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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 24032021 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 24032021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Investissement et développement économique, P a g e 1 | 20

PROCES VERBAL DE RÉUNION

MERCREDI 24 MARS 2021 - 18H00

Hôtel communautaire LESNEVEN

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 40 Nombre de conseillers en exercice : 40

Nombre de conseillers présents : 35

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt, le 16 décembre à 18 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle du conseil de l’hôtel communautaire à Lesneven sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Lesneven Côte des Légendes le 10 décembre 2020, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Commune NOM Prénom PRESENT ABSENT

Le cas échéant, pouvoir donné à

(article L. 2121-20, applicable

en vertu de l’article L. 5211-1 du

CGCT) :

GOULVEN ILIOU Yves X

GUISSENY CABON Herveline X

GUISSENY CONQ Mickaël X

GUISSENY RAPIN Raphaël X

KERLOUAN COLLIOU Christian X

KERLOUAN GAC Marie-Jo X

KERLOUAN GUÉZÉNOC Georges X

KERNILIS IMBERDIS François-Xavier X

KERNILIS ROUDAUT Sandra X

KERNOUËS BÈLE Christophe X

LANARVILY FRANQUES Xavier X

LE FOLGOËT CASTEL Odette X

LE FOLGOËT KERBOUL Pascal X

LE FOLGOËT LE GALL Michel X

LE FOLGOËT LE ROUX Emmanuelle X

LESNEVEN BALCON Claudie X

LESNEVEN BERTHOU Christine X

LESNEVEN BOUCHARE Julien X

LESNEVEN CHAPALAIN Claire X

LESNEVEN CORNIC Pascal X

LESNEVEN KERMARREC Nicolas X Claudie BALCON

LESNEVEN LOAËC Guy X

LESNEVEN MARTIN Aurélie X

LESNEVEN QUILLEVÉRÉ Isabelle X Yves QUINQUIS

LESNEVEN QUINQUIS Yves X

PLOUDANIEL BOUCKAERT Isabelle X

PLOUDANIEL GUIZIOU Pierre X

PLOUDANIEL MAYOL Sandrine X

PLOUDANIEL SERVEL Philippe X

PLOUDANIEL TANNÉ Michel X

PLOUIDER LAGADEC Marylène X

PLOUIDER MAZÉ David X

PLOUIDER PAUGAM René X

PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine X

PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal X

PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément X

SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile X

SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis X

SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre X

TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis X

Secrétaire de séance : GUEZENOC Georges

- CONSEIL COMMUNAUTAIRE -P a g e 2 | 20

| ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 17 février 2021

2. Communication des délibérations du Bureau Communautaire

3. Finances : Fiscalité - vote des taux

4. Finances : Attribution de compensation

5. Finances : Dotation de Solidarité Communautaire 2021

6. Finances : Affectation des résultats et budgets primitifs 2021

7. Finances : Participations et subventions 2021

8. Aménagement : Garantie d’emprunt Logis Breton

9. Aménagement : Transfert de compétence mobilité

10. Amélioration de l’habitat : mise en place d’un nouveau Programme d’Intérêt Général

11. Economie : Vente terrain ZAE Gouerven - Lesneven

12. MSAP : convention partenaire, soutien financier CSI et Maison de l’Emploi

13. Questions et informations diverses

1 | APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2021

2 | COMMUNICATION DES DECISIONS DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE

Le Conseil communautaire est informé des décisions prises par le Bureau communautaire :

 Bureau du 22 février 2021 :

1. Convention Petites Villes de Demain

2. Accompagnement de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages par l’ADIL

 Bureau du 08 mars 2021 :

1. Modification du tableau des emplois permanents

2. Motion de valorisation des secteurs sociaux et médico-sociaux

Décision : adopté à l’unanimité

3 | FISCALITE : VOTE DES TAUX

Les éléments prévisionnels relatifs à la fiscalité et aux dotations sont présentés en annexe.

Du fait de la réforme fiscale, le Conseil communautaire n’a pas de vote de taux de TH pour cette année.

Sur proposition de la commission des finances du 16 mars 2021, le conseil communautaire, est invité

à fixer les taux de la fiscalité mixte et de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2021 :P a g e 3 | 20

TAUX 2021

Cotisation Foncière des Entreprises 23,86%

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière sur les Propriétés Non

Bâties 1,94%

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 0,00%

Décision : adopté à l’unanimité

4 | ATTRIBUTION DE COMPENSATION

A partir de 2021, la prise en charge par la CLCL de la contribution au SDIS pour 666 384 € fait varier

durablement le montant de l’AC (Attribution de Compensation).

Sur proposition de la commission des finances du 16 mars 2021,

Vu la décision du conseil communautaire n° CC/124/2020 du 19 novembre 2020 relative à la prise en

charge de la contribution financière du SDIS ;

En fonction des données exposées ci-dessus, le conseil communautaire à l’unanimité, fixe comme suit

le montant de l’attribution de compensation alloué à chaque commune pour l’exercice 2021 :

Décision : adopté à l’unanimité

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021

GOULVEN 14 255 € 14 255 € 9 543 € - 4 712 €

GUISSENY 30 626 € - -30 626 € 49 582 € - 8 746 € - -88 954 €

KERLOUAN 2 882 € 2 882 € 61 453 € - -58 571 €

KERNILIS 32 790 € 32 790 € 23 990 € - 8 800 €

KERNOUES 9 197 € - -9 197 € 12 863 € - -22 060 €

LANARVILY 6 669 € - 1 658 € - -8 327 € 5 269 € - 1 534 € - -13 472 €

LESNEVEN 573 712 € 34 282 € - 539 430 € 236 802 € - 30 743 € - 306 167 €

LE FOLGOET 57 465 € 57 465 € 61 834 € - -4 369 €

PLOUDANIEL 490 309 € 490 309 € 72 053 € - 9 692 € - 408 564 €

PLOUIDER 42 000 € 42 000 € 36 294 € - 5 706 €

LOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGE 40 791 € - -40 791 € 61 836 € - 10 536 € - -113 163 €

SAINT-FREGANT 373 € - -373 € 12 908 € - 3 631 € - -16 912 €

SAINT-MEEN 5 056 € - -5 056 € 12 536 € - -17 592 €

TREGARANTEC 1 578 € 1 578 € 9 421 € - 2 378 € - -10 221 € TOTAUX 1 122 279 € 35 940 € - 1 086 339 € 666 384 € - 67 259 € - 388 636 €

Dépenses Recettes

Article 739211 AFG 01 - attribution de compensation positive 733 950 € Article 7321 AFG 01 - attribution de compensation négative 345 314 € -

Inscriptions budgétaires section de fonctionnement

COMMUNES Attribution de compensation 2020

Coût du service

commun RH en

2020

Attribution de

compensation 2021

Contribution SDIS

2021

Attribution de

compensation

2019

Coût du service

commun RH en

2019P a g e 4 | 20

5 | DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2021

Sur proposition de la commission des finances du 16 mars 2021,

Le conseil communautaire est invité à déterminer la répartition entre les communes de la DSC 2021.

M. GOULAOUIC indique que la commission Finances a proposé de reconduire pour cette année les

critères de répartition adoptés en 2018.

En fonction des données communales obtenues par recensement auprès de chaque commune, le

conseil communautaire à l’unanimité, fixe comme suit les montants des dotations de solidarité

alloués à chaque commune pour l’exercice 2021 :

Commune Enveloppe règlementaire

Enveloppe

charges

récurrentes

Enveloppe

charges de

centralité

Total DSC

2021

RAPPEL

DSC 2020

Ecart / DSC

2021/2020

Plounéour-

Brignogan-Plages 39 102 € 7 302 € 3 339 € 49 743 € 52 733 € - 2 990 €

Le Folgoët 32 688 € 1 013 € 11 859 € 45 560 € 40 812 € 4 748 €

Goulven 16 743 € 1 238 € 2 810 € 20 791 € 20 151 € 640 €

Guissény 28 878 € 6 693 € 18 742 € 54 313 € 51 915 € 2 398 €

Kerlouan 29 365 € 8 353 € 4 179 € 41 896 € 43 242 € - 1 346 €

Kernilis 25 010 € 1 446 € 2 563 € 29 018 € 29 503 € - 485 €

Kernouës 19 552 € 676 € - € 20 229 € 20 449 € - 220 €

Lanarvily 17 675 € 701 € - € 18 377 € 17 535 € 842 €

Lesneven 59 247 € 1 926 € 33 952 € 95 125 € 94 370 € 755 €

Ploudaniel 34 644 € 5 055 € 12 777 € 52 476 € 55 636 € - 3 160 €

Plouider 25 836 € 3 007 € 7 602 € 36 445 € 39 076 € - 2 631 €

Saint-Frégant 20 373 € 954 € 800 € 22 128 € 21 625 € 503 €

Saint-Méen 22 480 € 838 € 1 376 € 24 694 € 24 617 € 77 €

Trégarantec 19 247 € 797 € - € 20 043 € 19 669 € 374 €

TOTAL 390 838 € 40 000 € 100 000 € 530 838 € 531 333 € - 495 €

Décision : adopté à l’unanimitéP a g e 5 | 20

6 | AFFECTATION DES RESULTATS ET BUDGETS PRIMITIFS 2021

Le conseil est invité à procéder aux affectations des résultats puis au vote des budgets primitifs 2021

suivants :

BUDGET PRIMITIF 2021 – Budget annexe Zones d’Activités Economique de Lanveur,

Mescoden, Saint-Alar, Kerno-Parcou et Gouerven

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte-rendu du Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) qui s’est déroulé lors de la séance du

conseil communautaire du 17 février 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté aux membres de la commission Finances lors de la séance du 16

mars 2021,

Vu le projet de budget primitif présenté par la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes

pour l’exercice 2021 qui s’équilibre comme suit ;

• En dépenses et en recettes par section :

 Section de fonctionnement ……………… 2 171 361 €

 Section d’investissement …………………. 4 584 492 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

 adopte le budget primitif de l’exercice 2021 des zones d’activité économique (ZAE)

 vote les crédits qui y sont inscrits :

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement (sans opération)

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement (à l’exception des crédits de

subvention *dépenses*, obligatoirement spécialisés)

AFFECTATION DE RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 – Budget

Annexe de l’abattoir public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe de l’abattoir public approuvé par délibération du conseil communautaire du 17 février 2021 ;

Considérant que le résultat constaté à la section d’exploitation de ce compte administratif s’établit comme suit :

 Résultat antérieur reporté………………………… 4 256.07 €

 Résultat propre de l’exercice…………………….. - 4 170.01 €

 Résultat cumulé au 31 décembre …………….. 86.06 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent

de clôture de l’exercice 2020 dans le cadre du budget primitif 2021 comme suit :

 Report de l’excédent en section d’exploitation (compte 002)………… 86.06 €  Report de l’excédent en section d’investissement (compte 1068)….. 0.00 €P a g e 6 | 20

BUDGET PRIMITIF 2021 – Budget annexe de l’abattoir public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte-rendu du Débat sur les Orientations Budgétaires qui s’est déroulé en séance du conseil

communautaire du 17 février 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté aux membres de la commission Finances lors de la séance du 16

mars 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté par la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes

pour l’exercice 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :

 Section d’exploitation ……………………….. 497 834 €

 Section d’investissement …………………... 318 156 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le budget primitif

de l’exercice 2021 de l’abattoir public et vote les crédits qui y sont inscrits :

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement

 sans opération

 au niveau du chapitre pour la section d’exploitation

 à l’exception des crédits de subvention (dépenses), obligatoirement spécialisés.

AFFECTATION DE RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 – Budget

Annexe du Service Public d’Elimination des Déchets (SPED)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte administratif de l’exercice 2020 du budget du SPED approuvé par délibération du conseil

communautaire du 17février 2021 ;

Considérant que l’excédent constaté à la section d’exploitation de ce compte administratif s’établit comme

suit :

 Excédent antérieur reporté………………… 172 388.79€

 Résultat propre de l’exercice………......... - 91 677.57 €

 Résultat cumulé au 31 décembre…….... 80 711.22 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent

de clôture de l’exercice 2020 dans le budget primitif 2021 comme suit :

 Report de l’excédent en section

d’exploitation (compte 002)

80 711.22 €

 Report de l’excédent en section

d’investissement (compte 1068)

0 €P a g e 7 | 20

BUDGET PRIMITIF 2021 – Budget annexe du SPED

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte-rendu du Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) qui s’est déroulé en séance du conseil

communautaire le 17 février 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté aux membres de la commission Finances le 16 mars 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté par la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes

pour l’exercice 2021 qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes :

 Section d’exploitation………………………… 3 298 593 €

 Section d’investissement……………........... 1 203 521 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le budget primitif

de l’exercice 2021 du SPED et vote les crédits qui y sont inscrits :

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement

 sans opération

 au niveau du chapitre pour la section d’exploitation

 à l’exception des crédits de subvention (dépenses), obligatoirement spécialisés.

AFFECTATION DE RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 – Budget

Annexe DSP EAU POTABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte administratif de l’exercice 2020 du BUDGET ANNEXE DSP EAU approuvé par délibération

du conseil communautaire du 17 février 2021 ;

Considérant que l’excédent constaté à la section d’exploitation de ce compte administratif s’établit comme

suit :

 Excédent antérieur reporté………………… - 16 180.20 €

 Résultat propre de l’exercice………........ 53 526.66 €

 Résultat cumulé au 31 décembre…….... 37 346.46 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent

de clôture de l’exercice 2020 dans le budget primitif 2021 comme suit :

 Report de l’excédent en section

d’exploitation (compte 002)

37 346.46 €

 Report de l’excédent en section

d’investissement (compte 1068)

0 €

BUDGET PRIMITIF 2021 – Budget DSP EAU POTABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;P a g e 8 | 20

Vu le compte-rendu du Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) qui s’est déroulé en séance du conseil

communautaire le 17 février 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté aux membres de la commission Finances le 16 mars 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté par la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes

pour l’exercice 2021 qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes :

 Section d’exploitation………………………… 216 126 €

 Section d’investissement……………........... 364 824 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le budget primitif

de l’exercice 2021 de la DSP EAU POTABLE et vote les crédits qui y sont inscrits :

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement

 sans opération

 au niveau du chapitre pour la section d’exploitation

 à l’exception des crédits de subvention (dépenses), obligatoirement spécialisés.

AFFECTATION DE RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 – Budget

Annexe REGIE EAU POTABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte administratif de l’exercice 2020 du budget REGIE EAU POTABLE approuvé par délibération

du conseil communautaire du 17 février 2021 ;

Considérant que l’excédent constaté à la section d’exploitation de ce compte administratif s’établit comme

suit :

 Excédent antérieur reporté………………… 0 €

 Résultat propre de l’exercice………........ 1 039 646.34 €

 Résultat cumulé au 31 décembre…….... 1 039 646.34 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent

de clôture de l’exercice 2020 dans le budget primitif 2021 comme suit :

 Report de l’excédent en section

d’exploitation (compte 002)

1 039 646.34 €

 Report de l’excédent en section

d’investissement (compte 1068)

0 €

BUDGET PRIMITIF 2021 – Budget Annexe REGIE EAU POTABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte-rendu du Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) qui s’est déroulé en séance du conseil

communautaire le 17 février 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté aux membres de la commission Finances le 16 mars 2021 ;P a g e 9 | 20

Vu le projet de budget primitif présenté par la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes

pour l’exercice 2021 qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes :

 Section d’exploitation………………………… 3 551 096 €

 Section d’investissement……………........... 2 864 494 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le budget primitif

de l’exercice 2021 de la REGIE EAU POTABLE et vote les crédits qui y sont inscrits :

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement

 sans opérations

 au niveau du chapitre pour la section d’exploitation

 à l’exception des crédits de subventions (dépenses), obligatoirement spécialisés.

AFFECTATION DE RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 – Budget

Annexe DSP ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte administratif de l’exercice 2020 du BUDGET ANNEXE DSP ASSAINISSEMENT approuvé par

délibération du conseil communautaire du 17 février 2021 ;

Considérant que l’excédent constaté à la section d’exploitation de ce compte administratif s’établit comme

suit :

 Excédent antérieur reporté………………… 0 €

 Résultat propre de l’exercice………........ - 6 277.57 €

 Résultat cumulé au 31 décembre…….... - 6 277.57 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent

de clôture de l’exercice 2020 dans le budget primitif 2021 comme suit :

 Report de l’excédent en section

d’exploitation (compte 002)

- 6 277.57 €

 Report de l’excédent en section

d’investissement (compte 1068)

0 €

BUDGET PRIMITIF 2021 – Budget Annexe DSP ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte-rendu du Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) qui s’est déroulé en séance du conseil

communautaire le 17 février 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté aux membres de la commission Finances le 16 mars 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté par la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes

pour l’exercice 2021 qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes :

 Section d’exploitation………………………… 154 230 €

 Section d’investissement……………........... 174 314 €P a g e 10 | 20

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le budget primitif

de l’exercice 2021 de la DSP ASSAINISSEMENT et vote les crédits qui y sont inscrits :

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement

 sans opération

 au niveau du chapitre pour la section d’exploitation

 à l’exception des crédits de subvention (dépenses), obligatoirement spécialisés.

AFFECTATION DE RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 – Budget

Annexe REGIE ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte administratif de l’exercice 2020 du budget REGIE ASSAINISSEMENT approuvé par

délibération du conseil communautaire du 17 février 2021 ;

Considérant que l’excédent constaté à la section d’exploitation de ce compte administratif s’établit comme

suit :

 Excédent antérieur reporté………………… 230 492.83 €

 Résultat propre de l’exercice………........ 701 177.76 €

 Résultat cumulé au 31 décembre…….... 931 670.59 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent

de clôture de l’exercice 2020 dans le budget primitif 2021 comme suit :

 Report de l’excédent en section

d’exploitation (compte 002)

931 670.59 €

 Report de l’excédent en section

d’investissement (compte 1068)

0 €

BUDGET PRIMITIF 2021 – Budget Annexe REGIE ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte-rendu du Débat sur les Orientations budgétaires qui s’est déroulé à la séance du conseil

communautaire du 17 février 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté aux membres de la commission Finances lors de la séance du 16

mars 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté par la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes

pour l’exercice 2021 qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes :

 Section d’exploitation…………………… 2 662 449 €

 Section d’investissement………........... 6 395 996 €P a g e 11 | 20

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le budget primitif

de l’exercice 2021 de la REGIE ASSAINISSEMENT et vote les crédits qui y sont inscrits :

 Au niveau du chapitre pour la section d’investissement

 avec opérations

 Au niveau du chapitre pour la section d’exploitation

 à l’exception des crédits de subventions (dépenses), obligatoirement spécialisés.

AFFECTATION DE RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET

PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté interministériel du 04 décembre 1997 ;

Vu le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal de la Communauté Lesneven Côte des

Légendes approuvé par délibération du conseil communautaire du 17 février 2021 ;

Considérant que l’excédent constaté à la section de fonctionnement de ce compte administratif s’établit

comme suit :

 Excédent antérieur reporté……………… 1 745 328.01 €

 Résultat propre de l’exercice………........... 872 810.42 €

 Résultat cumulé au 31 décembre........... 2 618 138.43 €

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter l’excédent

de clôture de l’exercice 2020 dans le cadre du budget primitif 2021 comme suit :

 Report de l’excédent en section de

fonctionnement (compte 002)…………

2 618 138.43 €

 Résultat de l’excédent en section

d’investissement (compte 1068)...........

0 €

BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ;

Vu le compte-rendu du Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) qui s’est déroulé à la séance du

conseil communautaire du 17 février 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté aux membres de la commission Finances lors de la séance du 16

mars 2021 ;

Vu le projet de budget primitif présenté par la Présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes

pour l’exercice 2021 qui s’équilibre comme suit en dépenses et en recettes :

 Section de fonctionnement……………… 14 520 395 €

 Section d’investissement…………........... 7 179 238 €P a g e 12 | 20

Décision : Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte à l’unanimité le

budget primitif principal.

1) Section de fonctionnement

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement à l’exception des crédits de subvention

(dépenses), obligatoirement spécialisés.

2) Section d’investissement

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement

 avec opérations.

7 | PARTICIPATIONS & SUBVENTIONS 2021

7.1 Participations aux organismes et associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment l’article 10 relatif aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les demandes de participations adressées par divers organismes et associations à la Communauté

Lesneven Côte des Légendes, pour l’année 2021 ;

Vu les avis favorables des commissions thématiques ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 16 mars 2021 ;

Vu la loi n° 2000-321 précédemment énoncée, ne participent pas au vote par association : • AMF : Claudie Balcon

• AdCF : Claudie Balcon

• MISSON LOCALE : Cécile Galliou et Claire Chapalain

• MAISON DE L’EMPLOI : Cécile Galliou, Claire Chapalain, Sandrine Mayol, Herveline Cabon, Marie-

Jo Gac, Yves Iliou, Marina Dolou

• CLIC : Cécile Galliou

• Energ’ence : Christophe Bèle

• ADEUPA : Claudie Balcon

• ADIL : Claudie Balcon

Décision : Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 PREND ACTE que les conseillers communautaires remplissant une fonction au sein des associations et organismes bénéficiaires des participations ne prennent pas part au vote ;  DÉCIDE d'attribuer les participations mentionnées ci-dessous aux différents organismes et associations ;

 AUTORISE sa Présidente à signer les avenants fixant le montant des participations 2021 aux conventions signées antérieurement ;

 AUTORISE sa Présidente à renouveler les conventions arrivées à terme le 31 décembre 2020 et à mandater le montant des participations pour les années 2021, 2022 et 2023 dans les limites indiquées dans le tableau ci-joint, étant entendu que ces montants peuvent être modifiés par avenants votés par le conseil communautaire ;

 AUTORISE sa Présidente à mandater ces participations.P a g e 13 | 20

7.2 Subventions aux organismes et associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment l’article 10 relatif aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la

transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les demandes de subventions adressées par divers organismes et associations à la Communauté

Lesneven Côte des Légendes, pour l’année 2021 ;

Vu les avis favorables des commissions thématiques ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 16 mars 2021 ;

Vu la loi n° 2000-321 précédemment énoncée, ne participe pas au vote pour la subvention attribuée au titre des activités nautiques scolaires :

• Monsieur Pascal GOULAOUIC, association Rêves de mer

Décision : Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 PREND ACTE que les conseillers communautaires remplissant une fonction au sein des associations et organismes bénéficiaires des subventions ne prennent pas part au vote ;  DÉCIDE d'attribuer les subventions mentionnées ci-dessous aux différents organismes et associations (annexe 1) ;

 AUTORISE sa Présidente à signer les avenants fixant le montant des subventions 2021 aux conventions signées antérieurement ;

 AUTORISE sa Présidente à renouveler les conventions arrivées à terme le 31 décembre 2020 et à mandater le montant des subventions pour les années 2021, 2022 et 2023 dans les limites indiquées dans le tableau ci-joint, étant entendu que ces montants peuvent être modifiés par avenants votés par le conseil communautaire ;

 AUTORISE sa Présidente à mandater ces subventions.

8 | GARANTIE D’EMPRUNT LOGIS BRETON

Début 2020, Le Logis Breton a sollicité la Communauté Lesneven Côte des Légendes pour la mise en œuvre

d’une garantie d’emprunt dans le cadre de la réalisation de la résidence Ty Laouen 2 sur Lesneven.

Cette garantie d’emprunt par une collectivité est nécessaire pour l’obtention de leur prêt auprès de la caisse

des dépôts.

Ce projet concerne la réalisation de 14 logements PLAI-S devant permettre l’accueil de personnes fragiles

bien que plus autonomes que celles présentes dans la résidence Ty Laouen 1.

Ces logements seront gérés par l’AGHEB.

Le montant du prêt garanti s’établit à 1 755 332 € sur une durée de 40 ans, indexé sur le livret A. Le montant de l’annuité s’élève à 46 634,66 €.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 119036 en annexe signé entre : LE LOGIS BRETON ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;P a g e 14 | 20

Il est proposé au conseil communautaire de :

AUTORISER la garantie d’emprunt à hauteur de 100% selon les conditions définies ci-dessous :

• Article 1 :

L’assemblée délibérante Communauté Lesneven Côte des Légendes accorde sa garantie à hauteur de 100 %

pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 755 332 euros souscrit par l’emprunteur auprès de

la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

Contrat de prêt N° 119036 constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement

de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait

pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

 AUTORISER la présidente à signer toutes les pièces à intervenir.

Décision : adopté à l’unanimité

9 | TRANSFERT DE COMPETENCE MOBILITE

La loi d'orientation des mobilités programme d'ici le 1 er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) Elle peut ainsi être communautaire si les EPCI en font le choix ou, à défaut, régionale si les EPCI ne se sont pas positionnés d’ici au 31 mars 2021.

Elle a notamment pour objectif l'exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions. Bien que la compétence mobilité ne soit pas « sécable » (elle ne peut pas être partagée entre plusieurs collectivités), elle se veut être à la « carte ».

Ainsi, en prenant cette compétence, la Communauté Lesneven Côte des Légendes pourrait décider des services qu'elle souhaite organiser et/ou soutenir et mettre en place des services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région.

La Communauté Lesneven Côte des Légendes porte ainsi d’ores et déjà différentes réflexions mais aussi actions en faveur de la mobilité mais souhaite encore développer cette thématique autour des enjeux en matière de mobilité durable pour notre territoire.

Cette prise de compétence entre ainsi parfaitement en adéquation avec les objectifs politiques qui ressortent de ces différentes réflexions. Celle-ci permettra notamment de poursuivre les actions engagées que ce soit le partenariat avec EHOP ou encore le travail avec les écoles autour des mobilités durables qui vont être engagés prochainement.P a g e 15 | 20

En parallèle, la prise de la compétence mobilité ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur le territoire. Ce transfert ne pourrait avoir lieu qu'à la demande de la communauté de communes et sur les services dont le périmètre d’exécution est exclusivement localisé sur le territoire de la CLCL (ligne 23 et 24 par exemple ou encore le transport à la demande reliant Saint-Meen à Lesneven).

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2021 constatant les statuts de la communauté de communes ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu les avis favorables du Bureau communautaire du 08 février 2021 et de la commission aménagement en date du 16 mars 2021,

Considérant la volonté des élus de porter des actions en faveur de la promotion de la mobilité sur son territoire.

Il est proposé au conseil communautaire de :

APPROUVER le transfert de la compétence mobilité à la Communauté Lesneven Côte des Légendes,

Ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports,

MODIFIER en conséquence les statuts de la Communauté Lesneven Côte des Légendes,

SOLLICITER les communes membres de la communauté de communes, conformément à l'article L 5211- 17 du Code Général des Collectivité Territoriales, afin qu'elles se prononcent au sujet de cette prise de compétence,

PRECISER que, sans réponse des communes dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable,

DONNER pouvoir à la Présidente pour prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur RAPIN précise à l’assemblée que la CLCL doit se positionner avant le 31/03/2021 pour une

prise de compétence au 01/07/2021.

Décision : adopté à l’unanimité

10 | AMENAGEMENT : MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU

PROGRAMME D’INTERET GENERAL

Le PIG (Programme d’Intérêt Général) est un outil partenarial en faveur de l’amélioration de l’habitat pouvant porter sur un vaste territoire, dans le cadre d’une contractualisation avec l’État, avec pour objectif de résoudre des problématiques particulières tant dans le champ social que technique de l’habitat.

Il permet aux habitants :

- de bénéficier d’un diagnostic : visite à domicile, bilan technique du logement, - de bénéficier d’une aide à la décision : financements susceptibles d’être mobilisés (État, CG, CC, caisses de retraite…), aide au montage des dossiers de demande de subvention ou de prêt, AMO technique, aide à l’élaboration du programme de travaux et à la consultation des entreprises,…P a g e 16 | 20

- de bénéficier de subventions pour la réalisation des travaux (en fonction des thématiques et des travaux engagés). La collectivité a la possibilité de créer ou non ses propres aides ou d’abonder aux dispositifs existants (ANAH, CG29…), à destination des particuliers.

Un premier PIG établi entre 2014 et fin 2019 sur un périmètre élargi comprenant les Communautés de communes des Abers, d’Iroise et de Lesneven a permis l’amélioration énergétique de 737 logements et d’adapter 466 logements au vieillissement et/ou handicap sur cette période. Ce sont ainsi près de 8,7 millions d’euros de subvention versés aux ménages dont plus d’un million de la part des collectivités.

Outre cet accompagnement crucial pour les ménages dans un domaine très technique, ce sont ainsi près de 19 millions d’euros de travaux qui ont été engagés entre 2014 et 2019 en grande partie en faveur d’entreprises locales.

A l’échelle de la CLCL, ce sont notamment 241 logements qui ont fait l’objet d’amélioration énergétique, et pour 159 logements des travaux d’adaptation pour un montant total de travaux de 6 732 146 €. Le montant des aides accordées par la CLCL s’élève ainsi à près de 425 K€ pour accompagner les 400 dossiers (tous types de dossiers confondus) et près de 2.5 millions d’euros de la part de l’ANAH.

Ainsi, dès 2018, les élus ont clairement affiché leur volonté de poursuivre ce programme en l’inscrivant dans le cadre de leur nouveau Programme Local de l’Habitat.

Dans cette perspective, une étude pré-opérationnelle a ainsi été lancée au 1 er semestre 2020 sur les 3 territoires présentant des objectifs similaires en matière d’amélioration des logements.

Cette étude, d’une durée d’un an, a été confiée au cabinet CITEMETRIE qui a assuré le suivi/animation du précédent PIG. Les travaux ont été suivi par un comité de pilotage réunissant élus et techniciens des 3 EPCI et ont fait l’objet d’une concertation auprès des partenaires institutionnels et des acteurs locaux (élus, associations, …).

Celle-ci s’est appuyée sur la réalisation du bilan de la précédente opération, sur la synthèse des différents éléments de diagnostic propre à chaque territoire et sur la définition d’une stratégie d’actions. Elle confirme les objectifs du précédent PIG, à savoir :

- Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé ainsi que sur les situations de risque (sécurité, insalubrité) afin de maintenir les personnes dans un logement décent, - Aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à adapter leur logement au handicap et au vieillissement afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées à revenus modestes,

- Aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à lutter contre la précarité énergétique et à réaliser des travaux pour une meilleure maîtrise des consommations d’énergie.

• Le dispositif proposé

 En faveur des propriétaires occupants

Bien que les objectifs généraux du programme soient les mêmes, les principes et les niveaux d’aides ont été adapté selon les principes suivants :

- un accompagnement financier plus important des ménages très modestes par rapport aux ménages modestes,

- des aides à l’amélioration conditionnées à l’atteinte de performance énergétique.P a g e 17 | 20

Les Objectif quantitatifs prévisionnels sont les suivants :

Type de travaux

Plafond de

ressources

Objectifs quantitatifs

globaux à l’échelle des

3 territoires sur 5 ans

(nombre de dossier)

Objectifs

quantitatifs CLCL

sur 5 ans (nombre

de dossier)

Logement Indigne ou très

dégradé (occupé)

Modestes / Très

modestes

15 5

Travaux d’autonomie

Très modestes 260 86/87

Modestes 120 40

Lutte contre la précarité

énergétique

(35 / 49 % de gain énergétique)

Très modestes 248 82/83

Modestes 102 34

Lutte contre la précarité

énergétique

(Gain énergétique supérieur à

50%)

Très modestes 182 60/61

Modestes 68 22/23

Total sur 5 ans 995 331/332

Le budget prévisionnel est le suivant :

Type de

travaux

Plafond de

ressources

Objectifs

quantitatifs

globaux à l’échelle

des 3 territoires

(nombre de

dossier)

Modalités

de l’aide

Plafond de

l’aide

Enveloppe

maximale

Logement

Indigne ou très

dégradé

(occupé)

Modestes / Très

modestes

15

20% du

reste à

charge

6 000 € 90 K€

Travaux

d’autonomie

Très modestes 260

20% du

reste à

charge

1 000 € 260 K€P a g e 18 | 20

Modestes 120

20% du

reste à

charge

700 € 84 K€

Lutte contre la

précarité

énergétique

(35 / 49 % de

gain

énergétique)

Très modestes 248

Prime

forfaitaire

de 500 €

500 € 124 K€

Modestes 102 Pas d’aide complémentaire de la CLCL

Lutte contre la

précarité

énergétique

(Gain

énergétique

supérieur à

50%)

Très modestes 182

20% du

reste à

charge

1 500 € 273 K€

Modestes 68

20% du

reste à

charge

1 000 € 68 K€

Total sur 5 ans 995 899 K€

Total annuel

par EPCI

66 59 933 €

 En faveur des propriétaires bailleurs

Pour les propriétaires bailleurs, il est proposé de fournir une assistance administrative pour le montage du dossier avec tous les diagnostics nécessaires (pas de financement complémentaire de la collectivité).

Marché du suivi-animation du dispositif

Le suivi-animation de ce dispositif, qui fera l’objet d’un appel d’offres, sera confié à un opérateur spécialisé. Cette mission d’ingénierie est subventionnée par l’ANAH et le Conseil Départemental du Finistère.

Il est proposé au conseil communautaire de :

- Valider le dispositif opérationnel et le budget prévisionnel présentés ; - Autoriser la présidente à signer la convention avec les partenaires institutionnels (Etat, Anah, Conseil Départemental) et à solliciter les financements correspondants ; - Autoriser la présidente à participer à un groupement de commande avec la communauté de communes du Pays des Abers et la Communauté de communes du Pays d’Iroise pour lancer un marché pour le suivi-animation de ce dispositif ;

- Autoriser la présidente à signer la convention constitutive de ce groupement et tout autre acte afférent à ce marché ;

- Désigner Raphaël RAPIN, en qualité de représentant de l’EPCI à la commission d’appel d’offres du groupement et désigner Sandrine ABGRALL en qualité de membre suppléant.P a g e 19 | 20

Mme ABGRALL interroge sur la non-concordance entre les objectifs de rénovation des logements fixés dans le PCAET et le PIG.

M. Rapin lui répond que le PIG ne couvre qu’une partie des objectifs, car il s’adresse aux ménages modestes et très modestes. Mais toute la population du territoire peut être accompagnée dans le cadre de la plateforme de rénovation de l’habitat, avec l’intervention d’Energence et de l’ADIL notamment : aides au diagnostic, au montage des dossiers de demande de subvention ou de prêt…

M. Paugam demande s’il est possible d’obtenir un document recensant l’ensemble des aides relatives à l’amélioration des logements. Au vu de l’évolution permanente du cadre législatif des dispositifs, il est délicat de créer un tel document. Pour accompagner les habitants, les services de la CLCL et de l’ADIL les orientent vers les organismes compétents.

Décision : adopté à l’unanimité

11 | VENTE TERRAIN ZAE GOUERVEN - LESNEVEN

Dans le cadre de la cession de l’atelier de Gouerven sis 13 rue Paul Gauguin à Lesneven en 2019, la CLCL a procédé à la division de la parcelle AW 10 pour conserver une réserve foncière en vue d’un aménagement futur de celle-ci.

Suite à l’incendie de l’atelier à l’été 2020, Mme Guillet propriétaire de l’atelier, a fait connaître son souhait pouvoir disposer d’une surface extérieure plus conséquente et demande à pouvoir acquérir la surface restante, à savoir la parcelle cadastrée section AW111 d’une surface de 603 m².

Vu l’avis des Domaines n° 2019-124V0264 en date du 22/05/2019,

Vu l’avis favorable de la commission économie du 15/03/2021,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 16/03/2021,

Considérant l’abandon de tout projet communautaire sur la parcelle AW111 et de la légitimité de Mme Guillet à acquérir celle-ci,

Le Conseil communautaire est invité à délibérer, et à autoriser la Présidente à signer tous les actes et pièces à intervenir pour la cession de la parcelle cadastrée section AW111 d’une surface de 603 m² à Mme Danièle GUILLET (et/ou toute autre personne qu’elle souhaiterait associer à l’acquisition) pour un montant net vendeur de 5 125 €, conforme à l’avis des domaines.

Décision : adopté à l’unanimité

12 | MSAP : CONVENTION PARTENAIRE – SOUTIEN FINANCIER

CSI ET MAISON DE L’EMPLOI

Modalités et fonctionnement

La MSAP – Maison de Services au Public- est une conséquence de la loi NOTRe (07 août 2015). La CLCL a pris la compétence au 1 er janvier 2017.

Pour le territoire communautaire, elle s’articule autour de 2 sites :

- La maison de l’emploi (au sein de l’hôtel communautaire) pour la partie emploi/insertion - Le centre socioculturel intercommunal pour celui de l’action sociale.

La CLCL a fait le choix de donner du sens à sa MSAP en s’appuyant sur ces 2 sites existants dans l’objectif de valoriser leur action et renforcer les services de proximité pour la population. La reconnaissance de l’Etat de la MSAP est effective depuis le 11 février 2019.P a g e 20 | 20

>Basée sur la commune centre : Lesneven en 2 sites en proximité immédiate du centre-ville. Son accessibilité lui permet de répondre aux attentes de la population d’un bassin de vie qui rayonne au-delà du territoire communautaire.

>1 ETP est réparti entre les deux sites pour l’accueil des usagers (0,5x2) >La spécificité est d’avoir deux sites, avec deux domaines d’intervention, l’action sociale pour le centre socioculturel et l’emploi, l’insertion et la formation à la Maison de l’Emploi. >Les MSAP et France Services (nouveau label de l’Etat) s’inscrivent dans le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public - SDAASP - voulu par l’Etat et le Conseil Départemental du Finistère.

Ce schéma permet de renforcer la cohésion sociale sur le territoire et de simplifier le quotidien des habitants sur les dossiers en lien avec les partenaires de l’emploi et la formation, de l’insertion professionnelle, des aides et prestations sociales, de la solidarité et l’accès au droit, la famille, le logement, la santé, la retraite, l’énergie...

• « L’accès aux services, tant publics que marchands, est un élément constitutif du bien-vivre ensemble. Dès lors, apporter des réponses concrètes et cohérentes au bénéfice de tous les usagers s’impose ».

La MSAP de la CLCL entend répondre à cet objectif ainsi que l’enjeu majeur de l’accompagnement au numérique.

La convention annuelle

Une convention est conclue entre la CLCL, la Maison de l’Emploi et le Centre Socioculturel Intercommunal – convention tripartite pour la fonction MSAP, présentant :

o Objet de la convention

o Rôle des parties

o Modalités de versement

o Durée

o Résiliation

Elle est proposée sur cette année uniquement, en vue de travailler à la demande de labellisation France Services, à partir du 1 er janvier 2022.

Le Conseil communautaire est invité à délibérer, et à autoriser la Présidente à signer ladite convention pour l’année 2021.

Décision : adopté à l’unanimité

13 | QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

13.1- WATTY programme : concours

Dans le cadre du programme WATTY à l’école les enfants des écoles CM1 du territoire participent à un concours. Les élus sont invités à liker les œuvres des enfants pour les encourager.

13.2- Dates

Prochaines réunions du conseil communautaire : 19 mai et 26 mai

Fin de séance à 20h20.