Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 130 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 130 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 130 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-130

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2023-10-11-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de

restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins

versants ariégeois. (6 pages) Page 3

2E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PRÉFET Service environnement-risques

DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages

de l’eau sur les bassins versants ariégeois

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 2141 à L. 214-6, L. 21418, L. 215-7 à L.

215-13 et KR. 2711-66 à R. 2171-74 ;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l’eau;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-

2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des

mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de

portées :

* _inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,

° départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan);

VW l'arrêté préfectoral modifié du 29 septembre 2023 portant déclenchement de mesures de restriction

temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0202 du 6 octobre 2023 portant mise en place de mesures de

restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse sur le département de l'Aude ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2023 portant restriction des prélèvements d'eau pour un usage

d'irrigation agricole et pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la Haute-

Garonne ;

Vu les consignes d'exploitation du barrage de Montbel pour la gestion et la répartition des volumes gérés

annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel du 6 septembre

2016, et l'accord DIREN du 29 novembre 1999 annexé, décrivant les modalités de calcul des lâchers pour

la compensation des prélèvements d'irrigation et le soutien d'étiage, sur la branche Hers-vif et Ariège ;

Considérant que le département de l'Ariège a été touché depuis l'été 2022 jusqu'au mois d'avril 2023 par

un épisode climatique exceptionnel caractérisé notamment par un déficit important de précipitations ;

10 rue des Salenques -— BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-10-11-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 3Considérant que malgré les épisodes successifs de précipitations observés depuis le mois de mai, un déficit

de précipitation cumulé de l'ordre de 17 % a été observé entre septembre 2022 et le 1° juillet 2023, date de

démarrage de la période de soutien d'étiage ;

Considérant que, dans ce contexte, la retenue de Montbel a présenté un niveau de remplissage inférieur au

risque de défaillance 1/3 ans en début de saison, qui ne permettait pas de compenser 100 % des

prélèvements dans l'Hers-Vif à compter du 1” juillet ;

Considérant que la pluviométrie observée est très déficitaire sur le mois de septembre et sur le début du mois d'octobre 2023, et que Météo-France annonce peu de précipitations et des températures élevées sur les

quinze prochains jours ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un soutien d'étiage par la retenue de Montbel sur le cours d'eau de

l'Hers-vif ;

Considérant que le taux de remplissage du lac de Mondély au 8 octobre 2023 est de 31 % ;

Considérant que le seuil de crise a été franchi sur le Douctouyre à Dun ;

Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a mis en place des mesures de restriction de niveau crise sur

les bassins versants du Volp et du Salat ;

Considérant que les seuils d'alerte renforcée ont été franchis sur l'Ariège à Foix et sur le Touyre à Lavelanet,

Considérant le niveau d'écoulement faible constaté dans le Countirou par la direction départementale des

territoires ;

Considérant que les débits du Scios sont en forte baisse, et ne permettent plus à la fois la satisfaction du

débit réservé et le prélèvement au niveau des sources du Soubidou pour l'alimentation en eau potable ;

Considérant que les conditions d'écoulement des cours d'eau secondaires se dégradent fortement, sur

l'ensemble du département ;

Considérant que les assolements agricoles pour les cultures irriguées ont été abaissés et ont permis de réduire

les besoins d'irrigation ;

Considérant que, dans ces conditions et malgré la fin de la campagne principale d'irrigation, la poursuite du

soutien d'étiage de façon à éviter une forte chute de débit de l'Hers à Calmont au 1° novembre ne peut être

garantie sans abaissement de la valeur cible des débits de l'Hers-vif à Calmont ;

Considérant que les niveaux piézométriques des nappes alluviales de la basse vallée de l'Ariège et de l’Hers-

Vif, dites « déconnectées », sont au niveau de la moyenne mensuelle ;

Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de

restriction d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et

de salubrité publique ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : abrogation de l'arrêté préfectoral modifié du 29 septembre 2023

L'arrêté préfectoral modifié du 29 septembre 2023 portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois, est abrogé à compter de la date de mise en œuvre du présent arrêté définie à son article 6.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-10-11-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 4ARTICLE 2 : zones concernées

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023, les

niveaux de restriction sont fixés comme suit :

UC Libellé zone d'alerte d'alerte

Arize (non réalimentée)

21 Arize réalimentée amont

2.2 Arize réalimentée aval

41 L'Axe Ariège

Mesures de restrictions des usages de l'eau

Alerte

Alerte

Alerte

Alerte

Alerte renforcée

4.2 Les affluents de l'axe Ariège amont Alerte

4.3 Les affluents de l'axe Ariège aval Alerte

4 L LL A

Alerte du 16/10/23 à 08h00 au

4.4 Le Sios __ 2810/28ä07h89

Alerte renforcée du 23/10/23 à

08h00 au 31/10/23

51 L'Hers-vif réalimenté Alerte renforcée

5.2 L'Hers-vif non réalimenté et autres

affluents Alerte

5.3 Le Contirou Alerte

5 5.4 Le Douctouyre Crise

Alerte du 16/10/23 à 08h00 au

5.5 Le Touyre 23/10/23 à 07h59 .

| Alerte renforcée du 23/10/23 à

| 08h00 au 31/10/23

Le Salat Crise

| 6

|

7 Le Volp Crise

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-10-11-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 5Alerte du 16/10/23 à 08h00 au

23/10/23 à 07h59

Alerte renforcée du 23/10/23 à

08h00 au 31/10/23

8 L'Aude

Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de |

l'Ariège Vigilance

Les zones d'alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté. Les

communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : limitation des usages de l'eau (A) et exclusions (B)

A/ Les mesures de restriction des usages de l'eau rappelées en annexe 3 du présent arrêté s'appliquent à

tous les usages de l'eau, selon l'implantation du point de prélèvement, aux prélèvements dans le cours

d'eau ou sa nappe d'accompagnement pour les zones d'alerte 1 à 8, et aux nappes alluviales dites « déconnectées » de l'Hers-vif et de l'Ariège (zone d'alerte n°9) en fonction des niveaux de restriction fixés

à l'article 2.

Pour l'irrigation agricole, le calendrier des tours d'eau mis en place pour respecter les restrictions des

usages de l'eau est présenté en annexe 4 du présent arrêté.

Afin d'en clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau d'alimentation

en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, à l'échelle de la commune, quel que soit le

milieu naturel concerné par le prélèvement. Si une commune est concernée par différents niveaux de gravité, alors le plus restrictif s'applique à l'ensemble de son territoire.

B/ Les restrictions ne sont pas applicables aux usages suivants quel que soit le prélèvement :

* les usages sanitaires de l’eau potable ;

* _l’abreuvement des animaux;

* les cuitures de maraîchage sensibles irriguées par bassinage (dans la limite de 30 min d'aspersion sur

le créneau horaire 13h — 20h en niveau alerte, étendu au créneau 22h -— 4h en niveau d'alerte

renforcée);

* les cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte sous abris ;

* les repiquages (jusqu'à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraïîchage irriguées par

goutte-à-goutte ;

* les repiquages (jusqu'à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées par

aspersion (dans la limite de 15 min toutes les deux heures sur le créneau horaire 13h — 20h en niveau

alerte, étendu au créneau 22h - 4h en niveau d'alerte renforcée) :

+ les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;

* tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.

Ne sont pas soumis non plus aux restrictions prévues par le présent arrêté :

- les retenues d'eau individuelles déconnectées (selon la définition et les critères décrits en annexe 11 de

l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023) dont le remplissage a été effectué en amont de la saison

4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-10-11-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 6d'étiage au sens du plan annuel de répartition des organismes uniques de gestion collective des

prélèvements et, en tout état de cause, en dehors de la période d'application des mesures de restriction

(définie à l'article 3 du présent arrêté) ;

- les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie.

- les prélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-à-dire

alimentées par les eaux superficielles: sources, cours d'eau) ou ne bénéficiant pas d'un acte

administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée pour un usage non domestique sont soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.

. la navigation de loisir sur les plans d'eau.

ARTICLE 4 : abaissement des objectifs de débits d'étiage et compensations des prélèvements agricoles par

la retenue de Montbel

Par dérogation aux consignes d'exploitation du barrage de Montbel pour la gestion et la répartition des

volumes gérés annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel

susvisées, l'objectif de débit à satisfaire dans le cadre du soutient d'étiage et de la mise en œuvre des compensations par le barrage de Montbel est abaissé jusqu'au 31 octobre 2023 à 2,2 m°/s pour l'Hers-Vif à la station de Calmont.

À compter du 1° novembre 2023, la retenue de Montbel maintient des lâchures dans l'Hers de façon à

atteindre 1,5 m°/s à Calmont, dans la limite des volumes économisés par l'abaissement du débit d'objectif de l'Hers de 2,8 m/s à 2,2 m°/s sur la période allant du 12 octobre au 31 octobre 2023, tel que permis par le présent arrêté.

ARTICLE 5 : autres dispositions réglementaires

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les

eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y

compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

ARTICLE 6 : période de validité

Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 16 octobre 2023, 8 heures et jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.

Par exception, l’article 4 du présent arrêté est applicable à compter du jeudi 12 octobre 2023, 8 heures et jusqu'au 20 novembre 2023 inclus.

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 7 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre Un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en

charge de la police de l'eau - DDT de l'Ariège - service environnement risques (mail: ddt-

spe@ariege.goûb.fr). il

ARTICLE 8 : recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la

gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'Office français de la

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-10-11-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 7biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions

potentielles.

ARTICLE 9 : poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de la 5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500

euros pour les personnes morales.

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant

ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : affichage et publicité

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable : |

. sur le site des services de l'État dans l'Ariège : www.ariege.gouv.fr ;

° sur le site PROPLUVIA du ministère de là Transition écologique et de la cohésion des territoires :

https://propluvia.developpement-durable.gourv.fr/propluviapublic

ARTICLE 71 : voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'Un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que

hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet.

La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux

mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

compter de l’'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr ;

Article 12 : exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique,

les maires des communes du département de l'Ariège et le chef de service départemental de l'Office français

de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

1 1 OCT. 2023 Fait à Foix le

t Simon BERTOUX

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-10-11-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 8