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Déliberation - 1778509572 Reglement columbarium et jardin du souvenir
Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Cognac-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 1778509572 Reglement columbarium et jardin du souvenir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Histoire et mémoire,
Mise à jour du 21/04/2026
MAIRIE
8 RUE JULES FERRY – 87310 COGNAC-LA-FORÊT
05.55.03.81.67 – mairiecognaclf@orange.fr 1
RÈGLEMENT
DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR
DE COGNAC-LA-FORÊT
ARTICLE 01 :
À la suite d’une crémation, la famille du défunt dispose d’un délai maximum d’un an pour prendre
une décision quant à la destination des cendres du défunt.
Durant ce laps de temps, les cendres doivent être conservées au crématorium ou dans le lieu de culte
choisi par la famille du défunt.
Passé ce délai d’un an, sir les proches n’ont pas fait de choix, la décision incombe à la Commune.
Après une prise de contact avec la famille et si celle-ci se déleste de cette responsabilité, le Maire
peut ordonner la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir
ARTICLE 02 :
La loi de décembre 2008 N°2088-1350 indique qu’il est interdit de conserver les cendres d’un défunt
dans une urne cinéraire chez soi.
ARTICLE 03 :
Un Columbarium et un Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur
permettre d’y déposer des urnes cinéraires ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.
COLUMBARIUM
ARTICLE 04 :
Le Columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires.
ARTICLE 05 :
Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes :
Natives de Cognac-la-Forêt ;
Domiciliées à Cognac La Forêt alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
Non domiciliées dans la commune mais ayant une attache familiale avec celle-ci.
ARTICLE 06 :
Chaque case pourra recevoir d’une à deux urnes cinéraires selon modèle, de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm ou plus si les dimensions de ces dernières le permettent. Mise à jour du 21/04/2026
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ARTICLE 07 :
La personne qui désire obtenir la concession d’une case de Columbarium doit en faire la demande écrite à M. le Maire.
C’est l’administration municipale qui désigne l’emplacement de la case concédée. La concession de la case est accordée à la signature du contrat.
ARTICLE 08 :
Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservation. Elles seront concédées pour une période de 30 ans. Les tarifs de concession seront fixés chaque année par le Conseil Municipal.
Le règlement doit être versé en une seule fois au moment de la souscription.
ARTICLE 09 :
À l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée par le concessionnaire, suivant le tarif en vigueur, étant précisé que l’occupant aura une priorité de reconduction de location, durant les 6 mois suivant le terme de la concession. Une lettre de rappel sera envoyée un an avant l’expiration des 30 ans.
ARTICLE 10 :
En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 6 mois suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la Commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir. Les urnes cinéraires seront tenues à la disposition de la famille pendant 3 mois et ensuite seront détruites. Il en sera de même pour les plaques.
ARTICLE 11 :
Aucun retrait d’urne ou de case du Columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par M. le Maire.
Cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d’une demande écrite par le plus proche parent du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne qui en est l’objet.
Le demandeur doit justifier de sa qualité de plus proche parent. Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres de la même famille, l’accord de tous est nécessaire.
L’accord écrit du concessionnaire devra être obtenu pour l’ouverture de la case. En cas de décès du concessionnaire, l’accord d’un ayant droit sera nécessaire.
La juridiction judiciaire est seule compétente pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.
ARTICLE 12 :
Les urnes cinéraires ne pourront être déplacées du Columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de M. le Maire.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
En vue d’une restitution définitive à la famille ;
Pour une dispersion au Jardin du Souvenir ou en pleine nature ;
Pour un transfert dans une autre concession. Mise à jour du 21/04/2026
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Pour toute rétrocession à une date inférieure à 10 ans, la Commune conservera un montant de 100 €
- pour pallier aux frais engagés pour l’entretien du monument et la remise en état de la plaque de
scellage – et remboursera au titulaire la somme correspondante au temps de concession qu’il reste à
courir, calculé au prorata temporis, sur une base de 600 €. Au-delà de 10 ans, la commune de
Cognac-la-Forêt reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date
d’expiration de la concession.
ARTICLE 13 :
Conformément à l’article R 2213-38 du CGCT, l’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur la colonne centrale ou sur le couvercle de fermeture, de plaques normalisées et identiques.
Elles comporteront les nom(s) et prénom(s) du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.
La Commune intègrera dans le coût de la location de la concession, le prix de cette plaque d’identification vierge.
Ainsi, chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Marbrerie-Pompes Funèbres), pour la réalisation des gravures. Ces gravures s’effectueront en lettres gravées dorées de type « bâton ».
La famille restera propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la concession.
ARTICLE 13 :
Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par M. le Maire, son délégué ou un agent communal.
À cet effet, un nouveau système de visserie inviolable a été adapté et pour laquelle un outil spécial est indispensable.
ARTICLE 14 :
Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées aux époques commémoratives. Toutefois, dans le mois qui suivra le dépôt, la commune se réserve le droit de les enlever. Concernant les accessoires relatifs au Columbarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau prévu à cet effet et non posés au sol.
JARDIN DU SOUVENIR
ARTICLE 15 :
Conformément aux articles R2213-39 et R 2213-6 du CGCT, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir.
Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par M. le Maire.
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre en Mairie. Mise à jour du 21/04/2026
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ARTICLE 16 :
Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou la pelouse ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.
ARTICLE 17 :
Le Maire et les Officiers d’État Civil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent règlement.
ARTICLE 18 :
Il est installé dans le Jardin du Souvenir, un Livre, permettant l’identification des personnes dispersées, selon l’article L 2223-2 (3).
Chaque famille devra apposer une plaquette avec les nom et prénoms du défunt, l’année de naissance et l’année du décès. Cette barrette sera collée par la personne habilitée par la Mairie et sera à la charge de la famille.
CADRE ADMINISTRATIF
NOM Prénom :
ADRESSE :
MONTANT :
MISE EN PAIEMENT LE : BORDEREAU N° TITRE N°
Fait à Cognac La Forêt, le
En 2 exemplaires.
Le Maire, Le Demandeur,
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé » Mise à jour du 21/04/2026
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RÈGLEMENT POUR
LA DISPERSION DES CENDRES EN PLEINE NATURE
Article 1
En tant que représentant local de l’administration public, chaque maire est référent en matière de
législation.
Article 2
Pour la dispersion des cendres en pleine nature, vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu
de naissance du défunt, l’acte de naissance devant mentionner toutes les étapes de la vie d’une
personne.
À la mairie de dispersion, vous devrez indiquer dans un registre l’identité du défunt, la date, l’heure
et le lieu de dispersion des cendres.
Article 3
La circulaire NOR : IOCB0915243 C du 14 décembre 2009 précise la notion de dispersion en pleine
nature.
Elle est assimilée à un espace naturel non aménagé, qui n’appartient à personne, et non clos.
L’emplacement de la dispersion ne doit pas être reconnaissable a posteriori.
S’agissant des grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée, la
dispersion est possible, sous réserve de l’accord écrit préalable du propriétaire du terrain.
Article 4
La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public
etc.). Elle est également interdite dans un jardin privé.