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Acte - DEL 2024 001 Acte tampon Décisions municipales
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DEL 2024 001 Acte tampon Décisions municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 22/02/2024
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
29/02/2024
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : COMPTE RENDU DES
DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN
VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Rapporteur :
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le ER
ID : 031-213105885-20240228-DEL 2024 001-DE DEL-2024-001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PÉNÉTRO, LOMBARDO, GARRIGUES, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU,
GAIOLA, ROBERT, HELMER, DORADO, GOURDON, RAFFEL, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.
Absents_/_ excusés: Mme et MM NADAUD-BASSUEL, PEREUIL, LAPORTE, ROLLIN,
BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER.
Procurations : Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. ROLLIN à M. GOURDON, Mme
BERNARD-VAR à M. VAILLANT, M. DUPUY-BRANDNER à M. YVARS.
Secrétaire de séance : Mme PÉNÉTRO
Rapport
Le Maire dait rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des
décisions qu'il a prises par délégation du conseil municipal, en vertu de l'article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales.
Ilest proposé au conseil municipal de prendre acte des décisions énoncées ci-après :
-__ Pré tion, passation, exécution et règlemen marché a
général des collectivités territoriales)
DEC-2023-40 du 14 décembre 2023 : attribution du marché « Impression sur supports
de communication divers Lot 1 : Impression sur support papier »
Après mise en concurrence, étude comparative et négociations, le Maire décide d'attribuer
le marché «Impression sur supports de communication divers Lot 1 : Impression sur support
papier », référencé 202311 à l'entreprise REPRINT.
DEC-2023-43 du 14 décembre 2023 : attribution du marché « Impression sur supports
de communication divers Lot 2 : Impression sur supports souples et rigides »
Après mise en concurrence, étude comparative et négociations, le Maire décide d'attribuer
le marché « Impression sur supports de communication divers Lot 2 : Impression sur
supports souples et rigides », référencé 202316 à l'entreprise REPROCOLOR 31.
ivités territorial
DEC-2024-02 du 20 janvier 2024 : délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Monsieur Jean-Marie, Gonzalo SERRANO afin d'obtenir
un emplacement pour une fosse maçonnée dans le cimetière communal Les Pousses, le
maire décide d'accorder au demandeur une concession d'une durée de cinquante ans à compter du 20 janvier 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
CET Publié le
ID : 031-213105885-20240228-DEL 2024 001-DE
DEC-2024-03 du 17 janvier 2024 : délivrance d'une concession au cimetière Les
Pousses.
Au vu de la demande présentée par Madame Danièle, Marie, Antoinette HUC afin d'obtenir
un emplacement pour une fosse maçonnée dans le cimetière communal Les Pousses, le
maire décide d'accorder au demandeur une concession d'une durée de cinquante ans à
compter du 17 janvier 2024.
DEC-2024-04 du 19 janvier 2024 : délivrance d'une concession au cimetière Les
Pousses.
Au vu de la demande présentée par Monsieur Michel THIBAUT afin de renouveler une
sépulture familiale dans le cimetière communal Les Pousses, le maire décide d'accorder au
demandeur une concession de 3 mètres carrés superficiels d'une durée de cinquante ans à
compter du 19 janvier 2024.
- _ Demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, d'attribution de subvention (article L. 2122, 26° du Code général
des collectivités territoriales)
DEC-2023-41 du 11 décembre 2023 : demande de subvention pour le réseau
d'écoute, d'appui et d'accompagnement à la parentalité
Dans le cadre des actions mises en place à la maison pour tous et à la salle commune, le
Maire décide de solliciter auprès de la Caisse d’Allocation Familiales de la Haute-Garonne,
au titre du réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement à la parentalité, une subvention
composée d'une action 1 « les ateliers des tout petits » et d'une action 2 « le temps des
familles » pour un montant total de 4 542€.
DEC-2024-01 du 3 janvier 2024 : demande de subvention pour les travaux de
rénovation de la maison Leyrisse
Dans le cadre des travaux de rénovation de la maison Leyrisse, le Maire décide de solliciter
une subvention de 300 000€ auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne au titre de la
DETR 2024.
DEC-2024-05 du 14 février 2024 : demande de subvention pour les travaux
d'aménagement de jardins partagés
Dans le cadre des travaux d'aménagement de jardins partagés, le Maire décide de solliciter
une subvention :
- De 29 712€ auprès de la Région Occitanie au titre du Fonds Régional
d'Intervention ;
- De 80 000€ auprès du Département de la Haute-Garonne.
- Constitution, ajustement ou reprise de provision (article R. 2321-2 du Code
général des collectivités territoriales)
Le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 modifiant l'article R2321-2 du Code général des
collectivités territoriales a introduit dans la partie réglementaire du CGCT, la suppression de
l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution,
l'ajustement ou la reprise d'une provision.
DEC-2023-42 du 14 décembre 2023 : constitution d'une provision pour créances
douteuses
Au vu de l'état de provisionnement des créances transmis par la Trésorerie de Cugnaux
selon lequel la provision nécessaire au titre de l'exercice actuel (taux de dépréciation de
15%) est de 2 061,22€ et de la délibération DEL-2023-007 du 8 février 2023 constituant une provision pour créances douteuses d'un montant de 814,01€, le Maire décide de constituer
le complément de provision pour créances douteuses à hauteur de 1 247,21€. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024 E ——
Publié le a
ID : 031-213105885-20240228-DEL 2024 001-DE
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2022-041 du 18 mai 2022 donnant
délégation du conseil municipal au Maire,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal prend
acte des décisions suivantes :
- DEC-2023-40 du 14 décembre 2023 : attribution du marché « Impression sur supports de communication divers Lot 1 : Impression sur support papier »
- DEC-2023-43 du 14 décembre 2023 : attribution du marché « Impression sur
supports de communication divers Lot 2 : Impression sur supports souples et
rigides »
- DEC-2024-02 du 20 janvier 2024 : délivrance d'une concession au cimetière Les
Pousses.
- DEC-2024-03 du 17 janvier 2024 : délivrance d'une concession au cimetière Les
Pousses.
- DEC-2024-04 du 19 janvier 2024 : délivrance d'une concession au cimetière Les
Pousses.
- DEC-2023-41 du 11 décembre 2023 : demande de subvention pour le réseau
d'écoute, d'appui et d'accompagnement à la parentalité
- DEC-2024-01 du 3 janvier 2024 : demande de subvention pour les travaux de
rénovation de la maison Leyrisse
- DEC-2024-05 du 14 février 2024 : demande de subvention pour les travaux
d'aménagement de jardins partagés
- DEC-2023-42 du 14 décembre 2023 : constitution d'une provision pour créances
douteuses
Résultats des votes
Pour : 26 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 28 février 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
]
À
Céline PÉNÉTRO Romain VAILLANT
CL Le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 3 sur 3