Acte - DEL 2023 140 Révision RI Acte Tampon

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Acte - DEL 2023 140 Révision RI Acte Tampon Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Acte - DEL 2023 140 Révision RI Acte Tampon)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Famille, Commune de

Villeneuve-Tolosane

Haute-Garonne

Date de convocation le :

14/12/2023

EFFECTIF LEGAL : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS :

ENEXERCICE _: 29

PRESENTS _ : 19

VOTANTS : 28

Liste des délibérations publiée le :

21/12/2023

Objet : ENFANCE - ÉDUCATION

RÉVISION DES RÈGLEMENTS

INTÉRIEURS DES ACCUEILS DE

LOISIRS ASSOCIÉS À L'ÉCOLE, DE

LA RESTAURATION SCOLAIRE ET

DES CENTRES DE LOISIRS

Madame Marion Hayet, Adjointe au

maire en charge de l'enfance et

l'éducation

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le :

Formalités de publicité

effectuées le :

Pour copie certifiée conforme à l'original.

A Villeneuve-Tolosane, le

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 031-213105885-20231221-DEL° 2023 "140-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Étaient_ présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, GARRIGUES, PEREUIL, BARREDA, CAZES, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, DORADO, GOURDON, RAFFEL, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.

Absents / excusés : Mme et MM PENETRO, NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT, PETIT, LAPORTE, ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER.

Procurations : Mme PENETRO à M. GARRIGUES, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M.

GAUDILLOT à Mme DORADO, M. PETIT à M. LOMBARDO, M. LAPORTE à M. REYNAUD, Mme ROBERT à Mme HAYET, Mme HELMER à Mme BENOIT-LUTMAN, Mme BERNARD-VAR à M. VAILLANT, M. DUPUY-BRANDNER à M. YVARS,

Secrétaire de séance : Mme BENOIT-LUTMAN

TDEDED

Rapport

Les temps d'accueil périscolaire intégrant la restauration scolaire (ALAË) et les accueils aux centres de loisirs sont régis par des règlements intérieurs. Celui des ALAE a été voté le 25 juin 2013 puis a été révisé les 26 juin 2019 et 7 juillet 2023. Concernant le règlement des centres de loisirs, la version initiale a été approuvée le 26 janvier 2012, puis modifiée le 6 février 2019. 11 s'agit de documents de référence, qui abordent notamment l'organisation pédagogique, les modalités de réservation des activités et repas, les tarifs et règles de facturation.

La présente délibération propose quatre principales évolutions des règlements intérieurs.

La tarification des différentes activités (ALAE, restauration scolaire et centres de loisirs) est établie selon des tranches de quotient familial (QF), répondant au principe d'une participation graduée des parents. Jusqu'à présent, chaque famille était invitée à actualiser annuellement son QF, sans précision du mois du QF de référence ni définition d'une période pour l'actualisation. Ce QF sert également à la détermination des familles éligibles à une déduction (sous conditions) pour les centres de loisirs, dans le cadre de la Convention Vacances Loisirs avec la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. Pour ce faire, le QF de référence posé par notre partenaire est celui de janvier de l'année N. Dans un souci de mise en conformité avec les exigences de la CAF et d'harmonisation des démarches administratives pour les usagers, il est proposé qu'à compter du 1er janvier 2024, l'actualisation du QF pour les ALAË, la restauration scolaire et les centres de loisirs se base sur le QF de janvier de l'année N (sur justificatif). Passée la date du 5 février, la tranche tarifaire la plus haute sera appliquée jusqu'à la fourniture des informations et sans effet rétroactif.

Les périodes d'accueil aux centres de loisirs sont définies par le calendrier des vacances scolaires. La pratique actuelle de communication des périodes d'inscription aux centres de loisirs est une diffusion en amont de chaque période, via le portail famille et un affichage sur les sites d'accueil. Dans une logique d'amélioration de la communication et de facilitation de l'organisation des usagers, il est proposé, à chaque rentrée scolaire, la diffusion d'un calendrier précisant les dates d'ouverture et de fermeture des périodes d'inscription des centres de loisirs, pour l'ensemble de l'année scolaire. Ainsi, la période de l'été sera traitée dans son intégralité {juillet et août).

Le transport scolaire est un service gratuit organisé par le Département de la Haute-Garonne, selon des

critères. Les circuits desservent les écoles Maurice Ravel et Fernand Bécane et fonctionnent tous les

jours scolaires, avant et après l'école. Le fonctionnement en circuit induit une arrivée à la première école

avant l'ouverture de cette dernière. De même, le soir, le départ de la seconde école se fait après la fermeture de l'école. Dans ces deux situations, les élèves font un passage transitoire par l'ALAE.

Jusqu'à présent, les enfants n'étaient pas inscrits aux temps ALAE correspondant à leur fréquentation

antebrstnmæesis:da présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant-lextihunal.administrehifde: Taulouse dans un délai de - deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

. . . Publié | du transport scolaire (matin et/ou soir). Afin de prendre en cf" *

ID :031-213105885-20231221-DEL 2023 140-DE

ces enfants relèvent des ALAE, à compter du 1er janvier 202+-105-crremeo-verrenormon-ae-se-vor

devront systématiquement être inscrits aux temps ALAE correspondant à leur utilisation du transport

scolaire. Afin de garantir la gratuité de ce service porté par le Département :

- L'inscription au temps d'ALAE du matin ne sera pas facturée

-_ L'inscription au temps d'ALAE du soir ne sera pas facturée, sauf dans des circonstances

exceptionnelles où le service de transport n'aurait pas lieu. L'enfant serait alors accueilli sur un

temps d'accueil périscolaire de droit commun. À ce titre, cet accueil sera facturé à la famille,

selon sa tranche tarifaire et sans majoration.

Enfin, un délai de 25 jours calendaires est précisé dans les deux règlements, afin que les familles

règlent leurs factures (établies mensuellement, à terme échu). Les différentes modalités de paiement

sont : en ligne sur le portail famille, au guichet unique (chèque bancaire, chèque CESU ou numéraire)

ou par envoi postal d'un chèque. Précédemment, un délai de 45 jours était précisé sur les factures. En effet, il est nécessaire de réduire la période de règlement, afin que les recettes impayées soient

rattachées aux factures correspondantes, avant l'émission de la facture du mois suivant.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'approuver la révision du règlement intérieur des accueils de loisirs associés à l'école et de la

restauration collective, applicable au 1er janvier 2024 ;

- D'approuver la révision du règlement intérieur des centres de loisirs, applicable au 1er janvier 2024.

Décision

Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L.551-1 et R551-13 ;

Vu la délibération n°DEL-2019-059 révisant le règlement intérieur du centre de loisirs ;

Vu la délibération n°DEL-2023-081 révisant le règlement intérieur des accueils de loisirs associés à l'école et de la restauration scolaire ;

Vu la délibération n°DEL-2023-051 renouvelant la convention Vacances Loisirs avec la Caisse

d'allocations familiales ;

Considérant la nécessité d'approuver le présent règlement intérieur pour un meilleur fonctionnement des accueils périscolaires et des accueils de loisirs ;

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Atticle 1°: D'approuver la révision du règlement intérieur des accueils de loisirs associés à l’école et de la restauration collective, applicable au 1: janvier 2024.

Article 2: D'approuver la révision du règlement intérieur des accueils de loisirs, applicable au Âer janvier 2024.

D 7 Résultats des votes

Pour:28 | Contre:/ | Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

Pour extrait conforme.

Fait à Villeneuve-Tolosane, le 21/12/2023.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

CC | nt ee HA ° te

Agnès BENOIT-LUTMAN _ Romain VAILLANT.

La présente délibération peutfairæ-l'objet-Œur recours poir:axcès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai détenepiesiéte diain deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2 ‘ Villeneuve-Tolosane Règlement intérieur des ALAE et de la restauration scolaire de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 1 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES AUX ECOLES ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE PREAMBULE Les Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles (ALAE) et la restauration scolaire sont des services publics communaux facultatifs. Ils constituent des temps éducatifs complémentaires de l'école et de la famille organisés au bénéfice des enfants. Ce sont des temps privilégiés de loisir et de bien-être, propices à l'épanouissement des enfants, où sont favorisés la découverte, le partage, le développement de l'autonomie et la prise de responsabilités. L'ensemble des activités pratiquées et l'organisation de la vie quotidienne proposée y facilitent l'apprentis- sage de la citoyenneté des enfants et l'expérimentation de la démocratie. Dans ce contexte, le respect de la règle est en soi un acte à portée éducative qui s'applique à tous, adultes et enfants. Les ALAE sont situés dans les locaux scolaires. Ils sont déclarés auprès du Service Départemental « Jeunesse, Engagement et Sport » (SDJES) de la Haute-Garonne au titre des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatifs. Dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEdT), les ALAE sont des services éducatifs complémentaires de l’école et des accueils extrascolaires des centres de loisirs. La Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne apporte son concours financier au fonctionnement de l'ALAE afin de limiter le coût supporté par les familles. Les repas sont servis par l'équipe de restauration communale. Dans le cadre de marchés publics, la fourniture des repas en liaison froide est confiée à une société de restauration. La gestion des ALAE est confiée à une association d'éducation populaire. Le présent règlement intérieur a été approuvé, dans sa version initiale, par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2013, modifié le 7 juillet 2023 et, dans la présente version, le 20 décembre 2023. Il est réputé être accepté sans réserve par les parents ou le responsable légal de l’enfant. ARTICLE 1 : PUBLIC CONCERNE Les services de l'ALAE et de la restauration scolaire s'adressent aux enfants inscrits dans les écoles publiques de Villeneuve-Tolosane à l'occasion des journées scolaires. ARTICLE 2 : ADMISSION DES ENFANTS L'admission d'un enfant aux services de l'ALAE et de la restauration scolaire couvre la période de l'année scolaire en cours. L'admission vaut acceptation du présent règlement intérieur. L'admission est prononcée après validation du dossier unique d'inscription (DUI) sur le portail famille, dûment complété, avant le premier jour de présence de l'enfant. Pour des raisons d'assurance et de responsabilité, aucun enfant ne pourra être admis sans DUI. Tout changement de situation en cours d'année doit être signalé dans le mois en cours via le portail famille ou auprès du guichet unique de la mairie. ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCUEIL ET DE FONCTIONNEMENT 3.1 - Horaires des ALAE - Accueil du matin : 7h30 – 8h50 - Accueil du midi : 12h – 13h50 - Accueil du soir : 16h15 – 18h30 3.2 - Horaires de la restauration scolaire Le service de la restauration scolaire accueille les enfants entre : - 12h et 13h50 les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; - 12h et 13h30 le mercredi.Règlement intérieur des ALAE et de la restauration scolaire de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 2

3.3 – Modalités d'accueil

• ALAE du matin

Les parents sont tenus de se présenter aux animateurs pour signaler l'arrivée de leur enfant. Dans le cas où un enfant est autorisé par ses parents à se rendre seul à l'ALAE (uniquement pour les ALAE élémentaires), il doit se présenter aux animateurs dès son arrivée.

Les enfants sont sous la responsabilité de l'ALAE dès leur entrée dans les locaux. Ils sont confiés aux enseignants à l'issue de la séquence.

• ALAE du midi

L'ALAE du midi comprend :

- le temps du repas ;

- une période d'activité récréative ;

- un temps de repos (en maternelle).

Les enfants ne prenant pas leur repas au restaurant scolaire n'ont pas accès à l'ALAE du midi. Tout départ occasionnel durant la séquence d'ALAE du midi doit être préalablement signalé par écrit au directeur de l'ALAE par les parents. Seules des raisons médicales ou des circonstances familiales exceptionnelles peuvent constituer un motif de départ.

Les enfants sont confiés aux enseignants à l'issue de la séquence.

• ALAE du soir

Les enfants sont confiés aux animateurs par les enseignants dès la sortie de la classe. Les parents ou à toute personne expressément désignée par eux dans le DUI, peuvent venir récupérer leur enfant à partir de 17h00.

Les parents sont tenus de se présenter aux animateurs pour signaler le départ de leur enfant. Dans le cas où un enfant est autorisé par ses parents à quitter seul l'ALAE (uniquement pour les ALAE élémentaires), il doit signaler son départ aux animateurs.

Les enfants qui participent à une étude surveillée ou aux activités pédagogiques complémentaires (APC) organisées par les enseignants, demeurent pendant la durée de ces dispositifs sous la responsabilité des enseignants. A l'issue de ces séances, les enfants peuvent être confiés à l'ALAE par les enseignants, seulement si une réservation a été enregistrée sur le portail famille.

• Transport scolaire

Le transport scolaire est un service organisé par le Département de la Haute-Garonne. Les circuits desservent les écoles Maurice Ravel et Fernand Bécane et fonctionnent tous les jours scolaires, avant et après l’école. Le soir, les enfants sont pris en charge à la sortie des cours par l’ALAE puis par les accompagnateurs communaux affectés à leur encadrement et demeurent sous leur responsabilité jusqu’à leur sortie du bus.

A compter du 1er janvier 2024, les enfants bénéficiaires de ce service devront systématiquement être inscrits aux temps ALAE correspondant à leur fréquentation du transport scolaire (matin et/ou soir). Afin de garantir la gratuité de ce service porté par le Département :

- L’inscription au temps d’ALAE du matin ne sera pas facturée

- L’inscription au temps d’ALAE du soir ne sera pas facturée, sauf dans des circonstances exceptionnelles où le service de transport n’aurait pas lieu. L’enfant serait alors accueilli sur un temps d’accueil périscolaire de droit commun. A ce titre, cet accueil sera facturé à la famille, selon sa tranche tarifaire et sans majoration.

3.4 – Repas adaptés et de substitution

• Repas adaptés pour raisons de santé

Dans la limite des contraintes sanitaires, règlementaires, d'organisation et de capacité du prestataire de restauration, le service de la restauration scolaire peut servir des repas adaptés dans le cadre d'un projet d’accueil individualisé (PAI) établi par le médecin scolaire à la demande de la famille. A défaut, afin de garantir les précautions de santé prescrites, il pourra être demandé aux parents de fournir un panier-repas, non facturé.

• Repas de substitution

Le service de la restauration scolaire peut servir des plats de substitution sans viande de porc ou sans viande. Le choix de ces repas doit être précisé sur le DUI. Règlement intérieur des ALAE et de la restauration scolaire de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 3

ARTICLE 4 : RESERVATION DES ACTIVITES ET DES REPAS

4.1 - Conditions de réservation

L'ALAE et la restauration scolaire sont des services à réservation obligatoire. Les activités soumises à réservation sont les suivantes :

- la séquence ALAE du matin ;

- la séquence ALAE du soir ;

- le repas du midi. La séquence ALAE du midi étant indissociable du repas, sa réservation est obligatoire lors de la réservation d'un repas.

4.2 – Modalités de réservation

Les réservations sont effectuées par les familles :

- en ligne sur le portail famille, via le site www.villeneuve-tolosane.fr. - au guichet unique Enfance de la mairie de Villeneuve-Tolosane.

Les dates d'ouverture et de fermeture des réservations sont publiées sur le site de la mairie de Villeneuve- Tolosane.

4.3 – Modalités et délais de réservation et d'annulation

Pour chaque activité concernée (ALAE du matin, du soir et du midi avec restauration scolaire), la réservation et l'annulation doivent être effectuées dans un délai déterminé avant le jour considéré :

• ALAE du matin et du soir

Délai de réservation et d’annulation : jusqu’à la veille du jour concerné.

• Restauration scolaire et ALAE du midi

Jour réservé Dernier jour de réservation ou d'annulation

Lundi Mercredi de la semaine précédente

Mardi Jeudi de la semaine précédente

Mercredi Vendredi de la semaine précédente

Jeudi Samedi de la semaine précédente

Vendredi Dimanche de la semaine précédente

Toute absence prévisible d’un enfant sur une séquence préalablement réservée pour l’ALAE ou la restauration scolaire, doit faire l'objet d'une annulation.

Toute annulation enregistrée dans les délais n’est pas facturée.

4.4 – Absences justifiées

Seules les absences pour raison médicale font l’objet d’une exonération de facturation à compter du second jour d’absence (application d’un jour de carence) et sur présentation d'un justificatif dans un délai de 7 jours (à compter du premier jour d’absence).

ARTICLE 5 : TARIFS, FACTURATION

5.1 - Tarifs

Les tarifs des différentes activités de l'ALAE et de la restauration scolaire sont établis en fonction du quotient familial (QF) et votés par délibération du Conseil Municipal. Ils sont disponibles sur le site de la mairie et guichet unique de la mairie. Toute séquence d'ALAE entamée est facturée dans sa totalité.

A compter du 1er janvier 2024, l’actualisation annuelle du QF , base de la tarification, se fera à partir du QF de janvier de l’année N, que les familles fourniront au service (sur justificatif Caf ou avis d’imposition, le cas échéant) au plus tard le 5 février de chaque année. Passée cette date, la tranche tarifaire la plus haute sera appliquée jusqu’à fourniture des informations et sans effet rétroactif. Pour les nouvelles inscriptions, le QF de référence sera celui du mois de Janvier de l’année en cours.

5.2 Jour de carence

Un délai de carence d’un jour calendaire est appliqué en cas d’absence de l’enfant, y compris sur présentation d’un certificat médical. Il est facturé au tarif habituel de la famille.

Jour 1 Jour 2 Jour 3 Jour 4 Jour 5 Jour 6 Jour 7 Jour 8 Jour 9

Jour 1 Jour 2 Jour 3 Jour 4 Jour 5 Jour 6 Jour 7 Jour 8 Jour 9

Règlement intérieur des ALAE et de la restauration scolaire de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 4

- Exemple en cas d’absence sans fourniture d’un certificat médical (ici : 9 jours seraient facturés) :

- Exemple en cas d’absence avec fourniture d’un certificat médical, dans les délais (ici : 1 jour serait facturé) :

5.3 – Majoration de facturation

Tout manquement aux règles d’inscription fait l'objet d'une pénalisation financière sous la forme d'une majoration de tarif, en cas de présence d’un enfant sans réservation préalable dans les délais => majoration de 50% du prix de la prestation réservée.

5.4 – Modalités de facturation

La facturation est mensuelle. Elle est établie, à terme échu, sur la base des réservations enregistrées et des éventuelles majorations de tarifs prévues au présent règlement intérieur. Le règlement des factures s'effectue dans un délai de 25 jours calendaires :

- en ligne, sur le portail famille, via l'application de paiement "TIPI" de la Trésorerie Publique ; - au guichet unique de la mairie de Villeneuve-Tolosane, aux horaires d'ouverture habituels, par chèque bancaire, chèque CESU ou en numéraire ;

- par envoi postal d’un chèque à : mairie, 4, rue de l'hôtel de ville, 31270 Villeneuve-Tolosane.

Aucun règlement ne pourra être effectué directement dans les ALAE.

Les prestations sont encaissées sur la régie : "restauration collective, accueils de loisirs, reproduction et envoi de documents administratifs", les chèques pouvant être libellés à l'ordre de : "RG restauration". Le défaut de règlement des factures fait l’objet d’un rappel suivi, le cas échéant, d'une mise en recouvrement auprès du Trésorier.

ARTICLE 6 : ORGANISATION PEDAGOGIQUE DES ALAE

6.1 – L'encadrement des activités

Dans chaque ALAE, l'équipe d’animation, placée sous la responsabilité d'une personne chargée de la direction, encadre les enfants durant tout le temps de leur présence aux différentes activités, repas scolaire inclus. Le nombre d’encadrants est fixé selon les normes d’encadrement et de qualification en vigueur.

6.2 – Le projet pédagogique

L'ALAE vise à proposer un environnement de loisirs éducatifs et récréatifs contribuant à l’épanouissement et au bien-être de chaque enfant.

Dans le cadre du PEDT communal, un projet pédagogique annuel spécifique à chaque ALAE précise les objectifs éducatifs et pédagogiques poursuivis, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre par les équipes d'animation. Le projet pédagogique tient compte de la nécessité d’assurer la continuité, la cohérence et la complémentarité avec les temps scolaires. Il est consultable auprès de chaque direction d'ALAE.

6.3 – Les projets d’animation

Jour de carence

(facturé)

Total du nombre de jours d’absences facturés

Jour de carence

(facturé)

Les autres jours d’absence ne sont pas facturésRèglement intérieur des ALAE et de la restauration scolaire de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 5

Les activités proposées aux enfants sont définies par les équipes d'animation sur la base de projets d'animation qui s’articulent autour :

- d'activités quotidiennes : activités non dirigées, ateliers, jeux collectifs...; - de projets spécifiques : fêtes, spectacles, portes ouvertes... ;

- d'activités liées à des thématiques particulières : citoyenneté, égalité fille-garçon, développement durable et notamment la lutte contre le gaspillage alimentaire, éducation alimentaire et nutritionnelle, etc...

6.4 – Communication

Dans le cadre des activités de l'ALAE des œuvres collectives peuvent être réalisées par les enfants. Ces créations demeurent la propriété de l’ALAE qui se réserve le droit de les utiliser dans le cadre d'un projet spécifique (fête, exposition...).

6.5 - Droit à l’image

Dans le cadre des activités de l'ALAE, des photographies ou des vidéos des enfants peuvent être prises. L’utilisation de ces supports pour affichage dans les locaux et/ou diffusion sur les supports de communication de la commune (journal municipal, site, plaquettes, ...) ou de l’association d’éducation populaire attributaire du marché de gestion des ALAE, ne pourra être faite sans le consentement explicite du responsable légal de l’enfant sur le DUI.

ARTICLE 7 : PARTICIPATION DES USAGERS

Commission « Menus »

Une commission « Menus » est mise en place. Elle associe des parents d'élèves désignés par les associations locales de parents d’élèves, des représentants des personnels d’encadrement et de restauration, du prestataire de restauration collective, du Maire et de l’élu en charge de la restauration collective. D’autres partenaires pourront y être associés en fonction des sujets abordés (personnels de l’Éducation nationale, DDEN, etc...).

La commission « Menus » a une fonction consultative et se réunit 3 fois par an avec comme objectifs : - de contribuer à l'amélioration de la qualité des menus ;

- de relayer les attentes et les propositions des parents et des enfants.

Rencontres ALAE

Des rencontres par groupe scolaire sont organisées chaque année avec les représentants des associations de parents d’élèves, des représentants des équipes d’animation et de l’association d’éducation populaire attributaire du marché de gestion des ALAE, et de l’élu en charge du service enfance et éducation. Elles ont pour objet :

- de présenter les projets pédagogiques des ALAE ;

- de permettre l’échange et le dialogue avec les représentants des parents d’élèves sur le fonctionnement de chaque ALAE.

ARTICLE 8 : REGLES DE VIE COLLECTIVES

Les services de l’ALAE et de la restauration scolaire étant indissociables de l’école, les mêmes règles générales s'y appliquent. Ces règles sont éventuellement complétées par des règles spécifiques auxquelles les enfants sont associés pour leur élaboration.

Les adultes (parents et professionnels) et les enfants s’engagent à : - respecter les règles de fonctionnement en vigueur dans les ALAE et dans les restaurants scolaires ; - adopter vis-à-vis d’autrui un langage et un comportement général appropriés à la fréquentation des lieux d'accueil éducatif ;

- s'interdire tout comportement, geste ou parole pouvant porter atteinte à autrui.

Les parents s’engagent à respecter les règles d'admission et de réservation, les horaires d’accueil et les modalités de paiement tels que précisés dans le présent règlement intérieur.

8.1 - Objets de valeur

Tout objet de valeur est à proscrire. En cas de perte ou de disparition, les services de l'ALAE et de la restauration scolaire ne sauraient être tenus pour responsables. Les téléphones mobiles sont interdits pour les enfants.

8.2 – Sanctions

Toute sanction a principalement un caractère éducatif et reste toujours proportionnée à la gravité des faits.

• Comportement des enfants

Si le comportement d’un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement et la vie collectiveRèglement intérieur des ALAE et de la restauration scolaire de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 6

de l'ALAE ou de la restauration scolaire, les parents en sont avisés. Si le comportement persiste, un entretien est organisé entre les parents et la direction de l'ALAE, les parents s'engageant à y assister.

Si à l'issue de cet entretien la situation n'a pas évolué, des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion provisoire ou définitive d'un enfant pourront être prononcées, notamment dans un souci de protection des autres enfants.

• Respect des règles par les parents

Tout manquement constaté au présent règlement intérieur peut faire l'objet de sanctions graduelles, signifiées par courrier, pouvant aller jusqu'à l'éviction provisoire ou définitive.

ARTICLE 9 : REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE

9.1 - Dispositions sanitaires

Conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs), les parents sont tenus de signaler sur le DUI ainsi qu'auprès de la direction de l'ALAE, toute information relative à la santé de l'enfant qui pourrait présenter un risque pour celui-ci (antécédents médicaux ou chirurgicaux, pathologies chroniques ou aiguës...).

Durant sa présence lors des séquences ALAE ou du repas de midi, lorsqu'un enfant présente les symptômes d'un état de santé fébrile, les parents sont invités à venir le chercher dans les meilleurs délais. En cas d'urgence, il peut être fait appel au SAMU ou au médecin le plus proche. Dans tous les cas, les parents sont informés au plus tôt. Un registre d'infirmerie et de premiers soins sur lequel sont consignées toutes les interventions rendues nécessaires par l'état de santé des enfants, est tenu à la disposition des parents.

9.2 - Administration de médicaments

L'administration d'un médicament n'est possible que dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé (PAI) sur prescription médicale. Dans ce cas, les parents doivent fournir l'ordonnance du médecin ainsi que les médicaments. Les maladies aiguës ne sont pas concernées.

9.3 – Hygiène

L’entretien des locaux est effectué par le personnel communal.

Les bonnes pratiques en matière d'hygiène, en particulier le lavage des mains après le passage aux toilettes et avant la prise du repas sont enseignées aux enfants par les animateurs.

9.4 - Dispositions liées à la sécurité des personnes et des locaux

Les parents et les enfants sont tenus de se conformer aux consignes de sécurité en vigueur dans les ALAE ou les restaurants scolaires. Certaines de ces consignes (plan Vigipirate, plan d'évacuation, interdictions...) sont affichées sur place.

Des exercices annuels d'évacuation en cas d'incendie, anti-intrusion et de confinement PPMS, sont organisés en présence des enfants à des fins préventives et pédagogiques. Lors de ces exercices, les parents présents doivent se conformer aux consignes de sécurité en vigueur. Il est interdit d'introduire dans les locaux tout objet ou substance susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les bâtiments.

En cas d'accident ayant fait l'objet de soins dispensés par un médecin, une déclaration sera faite auprès de la compagnie d'assurance couvrant l'activité. A cet effet, les parents doivent fournir le certificat médical établi par le médecin ayant dispensé les premiers soins. Ce certificat doit préciser la nature des blessures, la durée des soins et les conséquences éventuelles sur l'état de santé de l'enfant.

CONTACTS:

-Guichet unique : 05.62.20.77.32. portailfamille@villeneuve-tolosane.fr -Les ALAE :

• Maternelle Fernand Bécane : 06 09 20 69 47

• Elémentaire Fernand Bécane : 06 07 21 90 81

• Maternelle Maurice Ravel : 06 27 47 17 16

• Elémentaire Maurice Ravel : 06 76 72 34 95

• Primaire Canta Lauseta : 06 44 35 64 48 Villeneuve-Tolosane Règlement intérieur du centre de loisirs de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 - 1 REGLEMENT INTERIEUR DES CENTRES DE LOISIRS PREAMBULE Les centres de loisirs (dénommés ci-après Accueils de Loisirs Sans Hébergement : ALSH) est un service public communal facultatif. Il propose aux enfants des temps de vacances et de loisirs qui contribuent à leur éducation en dehors du cadre familial. Les orientations pédagogiques favorisent l'apprentissage de la vie collective, la découverte et l'expérimentation, par la pratique d'activités ludiques variées dans un cadre visant l'épanouissement des enfants. L'ensemble des activités pratiquées et l'organisation de la vie quotidienne proposée y facilitent l'apprentissage de la citoyenneté des enfants et l'expérimentation de la démocratie. Dans ce contexte, le respect de la règle est en soi un acte à portée éducative qui s'applique à tous, adultes et enfants. Les locaux offrent aux enfants des conditions d'accueil de qualité adaptées à leurs besoins. Dans le cadre de marchés publics, la gestion des activités de l’ALSH est confiée à une association d'éducation populaire. La fourniture des repas en liaison froide est confiée à une société de restauration. CADRE REGLEMENTAIRE L’offre ALSH extrascolaire (durant les vacances scolaires) est répartie sur deux sites, l’un situé dans le bâtiment de la route de Portet, pour les élémentaires. Un autre site, situé dans les locaux de l’école primaire Canta Lauseta, fonctionne selon les mêmes modalités, pour les maternelles. L’offre ALSH périscolaire (mercredi après-midi hors vacances scolaires) est organisée dans chaque école. Les ALSH font l'objet d'une déclaration auprès du Service Départemental « Jeunesse, Engagement et Sport » (SDJES) de la Haute-Garonne au titre des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. Dans le cadre de son Projet Educatif de Territoire (PEdT), la commune de Villeneuve-Tolosane est signataire de la charte du « Plan mercredi » avec les services de l’Etat et de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne (Caf). Elle est également signataire d’une Convention Territoriale Globale avec la Caf, qui apporte son concours financier au fonctionnement des ALSH. Les familles peuvent, en outre, bénéficier de la convention vacances loisirs (sous conditions de ressources). Le présent règlement intérieur a été approuvé par délibérations du Conseil Municipal, dans sa version initiale le 26 janvier 2012, modifié le 6 février 2019 et, dans la présente version, le 20 décembre 2023. Il est réputé être accepté sans réserve par les parents ou le représentant légal de l’enfant. ARTICLE 1 : PUBLIC CONCERNE Les ALSH accueillent les enfants scolarisés de trois ans et jusqu’à l’âge de 11 ans. Les ALSH sont ouverts aux enfants : • scolarisés sur la commune, • et/ou dont au moins l'un des deux parents réside sur la commune, • et/ou dont les parents s'acquittent d'une fiscalité professionnelle sur la commune. ARTICLE 2 : ADMISSION DES ENFANTS L'admission d'un enfant à l’ALSH couvre la période de l'année scolaire en cours. L'admission vaut acceptation du présent règlement intérieur. L'admission est prononcée sur remise du dossier unique d'inscription (DUI), dûment complété, au plus tard sept jours avant le premier jour de présence de l'enfant. Pour des raisons d'assurance et de responsabilité, aucun enfant ne pourra être admis sans DUI. Tout changement de situation en cours d'année doit être signalé dans le mois en cours via le portail famille ou auprès du guichet unique de la mairie.Règlement intérieur du centre de loisirs de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 - 2

ARTICLE 3 : MODALITES D'ACCUEIL

3.1 - Modes d'accueil

L’offre ALSH est répartie deux modes distincts :

• En mode périscolaire

Le mercredi en semaine scolaire, de 13h30 à 18h30, les enfants sont accueillis sur l’école d‘affection.

• En mode extrascolaire

Les jours de vacances scolaires, de 7h30 à 18h30, en journée avec le repas et en demi-journées du

matin ou de l'après-midi (avec ou sans le repas), les enfants sont accueillis :

- route de Portet, pour les élèves d’élémentaires

- à l’école Canta Lauseta, pour les élèves de maternelles.

Il est fermé les jours fériés et le lundi de Pentecôte. D’autres jours de fermeture pourront être

prononcés en fonction du calendrier annuel des jours de fermeture des services communaux.

Le responsable légal de l’enfant (ou la personne mandatée par ce dernier) est tenu de

l’accompagner. Il en est de même pour venir le chercher au sein de l’ALSH. De plus, un enfant

(de plus de six ans) peut être autorisé à quitter seul l’ALSH (sur demande expresse du

responsable légal à indiquer dans le DUI).

3.2 - Horaires et lieux d'accueil

• En accueil périscolaire

Les enfants inscrits à l’ALSH périscolaire du mercredi après-midi sont accueillis dans l’école de

scolarisation, entre 12h30 (dans la continuité du temps de restauration) et 14h (arrivée de l’extérieur).

• En accueil extrascolaire (vacances scolaires)

Pour les élèves d’élémentaire : Horaires Lieux

Accueil du matin 07h30 - 09h00 Centre de Loisirs ,Rte de Portet

Accueil du midi :

- départ des enfants inscrits en demi-journée du

matin sans le repas

- arrivée des enfants inscrits en demi-journée de

l'après-midi avec le repas

11h30 – 12h00 Centre de Loisirs ,Rte de Portet

Trajet et Repas 12h00 – 13h30 Restaurant Canta Lauseta

Accueil de l'après-midi :

- départ des enfants inscrits en demi-journée du

matin avec le repas

- arrivée des enfants inscrits en demi-journée de

l'après-midi sans le repas

13h30 – 14h00

Centre de Loisirs ,Rte de Portet

Départ du soir 17h00 – 18h30 Centre de Loisirs ,Rte de Portet

Pour les élèves de maternelle : Horaires Lieux

Accueil du matin 07h30 - 09h00 Ecole primaire Canta Lauseta

Accueil du midi :

- départ des enfants inscrits en demi-journée du

matin sans le repas

- arrivée des enfants inscrits en demi-journée de

l'après-midi avec le repas

11h30 – 12h00 Ecole primaire Canta Lauseta

Repas 12h00 – 13h30 Restaurant Canta Lauseta

Accueil de l'après-midi :

- départ des enfants inscrits en demi-journée du

matin avec le repas

- arrivée des enfants inscrits en demi-journée de

l'après-midi sans le repas

13h30 – 14h00

Ecole primaire Canta Lauseta

Départ du soir 17h00 – 18h30 Ecole primaire Canta Lauseta

En dehors de ces plages d'accueil, aucun enfant ne sera accepté à l’arrivée, comme au départ.Règlement intérieur du centre de loisirs de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 - 3

3.3 – Repas adaptés et de substitution

• Repas adaptés pour raisons de santé

Dans la limite des contraintes sanitaires, règlementaires, d'organisation et de capacité du prestataire de restauration, le service de la restauration peut servir des repas adaptés dans le cadre d'un projet d’accueil individualisé (PAI) établi par le médecin à la demande de la famille. A défaut, afin de garantir les précautions de santé prescrites, il pourra être demandé aux parents de fournir un panier-repas, non facturé.

• Repas de substitution

Le service de la restauration peut servir des plats de substitution sans viande de porc ou sans viande. Le choix de ces repas doit être précisé sur le DUI.

ARTICLE 4 : RESERVATION DES PLACES

4.1 - Conditions de réservation

Les réservations des ALSH périscolaire et extrascolaire sont enregistrées sur le portail famille

(démarche effectuée en ligne) ou au guichet unique de la mairie, par groupe d’âge (maternelle ou

élémentaire), durant la période d’inscription et dans la limite des places disponibles.

4.2 – Modalités de réservation

Les réservations et les annulations sont enregistrées exclusivement sur le portail famille :

• en ligne, sur le site www.villeneuve-tolosane.fr, via le compte famille personnel,

• en édition papier, au guichet unique de la mairie, aux horaires d'ouverture habituels.

Les réservations et annulations s'effectuent dans les délais précisés au présent règlement intérieur.

4.3 - Réservation de l’ALSH périscolaire (mercredi après-midi, hors vacances scolaires)

• La réservation permanente

Cette formule de réservation est prioritaire. Elle permet aux familles qui ont un besoin d'accueil

permanent le mercredi après-midi, de pouvoir réserver la place de leurs enfants pour tous les

mercredis de l'année scolaire en cours. La période de réservation concerne obligatoirement tous les

mercredis de l'année scolaire.

• La réservation occasionnelle

La réservation occasionnelle est possible dans la mesure des places disponibles.

La période de réservation concerne les mercredis compris entre deux périodes de vacances scolaires.

Les réservations débutent 5 semaines avant le début de la période concernée et se prolongent

jusqu'au mercredi précédant le mercredi concerné.

4.4 – Réservation de l’ALSH extrascolaire

A chaque rentrée, un calendrier précisant les modalités de réservation sera communiqué pour

l’ensemble de l’année scolaire.

Cette règle s’appliquant à compter des vacances d’Hiver 2024, les dates pour l’année scolaire en

cours sont les suivantes :

Date de début des inscriptions Date de fin des inscriptions

Vacances scolaires d’hiver 8/01/2024 21/01/2024

Vacances scolaires de printemps 26/02/2024 24/03/2024

Vacances scolaires d’été (juillet et août) 13/05/2024 2/06/2024

Les informations relatives aux dates de réservation sont disponibles sur le site de la mairie,

affichées sur les sites d’accueil et au guichet unique de la mairie.

4.6 – Annulation de réservation

Afin de répondre au besoin d'accueil des familles et permettre une meilleure gestion des places

disponibles, toute absence prévisible sur une journée ou une demi-journée réservée doit faire l'objet

d'une annulation. L'annulation d’une réservation est possible dans les conditions ci-dessous :

Jour 1 Jour 2 Jour 3 Jour 4 Jour 5 Jour 6 Jour 7 Jour 8 Jour 9

Jour 1 Jour 2 Jour 3 Jour 4 Jour 5 Jour 6 Jour 7 Jour 8 Jour 9

PE

Règlement intérieur du centre de loisirs de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 - 4

Sur chaque cycle interscolaire

(mercredi permanent ou occasionnel)

Sur chaque période de

vacances scolaires

Délai d'annulation sans

facturation

Au plus tard 6 jours francs avant le

mercredi considéré

Au plus tard 6 jours francs

avant le jour considéré

Annulation facturée Toute réservation annulée hors délai Toute réservation annulée hors délai

4.7 – Absences

• Absence pour raison médicale

Seules les absences pour raison médicale font l’objet d’une exonération de facturation à compter du

second jour d’absence (application d’un jour de carence) et sur présentation d'un justificatif dans un

délai de 7 jours (à compter du premier jour d’absence).

• Jour de carence

Un délai de carence d’un jour calendaire est appliqué en cas d’absence de l’enfant, y compris sur

présentation d’un certificat médical. Il est facturé au tarif habituel de la famille.

- Exemple en cas d’absence sans fourniture d’un certificat médical (ici : 9 jours seraient facturés) :

- Exemple en cas d’absence avec fourniture d’un certificat médical, dans les délais (ici : 1 jour serait facturé) :

ARTICLE 5 : TARIFS, FACTURATION

5.1 – Tarifs des prestations

Les tarifs des différentes prestations ALSH sont établis en fonction du quotient familial (QF) et votés

par délibération du Conseil Municipal. Ils sont disponibles sur le site de la mairie, affichés sur les sites

d’accueil et au guichet unique de la mairie.

A compter du 1er janvier 2024, l’actualisation annuelle du QF, base de la tarification, se fera à partir du

QF de janvier de l’année N, que les familles fourniront au service (sur justificatif Caf ou avis

d’imposition, le cas échéant) au plus tard le 5 février de chaque année. Passée cette date, la tranche

tarifaire la plus haute sera appliquée jusqu’à fourniture des informations et sans effet rétroactif.

Pour les nouvelles inscriptions, le QF de référence sera celui du mois de Janvier de l’année en cours.

5.2 – Majoration de facturation

Tout manquement aux règles d’inscription fait l'objet d'une pénalisation financière sous la forme d'une

majoration de tarif, en cas de présence d’un enfant sans réservation préalable dans les délais. Cette

majoration représente la moitié du tarif de la prestation réservée.

Jour de carence

(facturé)

Total du nombre de jours d’absences facturés

Jour de carence

(facturé)

Les autres jours d’absence ne sont pas facturésRèglement intérieur du centre de loisirs de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 - 5

5.3 – Modalités de facturation

La facturation est mensuelle. Elle est effectuée, à terme échu, sur la base des réservations

enregistrées et des éventuelles majorations de tarifs prévues au présent règlement intérieur.

Le règlement des factures s'effectue dans un délai de 25 jours calendaires :

• en ligne, sur le portail famille, via l'application de paiement "TIPI" de la Trésorerie Publique ;

• au guichet unique de la mairie, aux horaires d'ouverture habituels, par chèque bancaire,

chèque CESU ou en numéraire ;

• par envoi postal à : mairie, 4, rue de l'hôtel de ville, 31270 Villeneuve-Tolosane.

Aucun règlement ne pourra être effectué directement sur les sites d’accueil.

Les prestations sont encaissées sur la régie : "restauration collective, accueils de loisirs, reproduction

et envoi de documents administratifs", les chèques pouvant être libellés à l'ordre de : "régie cantine".

Le défaut de règlement des factures fait l’objet d’un rappel suivi, le cas échéant, d'une mise en

recouvrement auprès du Trésorier.

ARTICLE 6 : ORGANISATION PEDAGOGIQUE

6.1 – L'équipe d’animation

Placée sous la responsabilité d'un directeur, l'équipe d’animation encadre les enfants durant tout le

temps de leur présence. Le nombre d’animateurs est fixé selon les normes d’encadrement et de

qualification en vigueur.

6.2 – Le projet pédagogique

Le projet pédagogique est élaboré en référence aux objectifs du projet éducatif territorial (PEdT) de la

commune et conformément à la charte du « Plan mercredi ». Il précise les objectifs éducatifs et

pédagogiques poursuivis, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre par l'équipe d'animation. Il a

pour finalité de proposer un accueil collectif de mineurs adapté aux besoins des enfants. Il est

consultable sur place, auprès de la direction.

6.3 – Le projet d’animation

Les activités proposées aux enfants sont définies par l'équipe d'animation et peuvent être modifiées

en fonction de certains aléas (conditions de sécurité ou météorologiques...). Elles sont affichées sur

place pour l'information des parents et des enfants. Le matériel nécessaire aux activités est fourni,

sauf exceptions (maillot de bain, serviette, vélo, roller...).

Il est rappelé aux parents qu'il est nécessaire d'adapter la tenue vestimentaire des enfants en fonction

des activités proposées.

6.4 – Communication / Droits d’auteur / Droit à l’image

Dans le cadre de ses activités, l’équipe d’animation est amenée à réaliser des œuvres collectives, des

vidéos et des photographies des enfants. Les parents sont invités à découvrir ces réalisations et/ou

reportages lors de rencontres programmées.

L’utilisation de ces supports pour affichage dans les locaux et/ou diffusion sur les supports de communication de la commune (journal municipal, site, plaquettes, ...) ou de l’association d’éducation populaire attributaire du marché de gestion des ALAE, ne pourra être faite sans le consentement explicite du responsable légal de l’enfant sur le DUI.

L’équipe d’animation se réserve le droit de de conserver les créations des enfants nécessaires à la

réalisation d'un projet collectif spécifique (fête, exposition...),

ARTICLE 7 : PARTICIPATION DES USAGERS

Un comité des usagers est mis en place. Il est constitué d'un collège de représentants des usagers

(cinq parents maximum), d'un collège de représentants de l'équipe d'animation (trois professionnels

maximum), du maire et des élus délégués à l'enfance et à l'éducation. Le collège des représentants

des usagers est renouvelable tous les deux ans. Le comité a une fonction consultative et se réunit

selon les besoins, a minima une fois par an, avec pour objectifs :

- d’être associé à l'élaboration du projet pédagogique et des règles de vie collectives du centre

de loisirs ;

- d'une manière générale, de relayer les attentes et les propositions des parents vis-à-vis du

fonctionnement du centre de loisirs. Règlement intérieur du centre de loisirs de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 - 6

ARTICLE 8 : REGLES DE VIE COLLECTIVES

La continuité éducative portée par le PEDT s’applique également dans une cohérence des règles en

vigueur sur les temps périscolaires et extrascolaires. Ainsi, les adultes (parents et professionnels) et

les enfants s’engagent à :

- respecter les règles de fonctionnement en vigueur ;

- adopter vis-à-vis d’autrui un langage et un comportement général appropriés à la

fréquentation des lieux d'accueil éducatif ;

- s'interdire tout geste ou parole pouvant porter atteinte à autrui.

Les parents s’engagent à respecter les règles d'admission et de réservation, les horaires d’accueil et

les modalités de paiement tels que précisés dans le présent règlement intérieur.

8.1 - Objets de valeur

Tout objet de valeur est à proscrire. En cas de perte ou de disparition, l’accueil périscolaire ou

extrascolaire ne saurait être tenu pour responsable. Les téléphones mobiles sont interdits pour les

enfants (même lors des séjours en camp).

8.2 – Sanctions

Toute sanction a principalement un caractère éducatif et reste toujours proportionnée à la

gravité des faits.

• Comportement des enfants

Si le comportement d’un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement et la vie

collective durant les accueils, les parents en sont avisés.

Si le comportement persiste, un entretien est organisé entre les parents et la direction de la structure,

les parents s'engageant à y assister.

Si à l'issue de cet entretien, la situation n'a pas évolué, des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion

provisoire ou définitive d'un enfant pourront être prononcées, notamment dans un souci de protection

des autres enfants.

• Respect des règles par les parents

Tout manquement constaté au présent règlement intérieur peut faire l'objet de sanctions graduelles,

signifiées par courrier, pouvant aller jusqu'à l'exclusion provisoire ou définitive.

ARTICLE 9 : REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE

9.1 - Dispositions sanitaires

Conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des

mineurs), les parents sont tenus de signaler sur le DUI ainsi qu'auprès du directeur, toute information

relative à la santé de l'enfant qui pourrait présenter un risque pour celui-ci (antécédents médicaux ou

chirurgicaux, pathologies chroniques ou aiguës...).

L'administration d'un médicament n'est possible que sur prescription médicale. Dans ce cas, les

parents doivent fournir l'ordonnance du médecin ainsi que les médicaments.

Durant son temps d’accueil, lorsqu'un enfant présente les symptômes d'un état de santé fébrile, les

parents sont invités à venir le chercher dans les meilleurs délais. En cas d'urgence, il peut être fait

appel au SAMU ou au médecin le plus proche. Dans tous les cas, les parents sont informés au plus

tôt.

Un registre d'infirmerie et de premiers soins sur lequel sont consignées toutes les interventions

rendues nécessaires par l'état de santé de l'enfant, est tenu à la disposition des parents.

Le retour d'un enfant suite à une maladie contagieuse est soumis à la présentation d'un certificat

médical de non-contagion.

9.2 - Dispositions liées à la sécurité des personnes et des locaux

Les parents et les enfants sont tenus de se conformer aux consignes de sécurité édictées par la

direction de la structure. Certaines de ces consignes (plan Vigipirate, plan d'évacuation,

interdictions...) sont affichées sur place.

Des exercices annuels d'évacuation en cas d'incendie et de confinement PPMS sont organisés en

présence des enfants à des fins préventives et pédagogiques. Lors de ces exercices, les parents

présents doivent se conformer aux consignes de sécurité en vigueur.

Il est interdit d'introduire dans les locaux tout objet ou substance susceptible de présenter un danger

pour les personnes ou les bâtiments.Règlement intérieur du centre de loisirs de Villeneuve-Tolosane. Version révisée au 20 décembre 2023 - 7

En cas d'accident grave ayant fait l'objet de soins dispensés par un médecin, une déclaration sera

faite par l’établissement auprès de son assureur. A cet effet, les parents doivent fournir le certificat

médical établi par le médecin ayant dispensé les premiers soins. Ce certificat doit préciser la nature

des blessures, la durée des soins et les conséquences éventuelles sur l'état de santé de l'enfant.

CONTACTS

-Guichet unique : 05.62.20.77.32. portailfamille@villeneuve-tolosane.fr

-L’accueil du mercredi après-midi (hors vacances scolaires) :

• Maternelle Fernand Bécane : 06 09 20 69 47

• Elémentaire Fernand Bécane : 06 07 21 90 81

• Maternelle Maurice Ravel : 06 27 47 17 16

• Elémentaire Maurice Ravel : 06 76 72 34 95

• Primaire Canta Lauseta : 06 44 35 64 48

-L’accueil durant les vacances scolaires, en élémentaire :

Centre de loisirs - 20, route de Portet

Tél. : 05.62.20.77.07 – Courriel : centredeloisirs@villeneuve-tolosane.fr

-L’accueil durant les vacances scolaires, en maternelle :

Ecole Canta Lauseta – 2 rue Saint-Aubin

Tél. : 06.44.35.64.48. – Courriel : centredeloisirs@villeneuve-tolosane.fr