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Procès Verbal - PV LONG 08 AVRIL 2026
Compte-Rendu - CM compte rendu du 9 avril 2018
Procès Verbal - PV du 08 avril
Procès Verbal - PV du 13 décembre 2023
Procès Verbal - PV 08 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Ecquevilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 avril 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Famille,
(egè ECOUEVILLY
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 08 AVRIL 2024
LL EE EL
L’An Deux Mille vingt-quatre, le 08 avril à 20 heures 03, les Membres du Conseil Municipal d'Ecquevilly,
régulièrement convoqués le 26 mars 2024 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-et-un, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.
KKKKAEX
PRÉSENTS :
Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Madame Nathalie MADELAINE, Monsieur Joël
EVANO, Madame Monique BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Madame Sandrine BEAUMESNIL,
Monsieur Christian CORNET, Madame Daphnée CADELICE,
Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur José CASTELL, Monsieur Christophe DUBOIS,
Monsieur Edouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Monsieur Christophe VERGER, Madame
Isabelle BONNETON.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Coralie DEMISSY
Monsieur Rodolphe PIETTE
ABSENTS :
Madame Hélène VACHOT
Monsieur Mathias VERDIER
Monsieur Christophe CAVELAN
POUVOIRS :
Madame Denise GALTIÉ donne pouvoir à Monsieur Joël EVANO
Madame Audrey TILLARD donne pouvoir à Madame Monique BATTISTINI
Madame Jihane SAIDI donne pouvoir à Monsieur José CASTELL
Madame Nourhan SAIDI donne pouvoir à Madame Nathalie MADELAINE
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 17
POUVOIRS : 04
VOTANTS : 21
Monsieur Alain BARRE a été désigné Secrétaire de séance.
KKAK KA K ORDRE DU JOUR :
= Désignation d’un Secrétaire de séance ;
“ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil du 28 février 2024; = Information sur les décisions du Maire N° 2024/03 à 2024/09.
Administration Générale
__ 2024/04/06 Communauté Urbaine GPSEO — Désignation du référent déontologue des élus mutualisé
2024/04/07 Suppression de la concession d’un logement de fonction pour nécessité de service
Finances
2024/04/08 Approbation du Compte Financier Unique (CFU)
2024/04/09 Budget communal — Affectation des résultats de l'exercice 2023
2024/04/10 Fiscalité directe locale — Vote des taux 2024
2024/04/11 Tarifs d'occupation du domaine public
2024/04/12 Budget Primitif 2024
2024/04/13 Versement de la subvention au CCAS
2024/04/14 Subventions 2024 aux associations
2024/04/15 Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement M57
Enfance-Education
2024/04/16 Subvention 2024 à l'Association Camaïeu et signature de la convention financière
2024/04/17 Subvention 2024 à l'Association Mosaïque et signature de la convention financière
2024/04/18 Convention de financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficultés (RASED)
Ressources Humaines
2024/04/19 Fixation du taux de promotion pour les avancements de grade
2024/04/20 Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
2024/04/21 Mise en place de l'aménagement du temps de travail — 1607 heures
2024/04/22 Modification de l’organigramme des Services Techniques
Affaires culturelles
2024/04/23 Convention de partenariat avec GPSEO dans le cadre du dispositif « Un Mur Une Œuvre »
Questions diverses
KERKRE Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour.
| - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 28 FEVRIER 2024
Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil du 28 février 2024, lequel est
approuvé à l'unanimité.
[Il - DECISIONS DU MAIRE
Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par délibération
du Conseil Municipal du 25 mai 2020 en application de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
NUMERO | DATE OBJET ORGANISMES
Convention d’Objectifs et de Financements-Pilotage | Caisse d’Allocations
du projet de Territoire-Chargé de Coopération — | Familiales des
Octroi d’une subvention finançant le Chargé de | Yvelines — 7 rue des 2024 13/02/24 RE .
/03 3/02/ Coopération à hauteur de 0.90 Equivalent Temps | Etangs Gobert — CS
Plein (ETP) 90100 — 78011
Versailles Cedex
Avenant à la convention de prestation de service | Caisse d’Allocations
ALSH avec la CAF intégrant un montant plancher de | Familiales des
« Bonus territoire CTG » - Aide complémentaire à la | Yvelines — 7 rue des 2024/04 | 13/02/2024 À nd
0 /02/ prestation de service ALSH versée aux collectivités | Etangs Gobert — CS
dans le cadre de la Convention Territoriale Globale | 90100 — 78011
(CTG) Versailles Cedex
Virement de crédit d’un montant de 47 000 € du | Centre des Finances
compte 615221/Bâtiments publics vers le compte | Publiques — 44 rue 2024 26/02/2024 La /
024/05 /02/20 661121/ICNE (Intérêt Courus et Non échus) de | des Pierrelayes —
l'exercice N 78130 Les Mureaux
Demande de fonds de concours GPSEO 2024 | Communauté
Remplacement toilettes écoles et accueils de loisirs, | Urbaine GPSEO —
Pompe à chaleur Colombier, Pose éclairage LEDS | Rue des Chevries —
2024/06 | 29/02/2024 | Centre Culturel Le Ferry, Remplacement chaudières | 78410 Aubergenville
Groupe scolaire Jules Ferry et Hôtel de Ville
Financement : 73 000 € |
Montant total HT : 223 517 €
Convention de formation avec la société Arpège Société Arpège — 13
Formation de 3 agents au Logiciel Métier CONCERTO | rue de la Loire — BP 2024/07 |1 k nd
/ 1/03/2024 OPUS pour la gestion financière des activités | 23519 — 44236 Saint-
scolaire, périscolaire et restauration scolaire Sébastien
Contrat de cession de droit d'exploitation d’un | Association Cheval
2024/08 | 12/03/2024 spectacle avec «l'Association Cheval Spectacle » | Spectacle — 27 rue
dans la cadre de la Fête du Village
Montant de la prestation : 3 270,50 € TTC
d'Ombreval —- 95330
Domont Signature de la convention de partenariat avec la CU | Communauté
| GPSEO dans le cadre du Contrat Local d'Education | Urbaine GPSEO-—
2024/09 | 14/03/2024 | Artistique (CLEA) 2023/2024 en direction de l'Accueil | Rue des Chevries —
de Loisirs Jules Ferry 78410 Aubergenville
Montant d'inscription d’un groupe : 600 € TTC
Il - DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2024/04/06 - COMMUNAUTE URBAINE GPSEO — DESIGNATION DU REFERENT
DEONTOLOGUE DES ELUS MUTUALISE
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu
local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est
tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs
personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu
local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant
pas en situation de conflit d'intérêts.
Il est également prévu que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales
ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations
concordantes.
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise a désigné par délibération un référent déontologue
des élus mutualisé, offrant ainsi aux communes la possibilité de recourir au dispositif mis en place. La
délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 désigne Monsieur Philippe Jacquemoire,
Universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des juristes Territoriaux, en qualité de référent
déontologue et précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen
de celle-ci. L'indemnité de vacation est fixée à 80 € par dossier (montant prévu par l’arrêté ministériel du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local), à la charge de la collectivité de laquelle
l'élu demandeur dépend.
XX XX
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1-
À et suivants ;
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local précisant les
modalités et critères de désignation des référents déontologues ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local ;
VU la délibération du Conseil communautaire CC_2023-12-14 02 portant désignation du référent
déontologue des élus et sa mutualisation au bénéfice des communes membres ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, Universitaire et Vice-Président de l'Association
Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus.
ARTICLE 2 : PRECISE que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté Urbaine et
les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.
ARTICLE 3 : PRECISE que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1°’ janvier 2024 et
jusqu’au renouvellement intégral du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux du territoire en
2026.
ARTICLE 4 : PRECISE qu'il est saisi selon les modalités suivantes :
- L’élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à referent.deontologue@gpseo.fr,
- Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la
communication est sous la responsabilité du demandeur.
ARTICLE 5 : PRECISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu’ils sont confidentiels et
adressés par réponse au courriel au seul demandeur.
ARTICLE 6 : FIXE l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité
de laquelle l'élu demandeur dépend.
ARTICLE 7 : PREVOIT qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à
chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines
et des réponses apportées.
DELIBERATION N° 2024/04/07 - SUPPRESSION DE LA CONCESSION D'UN LOGEMENT DE FONCTION
POUR NECESSITE DE SERVICE
Le Conseil Municipal, par délibération a approuvé lors de sa séance du 20 juin 1996 la concession d’un
logement de fonction pour nécessité de service pour le Gardien du Complexe Sportif des Motelles et de
toutes ses dépendances.
Lors de sa séance du 03 octobre 2022, le Comité Technique a approuvé à l’unanimité la nouvelle
organisation des services municipaux précisant notamment la modification du poste de Gardien du
Complexe Sportif des Motelles en poste d’Agent polyvalent des Services Techniques.
Par cette modification, la commune n'ayant plus de poste de Gardien du Complexe Sportif des Motelles,
il convient de supprimer la concession du logement de fonction pour nécessité de service situé au 21
avenue des Motelles à Ecquevilly (78920).
KEKXXKKAEX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 20 juin 1996 approuvant la concession d’un logement de fonction pour nécessité de
service pour le Gardien du Complexe Sportif des Motelles et de toutes ses dépendances ;
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (entrée
en vigueur le 11 mai 2012), qui modifie les conditions d'attribution des logements de fonction, réservant
ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d'occupation
précaire avec astreinte aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte ; Vu l'avis du Comité Technique du 03 octobre 2022 approuvant à l'unanimité la nouvelle organisation des
services municipaux; précisant notamment la modification du poste de Gardien du Complexe Sportif des
Motelles en poste d’Agent Polyvalent des Services Techniques ;
Considérant que la commune n’a plus de poste de Gardien du Complexe Sportif des Motelles, il convient
de supprimer la concession du logement de fonction pour nécessité de service situé au 21 avenue des
Motelles à Ecquevilly (78920) ;
Considérant les éléments susvisés :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE qu'aucun emploi de la commune ne pourra à compter du 01 mai 2024 bénéficier d’un
logement de fonction pour nécessité de service.
DECIDE la suppression de la concession du logement de fonction pour nécessité de service situé au
21 avenue des Motelles à Ecquevilly (78920).
| DELIBERATION N° 2024/04/08 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Le Conseil Municipal, par délibération a approuvé le passage de la M14 à la M57 le 06 juillet 2022.
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 27 septembre 2023, a autorisé la candidature de la ville
de ECQUEVILLY pour expérimenter le Compte Financier Unique sur les comptes 2023 pour le Budget
principal de la commune.
Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au Compte Administratif ainsi qu’au compte de Gestion,
par dérogation aux dispositions régissant ces documents en attendant les modifications du CGCT à venir.
Le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques
et des taux des contributions et produits afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,
intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
KKAKAAX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Juridictions Financières ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article
205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, relatif à l’expérimentation du compte financier unique
et sa généralisation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel
M57 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des
comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services
d'incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de
l'expérimentation ;
Vu la délibération en date du 27 septembre 2023 autorisant la candidature de la ville de ECQUEVILLY pour
expérimenter le Compte Financier Unique sur les comptes 2023 pour le Budget principal de la commune ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée entre la Ville et l’État. Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au Compte Administratif ainsi qu’au
compte de Gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documentsen attendant les
modifications du CGCT à venir ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents ; |
Considérant que le CFUÜ est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant les éléments susvisés :
Considérant que Monsieur Herz a été désigné pour présider la séance lors du vote du Compte Financier
Unique ;
Considérant que Monsieur Herz, Maire, a quitté la salle au moment du vote du Compte Financier Unique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
CONSTATE que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et
au comptable public et est entièrement dématérialisée, et que l’État des Contrôles du CFU met en
évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la ville d'ECQUEVILLY.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (Etat 1-B2 du CFU).
COMMUNE D'ECQUEVILLY - Principal - CFU - 2023
FRET
Section de fonctionnement Montant
ASoide des réalisations de l'exercice N -154 998 10
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
BRésultats antérieurs reportés 12 222,85 Ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a) -142 775,25 : AtB
Section d'investissement
DSolde des réalisations de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
ERésultats antérieurs reportés 621 914,65 Ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
FSolde d'exécution de la section d'investissement N 548 068,36 F = D+E, précédé de + ou -
GSolde des restes à réaliser d'investissement N (b) 92 411,19
HSolde cumulé de la section d'investissement H (:F+G) 640 479,55
NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement
{ai en cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, 8 n'y a pas d'affectation
{b} le solde des restes à réaliser de la section de foncäonnement n'est pas pris en compile pour affectation du résulat de fonctionnement. Le solde est reporté au budget de reprise après le vote du compte financier. DELIBERATION N° 2024/04/09 — BUDGET COMMUNAL — AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE
2023
L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule notamment que :
— Le résultat de la section d'investissement de l’exercice écoulé ne constitue qu’un solde
d'exécution du budget et fait l’objet d’un report pur et simple au budget d'investissement de
l'exercice suivant. Si un autofinancement complémentaire de la section d'investissement a été
prévu au budget précédent, c’est à l’occasion de l’affectation du résultat d'exploitation dudit
exercice que se matérialisera l'inscription budgétaire et comptable de celui-ci ;
— Les résultats de fonctionnement de l'exercice écoulé sont affectés par l'assemblée délibérante
après le vote du Compte Financier Unique dudit exercice.
RRRKkEÉ
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 ;
Considérant que ces documents comptables présentent le résultat de clôture suivant :
Déficit de fonctionnement de 154 998.10 €
Excédent reporté de 12 222.85 €
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de 142 775.25 €
Excédent d'investissement de 548 068.36 €
Excédent des restes à réaliser de 92 411.19 €
Restes à réaliser recettes 172 689.58 €
Restes à réaliser dépenses 80 278.39 €
Soit un excédent de financement de 640 479.55 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2023 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2023 : DEFICIT 142 775.25 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00 €
Résultat reporté en fonctionnement (D 002) : - 142 775.25 €
Résultat d'investissement reporté (R 001) : EXCEDENT 548 068.36 €
DELIBERATION N° 2024/04/10 — FISCALITE DIRECTE LOCALE — VOTE DES TAUX 2024
Monsieur le Maire, Marc Herz, rappelle que l’équilibre du Budget est lié au produit fiscal.
Pour en assurer la recette, le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe des impôts fonciers.
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du
bien immobilier, qui connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la
loi de finances.
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des
taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du
Budget et ce, même si les taux restent inchangés.
Rappel des taux 2023
Taxes Taux moyens communaux de 2023
au niveau :
ECQUEVILLY National Départemental
Taxe d'habitation pour les 12,80 24,45 19,93
Résidences secondaires (TH)
Taxe foncière bâtie (TFPB) 30,48 39,42 | 31,29
Taxe foncière non bâtie (TFNB) 103,28 50,82 _ 61,48
Le taux d'inflation en France n’a cessé d'augmenter depuis 2022. Comme l’ensemble des communes, nous
subissons depuis 2022 une forte hausse des prix des énergies (électricité et gaz), du carburant et de
l'alimentation et de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires.
Malgré ces contraintes, la ville doit continuer à entretenir son patrimoine et mener ses projets
d’investissements qui sont ambitieux, coûteux mais nécessaires pour la ville et sur lesquels elle s’est
engagée.
Aussi, le Conseil Municipal souhaite faire évoluer de 3 points le taux de la taxe foncière et de maintenir
les mêmes taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
HER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants,
L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de
la taxe d'habitation sur les résidences principales ;
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1636 B sexies ;
Vu l’état n° 1259 COM établi par les Services Fiscaux ;
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 27 mars 2024,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition de fiscalité
directe locale avant le 15 avril,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnoult,
Intervention de Monsieur Castell, qui demande comment est calculé le montant de la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties (TFPB).
Monsieur Arnoult répond que la TFPB est le produit de la valeur locative du bien et du taux fiscal.
Monsieur Arnoult précise que l’augmentation de 3 points de la TFPB permettra à la commune une
augmentation d'environ 275 000 € du produit fiscal.
Le Conseil Municipal,
. Après en avoir délibéré, à la majorité
POUR :
Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Monsieur Joël EVANO, Madame Monique
BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Madame Sandrine BEAUMESNIL, Monsieur Christian
CORNET, Madame Daphnée CADELICE, Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur Christophe DUBOIS, Monsieur Edouard
MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Monsieur Christophe VERGER.
ABSTENTION :
Monsieur José CASTELL, Madame Isabelle BONNETON, Madame Jihane SAÏDI
CONTRE :
Madame Nathalie MADELAINE, Madame Nourhan SAIDI
DECIDE de modifier les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les
propriétés non bâties de la façon suivante :
Libellé Taux de référence Taux de
2023 référence 2024
Taxe d'habitation pour les 12 80 12 80
Résidences secondaires
Taxe foncière (bâti) 30.48 33.48
Taxe foncière (N. bâti) 103.28 103.28
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’état 1259 correspondant.
DELIBERATION N° 2024/04/11 — TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu à perception d'une redevance dont le
montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Le montant de la redevance est révisable chaque année. Après avis de la Commission des Finances, il est
proposé de ne pas augmenter les tarifs en 2024.
DRE EE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019/04/20 du Conseil Municipal relative aux tarifs applicables à l'occupation du
domaine public (emplacements du marché, taxis, camions ambulants, camion vente au déballage).
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 27 mars 2024 ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de maintenir les tarifs pour l'occupation du domaine public comme suit :
ANNEE 2023
(Pour mémoire)
ANNEE 2024
MARCHE COMMUNAL 0.75 € le Mètre Linéaire 0.75 € le Mètre Linéaire
CAMION VENTE AU
DEBALLAGE 43 € Par Passage 43 € Par Passage
10 CAMION AMBULANT 481 € Forfait Annuel 481 € Forfait Annuel
TAXIS 257 € Par An 257 € Par An
DELIBERATION N° 2024/04/12 — BUDGET PRIMITIF 2024
_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-
1 à L.2343-2 :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu la proposition de la Commission des Finances réunie le 27 mars 2024.
RRRRRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-
1 à L.2343-2 :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et
notamment ses articles 11 et 13 ;
Sur proposition de la Commission des Finances réunie du 27 mars 2024;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,
Monsieur le Maire précise que la commune bénéficie de très peu de dotations, et qu’afin d’équilibrer les
comptes, elle n’a pas d'autre solution que d'augmenter la Taxe Foncière et nous craignons une baisse
récurrente des dotations pour les années à venir.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la commune, arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 5 214 460,00 € 5 214 460,00 €
Investissement 1 270 038,68 € 1177 627,49 €
Restes à réaliser 80 278,39 € 172 689,58 €
Total Investissement 1 350 317,07 € 1 350 317,07 €
TOTAL GENERAL 6 564 777,07 € 6 564 777,07 €
| DELIBERATION N° 2024/04/13 — VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CCAS
Une avance de subvention a été attribuée par anticipation au titre de l’année 2024 au Centre Communal
d'Action Sociale pour un montant de 47 930 € par délibération en date de séance du 13 décembre 2023.
RRRKRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 ; Considérant l'avance de subvention attribuée par anticipation au titre de l’année 2024 au Centre
Communal d'Action Sociale pour un montant de 47 930 € par délibération en date du 13 décembre 2023 ;
Considérant que le paiement des salaires et des charges de personnel fait partie intégrante du Budget
CCAS ;
Monsieur Arnoult précise que la subvention au CCAS, qui était de 159 000 € en 2023, est réduite de
14 766 € en 2024.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’attribuer au centre Communal d'Action Sociale, pour l'exercice en cours une subvention totale
de 145 000 € pour l’année 2024.
DELIBERATION N° 2024/04/14 — SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Cornet indique que la commune a souhaité conserver la même enveloppe que l’année
précédente pour continuer à soutenir les associations.
Madame Bonneton demande comment sont attribuées les subventions pour les évènements
exceptionnels.
Monsieur Cornet répond qu’elles sont attribuées à des actions qui ne sont pas régulières, et qui ne
rentrent pas dans les frais de fonctionnement. Si l’action exceptionnelle ne vient pas à être réalisée, la
subvention n’est pas versée.
Il explique que la distinction entre les frais de fonctionnement et les frais exceptionnels est faite depuis la
période d’après COVID. En effet, certaines associations avaient bénéficié de subventions pour des actions
qui n’ont pas pu être réalisées en raison de la pandémie. Il était alors difficile de pouvoir récupérer ces
sommes a posteriori.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant des subventions et des participations
accordées aux organismes de droit privé pour l’année 2024 selon la répartition suivante :
Dans le tableau des subventions, deux montants distincts sont indiqués :
e Le montant de la subvention de fonctionnement de l'association qui sera versé après validation
du Conseil Municipal ;
e Le montant de la subvention pour évènements exceptionnels qui sera versé à la demande de
l'association au plus tôt trois mois avant la tenue de la manifestation.
HRK
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sport du 16 janvier 2024 ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Cornet,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d'attribuer les sommes inscrites dans le tableau ci-dessous aux associations nommées :
12 D IS MU _ | Subventions pour évènements _ Subvention de A | MU | _ exceptionnels 2024 Associations EU De ne de | Co fonctionnement 2024 |
Secteur culture : 1 100 €
AFE | 500 € 0 €
Comité des fêtes 600 € 0 €
Secteur des sports : 45 150 €
Tennis Ecquevilly Club 0 € 800 €
MSE 500 € 0 €
Modern Jazz Attitude 3 000 € 1 650 €
Ecquevilly en selle 4 500 € 0 €
Ecquevigym 1 000 € 0 €
Judo Jujitsu 2 300 € 2 800 €
Karaté Shotokan 4 000 € 0€
Etoile Football Club 20 500 € 0 €
Basket Ecquevilly Club | 2 800 € 400 €
Boules Ecquevilly Club 700 € 0 €
Ecquevilly pétanque 200 € 0 €
| Secteur formation et éducation : 900 €
APE 600 € 100 €
AAPEC Leonard De Vinci 0 € 200 €
Secteur patriotique : 500 €
FNACA 500 € 0 €
Autres activités : 3 300 €
SOS minous libres 1 000 € 0 €
Les amis de la chasse 300 € 0 €
La Gerbe 1 000 € 0 €
L’amicale des anciens 1000 € 0 €
TOTAL GENERAL 50 950 €
AUTORISE le Maire à verser les subventions aux associations précitées.
DIT que les montants de subventions sont constitués de deux parties :
Le montant de la subvention de fonctionnement de l’association qui sera versé après validation du Conseil
Municipal ;
Le montant de la subvention pour évènements exceptionnels qui sera versé à la demande de l'association au plus tôt trois mois avant la tenue de la manifestation.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2024.
DELIBERATION N° 2024/04/15 — FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D’'INVESTISSEMENT M57
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature
comptable M57, à compter de l'exercice 2023, la commune d'ECQUEVILLY est amenée à définir une
politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
13 Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de
7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition
des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des
opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution
budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
KRkkkX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L5217-10-8 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2022/07/28 du 6 juillet 2022 autorisant l'adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 ;
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités
Territoriales et du Ministre de l'Action des Comptes Publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'appliquer cette fongibilité dite asymétrique qui permettra notamment
d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des
sections ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du Budget.
AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION N° 2024/04/16 — SUBVENTION 2024 A L'ASSOCIATION CAMAIEU ET SIGNATURE DE LA
CONVENTION FINANCIERE
Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la commune s’est engagée à soutenir financièrement, le
Multi-Accueil et le Relais Petite Enfance (RPE), gérés par l'association Camaïeu, et dont les objectifs fixés
en lien avec la CAF sont :
e Pour le Multi-Accueil de permettre à tout parent, quelle que soit sa situation familiale et/ou
professionnelle, de confier l'accueil de son enfant à une structure adaptée, en toute confiance
et sérénité, jusqu’à sa scolarisation, et ceci de manière régulière ou occasionnelle.
e Pour le R.P.E : de développer un lieu d’information, de rencontre et d'échange de pratiques
professionnelles au service des parents, des assistantes maternelles, et le cas échéant, des
professionnels de la garde d'enfants.
14 L'Association Camaïeu a bénéficié en 2023 d’une subvention communale d’un montant total de
222 000€.
Pour ne pas entraver le fonctionnement de l’association, un acompte de subvention au titre de l’année
2024 a été accordé à l’association Camaïeu à hauteur de 30 % du montant de la subvention communale
octroyée en 2023, soit 66 600 €.
La subvention municipale 2024 d’un montant de 222 000 euros pour le financement de 37 places se
décline comme suit :
" Multi-accueil : 213 000 €
n Relais Petite Enfance : 9 000 €
Considérant les actions "Relais Petite Enfance" menées par l'association Camaïeu dans le cadre de la
Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales et la proposition de reverser
le "Bonus Territoire RPE" perçu par la commune pour cette action au titre de l'année 2023 et 2024.
CEE EC
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, qui fixe à 23 000 € le montant de la subvention au-delà duquel la commune est
obligée de conclure avec le bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée ;
Considérant la subvention communale allouée à l'Association Camaïeu en 2023 à hauteur de
222 000 Euros ;
Considérant l'avance de subvention accordée à l'Association au titre de l’année 2024, à hauteur de 30%
de la subvention de 2023, soit 66 600 Euros ;
Considérant la proposition d'accorder pour l’année 2024 à l'Association Camaïeu une subvention de
222 000 euros pour la réalisation des objectifs fixés en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales, soit
213 000 euros pour l’activité du Multi-Accueil et 9 000 euros pour l’activité du Relais Petite Enfance ;
Considérant les actions "Relais Petite Enfance” menées par l'association Camaïeu dans le cadre de la
Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales et la proposition de reverser
le "Bonus Territoire RPE" perçu par la commune pour cette action au titre de l'année 2023 et 2024.
Madame Battistini tient à préciser que lors de l’Assemblée Générale de l'Association Camaïeu, il lui a été
demandé la raison pour laquelle la commune n’avait pas reversé le Bonus Territoire à l'Association.
Madame Battistini a répondu que la commune ne pouvait pas reverser ce montant tant qu’elle ne l'avait
pas perçu elle-même.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Battistini,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
D’attribuer une subvention pour l'exercice 2024 à l'Association Camaïeu d’un montant de 222 000 Euros.
De reverser à l'association Camaïeu, le "Bonus Territoire" perçu par la commune pour l'action Relais Petite
Enfance gérée par l'Association dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, au titre de l'année
2023 et 2024. Le Bonus territoire s'élève à un montant maximal de 6 321,63 €.
D'inscrire ces sommes au Budget communal de l'exercice 2024.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière établie à cet effet, annexée à la présente
délibération.
15 DELIBERATION N° 2024/04/17 — SUBVENTION 2024 A L'ASSOCIATION MOSAIQUE ET SIGNATURE DE LA
CONVENTION FINANCIERE
La commune s’est engagée à soutenir financièrement l'association Mosaïque, implantée sur son territoire,
dans le cadre de son projet de Centre Social intégrant l’espace jeunes 9/15 ans, des activités
loisirs/insertion pour les 16-25 ans, l’espace Famille Parentalité, l'accompagnement à la scolarité (C.L.A.S),
l’espace multimédia, le projet Sénior et propose différentes activités (sorties, soirées à thèmes,
multimédia, activités sportives et culturelles, séniors …) tout au long de l'année.
L'association Mosaïque a bénéficié en 2023 d’une subvention communale d’un montant total de
142 000 €.
Pour ne pas entraver le fonctionnement de l'association, un acompte de subvention au titre de l’année
2024 a été accordé à l'association à hauteur de 30 % du montant de la subvention communale octroyée
en 2023, soit une somme de 42 600 €.
l'est convenu d'attribuer pour l’année 2024, une subvention d’un montant de 142 000 €.
Cette subvention se décline comme suit :
e Espace Jeunesse 9/25 ans : 78 000 €
e Espace Famille Parentalité : 35 000 €
e Accompagnement à la scolarité : 22 500 €
e Sénior/Bien Vieillir : 6 500 €
KR ESR
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, qui fixe à 23 000 € le montant de la subvention au-delà duquel la commune est
obligée de conclure avec le bénéficiaire, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée ;
Considérant la subvention communale allouée à l'Association Mosaïque en 2023 à hauteur de
142 000 € ;
Considérant l’avance de subvention accordée à l’Association au titre de l’année 2024, à hauteur de 30 %
de la subvention de 2023, soit 42 600 € ;
Considérant la proposition d'accorder pour l’année 2024 à l'Association Mosaïque une subvention de
142 000 € pour la réalisation des actions ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Battistini,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d'attribuer une subvention pour l’exercice 2024 à l'association Mosaïque d’un montant de
142 000 €.
DIT que cette somme sera inscrite au Budget communal de l'exercice 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière établie à cet effet, annexée à la présente
délibération.
DELIBERATION N° 2024/04/18 —- CONVENTION DE FINANCEMENT DU RESEAU D'AIDES SPECIALISEES
AUX ELEVES EN DIFFICULTES (RASED)
Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté intervient dans les écoles des communes de
Ecquevilly, Flins sur Seine, Bouafle et Chapet.
16 Les dépenses de fonctionnement du RASED sont à la charge de la commune au même titre que le Budget
des écoles.
Afin de permettre au RASED de mener les actions spécialisées destinées aux élèves en difficulté, la
commune d’Ecquevilly se porte volontaire, afin de faire l'avance de l’ensemble des frais de
fonctionnement et d'assurer la gestion de ce compte.
Dans ces conditions, il revient à l’ensemble des quatre communes concernées de définir les modalités de
ce financement par une nouvelle convention, la dernière étant arrivée à échéance.
Pour le fonctionnement du RASED et la réalisation de son projet, les communes concernées s'engagent à
financer le réseau à hauteur de 1 500 euros par an, selon la clef de répartition basée sur le nombre
d'habitants (INSEE 2021) de chaque commune, soit pour :
MONTANT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU RASED = 1 500,00 €
Populations légales 2021 Taux de Montant de la participation Commune Le ue
(habitants) participation en euros
Ecquevilly 4150 0,41 609,88
Flins sur Seine 2 450 0,24 360,05
Bouafle 2 237 0,22 328,74
Chapet 1 370 0,13 201,33
TOTAL 10 207 1,00 1 500,00
Cette convention engage les communes de Flins sur Seine, Bouafle et Chapet à rembourser la commune
d’Ecquevilly de la part des frais avancés pour chacune d'elles.
La présente convention lie les quatre communes pour une durée de 1 an, renouvelable par accord tacite
dans la limite de 3 ans.
REX KRRÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) intervient dans les écoles
des communes de Flins, Chapet, Bouafñle et Ecquevilly;
Considérant que le financement des dépenses de fonctionnement est à la charge des communes ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les modalités de fonctionnement des subventions et dépenses
du RASED avec les communes d'intervention de celui-ci ;
Considérant que la commune d’Ecquevilly se porte volontaire pour faire l'avance de l’ensemble des frais
de fonctionnement et assurer la gestion de ce compte ;
Considérant que la dernière convention fixant ces modalités de financement du RASED est arrivée à
échéance ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Battistini,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 : Approuve les termes de la convention de financement du RASED, telle qu'annexée à la présente
délibération.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention établie à cet effet, ainsi que tous les
documents et avenants nécessaires à sa mise en œuvre.
17 DELIBERATION N° 2024/04/19 — FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE
GRADE 2024
L'arrêté n° 2023-112, pris en date du 13 décembre 2023, relatif aux lignes directrices de gestion, met en
œuvre la stratégie de pilotage des ressources humaines, d'orientation de la promotion et de la
valorisation du parcours des agents notamment en matière d'avancement de grade.
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est
déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet
avancement.
Il appartient à l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les
conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant
être promus à ce grade.
Le Conseil Municipal s'était prononcé par délibération en date du 19 janvier 2008 sur les taux de
promotion d'avancement de grade.
Monsieur le Maire précise que cette procédure qui permet une évolution de carrière pour les agents,
n'avait jamais été faite auparavant.
Il est proposé, après avis du Comité Social Territorial du 12 mars 2024, à l'assemblée délibérante de se
prononcer à nouveau au regard des modifications importantes apportées aux différents cadres d'emplois
de la Fonction Publique Territoriale, selon les modalités suivantes :
La détermination du taux
La présente délibération fixe un taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
| peut s'établir à 50 % ou à 100 %. Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes
les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des Agents de Police, des Attachés hors-classe et des Ingénieurs
hors classe.
Les conditions de promotion
Les conditions de promotion s'appliquent en tenant compte du nombre de grades constituant le cadre
d'emploi et des conditions de présentation des candidats (au choix ou à la suite de la réussite de l'examen
professionnel) selon le dispositif annexé à la présente délibération.
CO EE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.522-27 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être
promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour
cet avancement.
Considérant que le Conseil Municipal s'étant prononcé par délibération en date du 19 janvier 2008 sur les
taux de promotion d'avancement de grade; il convient de délibérer au regard des modifications
importantes apportées aux différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, selon les
modalités suivantes :
LA DETERMINATION DU TAUX
La présente délibération fixe un taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Il peut s'établir à 50 % ou à 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre
d'emplois des Agents de Police, des Attachés hors-classe et des Ingénieurs hors classe.
18 LES CONDITIONS DE PROMOTION
Les conditions de promotion s'appliquent en tenant compte du nombre de grades constituant le cadre
d'emploi et des conditions de présentation des candidats (au choix ou à la suite de la réussite de l'examen
professionnel) selon le document annexé à la présente délibération.
| appartient à l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les
conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant
être promus à ce grade.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
- de fixer les taux de promotion d'avancement de grade par le dispositif tel que présenté en annexe.
- d'inscrire au Budget les crédits correspondants.
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à
compter du 09 avril 2024.
DELIBERATION N° 2024/04/20 -— VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024 :
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir
le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Cette prime est inscrite dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat; et le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale.
Les bénéficiaires et conditions d'attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 Euros au titre de la période courant du
1" juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Plafond de montant brut maximum
de la prime de pouvoir d'achat
pour un poste à temps complet
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°"
juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent.
RER E
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des
agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir
le pouvoir d’achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d'achat,
selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d'attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 Euros au titre de la période courant du
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 ; |
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat
(GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
20 / PT - re Plafond de montant brut maximum Rémunération brute perçue au titre de la période courant du de la prime de vouvoir d'achat
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 P P pour un poste à temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1°’ juillet 2022 au
30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette
même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une
année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée
par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent.
Monsieur le Maire précise que la commune n’a pas l'obligation de verser cette prime. Il s'agit de venir en
aide aux agents en cette période de difficultés financières.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
- La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions
réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
21 Montant brut proposé de la prime
de pouvoir d'achat pour un poste
à temps complet
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 29 160 € brut 300 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
- De prévoir les crédits correspondants au Budget.
- La présente délibération entre en vigueur à compter du 09 avril 2024.
DELIBERATION N° 2024/04/21 — MISE EN PLACE DE L’'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL —
1607 HEURES
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes
dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un
retour obligatoire aux 1607 heures;
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Les autorisations d'absence (distinctes des congés annuels) et le dispositif des astreintes n’entrent pas
dans le cadre des 1607 heures ; |
L'organisation du travail des agents à temps non complet (agent de portage de repas pour le CCAS et
agents à temps non complet pour le secteur restauration-entretien) est définie par le dispositif en annexe
de la présente délibération ;
L'organisation des horaires de travail des agents annualisés (agents d'animations et animateurs
territoriaux, agents techniques et ATSEM fera l’objet d’une délibération ultérieure ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’organisation du temps de travail dans le
cadre du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale sur les secteurs concernés par la présente délibération selon le document
en annexe et les modalités suivantes :
Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée sur la base de la circulaire du 18 janvier 2012 (NOR NFPF1202031C)).
Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales prévues à l’article 3 des décrets n° 2001-
623 du 12 juillet 2001 et n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'aménagement du temps de travail
Lorsque la durée du temps de travail effectif annuel dépasse les 1607 heures, des jours dits
d'aménagement du temps de travail (jours RTT) sont attribués aux agents publics. (circulaire ministérielle
du 18 janvier 2012 N° NOR MFPF122031C).
Durée hebdomadaire de | 35h30 36h30 37h 37h30
travail
RTT agent à temps 3 9 12 15
complet
22 La Fixation de la durée hebdomadaire de travail
L'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune d'ECQUEVILLY (dont le détail figure
sur la délibération et au document en annexe de la présente délibération) est fixée de la façon suivante
pour tout agent à temps complet.
Agents de Services Police municipale Service Enfance-
restauration- administratifs Service Education
Secteurs de | entretien Agents des communication Service
métier ATSEM services Service Finances Ressources techniques Responsable des h TT umaines
Bibliothèque services techniques Direct
ASVP Direction du CCAS IEC on
générale des
services
Cycles Annualisé | Hebdomadaire | Hebdomadaire | Hebdomadaire Hebdomadaire
Les congés annuels
Article 57 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale :
Pour tout agent public (titulaire; contractuel), le nombre de jours de congés annuels correspond à la
formule suivante : 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent pour une année de service
accompli. Le droit à congés annuels est calculé au prorata du nombre de jours travaillés par semaine.
Le droit et la pose des congés s'entendent du 1°’ janvier jusqu’au 31 décembre inclus de l’année en cours.
Pour les agents annualisés, les congés sont calculés sur les jours ouvrés et travaillés.
Jours de fractionnement
L'agent public dispose d’un ou deux jours de fractionnement selon qu’il pose ses congés selon les
conditions en vigueur. Pour les ATSEM, en raison de leur cycle de travail annualisé, les deux jours de
fractionnement sont inclus dans leur nombre de jours de congés.
Jours de pénibilité
Au regard des tâches dites « Pénibles » confiées aux agents relevant des secteurs de métiers tels que
ATSEM, Agents de la restauration-Entretien ; et ateliers municipaux; un nombre de jours de pénibilité
est octroyé.
L'agent public disposera de jours de pénibilité qui seront ajoutés et qui devront être posés par l'agent
auprès de sa hiérarchie. |
Pour les ATSEM, en raison de leur cycle de travail annualisé, les jours de pénibilité seront inclus dans leur
nombre de jours de congés.
Agents de Agents des services
Secteurs de métier ATSEM restauration- | techniques (Hors
entretien responsable de service)
Nombre de jours de | 3 Jours 2 jours 2 jours
pénibilité octroyés ETP 100% | ETP 100% ETP 100%
2 Jours 1 jour 1 jour
ETP 80% | ETP 80% ETP 80%
Modalités de réalisation de la journée de solidarité
- Pour les agents à temps complet : pose d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur.
- Pour les agents exerçant leurs fonctions à 35 heures par semaine et présents durant toute l’année, les
sept heures de cette journée de travail devront être effectuées selon des modalités concertées entre
l'agent et sa hiérarchie ;
23 - Pour les ATSEM, le décompte horaire annualisé étant calculé sur 1607 heures, les sept heures de
solidarité sont inclues dans leur temps de travail ;
- Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de
cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
KXKkkkKE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique, notamment son article
47;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression
des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités
territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti
aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles
applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés par l'assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial ;
Considérant que la définition du travail effectif est définie comme étant le temps pendant lequel l'agent
est à disposition de son employeur dans le cadre d’une activité professionnelle et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des activités privées et personnelles ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de
travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
accombplies ;
Considérant que les conditions d'utilisation des jours dits d'aménagement du temps de travail (RTT)
notamment lors de congés pour raison de santé, fera l’objet d’une délibération ultérieure ;
Considérant que les autorisations d'absence (distinctes des congés annuels) et que le dispositif des
astreintes n’entre pas dans le cadre des 1607 heures;
Considérant que l’organisation du travail des agents à temps non complet (agent de portage de repas
pour le CCAS et agents à temps non complet pour le secteur restauration-entretien) est définie par le
dispositif en annexe de la présente délibération ;
L'organisation des horaires de travail des agents annualisés (agents d'animations et animateurs
territoriaux, agents techniques et ATSEM) fera l’objet d’une délibération ultérieure ;
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’organisation du temps de
travail dans le cadre du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l’article
7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la Fonction Publique Territoriale selon les modalités suivantes :
24 Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante (calcul retenu par la Cour des Comptes sur la base
de la circulaire du 18 janvier 2012 (NOR NFPF1202031C) :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 °
arrondies à 1600h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une
période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe
le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- Les agents bénéficient d'un repos minimum journalier de onze heures :
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures :
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
L'aménagement du temps de travail
Lorsque la durée du temps de travail effectif annuel dépasse les 1607 heures, des jours dits
d'aménagement du temps de travail (jours RTT) sont attribués aux agents publics. (circulaire ministérielle
du 18 janvier 2012 N°NOR MFPF122031C).
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fonction des différents corps de
métiers exerçant au sein de la collectivité et selon différents cycles.
Durée 35h30 36h30 37h _ 37h30
hebdomadaire |
de travail
Nb de jours ARTT 3 9 12 15
pour un agent à
temps complet
Jours de pénibilité
Au regard des tâches dites « Pénibles » confiées aux agents relevant des secteurs de métiers tels que
ATSEM, Agents de la restauration-Entretien et ateliers municipaux ; un nombre de jours de pénibilité leur
est octroyé.
L'agent public disposera de jours de pénibilité qui seront ajoutés et qui devront être posés par l’agent
auprès de sa hiérarchie.
25 Pour les ATSEM, en raison de leur cycle de travail annualisé, les jours de pénibilité seront inclus dans leur
nombre de jours non-travaillés.
| Agents de Agents des services
Secteurs de métier ATSEM restauration- | techniques (Hors
entretien responsable de service)
Nombre de jours de | 3 Jours 2jours 2 jours
pénibilité octroyés ETP 100% | ETP 100% ETP 100%
2 Jours 1 jour 1 jour
ETP 80% | ETP 80% ETP 80%
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de
travail au sein des services de la commune d’'ECQUEVILLY, dont le détail figure au document en annexe
de la présente délibération, est fixée de la façon suivante pour tout agent à temps complet.
Service administratif
Cycle de travail : hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 36h30
& Dispositions particulières pour les agents travaillant le samedi une semaine sur deux :
Les agents ne travaillent pas le lundi matin suivant.
Bibliothèque
Cycle de travail : hebdomadaire
Temps de travail : 36h30 du mardi au samedi
Services Techniques
Cycle de travail : hebdomadaire du lundi au vendredi
Pour les agents travaillant sur le site des Motelles, le cycle de travail est annualisé.
ASVP
Cycle de travail : hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 36h30
Secteur Restauration-Entretien
Cycle de travail : hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 36h30 pour le Responsable de service
Amplitude horaire : 8h00 à 16h30
Agents de restauration et d’entretien à temps complet
Du lundi au vendredi : 35h30
Agents de restauration et d'entretien à 80%
Du lundi au vendredi : 28h30 sur quatre jours
Les cadres
- Police Municipale
- Direction du CCAS
- Direction Générale des Services
- Service Ressources-Humaines: Service Enfance-Education; Service Communication; Services
Techniques ; Service Finances
Cycle de travail : hebdomadaire
Les congés annuels
Article 57 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Tout agent public (titulaire ; contractuel) en position d’activité a droit à un congé annuel rémunéré.
26 Le nombre de jours de congés annuels correspond à la formule suivante : 5 fois les obligations
hebdomadaires de service de l’agent pour une année de service accompli.
Le droit à congés annuels est calculé au prorata du nombre de jours travaillés par semaine.
Le droit et la pose des congés s'entendent du 1° janvier jusqu’au 31 décembre inclus de l’année en cours.
Les agents sur poste à temps complet
Modalités d'exercice Droit à congés Modalités de prise de congés
annuels
Temps complet (35h sur 5 5 jours * 5 = 25 jours 5 jours de CA posés = 1
jours) semaine de repos
Temps complet exerçant à 4 *5 jours = 20 jours 4 jours de CA posés = 1
temps partiel : 80 % sur 4 jours semaine de repos
10 mois d'exercice à temps | (5 * 5 jours * 10)/12 mois = 21 5 jours de CA posés = 1
complet jours semaine de repos
Les agents sur poste à temps non complet
Modalités d'exercice Droit à congés
Temps non complet (28h hebdomadaires sur 4 4 jours * 5 = 20 jours
jours)
7 mois d'exercice à temps non complet à 80% (4 jours * 5* 7 mois)/12 mois = 12 jours
à raison de 4 jours/semaine
Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors
de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de
congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Modalités de réalisation de la journée de solidarité
- Pour les agents à temps complet : pose d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur.
- Pour les agents exerçant leurs fonctions à 35 heures par semaine et présents durant toute l’année, les
sept heures de cette journée de travail devront être effectuées selon des modalités concertées entre
l'agent et sa hiérarchie ;
- Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de
cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
Exemple : Le salarié à temps partiel travaille 30 heures par semaine.
Limite de 7 heures x nombre d'heures travaillées par semaines / 35
soit : 7 heures x 30 heures / 35 heures = 6 heures
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
- de mettre en place le temps de travail pour les secteurs précités et d'adopter les modalités de mise
en œuvre telles que proposées sur la présente délibération et le document en annexe de la présente
délibération.
- de prévoir les crédits correspondants au Budget.
- que la présente délibération entre en vigueur à compter du Lundi 29 avril 2024.
27 DELIBERATION N° 2024/04/22 — MODIFICATION DE L’'ORGANIGRAMME DES SERVICES TECHNIQUES
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024 ;
Considérant l’organigramme des services de la commune d’'ECQUEVILLY validé par le Comité Technique
du 03 octobre 2022 ;
Considérant qu'il convient de modifier l'encadrement des Services Techniques ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour l’organigramme des Services Techniques de la commune
d'ECQUEVILLY.
KEY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024 ;
Considérant l’organigramme des Services de la commune d’'ECQUEVILLY validé par le Comité Technique
du 03 octobre 2022 ;
Considérant qu'il convient de modifier l'encadrement des Services Techniques ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour l’organigramme des Services Techniques de la commune
d'ECQUEVILLY ;
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de modifier l’organigramme des Services
Techniques en instaurant, en appui du Responsable des Services Techniques, un Responsable des ateliers
municipaux selon le document en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
- d'approuver la modification de l’organigramme des Services Techniques de la commune d'ECQUEVILLY.
- d'inscrire au Budget les crédits correspondants.
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à
compter du 01 mars 2024.
DELIBERATION N° 2024/04/23 — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GPSEO DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF « UN MUR UNE ŒUVRE »
Description du projet Un Mur Une Oeuvre
La Communauté Urbaine souhaite promouvoir la culture urbaine en menant des projets au plus près de
ses habitants afin de créer un lien entre aménagement urbain, culture et usage de la ville et de favoriser
l'accès aux arts. Elle mène ainsi des projets autour du street art.
Dans cette dynamique, la Communauté Urbaine a décidé, sur la saison 2019, de faire réaliser des fresques
sur les murs des communes qui souhaitent participer au projet. Ce projet intitulé « Un Mur Une Oeuvre »
a permis de réaliser au total 12 fresques sur le territoire.
Forte de ce succès, la Communauté Urbaine a renouvelé l’appel à candidature sur 2024, afin de créer en
partenariat avec les municipalités un parcours de fresques originales réalisées par des artistes.
Les objectifs du projet sont de :
28 e Diffuser l’art dans l’espace public, en rendant accessible à tous, toutes formes d’art et créer un
lien entre aménagement urbain, culture et usage de la ville ;
e Soutenir la circulation des artistes et des œuvres dans les communes en accompagnant des
projets rayonnants ;
e inciter à la diffusion des arts dans l’espace public et enrichir le cadre de vie.
La commune et Un Mur Une Oeuvre
La commune a candidaté à l'appel à candidature.
A la suite de la délibération du comité de sélection, la commune d’Ecquevilly été sélectionnée.
La Communauté Urbaine sollicitera un artiste, en accord avec la commune, pour réaliser une fresque sur
le mur latéral de la Salle dite « Le Ferry ».
Prise en charge prévisionnelle
La Communauté Urbaine prend en charge les postes de dépenses suivants : enveloppe financière de la
création et prestation artistique et du matériel (ex : location de la nacelle, peinture ….).
La commune prend à sa charge l'inauguration de la fresque.
La fresque
La commune s'engage à ne pas effacer ou modifier l’œuvre. Toute modification partielle de l’œuvre est
interdite, sans l'accord écrit de l'artiste ou de ses ayants-droits et ce, sans délai ou limite de temps.
kkkkRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le projet de convention de partenariat avec la Communauté Urbaine GPSEO ;
Considérant la volonté d’Ecquevilly de développer l’art dans l’espace public ;
Considérant l'intérêt pour Ecquevilly de participer au projet « Un Mur Une Oeuvre », porté par la
Communauté Urbaine ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Madelaine,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à signer une convention de
partenariat avec la Communauté Urbaine et l'artiste pour participer au projet.
IV - QUESTIONS DIVERSES
Question de Monsieur Barre, qui demande quelles sont les décisions rendues par le Tribunal Administratif
lors de son audience du 16 février 2024 concernant les recours engagés par des agents de la Ville.
Monsieur le Maire indique que le Tribunal Administratif dans sa décision du 08 mars 2024, a rendu les
décisions suivantes :
En ce qui concerne les dossiers des deux agents du CCAS, le Tribunal Administratif a rejeté les recours
formulés par ces deux agents.
| précise notamment, que pour un premier agent, le non renouvellement de son contrat a été pris en
toute légalité et le Tribunal Administratif confirme dans sa décision, qu’il n’y a pas d'éléments de faits
attestant un harcèlement vis-à-vis de l'agent.
Pour le second agent, il résulte ainsi de ce qui précède, que le requérant n'apporte pas les éléments
susceptibles de faire présumer l'existence d’un harcèlement à son égard. Dans ces conditions, il n’est pas
fondé à soutenir que l’arrêté du 13 février 2023 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle serait
entaché d’une erreur d'appréciation.
En ce qui concerne le recours déposé par l’Agent Technique Polyvalent occupant les fonctions de
gardiennage du Gymnase, il résulte que le requérant n'apporte pas les éléments de faits susceptibles de
29 faire présumer l'existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral qu'aurait commis la
commune à son encontre. Sur les préjudices, le requérant n’établit pas l'existence d’un préjudice matériel
et de carrière ni d'atteinte à sa réputation. || n’est donc pas fondé à solliciter une indemnisation de
80 000 €. Le Tribunal Administratif a établi un préjudice moral subi par le requérant et fixe ce préjudice à
7 000 €. La commune doit donc verser la somme de 7 000 € au taux légal à compter du 15 avril 2021.
En ce qui concerne la requête déposée par l’ex-Responsable des Ressources Humaines, le Tribunal
Administratif a considéré que les faits commis sont passibles d’une sanction disciplinaire. Cependant, la
Cour a considéré que la sanction d'exclusion de deux années est disproportionnée et par conséquence, le
Tribunal a annulé l’arrêté d'exclusion temporaire de deux ans. Par ailleurs, la Cour précise que le
requérant ne démontre pas et n’apporte pas d'éléments susceptibles de faire présumer l'existence d’un
harcèlement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 23.
Le Make, Le Secrétairâ de séance,
Marc HKkRZ
30