Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T3CDEC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T3CDEC Document publié le Mardi 3 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T3CDEC)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Perpignan, le î 5 ÿ Ov 2006

Secrétariat de Ja CDEC

Dossier suivi par JC. PACOUIL

JCP/MC

&: 04.68.51.67 74

ë: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE

L’EXTENSION D'UN MAGASIN DE VENTE DE POMPES,

ACCESSOIRES D’'ARROSAGE, PISCINES ET SPA,

A L’ENSEIGNE « MECTA » À PIA

Réunie le 9 novembre 2006, la Commission Départementale d’Equipement

Commercial des Pyrénées-Orientales à accordé à la SCI DE L’AIGLE

NOIR, agissant en qualité de propriétaire du terrain et des locaux, en vue

de l’extension de 357 m? d’un magasin de vente de pompes, accessoires d'arrosage,

piscines et SPA, à l'enseigne « MECTA » portant sa surface de vente totale

à 655 m2, situé parcelle cadastrée section AD n° 18, Km5-RN9 àPIA

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et

décisions relevant d'autres réglementations.

:

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de PIA.

LE PREFET,

Sete BAUDOUIN

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard OL68.5L.66.66

Renceipnements : © Internet: wwe. Pyrences-otientales prefgouvft

=> contact@pyrenees-orientales pref gouv.frPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

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Perpignan, le f 5 N è Secrétariat de a CDEC

Ur, 2006 Dossier suivi par JC, PACOUIL

JCP/MC

& : 04.68.51.67 74

&: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE

EN VUE DE L’EXTENSION DU MAGASIN À L’ENSEIGNE

« GAMM VERT » A PRADES

éunie le 9 novembre 2006, la Commission Départementale

d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales à accordé à a S.A AGRO

ROUSSILLON, agissant en qualité d’actuel et futur ï in, à l’enseigne

« Gamm Vert », en vue de l'extension de 716 m?, portant

sa surface totale de vente à 1 363 mé, situé parcelles cadastrées section AE n°

199, 200, 201, zone commerciale, route d’Eus, à PRADES.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des

avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois

à la Mairie de PRADES.

LE PREFET,

Adresse Postale : 24 quai Sadi-C'amor - 66051 PERPIGNAN CEDEX Téléphone

: Standard O4 68 51.66.66 Renseignements :

Internet: www pyrenees-orintales prefgonvf
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Perpignan, le Secrétariat de là CDEC

1 5 HU ÿ, 2006 Dossier suivi par JC, PACOUIL

JCP/MC

& : 04.68.51.67 74

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AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE

EN VUE DE L’EXTENSION D'UN MAGASIN DE

VENTE DE CARRELAGES, SANITAIRES

ET MEUBLES DE CUISINE,

A L’ENSEIGNE « ATOUT K’RO » À CABESTANY

Réunie le 9 novembre 2006, la Commission Départementale

d'Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SAS ATOUT K’RO,

agissant en qualité de locataire du bâtiment, en vue de l’extension de 630 nm, d’un magasin

de vente de carrelages, sanitaires et meubles

de cuisine, à lPenseigne ATOUT K’RO, d’une surface de vente totale de

1 616 m°, situé parcelle cadastrée section

La présente autorisation est délivrée sans préjuger

des avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux

mois à la Mairie de CABESTANY.

LE PREFET,

‘Annee à AUDOUIN

Adresse Postale : 24 quai Sadh-Comot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Télénhone

: Standard 6468 51,66.66 Renseignements

: © Internet WW pyrenecs-orientales prefgouv.f «+ contact@pyrences-orientales.

préf gourv.&PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

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Dossier suivi par JC, PACOUIL,

ICPMC

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AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE

EN VUE DE LA CREATION D'UN MAGASIN DE

BEJOUX, VETEMENTS ET ACCESSOIRES D'HABILLEMENT,

SANS ENSEIGNE A POLLESTRES

Réunie le 9 novembre 2006, la Commission Départementale

d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à Mme Nathalie THEVENOT, agissant en qualité de future locataire des locaux, en vue de la création d’un Magasin

de bijoux, vêtements et accessoires d’habillement,

sans enseigne, d’une surface de vente de 168 nm, situé parcelle cadastrée section

AD, n° 115, «Parc d’activités économiques La Devèze », à POLLESTRES.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger

des avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux

mois à la Mairie de POLLESTRES.

LE PREFET,

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnor - 6695} PERPIGNANCEDEX Téléphone

: < Standard 068.515 68 Renseignements

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

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Perpignan, le Î ë N ô y 2066 Secrétariat de a CDEC

Dossier suivi par JC, PACOUIL

ICPMC

&: 04.68.51.67 74

&: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

REJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

DE CREATION D'UN MAGASIN DE VENTE

DE VETEMENTS DE TEXTILE À L’ENSEIGNE

« ESPRIT » À CABESTANY

Le texte de cette décision est affiché pendant

deux mois à la Mairie de CABESTANY.

LE PREFET,

V Ans Grèts pat

F

La Soue.P.

Adresse Postale : 24 quor Sodi-Comot - 66951 PERPIGNAN

CEDEX Téléphone : Stendard 24 68.51.66.66

Renseignements : <> Internet: wow pyrenses-orentales PRÉBONÉ

© contci@pyrences-crientle.pref gouv £LS

Liberté » Égalil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la commission

départementale d'équipement commercial

Dossier suivi par : Jean-Claude PACOUIL

4 :04.68.51.67 74

& : 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° 20.S22%

confiant la présidence d’une réunion de la commission

départementale d'équipement commercial

à M.-Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d’orientation du commerce et

de Partisanat ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l’autorisation d’exploitation

commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :;

VU le décret du Président de la République du 29 avril 2004 nommant M. Thierry

LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU Le décret du Président de la République du 30 Janvier 2006 nommant M. Didier SALVI Sous-Préfet de Céret ;

VU Parrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission

départementale d'équipement commercial ;

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Mé : acfons-etat @pyrenees-orentales.pref gouv.fr

Téléphone: “Standard 04.68.57.68.66

HDRCL 0468.61.68.00VU Îles arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les n° 579,580,581,582..

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale

d'équipement commercial prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés :

Dossiers n°579,580,581,582: M. Didier SALVI, Sous-Préfet de Céret.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Sous-Préfet de Céret sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 16 NOV. 20Ub

Le Préfet

fl

Thierry LATASTERÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Sécrétariat de la CDEC

Déssier suivi par : JC. PACOUIL

ICP/MC

: 04.68.51.67.74

Æ: 04.68.51 6753

ARRETE PREFECTORAL N° 2556. 527?

Prescrivant l’enquête publique conjointe portant sur les aspects économiques,

sociaux et d’aménagement du territoire et de permis de construire du dossier

présenté par la société SACRESA Méditerranée en vue de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale du site du pôle multimodal - gare TGV de Perpignan -

d’une surface de vente de 9 997,46 m°, situé boulevard St. Assiscle,

à Perpignan, sur la parcelle cadastrée section BW n° 4.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de Commerce, notamment l’article L 720-3-VIIT ;

VU le code de l'Urbanisme, notamment les articles L 300-2 et suivants et R 311-1 et suivants :

VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et

suivants ;

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée, d'orientation du commerce et de

l'artisanat, notamment son article 28 ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993, modifié, relatif à l'autorisation d'exploitation

commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, notamment son article 23-3 ;

VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, modifiée, relative à la démocratisation des enquêtes

publiques et à la protection de l'environnement :

VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;

VU le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires

enquêteurs ;

Adresse Postale : 24 ques Sad-Camo - 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone : Standard

0468.51.68.66 Renseignements : = Internet: www pyrences-orientales prefgouv.fr <> contct@pyrenees-crientales pref gouv.frVU le plan d'occupation des sols en vigueur de la commune de PERPIGNAN ;

VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de demande de permis de construire ;

VU la décision n° E 34-06-570 du 30 octobre 2006 de Mme la Présidente du Tribunal

Administratif de Montpellier désignant M. Richard CONNES en qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT qu'il y à lieu d'organiser une enquête publique conjointe ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 17: 11 sera procédé à une enquête publique conjointe portant :

- sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du dossier de demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour la construction d’un ensemble commercial dénommé site du pôle muitimodal de la gare TGV de perpignan, d’une surface de vente de

9 997,46 m°,

- sur le permis de construire afférent d’une opération de construction d’un centre d’affaires

composé d’un centre commercial, de bureaux, d’un hôtel et d’un espace de remise en forme,

sis boulevard St. Assiscle à Perpignan,

déposés par la société SACRESA Méditerranée.

ARTICLE 2 : Aux termes de la décision n° E 34-06-570 du 30 octobre 2006 de Mme la

Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier, M. Richard CONNES, demeurant 32 bis, avenue de St. Pons — 11120 MARCORIGNAN, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête conjointe qui se déroulera dans les conditions suivantes :

Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Perpignan (direction gestion immobilière, 11 rue du Castillet — 2ème étage) durant trente deux jours consécutifs du 18 décembre 2006 au

19 janvier 2007 inclus.

Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance sur place, à l’exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, aux heures d’ouverture de la mairie au public comme ci-dessous indiquées :

- Mairie de Perpignan

Direction gestion immobilière

11 rue du Castillet - 2% étage

66600 Perpignan

du lundi au vendredi matin

de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

le vendredi après-midi

de 14 h00à 17 h 00Pendant la durée de l'enquête, les observations du public sur le projet peuvent être directement consignées par les intéressés sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et tenu à leur disposition dans le lieu où est déposé le dossier. Ce registre à feuillets non mobiles sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Les observations éventuelles pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ci-dessus désigné.

ARTICLE 3 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Perpignan, les jours suivants :

- le lundi 18 décembre 2006 de 9h00 à 12h00

- le vendredi 5 janvier 2007 de 9h00 à 12h00

- le vendredi 19 janvier 2007 de 14h00 à 17h00

ARTICLE 4 : À l'expiration du délai d'enquête, soit le 19 janvier 2007 après l’heure de

fermeture de la mairie au public, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire de Perpignan puis

transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête et les documents annexés au

commissaire enquêteur.

ARTICLE 5 : Après avoir examiné les observations recueillies, consignées ou annexées au

registre d'enquête et entendu toute personne qu’il lui paraît utile de consulter, ainsi que le(s)

représentant(s) de la Société SACRESA Méditerranée, s’il le demande(nt), le commissaire enquêteur, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées dans un document séparé.

Le dossier d’enquête, accompagné du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera

ensuite adressé à M. le Préfet, Mission des Actions Interministérielles, dans un délai d’un mois à

compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 6 : Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera, dès réception,

adressée au Tribunal Administratif de Montpellier, à la Société SACRESA Méditerranée, à la Mairie de Perpignan et déposée à la Préfecture des Pyrénées-Orientales Mission des Actions Interministérielles), 24 quai Sadi Carnot à Perpignan, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s’adressant à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mission des Actions Interministérielles, dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant

toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affichage et éventuellement par tous autres procédés, par le soin de M. le Maire de Perpignan et à la demande de M. Richard CONNES, désigné en qualité de

commissaire enquêteur, qui attestera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier de l'enquête.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera, quinze jours avant le début de cette dernière et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité, it sera procédé par les soins de la Société SACRESA Méditerranée, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.

ARTICLE 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la

Société SACRESA Méditerranée, Monsieur le Maire de Perpignan, Monsieur le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs.

Perpignan, le 16 NO. 2006

LE PREFETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

ARRETE PREFECTORAL N° dos £ [5315

PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMERC AL DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de Commerce ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l’autorisation d'implantation de certains

magasins de commerces de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

VU le décret 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement

commercial ;

VU les travaux du groupe de travail constitué au sein de Observatoire Départemental d’Equipement Commercial ;

VU le vote émis par les membres de l'Observatoire Départemental d'Equipement Commercial réunis en séance plénière le 20 novembre 2006 :

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1°: Le schéma de développement commercial du département des Pyrénées- Orientales est approuvé.

ARTICLE 2 : Le document constituant le schéma est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le schéma est consultable à {a préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les sous- préfectures de Céret et Prades, à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des Pyrénées- Orientales et à la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat.

Adresse Portaie : 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Mél! actions-etar@pyrences-orientales. pref gouv.fr

Téléphone: Stnderd U468.SL.66.66 Henselgnements : 2 vw pyrences-orientales pref gouv.fr #La

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfet de Céret et de Prades, M. le Président de la Chambre

de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des Pyrénées-

Orientales, M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de La préfecture des Pyrénées-Orientales.

Perpignan, le 2 4 NUy. 2006

LE PREFET

TA.

ATASTE ui À simenty àox

Liberté + Égalité + é

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Intermipistérielles

Secrétariat de Ia CDEC

Dossier suivi par : Jean-Claude

PACOUIL

: 04.68.5567 74

À: 04.68.51 6753

ARRETE PREFECTORAL N° 26% £ _ 5327

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°596)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à Péquipement

commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;

VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission

Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :

VU là demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI LC7en vue de la création d’une jardinerie d’une surface de vente totale à 825m2 à lenseigne « La Main Verte » situé Route du Barcarès, RD n°90, à Saint Laurent de la Salanque (parcelles cadastrées section AE n°13 et AE n°14).Ce dossier est enregistré le 27 novembre 2006 sous le n°590.

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Adresse Pestale : 24 ia Sadi-Carnet - 66951 PERFIGNAN CEDEX Mé: cctions-eiatlipyrenees-arieniales. pref gen fr

Téléphone : Standard 2468 5S1.66.66 Renseignements : 2 wa pyrénees-orientales pref gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial,

(CDEC) chargée d’examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

- M. le Maire de SAINT LAURENT DE LA SALANQUE,

- M. le Président de la Communauté d'agglomération PERPIGNAN-MEDITERRANEE , - M.le Maire de PERPIGNAN,

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O. - M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.

- Mme Dominique SOULET membre de association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 2 7 NOV. 2006

LE PREFET

ste BAUDOUIN ESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : Jean-Claude

PACOUIL

Æ: 04.68.5167 74

É: 0468516753

ARRETE PREFECTORAL N° 356€ SE

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°591)

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à Pautorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié

par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993,

n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 :

VU Farrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - bour le département des Pyrénées-Orientales :

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI SLB 66en vue de la création d’un commerce de bricolage d’une surface de vente totale à 406 m2 à l'enseigne « Saint Laurent Bricolage 66 » situé Route du Barcarès,

RD n°90, à Saint Laurent de la Salanque (parcelles

cadastrées section AE n°13 et AE n°14).Ce dossier est enregistré le 27 novembre 2006 sous le n°591.

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Adresse Postale : 24 que Sac-Camot - 6695} PERPIGNAN CEDEX Ma:

actions @myrences-orientales. prefgoan.fr

Téléphone : Standard DLGRSLÉGEES Renseignements : F7 www pyrences-onentales pref gouv.fr RenseignementsARRETE

ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEC) chargée d'examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

- M. le Maire de SAINT LAURENT DE LA SALANQUE,

- M. le Président de la Communauté d'agglomération PERPIGNAN-MEDITERRANEE - M.le Maire de PERPIGNAN,

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O.

- M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.

- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de Ja Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 2 7 NOÿ 2006

LE PREFET

TAnne-Gaëtte BAUDOUIN