Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2007CDEC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2007CDEC Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2007CDEC)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Intermiuistérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : JC. PACOUIL

ICP/MC

Æ : 0468.51.67.74

B: 04.68.51 6753

ARRETE PREFECTORAL N° 265% 14

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°601)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de

certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l’arrêté du 12 décembre 1997 ;

VU Farrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d'Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI CORTELIA INVESTISSEMENTS, agissant en qualité de propriétaire du terrain et des locaux, en vue de la création d’un magasin d'optique, à l'enseigne « OPTIC 2000», d’une surface de vente de 119 nv, situé parcelle cadastrée section AD, n°114, , « Parc d’activités économiques La Devèze », à POLLESTRES.

Ce dossier est enregistré le 6 février 2007 sous le n° 601.

Adresse Postale : 2% quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Fééphone : Standard 6f,68.5L.06.66 Renseignements : © Jntemet : wow pyrences-orientales prefgouvtf +? contactépyrences-arientales pref gouv frSur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial,

(CDEC) chargée d’examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

M. le Maire de POLLESTRES

= M. le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée, - M.le Maire de PERPIGNAN,

M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O. M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.

- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

:

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Perpignan, kf5 FEU. evué

LE PREFET

Pour le Prefet et par délégation

8 SénéralLiberté v Égalité « Frate

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : JC. PACOUIL

JCP/MC

: 04.68.51.67.74

&: 0468.51 6753

ARRETE PREFECTORAL N° 36%. 2935

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL

{Dossier n°602)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l’arrêté du 12 décembre 1997 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCT CORTELIA INVESTISSEMENTS, agissant en qualité de propriétaire du terrain et des locaux, en vue de la création d’un centre de minceur, à l’enseigne « PHYSIOMINS», d’une surface de vente de 113 nv, situé parcelle cadastrée section AD, n°114, , « Parc d’activités économiques La Devèze », à POLLESTRES.

Ce dossier est enregistré le 6 février 2007 sous le n° 602.

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 94,68.51.66.66 Renseignements : c> Intemel : wwww-pyrencerorientales pref gouv.fr: contact@pyrenees-orientales pref gouv.frM

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, {CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

- M. le Maire de POLLESTRES

- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée, - M. le Maire de PERPIGNAN,

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O. - M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.

- Mme Dominique SOULET membre de l'association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Perpignan, le Vo rev. UU/

LE PREFET

Pour le Préfet et Par délégation

et Pour le n FÉiETe Général

- Su absent

us-Préfet, ex

Didik} SALVI