroît de plusieurs atouts :  Dans le cadre d’une cohérence des périmètres avec le centre bourg en épicentre, elle permet une urbanisation équilibrée de la commune, en confortant l’attractivité du cœur de ville et de son offre de services ;

 Elle offre une diversité de réponses en matière de logement, en gérant également raisonnablement les objectifs de densité ;

 Elle apporte une certaine souplesse dans le phasage chronologique de l’opération, en raisonnant à l’échelle de chaque site ;

 Elle permet une péréquation financière entre les différents sites, notamment au regard de la requalification du centre bourg, intervention souvent difficile à équilibrer économiquement.

1. Etudes préalables

Afin de réaliser cette opération d’aménagement et de définir ses contours précis, il est nécessaire de réaliser des études d’urbanisme. Ces études préalables porteront sur deux secteurs d’environ 8 ha (périmètres d’étude ci-annexés n°1) afin de garantir une réflexion plus globale en terme d’analyse et d’orientations d’aménagement.

Aux termes d’un appel d’offres, un groupement, proposant toutes les compétences nécessaires au regard des prestations attendues (urbanisme, paysage, VRD et ingénierie de l’aménagement, environnement, approche économique et financière des opérations, etc.) sera sélectionné pour analyser les contraintes et les besoins, les enjeux et la faisabilité technique, juridique et financière de l’opération.

Ce marché comprend une tranche ferme qui consiste en la réalisation des études préalables urbaines, paysagères, environnementales, VRD et économiques de la ZAC, la mise en œuvre d’une procédure de création de ZAC sur les secteurs considérés intégrant la constitution du dossier de création de ZAC.Affichage 9 juin 2022

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Par ailleurs, il comprend plusieurs tranches conditionnelles qui consistent en, des missions de MOE partielle AVP sur le périmètre de la ZAC, la mise en œuvre de la procédure d’évaluation environnementale, l’élaboration du dossier de demande de déclaration d’utilité publique, la constitution du dossier de réalisation de la ZAC, la constitution du dossier loi sur l’eau, la modification du PLU … .

Une fois la ZAC créée, il s'agira de faire réaliser des études dites pré opérationnelles en vue de la confection du dossier de réalisation prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, qui détermine véritablement et assez précisément le programme de réalisation de la ZAC (programme des équipements publics à réaliser dans la zone, programme global des constructions, modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps ...). Sur la base de ce dossier de réalisation, le conseil municipal pourra alors approuver le programme des équipements publics et passer à la phase opérationnelle.

Il devra également choisir le mode de réalisation de la ZAC (régie ou concession d'aménagement, après mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence).

2. Les objectifs poursuivis

La création d’une ZAC est soumise, en vertu de l’article L. 103-2 2° du Code de l’urbanisme à une procédure de concertation avec le public.

A ce titre, en vertu de l’article L. 103-3 du Code de l'Urbanisme, il appartient au Conseil municipal de fixer les objectifs poursuivis par la commune en projetant de créer une ZAC sur le secteur considéré. La création de cette nouvelle ZAC constitue un enjeu majeur pour le développement de la commune. En effet, ce nouveau projet devra permettre de répondre aux objectifs suivants :  Assurer la continuité d’urbanisation inscrite au PLUi nécessaire au développement de la commune (écoles, commerces …) tout en conservant une identité de commune rurale ;  Mettre en œuvre un aménagement global cohérent et de qualité dans une volonté d’accueillir de nouveaux habitants.

 Maîtriser le foncier, proposer une offre de logements diversifiée permettant de favoriser les parcours résidentiels et la mixité sociale et de réaliser les objectifs fixés à la commune de Vignoc dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Val d’Ille-Aubigné 2019 ;  Requalifier et densifier l’urbanisation du coeur de bourg ;  Prévoir des aménagements favorisant des liaisons douces piétons/cycles en direction des équipements publics, intégrant les principes du développement durable (par le choix des matériaux, du mobilier, et des essences végétales, par la gestion de l’éclairage public, par la performance énergétique des bâtiments, la production d’énergies renouvelables, la distribution et la gestion des ressources…).

3. les modalités de la concertation

Conformément à l’article L. 103-3 précité, il appartient également au Conseil municipal de fixer les modalités de la concertation avec le public permettant, précise l’article suivant, « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. »

Afin d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées à cette opération d’aménagement, il est proposé de mettre en place les modalités suivantes :  Deux réunions publiques d’information visant à présenter le projet et son cadre réglementaire;

 L’ouverture d’un registre d’observations qui sera disponible pendant toute la durée de l’élaboration du projet, c’est-à-dire jusqu’à la décision de création de la ZAC, dans les locaux de la mairie de VIGNOC (aux heures d’ouverture habituelles);  La mise en place d’une exposition publique, lorsque le schéma général d’aménagement sera défini, par le biais de panneaux qui seront disposés en mairie.  Parution d’articles sur les supports de communication de la commune afin d’informer le public de l’avancement du projet ;

Au terme du processus de concertation, un bilan de la concertation sera dressé et soumis à l’approbation du Conseil Municipal en même temps que celui-ci se prononcera sur l’opportunité de créer la ZAC.

Après délibération, le conseil municipal :

- DECIDE, conformément aux objectifs et enjeux détaillés ci-dessus, le lancement des études préalables à l’opération d’aménagement pour la création de la ZONE D'AMENAGEMENTAffichage 9 juin 2022

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CONCERTE sur les secteurs du Haut-Vaugreux et le secteur de l’Allée des Camélias dans le centre-bourg ;

- MANDATE en conséquence Monsieur le Maire pour engager la procédure de marché public nécessaire à la désignation du prestataire qui aura la charge de ces études, organiser et coordonner ces études, assurer les formalités et signer les documents s'y rapportant ;

- DECIDE de fixer, tels que présentés dans le rapport ci-avant, les objectifs poursuivis par la commune et les modalités de la concertation, conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme, associant le public pendant tout le temps de l’élaboration du projet, de la présente délibération jusqu’à celle qui se prononcera sur la création de la ZAC et fera le bilan de cette concertation ;

- DECIDE que la publicité de cette décision sera assurée selon les modalités suivantes : o Affichage de la présente délibération en mairie durant un mois ; o Article dans le bulletin communal ;

o Publication au recueil des actes administratifs de la commune.

24 - VOIRIE – INTEGRATION (CLASSEMENT) DES VOIES RETROCEDEES DANS LA CADRE DE LA ZAC « VALLON DES FRESCHES »DANS LE DOMAINE COMMUNAL - APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint délégué

La commune de Vignoc, par délibération en date du 09 décembre 2022 a accepté la rétrocession des espaces publics (réseaux, voirie, espaces verts) des tranches 1, 2, 3, 4 de la ZAC Vallon des Fresches.

Dans le cadre de la gestion de la voirie communale, la procédure de classement relève de la compétence du conseil municipal. Raymond Berthelot, Adjoint Délégué informe le conseil municipal qu’il convient de classer les voies (annexe 2) dans la voirie communale. Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE DE CLASSER dans le domaine public les parcelles mentionnées dans l’annexe 2 ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

25 -BATIMENTS COMMUNAUX - ECOLE MATERNELLE – PRESENTATION DE L’ESQUISSE – AVIS

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

10

Exposé : Gilles Lesage, Adjoint Délégué

Nicolas Daboudet, Conseiller Délégué

Par délibération en date du 15 février 2022, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet Désirs d’Espaces Architectes Rennais (DEAR). Plusieurs réunions de travail se sont tenues entre la commune, le cabinet DEAR, les usagers du futur bâtiment scolaire pour définir les besoins en veillant au maintien de l’enveloppe financière estimée.

Une esquisse est présentée au conseil municipal lors de la séance.

Après la présentation de l’esquisse et les débats, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE la phase esquisse présentée et annexée à la présente délibération ;Affichage 9 juin 2022

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- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes demandes d’autorisation relative aux procédures d’urbanisme afférente à cette opération.

26 -BATIMENTS COMMUNAUX - EGLISE – CLOCHES - DEPARTEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FST – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Gilles Lesage, Adjoint Délégué

Après l’entretien annuel des cloches de l’Eglise de la commune de Vignoc, il a été constaté par l’entreprise en charge de l’entretien que deux cloches sur trois sont endommagées. Elles présentent des fissures et le joug de la cloche 1 réparé à plusieurs reprises est vermoulu et fragile. Il a été décidé de mettre en arrêt les cloches 1 et 2.

Des crédits pour la réparation des deux cloches ont été inscrits au budget primitif 2022 et des recherches de financement ont été effectuées.

Dans le cadre du Fonds de solidarité territoriale, le Département 35 aide les collectivités au financement de certains projets. La réparation des cloches de l’Eglise de Vignoc rentrent dans ce cadre.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- SOLLICITE auprès du Département d’Ille-et-Vilaine une aide financière au titre du FST pour la réparation des deux cloches ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

27 - BATIMENTS COMMUNAUX - EGLISE - CLOCHES – ETAT – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Gilles LESAGE, Adjoint Délégué

Après l’entretien annuel des cloches de l’Eglise de la commune de Vignoc, il a été constaté par l’entreprise en charge de l’entretien que deux cloches sur trois sont endommagées. Elles présentent des fissures et le joug de la cloche 1 réparé à plusieurs reprises est vermoulu et fragile. Il a été décidé de mettre en arrêt les cloches 1 et 2.

Des crédits pour la réparation des deux cloches ont été inscrits au budget primitif 2022 et des recherches de financement ont été effectuées.

Dans le cadre du DETR, l’Etat aide les collectivités au financement de certains projets. La réparation des cloches de l’Eglise de Vignoc rentrent dans ce cadre.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- SOLLICITE auprès des services de l’Etat une aide financière au titre de la DETR pour la réparation des deux cloches ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.Affichage 9 juin 2022

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28 - FINANCES - EGLISE - INDEMNITE POUR GARDIENNAGE (120.97 €)- APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Par délibération en date du 04 février 2021, le conseil municipal a décidé d’allouer pour l’exercice 2021, une indemnité de gardiennage de l’Eglise de Vignoc à la Paroisse Sainte-Croix de la Flume pour un montant de 120.97 €.

Pour l’année 2022, l’indemnité n’a pas été revalorisée. En conséquence le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et de 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’Eglise à des périodes rapprochées.

Il est proposé de reconduire le versement de l’indemnité de gardiennage d’un montant de 120.97 € pour l’année 2022.

Le conseil municipal, par 17 voix pour et 1 voix contre (Virginie Bernard)

- APPROUVE le versement de l’indemnité de gardiennage de l’Eglise d’un montant de 120.97 € pour l’année 2022;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

29 - FINANCES - ASSOCIATION LA GAULE VIGNOCOISE (PECHE) – SUBVENTION – COMPLEMENT – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Jean-Marc Renais, Adjoint Délégué

Par délibération en date du 14 avril, le conseil municipal a décidé le versement des subventions aux associations.

Après réflexion et en raison de l’entretien l’étang activité principale de l’association, il semble nécessaire de maintenir le montant de la subvention des années précédentes soit un montant forfaitaire de 100 € et non pas le mode de calcul par adhérent.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement forfaitaire de 100 € au lieu de 24 € (3*8 €/adhérent) à l’association La Gaule Vignocoise ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

30 - PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES A LA SUITE D’AVANCEMENT DE GRADE– APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du code

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés et/ou

supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.Affichage 9 juin 2022

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Conformément au code de la fonction publique et à la suite de la réalisation des Lignes Directrices de

Gestion (loi n°2019-828 du 6 août 2019), un examen de la situation administrative individuelle de

chaque agent a été réalisé, il en découle la proposition de promouvoir par voie d’avancement de grade

les postes ci-dessous et par conséquent supprimer les anciens postes.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la création et la suppression des postes ci-dessus cités à compter du 1er juin

2022 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

31 - PERSONNEL COMMUNAL - REMBOURSEMENT FRAIS DE FORMATION AVANCES PAR UN AGENT COMMUNAL – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Un agent a avancé des frais d’une formation de perfectionnement afin de le rembourser, le service des finances publiques de Fougères demande que le conseil municipal autorise le Maire à effectuer le remboursement de la prestation au dit agent pour un montant de 360 €, facture acquittée à l’appui.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le remboursement des frais de la première partie de la formation (BAFA) à l’agent sous présentation de facture ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire

32 - ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ACTER

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 04/06/2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, le Maire rend compte à l’assemblée de décisions prises :Affichage 9 juin 2022

8

Le conseil municipal en prendre ACTE.

Décision municipale :

33 - ADMINISTRATION GENERALE - PUBLICITE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE – REFORME – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

15 3 3 1 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant pas un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.Affichage 9 juin 2022

9

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Vignoc afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le conseil municipal, à l’unanimité, la décision suivante :

- DECIDE D’OPTER pour la publicité des actes par voie de publication papier en complément de la publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

INFORMATIONS

 Point d’étape sur le sponsoring du rallye 4L trophy

 Bibliothèque – Remise de prix – concours de lecture 1er juin

 Soirée Moules-Frites avec feu d’artifice le 2 juillet 2022

 Collecte des téléphones portables mise en place en mairie en partenariat avec Orange et l’AMF35

 World clean up day : journée internationale au mois de septembre – Renouvellement de l’opération sur Vignoc le 17 septembre 2022

Séance close à 21 h 49.

HOUITTE

Daniel

LESAGE Gilles GARNIER

Edith

BERTHELOT

Raymond

BLAISE

Laurence

RENAIS

Jean-Marc

HOUAL

Joseph

PILVESSE

Laurence

DABOUDET

Nicolas

FOUGERAY

Nolwenn

RICHARD

Emeline

LAMBERT

Arnaud

JOSSE Erwan

ABSENT

CHEVREL

Philippe

ABSENT

BERNARD

Virginie

LAURENT

Patricia

AUBREE

Franck

ABSENT

DELACROIX

Sandrine

MARQUET

Jean-Michel

ABSENT