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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CDEC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CDEC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
: Ce EE
Liberté Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par : Jean-Claude PACOUIL
FF : 04.68.51.67 74
É : 04.68.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N° 20. 2SU4
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n° 570)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement
commercial ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de
certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l’arrêté du 12 décembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la
population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL Look Coiffure, agissant en qualité d’exploitante et future exploitante des surfaces faisant l’objet de ce dossier, en vue de l'extension de 27 m2, portant sa surface totale de vente à 60 m”, d’un salon de coiffure, sans enseigne, situé parcelle cadastrée section AE n°s 151, 152, 165, 166, 203, 207, la Rocade, Centre Commercial « Super U », à Prades.
Ce dossier est enregistré le 28 juin 2006 sous le n° 570.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
£a a . Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : www. pyrences-orientales-prefgouv.f © contect@pyrenees-orientalés prèf 8 vf Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1”: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEC) chargée d’examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de PRADES,
- M. le Conseiller Général du canton de PRADES,
- M. le Maire de ILLE-SUR-TET,
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O. M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.
Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
4
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseiller Général du canton d’implantation ne peut se faire représenter ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé ;
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 28 JUIR 20%
LE PREFET a
erté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles
Secrétariat de la CDEC
Dossier suivi par : Monique Chauviret
Æ : 04.68.51.67 74
&: 04.68.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N° Lc6.75Su4
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n° 571)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement
commercial ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de
certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l’arrêté du 12 décembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial :
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la S.A. DIMALYS, agissant en qualité de propriétaire des locaux et d’exploitante du supermarché, en vue de l’extension de 874 m?, portant sa surface totale de vente à 2 419 m2, d’un supermarché, à l’enseigne « Intermarché, situé parcelle cadastrée section AD n° 98, CD 618, lieu-dit Couloumes, à Saint-André.
Ce dossier est enregistré le 28 juin 2006 sous le n° 571.
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone : ©Standard d.68.51.66.66 Renselgnements : © Intemet : www.pyrer ientales prefgouv.£ © contsct@py orientales pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial,
(CDEC) chargée d'examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de SAINT-ANDRE,
- M. le Président de la communauté de communes des Albères,
- M. le Maire de CERET,
- M. Ie Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O. - M. le Président de la Chambre de Métiers des P. O.
- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002
modifié, susvisé ;
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le x suit 2006
LE PREFET