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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 30092020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 30092020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
12, boulevard des Frères Lumière + 29260 Lesneven
02 98 21 11 77 - contact@clcl.bzh - (F) @clcl.bzh - www.clcl.bzh
Communauté Lesneven
Côte des Légendes Kumuniezh Lesneven Aod ar Mojennoù
PROCES-VERBAL DE RÉUNION
MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2020 - 18H00
ESPACE MULTIFONCTIONS DU COMPLEXE DE KERJEZEQUEL LESNEVEN
- CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 40 Nombre de conseillers en exercice: 40
Nombre de conseillers présents: 38
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'an deux mille vingt, le 15 juillet à 18 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis dans la salle multifonctions de Kerjézéquel à Lesneven sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Lesneven Côte des Légendes le 8 juillet 2020, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
GOULVEN
GUISSENY
GUISSENY
GUISSENY
KERLOUAN
KERLOUAN
KERLOUAN
KERNILIS
KERNILIS
KERNOU
LANARVILY
LE FOLGOËT
LE FOLGO
LE FOLGO
LE FOLGO
LESNEVEN
LESNEVEN
LESNEVEN
LESNEVEN
LESNEVEN
LESNEVEN
LESNEVEN
LESNEVEN
LESNEVEN
LESNEVEN
PLOUDANIEL
PLOUDANIEL
PLOUDANIEL
PLOUDANIEL
PLOUDANIEL
PLOUIDER
PLOUIDER
PLOUIDER
ILIOU
CABON
CON
RAPIN
COLLIOU
GAC
GU OC
IMBERDIS
ROUDAUT
B
FRANQUES
CASTEL
KERBOUL
LE GALL
LE ROUX
BALCON
BERTHOU
BOUCHARE
CHAPALAIN
CORNIC
KERMARREC
LOAËC
QUINQUIS
ROUDAUT
BOUCKAERT
GUIZIOU
MAYOL
SERVEL
TANN
LAGADEC
PAUGAM
Yves
Herveline
Mickaël
Raphaël
Christian
Marie-Jo
Geor
François-Xavier
Sandra
Christo
Xavier
Odette
Pascal
Michel
Emmanuelle
Claudie
Christine
Julien
Claire
Pascal
Nicolas
G
Isabelle
Yves
Magalie
Isabelle
Pierre
Sandrine
Phili
Michel
Marylène
David
René
XX
IX
IXEIXIX
XIE
IDX
XX
IXEIXIXIXKEIRXIXKTIRK
IEEE
x
Présent à partir de la fin de
ésentation du
itte à partir du
nt 4
nt 22
Présent à partir de la fin de
ésentation du nt 4
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ABGRALL Sandrine
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES GOULAOUIC Pascal
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES ZION Jean-Clément
SAINT-FREGANT GALLIOU Cécile
SAINT-MEEN BEAUGENDRE Louis
SAINT-MEEN MADEC Jean-Pierre
TREGARANTEC PHELEP Jean-Louis
Secrétaire de séance: Mickaël CONQ
XX
IX
EXIXIX
IEEE
DETTE
X | ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 15 juillet 2020
Communication des décisions du Bureau
3. Commande publique: information du conseil communautaire des décisions prises par La
présidence
4. Présentation du rapport d'activités 2019 de La CLCL
5. Adoption du règlement intérieur
6. Attribution de fonds de concours communautaire:
Kerlouan : construction d'une maison médicale et sociale en centre bourg
7. Projet photovoltaïque
8. Tarif de mise à disposition de terre agricole
9. Engagement de la CLCL auprès du CD29 sur les prescriptions du guide de la protection des
ressources en eau
10. Eau assainissement-Convention mise à disposition SDEF
11. Maintenance et travaux de câblage fibre optique sur le réseau de communications
électroniques
12. Attribution de subventions
13. Aide à l'installation d'un agriculteur
14, RH: prime exceptionnelle covid-19
15. CISPD: installation du bureau
16. EJ: convention pluriannuelle de partenariat avec Les centres nautiques
17. EJ: Soutien communautaire aux structures enfance jeunesse
18. Décisions modificatives
19. Breizh bocage; animation 2021
20. Breizh bocage programme de travaux 2021
21. Mise en conformité aires de déchets verts
22. Plateforme Locale de La Rénovation de l'Habitat: aides aux ménages
23. Prise en charge AMO période transitoire du PIG
24. Questions et informations diverses
1 | Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 15
juillet 2020
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
2 | COMMUNICATION DES DECISIONS DU BUREAU
Le Conseil communautaire est informé des décisions prises par Le Bureau communautaire:
Bureau du 07 septembre 2020:
Modification de la durée de service d'un poste à temps non complet
Actualisation du régime indemnitaire RIFSEEP
Nouvelles modalités relatives au télétravail
Demande de subvention DSIL 2020 pour la création d'un réseau d'assainissement collectif à Goulven
➢
➢
➢
➢ Demande de subvention DSIL 2020 pour la création d'un réseau d'assainissement collectif à Plounéour Brignogan Plages
Demande de subvention DSIL 2020 pour la création d'une déchèterie à Plounéour Brignogan Plages Demande de subvention DSIL 2020 pour Le développement de la pratique du vélo Demande de subvention DSIL 2020 pour la création d'une aire d'accueil des gens du voyage
Bureau du 21 septembre 2020
Demandes de subventions pour l'espace collaboratif du pôle SPCS
Désignation de représentants auprès du CNAS et à la commission paritaire transition énergétique SDEF Création de deux emplois au service eau assainissement
Décision : Adopté à l'unanimité
3 | COMMANDE PUBLIQUE : INFORMATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENCE Le conseil communautaire a délégué à la présidente des compétences afin de permettre d'engager la collectivité. La commission finances-perspectives-commande publique communication en a été informée lors de la réunion du 22 septembre 2020. En sus, Le conseil communautaire doit être informé suivant l'article L2122-23 du CGCT. Le présent lien vous permet de visualiser sur une cartographie Les marchés de la CLCL notifiés et instruits par le service commande publique:
Le conseil communautaire est invité à en délibérer.
Décision : Adopté à l'unanimité
4 | RAPPORT D'ACTIVITES 2019 DE LA CLCL
Le rapport d'activités 2019 présente les actions menées en 2019 dans les différents domaines de compétences
de la communauté de communes. Ce rapport sera ensuite transmis aux communes pour présentation aux
conseils municipaux.
Sont remis aux élus:
Le rapport d'activités 2019
Le rapport annuel 2019 sur Le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
Le rapport annuel 2019 du SPANC
Le rapport annuel 2019 de l'office de tourisme communautaire
DECISION : Le conseil communautaire a pris acte de cette présentation du rapport d'activité.
5 | ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR (annexe n°1)
Le règlement intérieur a pour objet de fixer Les modalités de fonctionnement des instances de la CLCL.
Le Conseil communautaire doit l'adopter dans les 6 mois de son installation.
Considérant qu'il a été installé Le O5 juin dernier, et sur proposition du Bureau communautaire réuni Le O7
septembre dernier,
ILest proposé au Conseil communautaire d'adopter ledit règlement intérieur.
Décision : Adopté à l'unanimité
➢
➢
➢
➢
:
➢
➢
➢
https://bmo.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=5cb3b6ea01c84b68a7d1b54f3884528a
-
-
-
- 6 | ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE
Kerlouan : construction d'une maison médicale et sociale en centre bourg
Afin d'accompagner Les communes membres dans leurs projets d'équipements, le conseil communautaire a voté
une délibération n°CC97/2017 du 29/11/2017 relative au pacte fiscal et financier et adoptant le règlement
d'attribution des fonds de concours 2018-2020.
Par courrier du 27 juillet 2020, Monsieur le Maire de Kerlouan a sollicité Le fonds de concours à hauteur de
100 000 £ pour Les travaux de construction d'une maison médicale et sociale en centre bourg.
Descriptif du projet :
Le projet consiste en la construction d'une maison médicale et sociale de 800 m (70 % en RDC et 30 %
à l'étage)
L'objectif poursuivi est :
Proposer des espaces adaptés et fonctionnels, faciliter l'échange entre professionnels de la santé,
Répondre aux besoins des professionnels de la santé et du social déjà intéressés pour intégrer cet
équipement :
1 généraliste, 2 cabinets infirmiers, 1 kinésithérapeute,
l étiopathe, 1 taxi transport médical, 1 psychologue,
1 orthophoniste, 1 réflexologue plantaire, l'ADMR,
Les Amitiés d'Armor SSIAD)
Attirer un nouveau médecin généraliste et des spécialistes,
Calendrier de réalisation : début des travaux décembre 2020 - fin des travaux décembre 2021
Le plan de financement est Le suivant :
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 7 septembre 2020
Vu l'avis favorable de la commission « Finances Marchés contrats » du 22 septembre 2020
❖
➢ ²
➢
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
➢
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
TRAVAUX 1 478 000 € ETAT - DETR 2020 180 000 €
VRD 290 000 € ETAT - DSIL 2020 293 000 €
HONORAIRES 225 359 € CLCL 100 000 €
ASSURANCE DOMMAGE
OUVRAGE 22 022 € COMMUNE 1 188 041 €
ALEAS ET DIVERS 165 680 € COMMUNE – LOYERS SUR 10 ANS 420 000 €
TOTAL DE L’OPERATION 2 181 041 € 2 181 041 € Considérant que le projet présenté par la commune de Kerlouan relève du domaine d'intervention 3 :
« acquisitions et travaux d'aménagement de locaux destinés à accueillir des activités commerciales ou
artisanales de proximité ». Projet visant à maintenir et à créer des activités et des services en milieu rural.
Considérant que Le montant sollicité de 100 000 £ est inférieur ou égal au reste à charge de ladite commune
et au montant maximum du fonds de concours attribuable à hauteur de 100 000 €
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 7 septembre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission finances-prospectives réunie le 22 septembre 2020,
Le conseil communautaire est invité à:
Valider la conformité du projet aux objectifs des fonds de concours communautaires
Fixer La part du fonds de concours attribué à ce projet
Autoriser la présidente à fixer par convention Les modalités de versement de ces fonds de
concours.
Décision : Adopté à l'unanimité
7 | PROJET PHOTOVOLTAÏQUE annexe n°2)
Suite à la DELIBERATION N° CC/45/2020 de la Séance de conseil du 19 / 02 / 2020 autorisant la CLCL a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt sur Le projet de centrale photovoltaïque sur Le périmètre de captage du Folgoët, il est rappelé les points ci après:
Le PCAET de la CLCL prévoit une action sur le lancement des études sur Le projet photovoltaïque des périmètres
de captage du Folgoët. Il concerne l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur Les parcelles suivantes:
Au total 21.97 hectares de parcelles sont concernés.
La CLCL a mené une démarche d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) afin de sélectionner un partenaire pour mener Les études préalables et plus largement mener le projet à son terme si Les avis des autorités sont positifs.
11 candidatures ont été reçues et Le groupement EDF renouvelables/SEML ENERGIES EN FINISTERE a été retenu.
Afin de lancer la réalisation de ce projet, une promesse de bail doit être signée dont Les caractéristiques sont Les suivantes:
La CLCL confère, à titre d'engagement ferme et irrévocable, au bénéficiaire -Le groupement EDF/SEML ENERGIES EN FINISTÈRE- la faculté de:
Prendre à bail emphytéotique tout ou partie des parcelles concernées.
Grever Les terrains ou toute nouvelle parcelle issue de La division des terrains, des servitudes réelles
Durée de la promesse : 5 ans, dont possibilité de proroger de 2 ans
❖
❖
-
-
-
(
Commune Section N° Surface (en m²)
LE FOLGOET AK 55 9564
LE FOLGOET AK 57 14717
LE FOLGOET WC 32 17253
LE FOLGOET WC 34 14462
LE FOLGOET WC 240 71315
LE FOLGOET WC 241 21822
LE FOLGOET WC 338 70634
-
-
- de bail De plus, la promesse de bail entraine les obligations suivantes pour la CLCL:
Le Promettant donne au Bénéficiaire Les pouvoirs et autorisations en habilitant ce dernier à accéder aux
terrains et à déposer Les demandes ou toutes autorisations administratives Le promettant s'interdit d'effectuer tout acte susceptible de porter atteinte à l'état, à La consistance et aux caractéristiques des terrains et de consentir un quelconque droit réel ou personnel Le propriétaire s'engage à informer le bénéficiaire de tout changement relatif à leur situation personnelle, hypothécaire ou locative affectant les terrains
En cas de levée d'option de la promesse de bail par le groupement EDF renouvelables/SEML ENERGIES EN FINISTERE, Les principales caractéristiques du Bail Emphytéotique sont Les suivantes : Durée : 22 ans avec possibilité de prorogation de 4 périodes de 5 ans.
Surface : 21.97 hectares estimatifs soit 7 parcelles référencées dans la promesse de bail
Le Bénéficiaire précisera dans sa levée d'option, la ou les parties des terrains qu'il entend prendre à bail
emphytéotique et/ou celle(s) devant être grevées de servitudes.
Redevance révisable annuellement : 6000£€/ha/an (loyer indexé)
En cas de non levée d'option de la promesse de bail par Le groupement EDF renouvelables/SEML ENERGIES EN FINISTERE, une indemnité d'immobilisation d'un montant unique, global et forfaitaire de 1 000 £ (mille euros) sera exigible par Le promettant à l'expiration de la promesse de bail.
Le Conseil communautaire est invité à:
retenir Le groupement EDF renouvelables/SEML ENERGIES EN FINISTERE, comme attributaire de l'appel à projet.
autoriser la Présidente à signer une promesse de bail emphytéotique avec la société EDF renouvelables, mandataire du groupement EDF renouvelables/SEML ENERGIES EN FINISTERE, dont les conditions principales sont rappelées ci-dessus ;
décider que tous les frais relatifs au développement du projet sont à l'entière charge du preneur (bénéficiaire de la promesse de bail emphytéotique).
Donner pouvoir à la Présidente pour:
Représenter la collectivité et signer toutes pièces et actes se rapportant au projet Signer la promesse de bail
En cas de levée d'option, signer l'acte portant bail emphytéotique et/ou la constitution de Servitudes régularisée, en la forme authentique devant Maître CORLAY GOUASDOUE Notaire à LESNEVEN
Décision : Adopté à l'unanimité
8 | TARIF MISE A DISPOSITION TERRE AGRICOLE
Suite au transfert de La compétence eau au ler janvier 2020, la CLCL se substitue aux droits et obligations des
communes concernant les biens transférés pour exercer la compétence.
Certaines parcelles sur les périmètres de captage de Lesneven sont mises à disposition d'agriculteurs. IL revient
maintenant à la CLCL de fixer Le tarif de cette mise à disposition et d'émettre Les titres en rapport.
ILest proposé au conseil communautaire de maintenir Le tarif pratiqué par la commune de Lesneven soit 58,33
€ HT ou 70 € l'hectare et de Le faire évoluer annuellement suivant la variation de l'indice national des fermages.
Vu l'avis favorable de la commission finances-prospectives réunie le 22 septembre 2020,
Le conseil communautaire est invité à :
Fixer Le tarif de mise à disposition de terre agricole à 58,33 € HT ou 70 € TTC dans la zone
de captage de Lesneven
-
-
-
-
-
-
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-
-
-
o
o
o
- Valider l'évolution de ce tarif suivant l'indice national des fermages
Autoriser sa présidente à signer tout document relatif à ce dossier
Décision : Adopté à l'unanimité
9 | ENGAGEMENT AUPRES DU CD29 SUR PRESCRIPTIONS DU
GUIDE DE LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Le Conseil communautaire est invité à adhérer à cette démarche et à autoriser à signer l'acte d'engagement correspondant.
Décision : Adopté à l'unanimité
10 | EAU ASSAINISSEMENT-CONVENTION MISE A DISPOSITION
SDEF
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément l'article 5721-9 Vu les statuts du SDEF du 26 Décembre 2019 et son article 5
Considérant l'absence de structure administrative organisée propre à la collectivité dans le domaine concerné par la convention ;
Considérant la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d'Energie du Finistère en date du 28 mai 2014 autorisant son Président à signer la présente convention et à mettre à disposition des services au profit d'autres collectivités ;
Considérant le souhait de la collectivité de bénéficier de la mise à disposition des services du SDEF pour ses services eau et assainissement ;
-
-
Depuis 2012, le Conseil départemental a mis en place une animation départementale pour la mise en œuvre et le suivi des périmètres de protection de captage.
Il propose pour cela aux collectivités compétentes dans la production d’eau potable de s’engager : • à respecter les prescriptions du guide de la protection des ressources en eau, dans le cadre de la mise en œuvre et/ou du suivi des périmètres de protection de captages existants ou à venir : Déposer un dossier complet auprès de l’Agence régionale de la santé – Délégation territoriale (ARS-DT) pour obtenir la Déclaration d’utilité publique (DUP) dans les meilleurs délais ; Respecter les obligations réglementaires pour l’application des prescriptions de la DUP ; Réaliser le suivi agricole réglementaire durant les trois années de la mise en œuvre des périmètres et faire un point régulier sur les pratiques agricoles (3 ans) ;
Mettre en place un comité local de suivi des périmètres de protection de captages et le réunir annuellement.
• à partager avec le Conseil départemental les éléments relatifs à la mise en œuvre et au suivi des périmètres de protection de captages de son territoire en retournant annuellement la fiche de suivi ainsi que toutes autres informations qui pourraient être sollicitées ultérieurement. Cet engagement conditionne l’éligibilité aux aides du Conseil départemental pour les projets ou travaux dans le domaine de l’eau potable.
Le comité local de suivi des périmètres de protection des captages d’eau sera constitué de : ➢ Le vice président en charge de l’eau et l’assainissement
➢ Le responsable du service eau assainissement
➢ Les agriculteurs dont les parcelles sont situées dans les périmètres de protection de captages La mission des services du SDEF est la suivante: mission de suivi administratif et technique pour la réalisation
des travaux et des études dans les domaines de l'alimentation en eau potable, d'assainissement, de voirie, de réseaux électroniques, photovoltaïques, vidéosurveillance, et tous domaines de façon non exhaustive mentionnés dans les statuts du SDEF, en fonction du souhait de la collectivité. IL s'agit de mission d'assistance conseil ne pouvant être qualifiée d'assistance à maitrise d'ouvrage, ni de maitrise d'œuvre, ni expertise type cabinet avocat.
La collectivité est tenue de participer financièrement au cours de chaque exercice budgétaire aux charges supportées par le SDEF dans la mesure où une mise à disposition de services a été réalisée. Les modalités financières seront définies dans la convention ainsi que dans son annexe financière.
Estimation Estimation
Eléments de missions Définition de l'assistance apportée du _ du
Assistancæ administrative
+ Rédaction du bon de commande
e Suivi financier 15 712.50 €
Assistanæ Technique
.« Attachements mensuels.
Suivi des travaux. + Réunion de chantier hebdomadaire. 25 1 187.50 €
* Visite inopinée sur site
. . *« Attachement contradictoire en fin de chantier
Assistance aux opérations & | action dos procès-verbaux 15 712.50 € réception e Suivi de la kvée des réserves
Suivi administratif
Total : 5.5 2 612.50 €
3 — Mise à jour des coûts
L'estimation du coût indiqué dans le tableau ci-dessus est effectuée sur la base du forfait journalier fixé
pour 2020 à 475 € (délibération n° C2020-07 du comité syndical).
Le coût de la mise à disposition des services est facturé tous les trimestres en fonction du temps passé
réel du chef de projet multiplié par le forfait journalier fixé pour l'année considérée.
Le Conseil Communautaire est invité à en délibérer et à:
- Accepter les modalités de la convention de mise à disposition des services du SDEF
- Autoriser la Présidente à signer la convention de mise à dispositions des services du SDEF et Les annexes financières, pour Le service eau et assainissement communautaire
Décision : Adopté à l'unanimité
11 | MAINTENANCE ET TRAVAUX DE CÂBLAGE FIBRE OPTIQUE
SUR LE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES {annexe n°3)
La maintenance et Les travaux de câblage de fibre optique sur le réseau de communications électroniques sont
à confier à des entreprises.
. IL'est proposé de mutualiser la passation et l'exécution des procédures de passation des marchés publics pour
cette maintenance et ces travaux de câblage de fibre optique , entre plusieurs EPCI du pays de Brest: Brest
Métropole, CCPLD, CCPI CCPA et la CLCL.
Pour ce faire, il convient de créer un groupement de commande entre les 5 ECPI.
Chaque membre du groupement participera librement aux consultations en fonction de ses besoins
Le coordonnateur de ce groupement sera Brest Métropole.
Les frais de fonctionnement dudit groupement seront pris en charge par chaque membre suivant les modalités
précisées dans la convention de groupement à intervenir.
Chaque membre participera à la commission d'appel d'offres.
Chaque membre du groupement sera chargé de l'exécution technique et financière et exercera sa propre maîtrise
d'ouvrage pour la part des marchés publics Le concernant.
Le conseil communautaire est invité à en délibérer et à:
Décider de l'adhésion au groupement de commande susvisé
À autoriser la signature de la convention constitutive du groupement de commandes et à l'exécuter
A désigner un représentant de La CLCL à la commission d'appel d'offres ad hoc.
s
Décision: Le conseil communautaire adopte cette délibération à l'unanimité et désigne Yves
Quinquis comme membre de la Commission d'Appel d'offres ad hoc.
12 | ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Vu les avis favorables des commissions thématiques,
Vu l'avis favorable de la commission finances-marchés-contrats réunie le 22 septembre 2020,
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur Les demandes de subventions pour l'année
2020 adressées par Les associations et organismes figurant ci-dessous:
SUBVENTIONS] 2020 AUX ASSOCIATIONS et ORGANISMES
COMMUNE ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION RAPPEL 2019 | DEMANDE 2020| de la commission Commission
erritoire CLCL
erritoire CLCL Organisation des Trophées des entreprises 2020
otal AFR de la Baie
Surf Paddle
otal EPAL Ploudaniel
AFR de la Baie
Crinère au vent
. A l'assaut du fort Ploudaniel
nature
court
cuisine
Décision : Adopté à l'unanimité
,
.
•
•
•
• if
MOSS
13 | AIDE A L'INSTALLATION DE JEUNE AGRICULTEUR
Dans le cadre du schéma de développement économique, la communauté de communes a mis en place une aide
forfaitaire de 2 000 € maximum pour l'installation des agriculteurs.
Le conseil communautaire a précisé Les conditions d'octroi et de modulation lors de ses séances du 26 juin 2012
(délibération n°CC/25/2012) et du 16 janvier 2013 (délibération n° CC/03/2013).
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'attribution de la subvention pour le dossier ci-
dessous :
SAU prévue à 1: prévue à EC Fe.
l'installation (al a MSA ILE
AT E
TT Prénom OUT Etats RS LEUR CS ELLE
Lors des échanges, Les élus sont favorables à une réévaluation du montant de l'aide communautaire.
La commission développement économique est invité à examiner cette demande.
Décision : Adopté à l'unanimité
14 | PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19
Conformément à l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique
territoriale, à l'article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570
du 14 mai 2020, le conseil communautaire peut instituer une prime exceptionnelle covid-19 de 1 000 € maximum au profit de certains agents.
La Présidente propose d'instaurer la prime exceptionnelle covid-19 afin de valoriser le travail des agents particulièrement mobilisés en présentiel dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Cette prime est instaurée en raison de sujétions exceptionnelles, notamment la présence des agents auprès du public et des usagers durant la période de confinement dans les services suivants : gestion des déchets, service des eaux (partie ouvrages), abattoir et CIAS (épicerie solidaire).
Un montant de 15 € plafond serait octroyé par jour travaillé entre le début de l'état d'urgence sanitaire Le 24 mars 2020 et la fin de la période de confinement (11 mai 2020).
Vu l'information du comité technique le 22 septembre 2020,
ILest proposé au conseil communautaire:
D'instaurer une prime exceptionnelle de 15 € par jour de présence, dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 € par agent, pour Les agents particulièrement mobilisés durant la période du 24 mars au 10 mai 2020.
Cette prime sera attribuée aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) et aux agents de droit privé des services suivants: service de gestion des déchets, service des eaux (partie ouvrages), abattoir et CIAS (épicerie solidaire) dès Lors qu'ils ont continué d'exercer leurs missions en présentiel, au contact du public et des usagers.
Le conseil communautaire est invité à en délibérer.
Décision : Adopté à l'unanimité (une abstention : Mickaël CONQ)
-
- 15 | CISPD - INSTALLATION DU BUREAU
Le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance a été créé en 2010.
Son objectif: mettre en place et coordonner sur le territoire communautaire, la politique de sécurité et de prévention de la délinquance définie par le CISPD
>9 champs d'action retenus: prévention de la délinquance, sécurité publique, parentalité, prévention numérique, harcèlement scolaire, lutte contre Les violences faites aux femmes et intrafamiliales, sécurité routière, Lutte contre la radicalisation, égalité filles/garçons, femmes/hommes.
>Sa gouvernance : une assemblée plénière composée d'élus du territoire, du préfet, du procureur de La République, du département, des services de l'Etat, des représentants d'associations, d'établissements où organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques.
Cette assemblée plénière se réunit au moins une fois par an pour dresser le bilan de l'année écoulée et définir la
stratégie locale de l'année à venir.
Pour favoriser la mise en place du CISPD), la présidente propose la création d'un bureau.
Réuni [7 septembre, le Bureau communautaire propose la composition du bureau suivante: Claudie Balcon, Cécile Galliou, Sandra Roudaut, Aurélie Martin, Xavier Franques, Yves Iliou, Raphaël Rapin, David Mazé et Emmanuelle Le Roux.
Le conseil communautaire est invité à en délibérer.
Décision : Adopté à l'unanimité
16 | PARTENARIAT AVEC LES CENTRES NAUTIQUES
La Communauté Lesneven Côte des Légendes, par Le biais de ses compétences facultatives dans le domaine du
sport, participe à la promotion des activités sportives des jeunes au travers de subvention. Ainsi, depuis 1998, elle encourage les élèves scolarisés sur Le territoire à pratiquer des activités nautiques en participant au coût des séances.
Ces activités sont pratiquées dans les centres nautiques des communes de Plounéour-Brignogan-Plages et
Guissény, par les enfants scolarisés dans les écoles primaires et les établissements secondaires de la communauté de communes.
L'aide apportée par la communauté de communes concerne les activités prévues sur les temps scolaires, péri- scolaires! et extra-scolaires?, des élèves du primaire et secondaire. Ces activités sont Les suivantes : plongée, char à voile, kayak, découverte de l'estran, optimist, surf, dériveur, stand up paddle, catamaran et planche à voile.
Sous la convention actuelle, la participation communautaire est de 6€50 par séances d'activités nautiques et de 6€ par séance de découverte du milieu marin. Une proposition d'évolution de la participation communautaire est formulée ainsi, dans la limite de l'enveloppe financière votée soit 41 300< :
Pour Les activités nautiques: une aide de 7 €, par séance et par élève, à compter du 1° janvier 2021.
Cette aide sera ensuite revue à la hausse annuellement selon une augmentation de 2%. Cette variation sera prise en compte sous condition d'une variation notable de plus de 10 cts.
Les activités péri-scolaires concernent Les établissements primaires et inclus Les Temps d'Activités Péri-scolaires (TAP).
Activités scolaires et péri-scolaires ne pourront pas être soutenu simultanément pour une même école.
2 Les activités extra-scolaires concernent Les établissements secondaires et inclus Les activités du mercredi après-midi ou du samedi, dispensées par Les associations UNSS et UGSEL. Ces activités sont cumulables, pour un même établissement, avec les activités scolaires
.
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1 Pour la découverte de l'estran: une aide de 6,50€, par séance et par élève, à compter du 1° janvier 2021.
Cette aide sera ensuite revue à la hausse annuellement selon une augmentation de 2%. Cette variation
sera prise en compte sous condition d'une variation notable de plus de 10 cts.
2021 2022 2023 2024 2025
Activités nautiques :
Augmentation de O,50€ puis 7,00 € 7,10 € 7,20 € 7,40 € 7,50 €
évolution de 2% /an
Découverte milieu marin :
Augmentation de O,50€ puis 6,50 € 6,60 € 6,70 € 6,90 € 7,00 €
évolution de 2% /an
Conçue pour une durée d'un an, elle pourra être renouvelée trois fois par tacite reconduction, avec une prise d'effet au 1° janvier 2021
Le conseil communautaire est invité à en délibérer et à autoriser la présidente à signer la convention.
Décision : Adopté à l'unanimité. (M. Goulaouic ne prenant pas part au vote).
17 | Soutien communautaire aux structures enfance jeunesse {annexe n°4)
Suite à l'étude petite enfance, enfance et jeunesse réalisée de 2016 à 2019, les membres de la commission enfance
jeunesse du précédent mandat, ont souhaité se pencher sur une contractualisation unique avec les structures
d'accueil extra-scolaire du territoire communautaire.
Cette convention permettrait de valoriser à la fois Les services proposés par les structures pour la population ET
les acteurs qui Les assurent, tout en préservant la nature de chaque projet éducatif. Cette démarche permet également d'apporter une meilleure lisibilité aux soutiens communautaires et d'affirmer la volonté d'accompagnement des acteurs du territoire, via Les missions de coordination suivante: Impulser des temps d'échanges et d'information
Co-organiser des temps d'animation et de préventions communs
Soutenir techniquement et financièrement Les acteurs
Initier des actions enfance jeunesse communautaires concertées
Cette convention s'articule autour de trois dispositifs existants:
1. Accessibilité tarifaire: faciliter l'accès aux activités extrascolaires pour tous, en apportant un soutien
financier aux familles qui sont allocataires de la CAF, sous certaines conditions de ressources
2. Soutien aux actions: encourager le développement de l'offre d'animation des centres de loisirs et des
espaces jeunes, en soutenant leurs actions (stages et séjours)
3. Soutien aux secteurs jeunesses: soutenir Les volontés communales en matière de politique jeunesse en
soutenant techniquement et financièrement Les actions d'animation et de prévention, ainsi que le suivi de projets porté par Le secteur jeunesse
Les conditions des dispositifs 1 et 3 demeurent inchangées. Les propositions de modifications du dispositif 2
émanent quant à elles d'un constat : près de 80 dossiers de demande de subventions sont traités chaque année, par le service enfance jeunesse. Un temps conséquent pour les structures et Les membres du service enfance jeunesse, d'autant plus que les budgets des structures sont parfois communs à plusieurs actions (exemple: trois séjours à La suite sur un site unique). IL est proposé de permettre aux structures d'effectuer une demande globale concernant les stages et séjours, tout en détaillant Le type d'action et Le nombre de journée/enfant. Les conditions d'attribution du soutien, présentées ci-dessous proviennent des conditions actuelles ou des constats s'appuyant sur Les bilans des trois dernières années.
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- 6€ par Journée enfant ou 3€ pat 569% de la participation des familles 12 J/E
Le soutien communautaire ne Le soutien communautaire ne pourra pas
pourra pas être supérieur à 20% être supérieur à 25 % du coût total des
du coût total des actions actions
Chaque action doit être à destination de 8 enfant minimum et ouvert à
l'ensemble du territoire
Le bénéfice global de La structure sera inférieur à 10%
Cas 1: Participation communale sans convention? avec la structure -> la participation communautaire sera au mieux équivalent à la participation communale
Cas 2: Participation communale sous convention avec la structure -> La participation communautaire ne sera pas basée sur la participation
communale
Convention conçue pour une durée de trois ans à compter du ler janvier 2021.
Le conseil communautaire est invité à en délibérer et à autoriser la présidente à signer la convention avec
les structures concernées.
Décision : Adopté à l'unanimité
18 | DECISIONS MODIFICATIVES
DM budget principal: Un emprunt de 2 500 K€ a été effectué en 2019 afin de financer Les travaux de l'hôtel communautaire et la construction du garage communautaire. Les prévisions budgétaires relatives au remboursement de cet emprunt sont inscrites à l'opération 23. Or les remboursements des emprunts doivent s'effectuer au chapitre dédié et non sur une opération.
La DM ci-dessous correspond à cette régularisation.
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2020 - DECISION MODHFICATIVE N° 2
PREVISIONS | REALISATIONS DECISION
2020 2020 MODIFICATIVE
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Nature Libellé compte
DEPENSES 120 194,00 € 0,00 € 0,00 €
Opé 23 Art. 1641 - 01 Emprunts en euros 120 194 € -120 194,00
16 Art. 1641 - 01 Emprunts en euros 120 194,00
Convention de partenariat relative à la participation communale globale à la journée enfant au sein de l'ALSH (mentionnant la participation de 14€ par jour et par enfant)
3 Vu l'avis favorable de la commission finances - prospectives - commande publique - pacte fiscal et financier -
communication du 22 septembre 2020,
Le conseil communautaire est invité à adopter cette décision modificative n° 2 du budget principal 2020
Décision : Adopté à l'unanimité
DM budget SPED: La décision modificative du budget du SPED consiste en l'inscription de crédits aux articles 165 en dépenses et en recettes afin de pouvoir rembourser les cautions des composteurs.
Vu l'avis favorable de la commission finances - prospectives - commande publique - pacte fiscal et financier -
communication du 22 septembre 2020,
Le conseil communautaire est invité à adopter cette décision modificative n° 1 du budget du SPED 2020
Décision : Adopté l'unanimité
DM budget assainissement régie: La décision modificative du budget assainissement régie est motivée par plusieurs écritures :
- L'inscription de crédits supplémentaires concernant le remboursement d'une avance à l'agence de l'eau, les études de schéma directeur
- L'inscription de crédits pour subventions desdites études
- Des régularisations d'imputations comptables
PREVISIONS
2020
REALISATIONS
2020
DECISION
MODIFICATIVE
Chapitre Nature Libellé compte
DEPENSES 0,00 € 30 € 500 €
16 Art. 165 Dépôts et cautionnements 30 € 500 €
RECETTES - € - € 500 €
16 Art. 165 Dépôts et cautionnements 500 €
BUDGET SPED - EXERCICE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N° 2
PREVISIONS DECISION 2020 REALISATION | ENGAGEMENT MODIFICATIVE
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Nature Libellé compte
DEPENSES 183 370 € 57 948,15€ 478 675 €
14101 13111 Subventions agence de l'eau 368 675,00
16 1687 Autres dettes 44 200,00 36 168,01 5 000,00
20 2031 Frais d'études 110 000,00 3 255,92 110 000,00
21 2182 Matériel de transport 29 170,00 18 524,22 -5 000,00
RECETTES - € - € - € 478 675 €
13 13111 Subventions agence de l'eau 104 000 €
13 1313 Subventions Département 41 600 €
16 1641 Emprunts en euro 333 075 €
Vu l'avis favorable de la commission finances - prospectives - commande publique - pacte fiscal et financier -
communication du 22 septembre 2020,
Le conseil communautaire est invité à adopter cette décision modificative n°2 du budget assainissement
régie 2020
Décision : Adopté à l'unanimité
19 - Programme d'animation Breizh bocage 2021
Une stratégie bocagère (programme d'actions quinquennal) sur la période 2016-2020 a été déposée sur le territoire des bassins versants du Quillimadec-Alanan étendu à toutes Les communes de la CLCL:
L'année 2021 est une année transitoire, proposée par les financeurs en l'attente de la constitution de Breizh Bocage 3, qui entre dans les axes d'actions envisagés dans la stratégie quinquennale actuelle 2016-2020.
Le contenu du programme d'actions d'animation 2021 est Le suivant:
Réalisation de diagnostic-projets bocagers chez Les agriculteurs,
Suivi des travaux de construction de talus et de haies bocagères,
Accompagnement vers un entretien durable du bocage existant par la structuration de filière de valorisation de bois énergie (bois plaquette),
Réalisation de plans de gestion chez Les agriculteurs intéressés par la valorisation de leur bois Accompagnement des documents d'urbanisme pour une meilleure protection du bocage existant, Former et informer les exploitants à la gestion du bocage
Communiquer auprès des particuliers (article de presse, exposition photos). Le temps d'animation est de 143 jours.
Le budget prévisionnel du programme d'actions 2021 est le suivant:
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- Ce budget ne comprend que ce qui relève de l'animation. Une demande de subvention sur un programme de travaux sera déposée courant 2021 pour Les travaux réalisés sur l'hiver 2021.
Vu l'avis favorable de la commission environnement du 15/09/2020,
Le conseil communautaire est invité à délibérer et à :
valider Le programme d'actions Breizh Bocage 2021,
autoriser la Présidente à inscrire au budget 2021 les montants des actions sous maitrise d'ouvrage
communautaire,
autoriser la Présidente à solliciter Les cofinancements correspondants.
Décision : Adopté à l'unanimité
20- Programmes de travaux Breizh bocage
20.1 Programme de travaux bocagers Breizh bocage n° 11 sur Les exploitations concernées
par le bassin versant du Quillimadec-Alanan (période 2020-2021)
Le programme de travaux Breizh Bocage n°11, réalisé sur Le parcellaire des exploitations ayant plus de 3 ha sur le bassin versant du Quillimadec-Alanan et qui s'étalera d'octobre 2020 à novembre 2021 est présenté ci- dessous.
Le programme de travaux consiste en la création de 887 m de talus nus et 5659 m de haies à plat ou talus boisés. IL englobe l'entretien des haies précédemment installées de 2018 à 2020 et de celles qui seront installées en 2020-2021 soit un entretien par débroussaillage prévu sur 17 917 m et la taille de formation prévue sur 1000 m. Le taux de subvention est de 80 % sur une base TTC.
Au global, Le montant du programme de travaux global est de 45 711 € TTC avec une part d'autofinancement de
9142€.
Vu l'avis favorable de la commission environnement du 15/09/2020,
Le conseil communautaire est invité à délibérer et à :
valider Le programme de travaux Breizh bocage n°11,
solliciter Les cofinancements correspondants
Décision : Adopté à l'unanimité
20.2 Programme de travaux bocagers Breizh bocage n° 12 sur les exploitations non concernées par le bassin versant du Quillimadec-Alanan (période 2020-2021)
Le programme de travaux Breizh Bocage n°12, réalisé sur le parcellaire des exploitations ayant plus de 3 ha sur le bassin versant du Quillimadec-Alanan et qui s'étalera d'octobre 2020 à novembre 2021 est présenté ci- dessous.
Le programme de travaux consiste en la création de 288 m de talus nus et 1827 m de haies à plat ou talus boisés. IL englobe l'entretien des haies précédemment installées de 2018 à 2020 et de celles qui seront installées en
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Total dépenses 32 726 TTC
Total Recettes
Subvention : 70 % du HT 22 558 €
CLCL : 30 % du HT + TVA 10 168 € 2020-2021 soit un entretien par débroussaillage prévu sur 7435 m et la taille de formation prévue sur 800 m. Le taux de subvention est de 80 % sur une base HT.
Au global, le montant du programme de travaux global est de 18 150 € TTC avec une part d'autofinancement de 5 996 €.
Vu l'avis favorable de la commission environnement du 15/09/2020,
Le conseil communautaire est invité à délibérer et à :
valider le programme de travaux Breizh bocage n°12,
solliciter Les cofinancements correspondants
Décision : Adopté à l'unanimité
Lors des échanges, Sandrine Abgrall suggère que la CLCL finance la plantation annuelle de 40 arbres
correspondants au nombre de conseillers communautaires. À étudier par la commission thématique.
21 - Mises en conformité aire de déchets verts
En décembre 2018 un audit de La DREAL a mis en avant de nombreuses non-conformités au niveau des aires de
déchets verts des sites de Lanveur (Plounéour Brignogan Plages) et Kergoniou (Guissény). La mise en conformité
des 2 sites n'étant pas soutenable financièrement Les élus ont choisi de:
Mettre en conformité l'aire de déchets verts de Lanveur
Créer une déchetterie attenante à l'aire de déchets verts de Lanveur permettant de traiter l'ensemble
des flux
Fermer l'aire de déchets verts de Kergoniou à Guissény dès la mise en service de la nouvelle déchetterie
de Lanveur
Travailler en concertation des EPCI voisins (CCPA) pour permettre aux usagers habitant l'ouest du
territoire de la CLCL de bénéficier de service proximité sur les territoires voisins
Ces choix ont fait l'objet d'une validation des services de l'Etat (DREAL) sur Les solutions techniques comme sur
le calendrier retenu.
Les travaux de mise en conformité de Lanveur et de création de la déchetterie démarrent fin septembre 2020
pour une durée de 6 à 8 mois donc une mise en service prévue dans le courant du 2eme trimestre 2021.
Le conseil communautaire est invité à délibérer pour:
valider la fermeture de l'aire de déchets verts de Kergoniou à Guissény dès la mise en service de
la nouvelle déchetterie de Lanveur et des solutions de proximité mis en place avec l'EPCI voisin.
Ce projet s'inscrit dans les objectifs du PCAET avec un équipement de proximité proposant un
nouveau service aux usagers des communes situées au nord du territoire communautaire.
Décision : Adopté à l'unanimité
22 | PLRH : aides aux ménages
Dans le cadre du PCAET, les élus de la CLCL ont souhaité accompagner l'ensemble des ménages du territoire. Pour ce faire, une Plateforme Locale de rénovation s'appuyant sur Le dispositif Tynergie va être déployée début novembre 2020 conformément à la délibération prise en décembre 2019. Cette Plateforme permettra d'apporter
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- un conseil neutre et gratuit à l'ensemble des ménages hors plafond ANAH, ceux « sous-plafond ANAH » étant accompagnés dans le cadre du PIG en cours de mis en place.
Compte tenu de données nouvelles apportées par l'Etat et La Région, Le reste à charge estimatif inscrit dans la
délibération de décembre sera certainement supérieur. En effet, les montants de subvention alloués par les CEE et La région seront à priori moindres que prévu. Le reste à charge pourrait ainsi s'établir autour des 40 K€ annuellement contre 25 K£ euros prévus initialement à la fois pour Les missions de premier accueil, auparavant financées par l'ADEME mais aussi pour les missions d'accompagnement technique des ménages.
Outre cet accompagnement technique, les élus ont souhaité accompagner financièrement les ménages hors plafond ANAH dans l'optique de véritablement faire effet levier. Une prime pourra être versée en fonction des gains énergétiques et de la classe thermique atteinte après travaux afin de promouvoir des rénovations ambitieuses.
Pour une question de cohérence il est proposé de s'appuyer sur le niveau d'aide pratiqué dans le cadre du
dispositif Tynergie et ainsi avoir une cohérence entre les territoires.
IL'est ainsi proposé Les aides suivantes:
Objectifs thermiques à atteindre | Aide au diagnostic (si réalisation Aide forfaitaire de travaux d'amélioration
énergétique)
25% classe D 500€
38% classe C 100 € 1500 €
38% classe B 3 500 €
Au vu des objectifs affichés en nombre de dossiers accompagnés (25 logements annuellement) et des aides moyennes attribuées sur Brest Métropole, l'enveloppe globale est estimée à 50 000 € comme inscrit au PCAET.
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du 16 juillet 2020,
ILest proposé au conseil communautaire de valider le montant de ces aides forfaitaires.
Décision : Adopté à l'unanimité
23 | Prise en charge Assistance à Maitrise d'Ouvrage: Période
transitoire PIG
La délibération n°CC/04/2020 relative à la prise en charge de l'Assistance à Maitrise d'ouvrage dans le cadre
des aides aux ménages pour la réalisation de travaux d'adaptation et d'amélioration énergétique est complétée avec les éléments suivants:
Cette prise en charge restera en vigueur jusqu'à la mise en œuvre du nouveau PIG devant intervenir début 2021 et non plus septembre, du fait notamment des effets de la crise sanitaire, L'enveloppe allouée à cette action est ainsi estimée à 15 000 € pour la totalité de la période transitoire.
IL est proposé au conseil communautaire d'autoriser cette prorogation du délai de prise en charge de l'assistance à Maitrise d'Ouvrage et de prévoir le budget nécessaire pour accompagner les ménages.
Décision : Adopté à l'unanimité
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- 24 | QUESTIONS DIVERSES
Motion de soutien à la Britanny Ferries
Le 11 septembre 2020, Les élus de Haut-Léon Communauté ont voté une motion de soutien à Brittany Ferries.
ILest proposé aux conseillers communautaires de témoigner de leur solidarité et de Leur soutien en relayant cet appel à un réel soutien gouvernemental pour la Compagnie.
Cette motion est destinée au gouvernement et au parlement.
Décision : Le Conseil communautaire adopte à l'unanimité cette motion.
La compagnie bretonne traverse en effet la crise la plus grave de son histoire ! Frappée de concert par deux crises conjoncturelles, le COVID 19 et un Brexit qui s'annonce "dur", ce fleuron du tourisme breton et normand ne pourra pas cette fois affronter seule la tempête qui s’est abattue sur la France .
Depuis près de 50 ans, Brittany Ferries fait la fierté de nos territoires. Elle est sa meilleure ambassadrice à l’étranger, par la qualité de ses prestations comme par la haute qualification de ses équipages français. Chaque année, ce sont plusieurs centaines de millions d’euros dépensés par les touristes britanniques qui irriguent, grâce à elle, nos territoires.
Tous les Bretons ont un attachement de cœur à cette entreprise fondée par Alexis Gourvennec et les paysans de Saint Pol de Léon, unis pour désenclaver leur région et lui rendre les clefs maritimes de son développement économique.
Brittany Ferries fait désormais partie de l’histoire de la Bretagne !
Pourtant, avec la crise sanitaire et la quatorzaine britannique, la Compagnie est au bord du vide et, avec elle, vacille le destin de plus de 10 000 emplois directs et indirects. Privée de saison touristique 2020, Brittany Ferries affiche une perte de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaire.
La Région Bretagne et la Région Normandie ont répondu à son appel, à hauteur de 75 millions d’euros. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement n’a pas été à la hauteur. Il ne promet qu’une enveloppe d’une trentaine de millions d’euros aux acteurs français du ferry, 5 fois moins qu’attendu par le secteur ! C’est une goutte d’eau face aux 11 milliards du Plan de relance qu’il réserve au secteur ferroviaire ! Ce même plan de relance de 100 milliards d’euros n’accorde d’ailleurs pas un centime au secteur du transport maritime pourtant essentiel à nos territoires. Le Gouvernement a su en revanche trouver 350 millions d’euros de subventions pour Île-de-France Mobilités, le métro parisien et la RATP n’ayant pas de prix !
Après les efforts consentis par l’entreprise et l’ensemble de ses salariés, en complément des actions des deux Régions, nous souhaitons que l'Etat reconsidère la situation de crise inédite traversée par Brittany Ferries. Il doit apporter un réel soutien financier à la hauteur des besoins nécessaires à la pérennisation de Brittany Ferries.
Nous apportons enfin notre soutien total aux membres du Conseil de surveillance, au Directoire et à l'ensemble des salariés de la Compagnie. Calendriers des instances communautaires
Prochaines dates de réunion de conseil:
19 novembre 2020 à 18h00
16 décembre 2020
17 février 2021
24 mars 2021
Séminaire des élus municipaux samedi 17 octobre matinée salle
Arvorik
Fin de séance à 20h15