Déliberation - D202204020 Comite Social Territorial Unique

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Déliberation - D202204020 Comite Social Territorial Unique Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202204020 Comite Social Territorial Unique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 28 avril 2022

______

Objet de la délibération

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

UNIQUE ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE

SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL

Le vingt-huit avril deux mille vingt-deux à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un avril deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Alain HASCOËT .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Joël TRÉCANT à Yves GUYOT , André HARTEREAU à Frédéric TOUSSAINT , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Martine JOURDAIN à Valérie MAHÉ , Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ , Yves DOUAY à Pascal LE LIBOUX , Christian LE BOULAIRE à Michèle LE BAIL , Guillaume KERRIC à Gwendal HENRY .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Philippe PERRONNO désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

02/05/2022Secrétariat de la DGS N° 2022.04.020

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL UNIQUE ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL

Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1.

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90. Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :

- Commune = 248 agents, dont 123 femmes et 125 hommes,

- CCAS = 104 agents, dont 96 femmes et 8 hommes,

Soit = 352 agents, dont 219 femmes et 133 hommes,

Soit en proportion cumulée : 62 % de femmes et 38 % d’hommes.

Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Considérant la délibération du 24 février 2022 portant création d’un Comité Social Territorial Unique et compétent pour les agents de la Ville et du CCAS d’HENNEBONT, Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 19 avril 2022, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 19 avril 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 11 avril 2022, Vu l’avis des organisations syndicales en date du 19 avril 2022,

Vu le rapport présenté,LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 DONNE son accord sur l’institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST, commune et compétente pour les agents de la Ville et du CCAS d’HENNEBONT,

 FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel du CST et de la formation spécialisée,

 FIXE à 5 les représentants suppléants du personnel du CST et à 10 les représentants suppléants du personnel de la formation spécialisée,

 APPLIQUE le paritarisme numérique en fixant en nombre égal les représentants de la collectivité et les représentants du personnel,

 NE PRÉVOIE PAS le recueil de l’avis des représentants de la Collectivité,  AUTORISE l’implantation du siège du CST et de la formation spécialisée au sein de la Ville d’Hennebont,

 AUTORISE Madame la Maire ou sa représentante à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

Délibération adoptée par 26 voix Pour et 2 voix Contre, 5 Abstention(s).

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr