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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T3DDTEFP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T3DDTEFP)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Formation, Investissement et développement économique,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FA a Le
ER
nimes
Direction
départementale du travail,
de l'emploi
et de la
formation professionnelle
des Pyrénées-Orientales
Service ACCRE
76, Boulevard Aristide Briand
66026 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 04 68 66 25 14
Télécopie : 04 68 67 28 82
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1365/06 DU 10 AVRIL 2006
Portant habilitation d’organismes conseils autorisés à intervenir
au titre des chéquiers-conseil spécifiques au dispositif
d’Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles
(EDEN)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 351-24 et R. 351-49 ;
Vu l'avis du Comité Départemental ACCRE du 17 mars 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1960/04 du 24 mai 2004 modifié portant délégation de signature à
Monsieur Maxime MARCO, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les organismes retenus ont adhéré individuellement à la convention type chéquiers- conseil, spécifique au dispositif d’Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles (EDEN) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ; ARTICLE 1 :
ARRETE
La liste des organismes habilités pour intervenir du 1° janvier 2006 au 31 décembre
2006 au titre des chéquiers-conseil EDEN est fixée comme suite :
Organismes consulaires :
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Quai de Lattre de Tassigny
B.P. 941
66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél. : 04.68.35.66.33
Fax : 04 68 35 67 10
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
7 bd du Conflent
BP 99907
66962 PERPIGNAN CEDEX 9
Tél. : 04.68.35.88.00
Fax : 04 68 51 40 26
Experts comptables :
ACTIF CONSEIL
1 Rue Henry le Châtelier
66100 PERPIGNAN
Tél. : 04.68.66.90.00
Fax : 04 68 66 59 67
ERRE Brigitte
Autoport BP 90232
66161 LE BOULOU CEDEX 01
Tél. : 04 68 83 13 33
Fax : 04 68 83 10 24
SARL MAILLACH & Associés
2 Bd Kennedy
66100 PERPIGNAN
Tél : 04.68.50.06.64
Fax : 04 68 67 25 77
Cabinet SAIGNOL Nadine
20 avenue Emmanuel Brousse
66120 FONT ROMEU
Tél. : 04.68.30.08.93
Fax : 04 68 30 09 36 SARL SENGLER Lorenzo et Associés
2, rue du Canigou
66400 CERET
TéL : 04 68 87 19 19
FAX : 04 68 87 40 00
Divers :
Boutique de Gestion ACCES 66
Avenue d'Athènes
Résidence St Assiscle
66000 PERPIGNAN
Tél. : 04 68 54 36 09
ARTICLE 2: Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales et Monsieur le Directeur Départemental
du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 avril 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoi Î
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OU 3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE
Numéro d'agrément : 2006/2/66/002
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à Particle L 129.1 du code du travail.
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à |” Agrément Qualité prévu au 1% alinéa de l’Article L129-1 du code du Travail.
VU la circulaire Agence nationale des services à la personne n°2005-2 du 11 janvier 2006 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU l'avis du Conseil Général du 13 avril 2006.
VU la demande d'agrément présentée le 17 mars 2006 par l'Entreprise Individuelle CHAPI- CHAPO. dont le siège social est situé à 10, rue du Ré art 66280 SALEILLES,
et représentée par Madame Véronique MASSINES en sa qualité Gérante
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales,
ARRETE :
ARTICLE IER :
L'entreprise CHAPI-CHAPO
dont le siège est situé 10, rue du Réart 66280 SALEILLES,
est agréé conformément aux dispositions de l'Article R129-1 à 5 du
Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes
sur le territoire national.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 25 avril 2006 pour une
durée de cinq ans La demande de renouvellement
doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification
répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise CHAPI-CHAPO
est agréé pour l’activité suivante :
-Activités de Mandataire.
ARTICLE 4
L'entreprise CHAPI-CHAPO
Est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes :
- Garde d'enfant à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers ARTICLE 5 :
Un récapitulatif de toutes les activités, accompagné d’un bilan qualitatif et financier
sera adressé au Préfet du Département (Directeur
Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle) au plus tard avant la fin du semestre de chaque année.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Pyrénées Orientales.
. Fait à Perpignan le 25 avril 2006,
(7 Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation le Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
P/Le Directeur Départemental,
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