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Arrêté - scan 24112023153604
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - scan 24112023153604)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2023-897
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR L’IMPLANTATION DE
DEUX POTEAUX TELECOM — ALTITUDE INFRA — RUE DES
CARREAUX
Courseulles Lastation bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-5 et suivants, L2212-1 et L2213-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2125-1 à L2125-6,
Vu le Code des Postes et Télécommunications et notamment les articles L33-1, L45-9, L47 et R20-45 à R20-54,
Vu le Code de la Route et notamment l’article L411-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-2 à L113-4, L113-7, L115-1, R141-13 et suivants et R115-1 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permission de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des Postes et des Communications Electroniques,
Considérant la demande de permission de voirie en date du 11 septembre 2023 présentée par Mr LEROUX Kévin, représentant la société CIRCET, domiciliée Rue Nicéphore Niepce 14123 MONDEVILLE pour le compte d’ALTITUDE INFRA domiciliée 7 rue Léopold Sédar Senghor 14460 COLOMBELLES, aux fins d'occupation du domaine public routier communal pour l'installation de deux poteaux télécom - Rue des Carreaux (sur une emprise maximale d’1m? par poteau).
Considérant l'avis de Cœur de Nacre du 21 novembre 2023,
Considérant qu'en application de l’article L47 du Code des Postes et des Communications électriques, les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation,
Considérant que les ouvrages exploités par ALTITUDE INFRA sont compatibles avec la destination du domaine public routier, l'intégralité des autres ouvrages et la sécurité des utilisateurs,
Considérant que l'occupation du domaine public routier doit faire l'objet d'une permission de voirie délivrée par l'autorité compétente, laquelle doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre l’'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques et ce, dans les conditions fixées par le code de voirie routière,
Considérant que les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux et de leurs abords doivent être effectués conformément aux recommandations du SETRA, ARRETE:
ARTICLE 1 : PERMISSION DE VOIRIE
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à établir et à occuper les ouvrages nécessaires à l'exploitation de son réseau de télécommunications, implantés sur le domaine public routier de la Ville de Courseulles-Sur-Mer aux adresses suivantes :
Création d’un branchement
Dénomination de Linéaire de voie Re He Linéaire total du la voie concernée implanté réseau
Rue des Carreaux
2 10M
CLSO8 B 103
L'entreprise chargée des travaux devra demander un arrêté de voirie réglementant la circulation et le stationnement auprès de la Police Municipale de Courseulles sur Mer 2 semaines avant le démarrage des travaux.
La réfection définitive de la voirie au droit des tranchées sera réalisée par le permissionnaire à ses frais et conformément aux instructions transmises par les Services Techniques de la Ville de Courseulles-Sur-Mer.
La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation normale du service des télécommunications, au sens notamment des articles L32 à L32-5 et L33 à L33-10 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu aux articles L1311-
5 à L1311-8 du Code général des collectivités territoriales.
En cas d'installation susceptible de partage, le bénéficiaire, a l'obligation d’avertir les Services Techniques Municipaux de l'implantation d'un nouveau câble par un tiers
occupant.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles
suivants.
Le bénéficiaire de la présente autorisation fournira à la Ville, au plus tard un mois après l'achèvement de ses ouvrages, son plan de récolement.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’'AUTORISATION — RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités. Cette autorisation de voirie expirera le 31 août 2042, terme de l'autorisation d'opérateur d'ALTITUDE INFRA.
Elle ne peut être cédée sans accord préalable écrit de la Ville de Courseulles sur Mer. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée, si elle entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
ARTICLE 3 : NATURE DES OUVRAGES
Le permissionnaire remet à l'autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau figurant en annexe du présent arrêté, un descriptif détaillé des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l’objet de la présente permission de voirie. Le permissionnaire fournira, en outre et dans les meilleurs délais, le tracé sous une forme numérique des ouvrages de génie civil qui constituent l'infrastructure de réseau de communications électroniques, conformément l’article 17 de l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques
ARTICLE 4 : TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RESEAU ROUTIER
Le déplacement ou la modification des ouvrages du bénéficiaire rendus nécessaires par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, notamment : travaux de revêtement de chaussée et de trottoirs, aménagement ou restructuration de la voirie, n’ouvrent pas droit à indemnité et sont à la charge du permissionnaire.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant les emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la Ville de Courseulles sur Mer avertira le permissionnaire, avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux d'urgence. Conformément aux dispositions de l'article R.20-49 du Code des postes et des communications électroniques, sont présumés réalisés dans l'intérêt du domaine occupé les travaux destinés à permettre le partage d'installations entre opérateurs.
ARTICLE 5: EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
Le permissionnaire devra maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien et ses ouvrages conformes aux conditions de l'occupation pendant toute la durée de cette occupation, et à ses frais exclusifs. L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés devront être réalisés sous la responsabilité du permissionnaire de telle sorte qu'il n'y ait aucun empiètement des installations d'entretien et de maintenance sur les chaussées. Dans le cas contraire, un arrêté municipal temporaire portant permis de stationnement devra être préalablement obtenu et le permissionnaire devra se conformer strictement à ses prescriptions. Le plan de pose de la signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur, être agréé par les services techniques municipaux et mis en place sous le contrôle desdits services. En cas d'urgence justifiée, le permissionnaire pourra entreprendre sans délai les travaux de réparation nécessaires sous réserve que les services municipaux soient avisés immédiatement (par téléphone, télécopie ou courriel), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, les Services Techniques Municipaux fixeront au permissionnaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le permissionnaire sera tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Remblaiement et compactage Trottoir : les remblais seront réalisés avec des matériaux neufs avec une grave naturelle 0/30 soigneusement mise en œuvre. Le compactage
HÔTEL DE VILLE sera réalisé par couche de 30 cm. Chaussée : les remblais seront réalisés avec des matériaux neufs. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm en grave naturelle et la dernière couche en grave ciment d'une épaisseur de 30 cm. Les terres extraites seront évacuées en décharge. Les dispositions prévues à la note technique sur les compactages des remblais (SETRA) seront appliquées. Revêtement de surface : Espaces Verts : apport de terre végétale si nécessaire. Trottoir : couche en enrobé BB 0/6, 3 sur 3 cm. Chaussée : couche de roulement réalisée en deux fois 5 cm de béton bitumineux BB/10. Les joints seront réalisés par une émulsion de bitume pour parfaire l'étanchéité.
Mode opératoire +: TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE Tranchée ouverte sous chaussée souple — réseau secondaire renforcée : + Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille. « Extraction, évacuation des matériaux en décharge. + Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. + Installation d'un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. + Remblaiement en G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 61 cm. + Compactage par couches de 20 à 30 cm. Réfection provisoire : dès la fin des travaux, à l’enrobé à froid ou à l'émulsion de bitume bicouche, gravillons 6/10 et 4/6. Réfection définitive : environ 1 mois après la réfection provisoire comprenant : - Redécoupage de la chaussée, 0.10 m de part et d’autre des deux lèvres de la tranchée. - Décaissement sur 19 cm. - G.B 2 sur 13 cm, (passage en 2 couches) - B.B.S.G 0/10, non calcaire sur 6 cm. - Fermeture des joints à l'émulsion de bitume. + IMPLANTATION DE POTEAUX En agglomération : Les supports seront implantés à une distance minimum de 1,50 mètre (zone de sécurité) du bord de chaussée, ou à défaut sur la limite du domaine public. Le bénéficiaire prendra toutes dispositions utiles afin de ne pas endommager le domaine public départemental lors des travaux d'exécution. Toutes dégradations du domaine public seront réparées à l'identique, au frais du pétitionnaire. L'implantation des supports aériens devra être conforme au dossier technique joint à la demande. Pour les surplombs de chaussées, la hauteur minimale de câbles (flèche d'été) ne pourra être inférieure à 5 mètres. Tous les abords du chantier seront remis en état. Tous les équipements annexes à la route (panneaux, clôtures, signalisation verticale) devront être réinstallés.
Dépôt de matériaux et de matériel Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’'accotement de la RD 29E 2 avec l'accord du service gestionnaire. Remise en état A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Tout dommage résultant pour les tiers de la présence ou du fonctionnement des ouvrages de la société bénéficiant de la présente autorisation devra être réparé par cette dernière.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le permissionnaire devra procéder à l'installation de ses équipements, dispositifs et câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art, et ce, en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité.
De plus, le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. La responsabilité de la Ville de Courseulles sur Mer n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute lourde, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, y compris de sels de déverglaçage, les risques de déversement sur ses ouvrages de produits corrosifs ou autres par des usagers. Sauf cas de faute lourde de la Ville dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, cette dernière ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Courseulles sur Mer à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au bénéficiaire de la présente autorisation, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte. Le permissionnaire renonce, par ailleurs, à tout recours envers la Ville de Courseulles sur Mer à l’occasion de dommages subis par ses matériels et ouvrages du fait de vandalisme, foudre, accident de la circulation. De même, la Ville n'’assumant, en aucun cas, la surveillance des lieux attribués au permissionnaire, est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d'effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
La société ALTITUDE INFRA sera tenue de justifier qu'elle dispose de moyens financiers lui permettant de faire face aux responsabilités qu'elle peut encourir vis-à-vis de la Ville de Courseulles sur Mer. Le permissionnaire fournira les coordonnées de la (ou des) Compagnie(s) d'Assurances représentée(s) en Europe garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous les risques spéciaux liés à son activité et, le cas échéant, une copie de la ou des polices.
ARTICLE 8 : SITUATION DES OUVRAGES EN FIN DE PERMISSION
Dans le cas d'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendra fin pour une cause quelconque, les lieux devront être remis en état à ses frais par ALTITUDE INFRA. A défaut d'être exécutés par le permissionnaire, les travaux de remise en état seront réalisés par le service gestionnaire du domaine occupé. Dans ce cas, tous les frais directs et indirects résultant de ces travaux devront être remboursés par ce permissionnaire.
ARTICLE 9 : REDEVANCE MISSION
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier le permissionnaire versera annuellement à la Ville de Courseulles sur Mer, une redevance calculée par application du tarif maximum prévu par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 20065 et révisé par application de l’article 20-53 de ce même décret et la délibération du conseil municipal relative à l’actualisation des tarifs de redevance pour l'occupation du domaine public par les opérateurs réseau.
Les quantités d'ouvrages prises en compte sont celles définies à l’article 1 ci-dessus, soit : 2m? d'emprise pour 2 poteaux, soit 10 m linéaire par poteau.
ARTICLE 10 : RETRAIT DE LA PERMISSION
Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et révocables. Accordées pour l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques au sens notamment des articles L.32 à L.32-5 et L.33 à L.33-10 du CPCE, lesdites permissions de voirie seront immédiatement retirées sans indemnité si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications électroniques. Elles peuvent également être retirées sans indemnité d'aucune sorte pour inexécution par le permissionnaire des conditions posées dans l'acte d'autorisation, de même que le retrait pourra être prononcé sans indemnité dans l'intérêt du domaine public occupé.
HÔTEL DE VILLE : 48
Cou ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Ville de Courseulles sur Mer, le Directeur des Services Techniques Municipaux, le Receveur municipal et le permissionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Caen dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la notification de la décision issue du recours gracieux.
Le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant qu'il peut exercer auprès du Délégué à la Protection des Données de la Mairie de Courseulles-sur-Mer : rgpd@cdg14.fr
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 21 novembre 2023
Signé le y Aowvewbre 223
Publié le
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