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Déliberation - DEC2024 148
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 148)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d’'Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 / A 6
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 24 RUE DE SOISY, BATIMENT B, REZ-DE-CHAUSSE DROIT A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Madame MBIATCHOU SIMO Farrelle remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 24 rue de Soisy, bâtiment B, rez-de-chaussée droit à Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Madame MBIATCHOU SIMO Farrelle une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F4 d'une superficie de 65 m2, sis 24 rue de Soisy, bâtiment B, rez-de-chaussée droit à Eaubonne ;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du ler juillet 2024 au 30 juin 2025, moyennant une redevance mensuelle de 429,21 € et une avance de charges mensuelle d'un montant de 50 € correspondant à la consommation d'eau :
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à Madame MBIATCHOU SIMO Farrelle.
Eaubonne, le 7 { \aj ,u2l
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : La Maire, k . ne © - © #
Publiée ke: Mice-Présidente de la Communauté Exécutoire le : l'ONG A Ne . « Délai de recours : 2 mois - A doter de la date de publication f< -d agglomération Val Pa risis, sf Pi Es, NE Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise / î 2x, 5
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). LT La nl e L': NT
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA | RUN Der UE Se
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240521-DEC2024-148-CC
Date de réception préfecture : 21/05/2024