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Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - scan 08022024123218)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Courseulles Lastationbienäre SUr-Mer
DECISION N° D2024-006
MISE A DISPOSITION LOGEMENT D'URGENCE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, et L.2122-23,
Vu la délibération n° 20/09 du 19 juin 2020 portant délégation d'attributions au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant l'intervention du CCAS dans le cadre d’une mesure de protection pour mettre à l'abri un usager;
Considérant l'accompagnement mis en œuvre par le Centre Communal d'Action Sociale,
DECIDE
De mettre à disposition la maison sise 14, rue du bassin à Courseulles sur Mer du 29 janvier 2024 au 2 avril 2024 pour une indemnité mensuelle de 250 €.
De fixer les conditions d'occupation de ce bien dans un contrat de mise à disposition.
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre
compte au Conseil Municipal.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 29 janvier 2024
Signéle 3-Jo WT
Publié le Ÿ/52]73274,
Us
LE ARE : SOU,
A 7 cenrme 9 \Ë OMMUIAL VE
NEC D'ACTION o\ Pre IALE LS
Anne-Marie PHILIRREAUX 2
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240129-D2024-06-AR
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024